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grève

  • Bébé Valls a-t-il raison d’avoir peur de l’amnistie sociale ?

    La loi d’amnistie sociale, qui est une mesure d’apaisement si j’en crois Hamon, sème le bazar au sein du gouvernement, si j’en juge par la bouderie de Bébé Valls,... qui pleure de peur qu’on lui casse son bel ordre public. J’ai donc voulu savoir ce qu’il en était, et  tout montre que Bébé Valls boude pour pas grand-chose.

    Les lois d’amnisties sont une tradition française depuis les lois constitutionnelles de 1875, instaurant la III° République. Le régime général est posé par l’article 34 de la Constitution et le Code pénal, à l’article 133-9: « L’amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure ». L'amnistie a toujours un effet juridique limité. C’est un oubli de l'infraction, non un oubli des faits eux-mêmes, de telle sorte qu’elle n’a d’effet qu’au pénal et pas au civil. Donc on te fait sauter la condamnation pénale, sous condition d’un seuil de gravité, mais tu gardes les conséquences civiles.amnistie_g.jpg

    La coutume était qu’une loi d’amnistie soit votée après chaque élection présidentielle, et ce furent les lois des 3 juillet 1959, 18 juin 1966, 30 juin 1969, 16 juillet 1974, 4 août 1981, 20 juillet 1988, 3 août 1995 et du 6 août 2002. L’idée était simple : le juge s’est prononcé ou va bientôt le faire, et le processus judiciaire doit être conduit pour dire le droit ; mais si les faits jugés ne sont pas d’une telle importance, ils doivent pouvoir être oubliés. Essayons d’aller de l’avant.

    Les lois générales fixaient des seuils d’application, et était ensuite instituée une série de dérogations. Au fil du temps, ces dérogations sont devenues de plus en plus importantes, et le champ des lois d’amnistie s’est restreint. Ainsi, 50 % des condamnations pénales avaient disparu à la suite de la loi d'amnistie de 1988, 30 % à la suite de la loi de 1995 et seulement 16 % des condamnations après la loi du 6 août 2002. En 2007, Sarkozy a mis fin à cette tradition. Snif...

    Il y a eu aussi des lois spécifiques, venant après des troubles sociaux importants, comme pour la guerre d'Algérie, avec la loi 31 juillet 1968, ou la Nouvelle-Calédonie, avec la loi n° 90-33 du 10 janvier 1990. Le Conseil constitutionnel (Décision n° 89-265 DC du 09 janvier 1990) avait reconnu la validité de ces lois circonstancielles : « Le législateur peut enlever pour l'avenir tout caractère délictueux à certains faits pénalement répréhensibles, en interdisant toute poursuite à leur égard ou en effaçant les condamnations qui les ont frappés ; il lui appartient de déterminer en fonction de critères objectifs quelles sont les infractions et, s'il y a lieu, les personnes, auxquelles doit s'appliquer le bénéfice de l'amnistie ».

    Au total, vingt-cinq lois d'amnistie ont été votées sous la Vème République.

    La loi adoptée par le Sénat ne concerne que les infractions contre les biens, commises entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013.

    Elle vise d’abord les infractions commises à « l'occasion de conflits du travail ou à l'occasion d'activités syndicales ou revendicatives de salariés, d'agents publics, de professions libérales ou d'exploitants agricoles, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics ». C’est une formule traditionnelle, que l’on retrouve très proche dans la loi Chirac de 2002.  

    Viennent ensuite les infractions commises à l'occasion de mouvements collectifs revendicatifs, associatifs ou syndicaux, notion déjà pratiquée dans des lois d’amnistie, mais limitées aux problèmes liés à l'éducation, au logement, à la santé, à l'environnement et aux droits des migrants, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics.

    Le Sénat a voulu ne pas reprendre un seuil faisant référence au quantum de la peine, pour éviter les disparitions d’appréciation des juges. C’est un choix discutable, car il faut alors faire référence au maximum de la peine encourue, et la loi a fixé de maxi à 5 ans ! C’est tout le problème du législateur qui fixe des maxis incroyables, en pratique jamais prononcés. Mais ce seuil est évidemment trop élevé, et il serait plus sage de revenir à un maxi prononcé, par exemple de six mois fermes ou dix-huit mois avec sursis, ce qui permet de faire disparaitre toutes les affaires sérieuses mais non graves, et qui correspond bien à l’idée de l’amnistie.

    La loi prévoit aussi, selon des règles classiques l’amnistie disciplinaire et la réintégration, sauf cas de faute lourde.

    En pratique, il s’agit donc d’un projet conforme à la Constitution, au Code pénal et à toute une tradition républicaine. Je veux donc dire à notre bébé Valls qu’il ne faut pas s’inquiéter, et qu’il peut retourner se préoccuper des méchants terroristes. 

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  • Hollande a oublié le peuple

    Gaff29241611034266.jpgSi Hollande avait la tripe socialiste, il serait à côté des grévistes des aéroports. Car ces grévistes, aujourd’hui, représentent la réalité du monde du travail. 

    Demain à la première heure, avant que les policiers ne prennent la place des grévistes, Hollande devrait être à Orly ou à Lyon-Saint-Exupéry, pour apporter son soutien à des salariés qui défendent leurs droits les plus légitimes pour que leur paie ne stagne plus entre 1100 et 1400 € par mois.

    Il aurait des choses à apprendre, auprès de ces personnes, qui travaillent sans horaire et sans jour fixe, sans perspective de carrière, et pour un salaire indécent.

    Il rencontrerait des mères de familles, qui élèvent seules leurs enfants, et qui pour cette paie vitale, acceptent mille contraintes dans la vie de tous les jours, du fait des ces horaires impossibles et de l’éloignement des aéroports.

    Il rencontrerait des hommes et des femmes d’âge murs, qui se sont rabattus sur ce métier, qui à 50 ans acceptent ces paies 1100 €, car c’est ça ou rien.

    Il rencontrerait des jeunes qui ont pris ce job sans espoir, car c’est la condition pour vivre. Ils trouverait des diplomés, qui sont là en attente.

    Il rencontrerait ces valeureux dirigeants syndicaux, qui n’ont pour leur réponse de leur patronat que le mépris et le silence.

    Il rencontrerait les réalités ce qui a été la première des délocalisations quand l’Etat à abandonné ses missions pour les confier au privé, histoire de gagner quatre sous pour mieux payer ses intérêts aux banques.

    Non, Hollande ne veut rien voir de cela. Il ne veut pas connaitre ces personnes dont il préfère mendier les suffrages avec des arguments frelatés. 

    Sors de ton trou, Hollande ! Va à la rencontre des travailleurs d’aujourd’hui qui veulent gagner plus que 1100€ par mois. Ces salariés parlent pour la masse de ces personnes qui travaillent dans des conditions ingrates et pour les plus faibles de salaires. Je ne te demande pas de leur donner raison. Juste d’aller les voir et de parler. Va les rencontrer, parle-leur ! Mais ça, ça te fait trop peur… Tu n’as pas les mots pour çà.

    Tu préfères rester à côté de tes quatre porte-paroles pour préparer un communiqué mou comme une chique qui dénoncera la décision de Sarko envoyant les fonctionnaires de police pour briser une grève juste.

    Quand les leaders de Gauche ne savent plus prendre position sur un conflit social,  c’est qu’ils ne sont plus de Gauche. Hollande n’a rien à dire. Le soir du premier tour, on le verra chouiner devant la carte des quartiers populaires qui n’auront pas voté pour lui.    

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  • Aéroports : La grève est parfaitement légale

    Je devais prendre un avion depuis Lyon-Saint-Exupéry ce vendredi vers 13 heures, et j’ai vécu en direct l’annonce de l’annulation des vols. Avec une galère pas possible pour trouver un autre aéroport et un autre vol pour être à la réunion prévue le lendemain à 9 heures, loin d’ici. Donc, j’y suis passé moi aussi. Pour tant, je comprends très bien la grève de ces salariés et je dénonce les délires du gouvernement et de ses propagandistes.

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    La grève est-elle illégale ?

    Si tel était le cas, les aéroports auraient mandaté leurs avocats pour faire cesser ces abus et ces atteintes aux droits de usagers. Si rien n’a été fait, c’est que cette grève est légale.

    Les aéroports ont obtenu de concéder la sécurité – pas n’importe laquelle, la lutte contre les groupes terroristes capables de faire sauter des avions – à des groupes privés. Dont acte.  

    Les salariés de ces sociétés privées ne sont pas tenus aux limitations du droit de grève que connaissent les agents publics.

    Le droit de grève est un droit reconnu à tout salarié. Pour être valable, la grève doit réunir trois conditions:un arrêt total du travail,une volonté collective de salariés et des revendications professionnelles.

    Donc, cette grève est légale, et les valets du MEDEF, déguisés en « ministres », qui soutiennent l’inverse sont des guignols.

    Oui, mais il fallait un préavis !

    Pas du tout. Si les « ministres » veulent un imposer un préavis, ils n’ont qu’à décider d'un retour à la gestion de la sécurité par les agents publics. Ils verront aussi ce que ça coûte à l’Etat. Les salariés, avant de recourir à la grève, n'ont pas à respecter de préavis.

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    Mais, c’est l’abus de droit.

    Alors, saisissez les tribunaux au lieu de déblatérer n’importe quoi ! Les grévistes ont pour obligation de respecter les trois conditions rappelées plus haut, et de permettre le travail des non-grévistes. Rien de plus, que ça plaise ou non. Et avant de brailler avec les « ministres », analysez les plus quotidiens de vos droits, et posez-vous la question de ce qu’ils seraient s’il n’y avait pas eu des conflits sociaux pour les faire reconnaître.

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    Admettons … cette grève reste une prise d’otages !

    Prise d’otages… un peu de mesure, oki ? Les mots ont un sens.

    Surtout, on sait maintenant que les revendications sur les conditions de travail et les salaires étaient aussi anciennes qu’ignorées par les employeurs, que ce mouvement de grève a été annoncé dès le 8 décembre, et qu’aucune réponse n’a été donnée ni par les dirigeants de ces sociétés privées, ni par les « ministres »,... qui attendent les images télé pour proposer des médiateurs...

    Ces salariés ont des revendications légitimes et les employeurs, qui acceptent d’assurer les missions de l’Etat sur la sécurité, doivent négocier et sortir le chéquier. Les torts sont du côté des employeurs, pas des salariés. Du classique.

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    L'esprit qui nourrit la pensée l'UMP résiste au temps

  • Carrefour de la grève, printemps de la grève

    ventru_f1_q20.jpgArrivée de la grève, et dans un grand groupe privé. Le gouvernement rêvait de nous distraire avec ses hobbys préférés – niqab, prière de rue, roms, patients psy – mais il doit faire face à un gros retour au réel : les salariés veulent des salaires décents !  Incroyable mais vrai.

    Et là, ils font moins les malins, les évanescents encravatés qui nous servent de « ministres ». Le maire de Neuilly, aujourd’hui tricard à Neuilly, s’était fait élire sur le slogan « Travailler plus pour gagner plus ». Et ça avait marché ! Il faut dire que pour assoir sa victoire, le maire de Neuilly, calé sur l’électoral traditionnel de la Droite, avait puisé dans toutes les facettes de son charme pour séduire l’électorat mouvant du FN. Ces crétins affectifs, trop contents qu’on leur parle dans le creux de l’oreille, avaient suivi. Eh oui, chères amies et chers amis, notre grande République fait et défait ses rois grâce aux plus ahuris de ses électeurs. Restons calmes.

    Donc « Travailler plus pour gagner plus ». De la physiologie plus que la politique, car c’est du genre « Boire plus pour pisser plus ». Qu’on puisse élire un président de la République sur de telles bases est assez affolant, mais bon. Sauf que ce slogan mictionnel, à l’épreuve,  ça ne marche pas.

    Pour les salariés de Carrefour et leurs syndicats, le compte est moins romancé : une augmentation des salaires de seulement 1,08% sur l'année, des effectifs en baisse de 10 % en deux ans, soit 8.000 suppressions d'emploi, et 6 milliards d'euros pour les actionnaires.Le tout orchestré par les lascars de la Fouquet’s Band.

    Hier, ça a coincé de partout, sauf semble-t-il dans la région parisienne où les syndicats sont moins implantés. Les 65 000 salariés du groupe veulent qu’on leur rende des comptes.

    Des rayons vides et des dirigeants livides : la direction, constatant le séisme, a soudain appelé aux vertus du dialogue social.

    Serge Corfa, de la CFDT Services, résume en une formule : « C'est la première fois que je vois toutes les organisations appeler à la grève le même jour, après 38 ans chez Carrefour ». A la mi-journée, entre 150 des 200 hypermarchés avaient été affectés.

    Je leur souhaite bien entendu d’aller le plus loin possible.

    Mais il me semble aussi que nous assistons à un renouveau du conflit social. Ces dernières années, c’était soit les conflits nationaux, comme pour les retraites, gérés in fine par les syndicats des grandes entreprises publiques ou des transporteurs pétroliers, soit les salariés d’entreprises ravagées par les plans sociaux.

    Là, c’est un retour de la grève dans un grand groupe privé, et pour des revendications salariales.

    La grève dans le secteur privé est de plus en plus difficile. Les salaires sont faibles, notamment du fait du recours abusif au temps partiel, et les charges de la vie de tous les jours, prélèvements bancaires à l’appui, flinguent le salaire dès qu’il est versé. Toute grève devient un sacrifice. Aussi, cette grève à Carrefour, d’ampleur nationale, me parait être un indicateur particulièrement parlant des difficultés économiques qui font le quotidien.

    Un défi pour le ministère de l’emploi. Mais qui se rappelle seulement le nom de ce ministre ? Ministre sûrement préoccupé à préparer un Grenelle des choux farcis ou un passionnant débat de l’UMP sur la maltraitance des coléoptères.

     

    la bourse par L'assiette au beurre 1

  • Les magistrats et le droit de grève

    Grève générale des aiguilleurs de la Justice. Car il n’y a pas une grève des magistrats, mais deux : celle des magistrats judiciaires, fâchés contre Sarko, et celle des magistrats administratifs, contre deux réformes qui les passent au rouleau compresseur. Or, le recours à la grève est très différent pour ces deux catégories de magistrats.

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    Commençons par les magistrats administratifs, des tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et du Conseil d’Etat. Deux syndicats, le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) et l’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) ont appelé à la grève, le 9 février, en réaction à des lois en cours d’adoption : l’une réduit le domaine d’intervention du rapporteur public, magistrat indépendant donnant une lecture publique de l’affaire, et un énième projet de loi immigration passe à la moulinette les garanties de procédures, pour accélérer le rythme.

    Les syndicats appellent à une grève en bonne et due forme, et à manifester. Vous pouvez les rejoindre, ce mercredi à 12 h 30, Place Vendôme.

    Pour eux, le droit de grève est acquis. Ce sont des magistrats, le Conseil constitutionnel ayant consacré cette qualité, mais qui ne dépendent pas du statut de la magistrature, réservé aux magistrats de l’ordre judiciaire. Ils sont agents de l’Etat, avec pour base le statut général de la fonction publique, aménagé par une loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 qui conforte leur indépendance, notamment par la règle de l’inamovibilité. Ces magistrats bénéficient du droit de grève… preuve que le droit de grève n’est pas inconciliable avec la fonction de magistrat.

    Les magistrats de l’ordre judiciaire

    La situation est bien différente pour les magistrats de l’ordre judiciaire, vos héros préférés : juge d’instruction, procureur de la république, juge d’application des peines, tribunal correctionnel… Ils ne sont pas très nombreux, mais ce sont de vraies  vedettes médiatiques dont les exploits animent le jité.

    Eux relèvent d’un statut spécifique de A à Z, le statut de la magistrature, et pour le droit de grève, c’est bien différent. Il faut repartir des bases pour comprendre.

    La réglementation du droit de grève

    Il fut un doux temps où la grève était interdite, et l’on doit ce succès à la Révolution française, libérale jusqu’à l’os : la loi Le Chapelier des 14-17 juin 1791 interdisait les coalitions. Il fallut attendre la loi du 25 mai 1864 pour rendre la grève licite, sauf pour les fonctionnaires.

    La question a été tranchée par  l’alinéa 7 du préambule de la constitution de 1946 : « Le droit de grève s’exerçait dans le cadre des lois qui le réglementent ». Donc, qui dit la loi qui réglemente le droit de grève ?  arton3184.gif

    L’article 10 du statut de la magistrature

    La loi en cause, c’est le statut et donc l’ordonnance organique du 22 décembre 1958.

    Kézaco ordonnance organique ? L’ordonnance, c’est le chef de l’Etat qui est autorisé à faire la loi tout seul comme un grand. Le général à titre provisoire de Gaulle adorait ça. Organique, car elle fixe le régime des institutions, et elle doit être soumise au Conseil constitutionnel. Seulement voilà, petit problème, le 22 décembre 1958, le Conseil n’était pas open, et il n’a pas eu à se prononcer (Entrée en œuvre en mars 1959).

    Tout tient dans les quelques lignes de l’article 10.

     « Toute délibération politique est interdite au corps judiciaire.

    « Toute manifestation d'hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux magistrats, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions.

    « Est également interdite toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions. »

    Liberté d’expression

    Le premier volet du texte concerne la liberté d’expression, ratatinée par l’obligation de réserve. Certes, mais défendre le statut, la qualité des services et les garanties dues aux justiciables, est-ce une démonstration politique ?

    Quand lundi matin, le juge Marc Trévidic allume Sarko, traité de multirécidiviste, il prend beaucoup d’aise avec l’article 10, surtout que sa qualité de président d’une association professionnelle, celle des juges d’instruction, ne lui confère pas la liberté de parole reconnue aux responsables syndicaux. Bien sûr, il y a la nouvelle portée de la liberté d’expression, jusqu’aux idées qui choquent ou qui heurtent…

    Le débat est ouvert, et le silence du gouvernement est une réponse éloquente.

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    Le second volet traite du droit de grève : toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions.  

     

    Pour comprendre, il faut revenir à un classique de la jurisprudence, l’arrêt Dehaene, rendu par l’Assemblée du Conseil d'Etat le 7 juillet 1950 (N° 01645)   

     

    Notre ami, chef de bureau à la Préfecture d'Indre-et-Loire, s’était fait coller une sanction disciplinaire car il avait fait grève pendant plusieurs jours. Il relevait de deux lois qui le privaient, en cas de grève, des garanties disciplinaires, de telle sorte que son supérieur pouvait prononcer une sanction sans respecter la procédure. Certes, dit le Conseil d’Etat, mais ces dispositions ne disent pas explicitement que le droit de grève est interdit.  

     

    Pas de réglementation, et alors tout est permis ?... Diable non : « En l'absence de cette réglementation, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public ». Hypothèse de conflit de droits, et nécessité d’arbitrer.

     

    Dans cette affaire, la grève pendant une semaine avait eu pour effet « de compromettre dans ses attributions essentielles l'exercice de la fonction préfectorale », et la sanction était justifiée.

     

    En 1998, le Conseil d’Etat a repris le même raisonnement (30 novembre 1998, n° 18335) à propos des réquisitions de personnels de santé en grève, une question dont les modalités ne sont pas définies par la loi. Réponse du Conseil d’Etat : en l’absence d’une réglementation sur le droit de grève, « il revient aux chefs de services, responsables du bon fonctionnement des services placés sous leur autorité, de fixer eux-mêmes, sous le contrôle du juge, en ce qui concerne ces services, la nature et l'étendue des limitations à apporter au droit de grève en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public ou aux besoins essentiels de la Nation. »

     

    C’est l’usage abusif qui peut justifier la remise en cause de ce droit constitutionnel, et la perturbation qu’est la grève devient illicite si elle remet en cause la continuité du service public. Grandjouant8H.jpg

     

    Donc, un procureur doit toujours répondre au téléphone et le Juge des Libertés et de la Détention ne peut pas lâcher son audience. Ce serait « l’arrêt du fonctionnement des juridictions », et personne n’y songe. Mais l’entrave ?

     

    Interdire la simple entrave ?

     

    Le truc qui fait « grève », c’est le report des audiences non urgentes ou dans lesquelles il n’y a pas d’enjeu pour la liberté. C’est une entrave sérieuse pour la double raison que tous les dossiers sont reportés, systématiquement, et que l’affaire n’est pas renvoyée à la semaine prochaine, mais au premier jour des audiences libres, soit à plusieurs mois !

     

    Aussi, pas de doute : les magistrats entravent le fonctionnement du service, en infraction à l’article 10.  

     

    Ici, se présentent deux options.

     

    Le gouvernement laisse filer : les juges auront gagné, car s’il y a eu des précédents, jamais cela n’a été aussi massif et aussi réactif à un discours du chef de l’Etat. On peut d’ailleurs dire que les juges « ont » gagné, car il est bien peu imaginable que, vu le rapport de forces, le ministère engage des poursuites disciplinaires.

     

    La deuxième option, serait le prononcé de sanctions. La défense remettrait en cause, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ou d’une défense au fond, cet article 10. La Constitution laisse au législateur la possibilité de réglementer le droit de grève, mais en conciliant cette liberté fondamentale avec les nécessités de l’ordre public, comme l’a précisé le Conseil d’Etat depuis 1950, et la sanction de toute entrave respecte-t-elle cette conciliation ? Et ce alors que les autres magistrats, de l’ordre administratif, bénéficient du droit de grève.

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    Solidarité avec les camarades magistrats

     

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