Actualités du droit

Si Hollande avait la tripe socialiste, il serait à côté des grévistes des aéroports. Car ces grévistes, aujourd’hui, représentent la réalité du monde du travail. 

Demain à la première heure, avant que les policiers ne prennent la place des grévistes, Hollande devrait être à Orly ou à Lyon-Saint-Exupéry, pour apporter son soutien à des salariés qui défendent leurs droits les plus légitimes pour que leur paie ne stagne plus entre 1100 et 1400 € par mois.

Il aurait des choses à apprendre, auprès de ces personnes, qui travaillent sans horaire et sans jour fixe, sans perspective de carrière, et pour un salaire indécent.

Il rencontrerait des mères de familles, qui élèvent seules leurs enfants, et qui pour cette paie vitale, acceptent mille contraintes dans la vie de tous les jours, du fait des ces horaires impossibles et de l’éloignement des aéroports.

Il rencontrerait des hommes et des femmes d’âge murs, qui se sont rabattus sur ce métier, qui à 50 ans acceptent ces paies 1100 €, car c’est ça ou rien.

Il rencontrerait des jeunes qui ont pris ce job sans espoir, car c’est la condition pour vivre. Ils trouverait des diplomés, qui sont là en attente.

Il rencontrerait ces valeureux dirigeants syndicaux, qui n’ont pour leur réponse de leur patronat que le mépris et le silence.

Il rencontrerait les réalités ce qui a été la première des délocalisations quand l’Etat à abandonné ses missions pour les confier au privé, histoire de gagner quatre sous pour mieux payer ses intérêts aux banques.

Non, Hollande ne veut rien voir de cela. Il ne veut pas connaitre ces personnes dont il préfère mendier les suffrages avec des arguments frelatés. 

Sors de ton trou, Hollande ! Va à la rencontre des travailleurs d’aujourd’hui qui veulent gagner plus que 1100€ par mois. Ces salariés parlent pour la masse de ces personnes qui travaillent dans des conditions ingrates et pour les plus faibles de salaires. Je ne te demande pas de leur donner raison. Juste d’aller les voir et de parler. Va les rencontrer, parle-leur ! Mais ça, ça te fait trop peur… Tu n’as pas les mots pour çà.

Tu préfères rester à côté de tes quatre porte-paroles pour préparer un communiqué mou comme une chique qui dénoncera la décision de Sarko envoyant les fonctionnaires de police pour briser une grève juste.

Quand les leaders de Gauche ne savent plus prendre position sur un conflit social,  c’est qu’ils ne sont plus de Gauche. Hollande n’a rien à dire. Le soir du premier tour, on le verra chouiner devant la carte des quartiers populaires qui n’auront pas voté pour lui.    

Je devais prendre un avion depuis Lyon-Saint-Exupéry ce vendredi vers 13 heures, et j’ai vécu en direct l’annonce de l’annulation des vols. Avec une galère pas possible pour trouver un autre aéroport et un autre vol pour être à la réunion prévue le lendemain à 9 heures, loin d’ici. Donc, j’y suis passé moi aussi. Pour tant, je comprends très bien la grève de ces salariés et je dénonce les délires du gouvernement et de ses propagandistes.

La grève est-elle illégale ?

Si tel était le cas, les aéroports auraient mandaté leurs avocats pour faire cesser ces abus et ces atteintes aux droits de usagers. Si rien n’a été fait, c’est que cette grève est légale.

Les aéroports ont obtenu de concéder la sécurité – pas n’importe laquelle, la lutte contre les groupes terroristes capables de faire sauter des avions – à des groupes privés. Dont acte.  

Les salariés de ces sociétés privées ne sont pas tenus aux limitations du droit de grève que connaissent les agents publics.

Le droit de grève est un droit reconnu à tout salarié. Pour être valable, la grève doit réunir trois conditions:un arrêt total du travail,une volonté collective de salariés et des revendications professionnelles.

Donc, cette grève est légale, et les valets du MEDEF, déguisés en « ministres », qui soutiennent l’inverse sont des guignols.

Oui, mais il fallait un préavis !

Pas du tout. Si les « ministres » veulent un imposer un préavis, ils n’ont qu’à décider d'un retour à la gestion de la sécurité par les agents publics. Ils verront aussi ce que ça coûte à l’Etat. Les salariés, avant de recourir à la grève, n'ont pas à respecter de préavis.

Mais, c’est l’abus de droit.

Alors, saisissez les tribunaux au lieu de déblatérer n’importe quoi ! Les grévistes ont pour obligation de respecter les trois conditions rappelées plus haut, et de permettre le travail des non-grévistes. Rien de plus, que ça plaise ou non. Et avant de brailler avec les « ministres », analysez les plus quotidiens de vos droits, et posez-vous la question de ce qu’ils seraient s’il n’y avait pas eu des conflits sociaux pour les faire reconnaître.

Admettons … cette grève reste une prise d’otages !

Prise d’otages… un peu de mesure, oki ? Les mots ont un sens.

Surtout, on sait maintenant que les revendications sur les conditions de travail et les salaires étaient aussi anciennes qu’ignorées par les employeurs, que ce mouvement de grève a été annoncé dès le 8 décembre, et qu’aucune réponse n’a été donnée ni par les dirigeants de ces sociétés privées, ni par les « ministres »,... qui attendent les images télé pour proposer des médiateurs...

Ces salariés ont des revendications légitimes et les employeurs, qui acceptent d’assurer les missions de l’Etat sur la sécurité, doivent négocier et sortir le chéquier. Les torts sont du côté des employeurs, pas des salariés. Du classique.

L'esprit qui nourrit la pensée l'UMP résiste au temps

Arrivée de la grève, et dans un grand groupe privé. Le gouvernement rêvait de nous distraire avec ses hobbys préférés – niqab, prière de rue, roms, patients psy – mais il doit faire face à un gros retour au réel : les salariés veulent des salaires décents !  Incroyable mais vrai.

Et là, ils font moins les malins, les évanescents encravatés qui nous servent de « ministres ». Le maire de Neuilly, aujourd’hui tricard à Neuilly, s’était fait élire sur le slogan « Travailler plus pour gagner plus ». Et ça avait marché ! Il faut dire que pour assoir sa victoire, le maire de Neuilly, calé sur l’électoral traditionnel de la Droite, avait puisé dans toutes les facettes de son charme pour séduire l’électorat mouvant du FN. Ces crétins affectifs, trop contents qu’on leur parle dans le creux de l’oreille, avaient suivi. Eh oui, chères amies et chers amis, notre grande République fait et défait ses rois grâce aux plus ahuris de ses électeurs. Restons calmes.

Donc « Travailler plus pour gagner plus ». De la physiologie plus que la politique, car c’est du genre « Boire plus pour pisser plus ». Qu’on puisse élire un président de la République sur de telles bases est assez affolant, mais bon. Sauf que ce slogan mictionnel, à l’épreuve,  ça ne marche pas.

Pour les salariés de Carrefour et leurs syndicats, le compte est moins romancé : une augmentation des salaires de seulement 1,08% sur l'année, des effectifs en baisse de 10 % en deux ans, soit 8.000 suppressions d'emploi, et 6 milliards d'euros pour les actionnaires.Le tout orchestré par les lascars de la Fouquet’s Band.

Hier, ça a coincé de partout, sauf semble-t-il dans la région parisienne où les syndicats sont moins implantés. Les 65 000 salariés du groupe veulent qu’on leur rende des comptes.

Des rayons vides et des dirigeants livides : la direction, constatant le séisme, a soudain appelé aux vertus du dialogue social.

Serge Corfa, de la CFDT Services, résume en une formule : « C'est la première fois que je vois toutes les organisations appeler à la grève le même jour, après 38 ans chez Carrefour ». A la mi-journée, entre 150 des 200 hypermarchés avaient été affectés.

Je leur souhaite bien entendu d’aller le plus loin possible.

Mais il me semble aussi que nous assistons à un renouveau du conflit social. Ces dernières années, c’était soit les conflits nationaux, comme pour les retraites, gérés in fine par les syndicats des grandes entreprises publiques ou des transporteurs pétroliers, soit les salariés d’entreprises ravagées par les plans sociaux.

Là, c’est un retour de la grève dans un grand groupe privé, et pour des revendications salariales.

La grève dans le secteur privé est de plus en plus difficile. Les salaires sont faibles, notamment du fait du recours abusif au temps partiel, et les charges de la vie de tous les jours, prélèvements bancaires à l’appui, flinguent le salaire dès qu’il est versé. Toute grève devient un sacrifice. Aussi, cette grève à Carrefour, d’ampleur nationale, me parait être un indicateur particulièrement parlant des difficultés économiques qui font le quotidien.

Un défi pour le ministère de l’emploi. Mais qui se rappelle seulement le nom de ce ministre ? Ministre sûrement préoccupé à préparer un Grenelle des choux farcis ou un passionnant débat de l’UMP sur la maltraitance des coléoptères.

Grève générale des aiguilleurs de la Justice. Car il n’y a pas une grève des magistrats, mais deux : celle des magistrats judiciaires, fâchés contre Sarko, et celle des magistrats administratifs, contre deux réformes qui les passent au rouleau compresseur. Or, le recours à la grève est très différent pour ces deux catégories de magistrats.

Les magistrats de l’ordre administratif

Commençons par les magistrats administratifs, des tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et du Conseil d’Etat. Deux syndicats, le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) et l’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) ont appelé à la grève, le 9 février, en réaction à des lois en cours d’adoption : l’une réduit le domaine d’intervention du rapporteur public, magistrat indépendant donnant une lecture publique de l’affaire, et un énième projet de loi immigration passe à la moulinette les garanties de procédures, pour accélérer le rythme.

Les syndicats appellent à une grève en bonne et due forme, et à manifester. Vous pouvez les rejoindre, ce mercredi à 12 h 30, Place Vendôme.

Pour eux, le droit de grève est acquis. Ce sont des magistrats, le Conseil constitutionnel ayant consacré cette qualité, mais qui ne dépendent pas du statut de la magistrature, réservé aux magistrats de l’ordre judiciaire. Ils sont agents de l’Etat, avec pour base le statut général de la fonction publique, aménagé par une loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 qui conforte leur indépendance, notamment par la règle de l’inamovibilité. Ces magistrats bénéficient du droit de grève… preuve que le droit de grève n’est pas inconciliable avec la fonction de magistrat.

Les magistrats de l’ordre judiciaire

La situation est bien différente pour les magistrats de l’ordre judiciaire, vos héros préférés : juge d’instruction, procureur de la république, juge d’application des peines, tribunal correctionnel… Ils ne sont pas très nombreux, mais ce sont de vraies  vedettes médiatiques dont les exploits animent le jité.

Eux relèvent d’un statut spécifique de A à Z, le statut de la magistrature, et pour le droit de grève, c’est bien différent. Il faut repartir des bases pour comprendre.

La réglementation du droit de grève

Il fut un doux temps où la grève était interdite, et l’on doit ce succès à la Révolution française, libérale jusqu’à l’os : la loi Le Chapelier des 14-17 juin 1791 interdisait les coalitions. Il fallut attendre la loi du 25 mai 1864 pour rendre la grève licite, sauf pour les fonctionnaires.

La question a été tranchée par  l’alinéa 7 du préambule de la constitution de 1946 : « Le droit de grève s’exerçait dans le cadre des lois qui le réglementent ». Donc, qui dit la loi qui réglemente le droit de grève ?  

L’article 10 du statut de la magistrature

La loi en cause, c’est le statut et donc l’ordonnance organique du 22 décembre 1958.

Kézaco ordonnance organique ? L’ordonnance, c’est le chef de l’Etat qui est autorisé à faire la loi tout seul comme un grand. Le général à titre provisoire de Gaulle adorait ça. Organique, car elle fixe le régime des institutions, et elle doit être soumise au Conseil constitutionnel. Seulement voilà, petit problème, le 22 décembre 1958, le Conseil n’était pas open, et il n’a pas eu à se prononcer (Entrée en œuvre en mars 1959).

Tout tient dans les quelques lignes de l’article 10.

 « Toute délibération politique est interdite au corps judiciaire.

« Toute manifestation d'hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux magistrats, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions.

« Est également interdite toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions. »

Liberté d’expression

Le premier volet du texte concerne la liberté d’expression, ratatinée par l’obligation de réserve. Certes, mais défendre le statut, la qualité des services et les garanties dues aux justiciables, est-ce une démonstration politique ?

Quand lundi matin, le juge Marc Trévidic allume Sarko, traité de multirécidiviste, il prend beaucoup d’aise avec l’article 10, surtout que sa qualité de président d’une association professionnelle, celle des juges d’instruction, ne lui confère pas la liberté de parole reconnue aux responsables syndicaux. Bien sûr, il y a la nouvelle portée de la liberté d’expression, jusqu’aux idées qui choquent ou qui heurtent…

Le débat est ouvert, et le silence du gouvernement est une réponse éloquente.

L’encadrement du droit de grève

Le second volet traite du droit de grève : toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions.  

Pour comprendre, il faut revenir à un classique de la jurisprudence, l’arrêt Dehaene, rendu par l’Assemblée du Conseil d'Etat le 7 juillet 1950 (N° 01645)   

Notre ami, chef de bureau à la Préfecture d'Indre-et-Loire, s’était fait coller une sanction disciplinaire car il avait fait grève pendant plusieurs jours. Il relevait de deux lois qui le privaient, en cas de grève, des garanties disciplinaires, de telle sorte que son supérieur pouvait prononcer une sanction sans respecter la procédure. Certes, dit le Conseil d’Etat, mais ces dispositions ne disent pas explicitement que le droit de grève est interdit.  

Pas de réglementation, et alors tout est permis ?... Diable non : « En l'absence de cette réglementation, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public ». Hypothèse de conflit de droits, et nécessité d’arbitrer.

Dans cette affaire, la grève pendant une semaine avait eu pour effet « de compromettre dans ses attributions essentielles l'exercice de la fonction préfectorale », et la sanction était justifiée.

En 1998, le Conseil d’Etat a repris le même raisonnement (30 novembre 1998, n° 18335) à propos des réquisitions de personnels de santé en grève, une question dont les modalités ne sont pas définies par la loi. Réponse du Conseil d’Etat : en l’absence d’une réglementation sur le droit de grève, « il revient aux chefs de services, responsables du bon fonctionnement des services placés sous leur autorité, de fixer eux-mêmes, sous le contrôle du juge, en ce qui concerne ces services, la nature et l'étendue des limitations à apporter au droit de grève en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public ou aux besoins essentiels de la Nation. »

C’est l’usage abusif qui peut justifier la remise en cause de ce droit constitutionnel, et la perturbation qu’est la grève devient illicite si elle remet en cause la continuité du service public.

Donc, un procureur doit toujours répondre au téléphone et le Juge des Libertés et de la Détention ne peut pas lâcher son audience. Ce serait « l’arrêt du fonctionnement des juridictions », et personne n’y songe. Mais l’entrave ?

Interdire la simple entrave ?

Le truc qui fait « grève », c’est le report des audiences non urgentes ou dans lesquelles il n’y a pas d’enjeu pour la liberté. C’est une entrave sérieuse pour la double raison que tous les dossiers sont reportés, systématiquement, et que l’affaire n’est pas renvoyée à la semaine prochaine, mais au premier jour des audiences libres, soit à plusieurs mois !

Aussi, pas de doute : les magistrats entravent le fonctionnement du service, en infraction à l’article 10.  

Ici, se présentent deux options.

Le gouvernement laisse filer : les juges auront gagné, car s’il y a eu des précédents, jamais cela n’a été aussi massif et aussi réactif à un discours du chef de l’Etat. On peut d’ailleurs dire que les juges « ont » gagné, car il est bien peu imaginable que, vu le rapport de forces, le ministère engage des poursuites disciplinaires.

La deuxième option, serait le prononcé de sanctions. La défense remettrait en cause, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ou d’une défense au fond, cet article 10. La Constitution laisse au législateur la possibilité de réglementer le droit de grève, mais en conciliant cette liberté fondamentale avec les nécessités de l’ordre public, comme l’a précisé le Conseil d’Etat depuis 1950, et la sanction de toute entrave respecte-t-elle cette conciliation ? Et ce alors que les autres magistrats, de l’ordre administratif, bénéficient du droit de grève.

Un salarié gréviste peut-il être requis par le préfet ? Parfois oui, parfois non. Regardons cela de près.

Le référé-libertés

Tout d’abord, vous avez vu ces procédures ultra-rapides : le juge est saisi le matin, l’audience se tient l’après midi.  Cette procédure est celle dite du « référé liberté », prévue par l’article L. 521-2 du Code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public aurait porté, dans l'exercice de l'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ».

Pour que ça marche, il faut la réunion de trois critères :

-          L’urgence

-          La mise en cause d’une liberté fondamentale

-          Une atteinte grave et manifestement illégale.

Le juge prend les mesures nécessaires pour « sauvegarder » la liberté, ce qui signifie qu’en référé, il n’annule pas la mesure, mais peut la suspendre.  

Le droit de grève est une liberté fondamentale

La référence de texte, pour le droit de grève, est le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. Un droit constitutionnel, donc, mais une définition pas très explicite : « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le règlementent ». Très bien, sauf qu’il y a très peu textes pour « réglementer », et c’est le juge, au cas par cas, qui statue.

Voici la jurisprudence du Conseil d’Etat : « En l’absence de la réglementation ainsi annoncée par la Constitution, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d'éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public. »

Donc, tout est affaire de circonstances, et on retrouve là un vieux copain : le principe de proportionnalité. L’atteinte à la liberté fondamentale qu’est le droit de grève doit être strictement proportionnée aux impératifs de sécurité, et ne peut en aucune manière revenir à vider le droit de grève de son contenu.

Ce que dit la jurisprudence…

Voici deux affaires qui concernent EDF. Les employeurs publics peuvent prendre ce type de mesures de réquisition, et EDF s’est vu reconnaître ce droit par la loi du 10 février 2000.

Il revient aux organes de direction d'une société chargée de service public de définir les domaines dans lesquels « la sécurité, la continuité du service public doivent être assurées en toutes circonstances » et de déterminer les limitations à l'exercice du droit de grève en vue d'en éviter « un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public ». Tout est dit, mais bon courage pour la mise en œuvre…

Dans une affaire jugée le 15 juillet 2009 (N° 329526) le Conseil d’Etat explique qu’il doit être tenu compte de la nature du service de production d'électricité, des impératifs de sécurité qui lui sont liés et des contraintes techniques du maintien de l'interconnexion et de préservation de l'équilibre entre la demande et l'offre d'électricité dans une situation estivale où les fortes températures peuvent solliciter le système de production électrique à un moment où la production est réduite.

Le directeur d’une centrale avait tenu compte du rôle respectif des différents services et, au sein de chacun, de la nature des fonctions au regard du seul critère de leur caractère indispensable pour la sécurité et le respect des installations, sans chercher à maintenir le service normal, et les mesures de contraintes ont été maintenues.

Dans une autre affaire jugée le 7 juillet 2009 (N° 329284), le Conseil d’Etat avait maintenu les réquisitions prises, en relevant qu’elles n’avaient pas pour effet  de contraindre l'ensemble des personnels à remplir un service normal mais seulement « de répondre de la continuité des fonctions indispensables pour assurer la remise en service des réacteurs arrêtés dans les délais et éviter des conséquences graves dans l'approvisionnement électrique du pays ».

Le préfet s’en mêle…

Le préfet a autorité sur les agents de son administration, mais sur les salariés d’entreprises privées, non. L’article 3 de la Loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure a prévue une possibilité d’intervention, qui figure désormais dans le Code général des collectivités territoriales au 4° ajouté de l'article L. 2215-1: « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien et service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ».

On trouve une affaire intéressante faisant application de ce texte avec la grève des sages-femmes d’une clinique privée, qui durait depuis 3 semaines (Conseil d’Etat, 9 décembre 2003, n° 262186). Dans une clinique et pour en maternité, c’est un vrai problème, nous sommes d’accord. Le préfet se fâche, ce qui n’est jamais bon, et il décide de requérir l'ensemble des sages-femmes concernées en se fondant sur l'urgence et les risques graves de troubles à la santé publique, notamment en ce qui concerne la santé des parturientes et des nouveau-nés.

Le Conseil d’Etat définit ainsi le cadre d’intervention du préfet : « Si le préfet peut légalement requérir les agents en grève d'un établissement de santé, même privé, dans le but d'assurer le maintien d'un effectif suffisant pour garantir la sécurité des patients et la continuité des soins, il ne peut toutefois prendre que les mesures imposées par l'urgence et proportionnées aux nécessités de l'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé publique ».

Or, le préfet avait requis l'ensemble des sages-femmes en vue de permettre la poursuite d'une activité complète d'accouchement du service obstétrique de la clinique dans les conditions existantes avant le déclenchement du mouvement de grève. « En prescrivant une telle mesure générale, sans envisager le redéploiement d'activités vers d'autres établissements de santé ou le fonctionnement réduit du service, et sans rechercher si les besoins essentiels de la population ne pouvaient être autrement satisfaits compte tenu des capacités sanitaires du département, le préfet a commis une erreur de droit ».  

C’est ce qui s’est jugé hier

Le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête en expliquant que les mesures prises étaient limités à la sécurité des lieux et à la sauvegarde des installations. Celui de Melun a annulé les ordres de réquisitions qui visaient à permettre un retour à la normale. Des recours seront sans doute formés. A suivre