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  • Elie Domota : A l’égard des Noirs, le négationnisme est toléré

    Le 28 août à Sablé-sur-Sarthe, le presque président de la République François Fillon affirmait joyeusement que « la France n'est pas coupable d'avoir voulu faire partager sa culture aux peuples d'Afrique, d'Asie et d'Amérique du Nord ». Partage de culture pour un crime contre l’humanité, le révisionnisme peinard…

    France 2 avait invité Elie Domota, le secrétaire général de l’Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG) à apporter la contradiction à François Fillon, mais l’ami Elie a osé dire qu’il s’agissait de propos racistes, et le reste de son intervention a été rendu inaudible. L’Humanité l’a interrogé, pour qu’il puisse exposer son point de vue. Point de vue que l’approuve sans réserves.

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    Fondamentalement, M. Fillon est un colon. 

    Entretien de Elie Domota avec Sébastien Crépel

     

    Vous avez accusé jeudi François Fillon d’avoir tenu des propos racistes quand il a déclaré à Sablé-sur-Sarthe, le 28 août : « La France n'est pas coupable d'avoir voulu faire partager sa culture aux peuples d'Afrique, d'Asie et d'Amérique du Nord », mais les téléspectateurs de France 2 n’ont pas pu entendre la fin de votre réponse. Qu’entendez-vous par là ?

    Elie Domota - Lors de la préparation de l’émission, France 2 m’avait assuré que je disposerais d’un temps de parole pour développer mes arguments, mais cela n’a pas été le cas. Ce que je voulais dire à François Fillon, c’est que ces propos sont tenus par trop de responsables politiques. Il faut rappeler qu’en 1635, lorsque des mercenaires sont envoyés par Richelieu, ils ont pour mission de coloniser la Guadeloupe et la Martinique. Il s’ensuit une longue décennie d’assassinats, de viols de meurtres et de massacres des Indiens sur l’île. C’est comme cela que le royaume de France est devenu propriétaire de la Guadeloupe, par le sang et par le meurtre. François Fillon appelle cela le « partage de la culture » ; moi, j’appelle cela conquête coloniale, meurtre et vol des terres. La France est alors allée chercher des Africains pour les déporter et les réduire en esclavage durant 400 ans. Toujours en vertu du « partage de la culture » selon M. Fillon, ont ensuite été organisés de véritables « élevages de nègres » pour en finir avec les révoltes d’esclaves, car Il est plus facile de dominer un être humain dès la naissance que de dominer un adulte qui connaît ses origines pour créer un être soumis. Il faut attendre la Révolution française pour que la première abolition de l’esclavage voie le jour en Guadeloupe. Mais en 1802, les troupes de Napoléon rétablissent l’esclavage. J’aurais aussi voulu rappeler à François Fillon que cette guerre a coûté aux forces guadeloupéennes des milliers de victimes avec, cerise sur le gâteau, plus de trois cents décapités en place publique à Pointe-à-Pitre. La France n’a certes pas inventé la décapitation, mais elle l’a commise contre des Guadeloupéens, qui étaient des Français. C’était encore la République à l’époque ! Et en 1848, lors de la deuxième abolition de l’esclavage, la République a déclaré que c’était une atteinte à la dignité humaine, mais elle a indemnisé les propriétaires, et non leurs victimes. La colonisation, c’est la violence pour s’approprier le bien d’autrui, parce qu’on considère qu’autrui est inférieur. Cette conception perdure, camouflée dans une prétendue mission civilisatrice de la France, de Jules Ferry à Nicolas Sarkozy, Manuel Valls ou François Fillon aujourd’hui. Fondamentalement, M. Fillon est un colon. Il a la même philosophie, il se considère comme un être supérieur par rapport aux "sauvages" auxquels on a appris ce qui lui semble bon à ses yeux.

    François Fillon vous a répondu que si la colonisation vue selon les « critères d’aujourd’hui » est effectivement condamnable, il refuse la « repentance », estimant que la France n’a inventé ni l’esclavage ni la colonisation, que bien d’autres pays ont aussi pratiqués. N’est-ce pas relativiser le crime qu’a constitué la colonisation ?

    Elie DomotaTout à fait, il est même dans une attitude d’apologie de crime contre l’humanité. Imagine-t-on François Fillon déclarer que les troupes allemandes sont venues occuper la France pour partager leur culture germanique ? Jamais cela ne lui viendrait à l’esprit. Mais à l’égard des Noirs en général, le négationnisme est toléré. François Fillon doit cesser de vanter pour autrui ce qu’il ne voudrait pas pour lui-même. On ne demande à personne de pleurer sur notre sort. M. Fillon, tout comme l’ensemble des Français, ne sont ni responsables ni coupables de cette histoire, mais ils en ont hérité, et le gouvernement français, quel que soit son bord politique, doit l’assumer et ne pas se voiler la face en prétendant que, sous prétexte qu’ont été construits des routes, des chemins de fer et des dispensaires, la France a oeuvré au développement du pays. Car la colonisation repose toujours sur le principe que le colonisé est inférieur à vous, que sa culture et sa musique, sa langue ne sont rien, et qu’au final lui-même n’est rien, et qu’il faut donc lui imposer votre langue, votre religion, vos coutumes. C’est une entreprise de déshumanisation, de négation des individus. Tuer des gens et prendre leur bien n’est pas du partage de culture, en 1635 comme en 2016.

    A Sablé-sur-Sarthe, François Fillon a également déclaré que l’école ne devrait pas « apprendre aux enfants à comprendre que le passé est source d'interrogations » et à « faire douter de notre histoire ». N’est-ce pas là aussi une volonté de nier, jusque dans les programmes scolaires, ce qu’a été réellement la colonisation ?

    Elie Domota - On retrouve cette pression sur l’enseignement de l’histoire visant à exonérer la France de ses responsabilités en tant que puissance coloniale et esclavagiste, et même, à la limite, à rendre les victimes responsables de leur situation. Un exemple : en mai 2015, François Hollande est venu inaugurer le mémorial ACTe à Pointe-à-Pitre. Qu’y voit-on ? Que ce sont les Africains qui ont vendu leurs frères, et que les Européens, passant par là, les ont donc achetés comme esclaves. Comme si les bateaux étaient arrivés par hasard ! Deuxième chose, il est dit que c’est grâce à la religion chrétienne que les Noirs sont sortis de l’idolâtrie. Rien sur la bulle du pape Nicolas V qui, en 1454, a encouragé le pillage des terres et les meurtres des païens ! L’apprentissage est aussi une question de domination.

    Vous avez demandé à François Fillon qu’il se prononce en faveur de l’annulation des textes qui, à partir de 1848, indemnisent les anciens propriétaires d’esclaves, mais il a refusé, au nom, là aussi, de son désaccord avec la « repentance »…

    Elie Domota - Cela n’a rien à voir avec la repentance. Nous demandons une remise en état pour que le vivre-ensemble ait un sens. Nous disons à M. Fillon : êtes-vous prêts à annuler ces textes pour oeuvrer à une redistribution des terres pour que nous vivions dans une société plus juste et équitable, et à cette question il répond non. A partir de 1848, le pouvoir des propriétaires blancs a été renforcé, et les anciens esclaves ont été jetés dans la précarité, et aujourd’hui, nous sommes toujours dans la même configuration. Les héritiers des maîtres d’esclaves sont propriétaires des usines, ils siègent dans les conseils d’administration des banques, et les descendants d’esclaves sont pour la plupart ouvriers. Nous demandons que toutes les terres acquises de façon criminelle fassent l’objet d’une redistribution. Comment peut-on venir nous parler, sinon, de liberté, d’égalité et de fraternité ?

    Quelles actions envisagez-vous pour obtenir cette « remise en état » ?

    Elie Domota Nous avons demandé en mai 2015 au tribunal de nommer un groupe d’experts pour évaluer le préjudice subi par les colonisés, et de mettre à l’étude une réforme agraire pour la redistribution des terres acquises dans le cadre de l’esclavage et de la colonisation. Nous avons accompagné cette requête de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) pour savoir si les textes qui prévoient l’indemnisation des propriétaires d’esclaves sont conformes à la Constitution française. En droit français comme dans le droit international d’ailleurs, le criminel ne peut pas tirer bénéfice de son crime, il est sanctionné et et la victime est indemnisé. Mais un an et demi plus tard, nous n’avons toujours pas de réponse. Le dossier est encore devant le tribunal de Pointe-à-Pitre, alors qu’il faut en moyenne deux mois à une QPC pour être présentée devant la Cour de cassation…

  • Chap. 7 – Le maintien des bases coloniales de l’économie

    Le déni français est établi par l’absence de toute politique de remise en état (I), l’instrumentalisation de la loi factice de 2001 (II) et le refus obstiné des autorités étatiques (III).

     

    I – L’absence de toute politique de remise en état

     

    La situation en Guadeloupe montre que rien n’a été fait pour remettre en état. Toute forme de réparation est rejetée par principe, et l’Etat a poursuivi avec méthode sa politique, à savoir s’adapter toujours aux données de fait pour maintenir un régime d’exploitation :


    - c’est du fait de son intérêt économique que l’esclavage a été encadré par la loi, spécialement par le Code noir ;

    - l’abrogation de 1794 a été totalement insincère, trouvée comme une parade pour rétablir une force militaire capable de maintenir la présence française à Saint-Domingue ;

    - la loi et le décret consulaire de 1802 ont voulu tirer profit du retour des Antilles dans l’Etat français et du développement de la marine ;

    - l’abrogation de 1848 visait à éviter des révoltes qui allaient faire perdre les Antilles et à donner un motif « humaniste » à la colonisation, à savoir mettre fin à l’esclavage ;

    - l’indemnisation des anciens maîtres et le refus de toute indemnisation des nouveaux libres confortaient la puissance économique de ceux qui restaient des maîtres et contraignaient les anciens esclaves au statut de salariés précaires, devant travailler pour leur survie, ce qui a figé pour des décennies l’économie d’exploitation ;

    - en 1946, la départementalisation et les plans d’emplois de colonisés par les institutions françaises ont eu pour but de bloquer le risque d’indépendance, alors que les anciennes colonies britanniques aux Caraïbes accédaient toutes à l’indépendance ;

    - à ce jour, les grandes propriétés agricoles restent à la descendance des anciens maîtres esclavagistes, pourtant incapables de justifier d’un titre valable.


    Le PNB par habitant reste deux fois moindre en Guadeloupe qu’en France métropolitaine. 2013, la Guadeloupe connait un taux de chômage de 26 %, suivi de la Martinique 22,8 % et de la Guyane, 21,3 % alors que le taux de la France métropolitaine est de 10,5 % en 2013. Les 15-24 ans sont les plus touchés (59,8 %) ainsi que les femmes (28,4 %).

    Dans le protocole mettant fin à l’important mouvement social de 2009, les parties – dont l’Etat – ont reconnu que l’économie de la Guadeloupe restait sinistrée par la persistance d’un modèle de développement de type colonial.


    II – L’instrumentation de la loi factice de 2001

    A – Le texte de la loi

    Si l’on en croit le discours officiel, la réponse aux légitimes demandes des descendants d’esclaves a été la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité. Précédé d’un exposé des motifs qui se veut grandiose mais qui n’est que grandiloquent, la loi dispose :

     

    « Art. 1er.La République française reconnaît que la traite négrière transatlantique et l'esclavage, perpétrés à partir du xve siècle par les puissances européennes contre les populations africaines déportées en Europe, aux Amériques et dans l'océan Indien, constituent un crime contre l'humanité.

     

    « Art. 2. – Les manuels scolaires et les programmes de recherche en histoire et en sciences humaines accorderont à la plus longue et la plus massive déportation de l'histoire de l'humanité la place conséquente qu'elle mérite. La coopération qui permettra de mettre en articulation les archives écrites disponibles en Europe avec les sources orales et les connaissances archéologiques accumulées en Afrique, dans les Amériques, aux Caraïbes et dans tous les autres territoires ayant connu l'esclavage sera encouragée et favorisée.

     

    « Art. 3.Une requête en reconnaissance de la traite négrière transatlantique ainsi que de la traite dans l'océan Indien et de l'esclavage comme crime contre l'humanité sera introduite auprès du Conseil de l'Europe, des organisations internationales et de l'Organisation des Nations unies. Cette requête visera également la recherche d'une date commune au plan international pour commémorer l'abolition de la traite négrière et de l'esclavage, sans préjudice des dates commémoratives propres à chacun des départements d'outre-mer ».

     

    B – Une duperie

     

    La loi de 2001 s’inscrit dans cette logique de protestations minimalistes permettant au système de perdurer.

     

    L’absence de volonté politique a vite été mise en évidence. Lors de la Conférence mondiale de Durban, en août-septembre 2001, organisée par les Nations Unies, le représentant français n’a pas pris la parole pour défendre cette reconnaissance de la traite négrière transatlantique, alors que le débat avait été porté sur ce terrain par plusieurs Etats du Sud.

     

    Depuis, la démonstration a été faite que cette loi était dénuée de force normative, et les parlementaires, qui continuent de la glorifier, n’ont apporté aucun démenti à cet arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2013 :  

     

    « Si la loi du 21 mai 2001 tend à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l'humanité, une telle disposition législative, ayant pour seul objet de reconnaître une infraction de cette nature, ne saurait être revêtue de la portée normative attachée à la loi et caractériser l'un des éléments constitutifs du délit d'apologie » (Cass. Criminelle, 5 février 2013, n° 11-85909, Publié ; voir aussi : Conseil d’Etat, 26 octobre 2005, n° 281273).    


     

    III – Le refus obstiné des autorités étatiques

     

    Le 10 mai 2013, lors de la journée nationale de « commémoration » de la traite de l’esclavage, le président de la République a refusé l’idée de réparation. L’argument est particulièrement faible, alors que la demande principale est une remise en état, l’indemnisation ne pouvant être que complémentaire. Maints grands crimes contre l’humanité ont donné lieu à des compensations financières, et que surtout cette compensation financière n’est qu’un succédané quand la remise en état est impossible. La redistribution des terres est de droit dès lors que cette possession est illicite dès l’origine, et ne s’est maintenue que par la violence.

     

    Il a fallu attendre le début des années 2010 pour mettre fin à l’inique bail à colonat, contrat qui prévoyait un paiement de la location sous forme d’un partage de la production (75% planteur – 25% propriétaire) et l’implication du propriétaire dans les choix culturaux. Dans un premier temps, la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole a rendu impossible la conclusion de nouveaux baux à colonat paritaire outre-mer, puis la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a mis fin le 27 janvier 2011 à tous les baux à colonat partiaire, automatiquement convertis en bail à ferme. Le gouvernement a communiqué sur cette belle évolution qui « tournait une page de l’histoire agricole en outre-mer et inscrivit les relations locataires-propriétaire dans le cadre général, mais en pratique, la loi s’est empressée de transformer d’office ce contrat en bail rural, pour éviter tout débat sur la propriété.


    En fait, l’Etat français reconnait avoir commis un crime contre l’humanité dont les populations vivant en Guadeloupe ont été victimes, et reconnait aussi que l’économie reste minée par ce modèle d’exploitation, mais il ne propose comme réponse que des discours, une loi factice, des commissions diverses et variées, et un musée. 

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  • Chap. 6 – Un état du droit unanime

    I – Droit international

     

    Le droit international applicable résulte d’abord d’un ensemble de textes, tous convergents :


    - Convention de la SDN, 25 septembre 1926 relative à l’esclavage, ratifiée par la France le 28 mars 1931 ;

    - Convention 29 de l’OIT du 28 juin 1930 sur le travail forcé ratifiée par la France le 24 juin 1937 ;

    - Convention approuvée par l’assemblée générale de l’ONU le 2 décembre 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui ratifiée par la France le 19 novembre 1960 ;

    - Convention supplémentaire du 7 septembre 1956 relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage ;

    - Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000, complétée par le protocole « de Palerme » visant à prémunir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et le protocole contre le trafic illicite de migrants ;

    - Convention du Conseil de l’Europe adoptée à Varsovie le 16 mai 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains, ratifiée par la France le 9 janvier 2008 ;

    - Statut de la CPI, 2002, art. 7

     

    La jurisprudence, abondante, est constante dans la qualification et les conséquences juridiques à en tirer. Toutes les grandes juridictions internationales se sont prononcées, et notamment :

    - Tribunal militaire de Nuremberg, United States v. Oswald Pohl, 3 novembre 1947 ;

    - CEDH, Siliadin, 26 juillet 2005, n° 73316/01 ; 7 janvier 2010, Rantsev c. Chypre et Russie, n° 25965/04 ; Van der Mussele c. Belgique, 23 novembre 1983, n° 8919/80;

    - TPIY, Kunarac, 22 février 2001et 12 juin 2002 ; TPIY, Krnojelac, 15 mars 2002 ;

    - CPI, Katanga, 26 septembre 2008 ;

    - Cour de justice de la CEDEAO, Hadijatou Mani Koraou c. Niger, 27 octobre 2008.

     

    La Cour interaméricaine des droits dans une affaire jugée le 10 septembre 1993 (CIDH, Aloeboetoe et al., C n° 15.I/A)  a adopté un raisonnement parfaitement clair, et transposable. Un traité conclu par les Pays-Bas avec une tribu du Surinam en 1762 et prévoyant entre autres la capture par cette tribu, des esclaves qui se seraient échappés, leur renvoi au gouverneur du Surinam moyennant payement d’une somme de 10 à 50 florins par tête, ou la vente à ce dernier – comme esclaves – de leurs prisonniers, est nul et non avenu en ce qu’il contrevient aux normes de jus cogens. Aucun traité de cette nature ne peut être invoqué devant une juridiction.

     

    II – Droit européen

    La référence de texte est l’article 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, aux termes duquel :

     

    « 1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.

    « 2. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire ».

     

    La CEDH rappelle que ce texte « consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques », et qu’il ne souffre d’aucune dérogation, même en cas de guerre (Siliadin, § 112). Sur le fondement de l’article 4, l’Etat peut aussi bien être tenu responsable de ses agissements directs que de ses défaillances à protéger efficacement les victimes d’esclavage, de servitude, de travail obligatoire ou forcé au titre de ses obligations positives (Siliadin, §§ 89 et 112 ; Rantsev, §§ 284-288).

     

    Le travail forcé ou obligatoire désigne un travail exigé « sous la menace d’une peine quelconque » et contre la volonté de l’intéressé (Van der Mussele c. Belgique, § 32 ; Siliadin § 116). C’est d’ailleurs la formule de l’article 2 § 1 de la Convention n° 29 sur le travail forcé de 1930 de l’OIT.

     

    Les Etats doivent mettre en place un cadre législatif et administratif interdisant et réprimant le travail forcé et l’esclavage (Siliadin, §§ 89 et 112 ; Rantsev, § 285).

     

    Il faut noter, hélas, qu’à deux reprises, la France a été condamnée par la CEDH au motif que les juges internes avaient méconnu la qualification d’esclavage (CEDH, Siliadin c. France ; CEDH, C.N. et V. c. France, 11 octobre 2012, n° 67724/09).

     

    III – Droit interne

     

    La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 a précisé ou redéfini plusieurs infractions pénales :

    - traite des êtres humains, article 225-4-1 ;

    - travail forcé, article 225-14-1 ;

    - réduction en servitude, article 225-14-2 ;

    - réduction en esclavage, article 224-1 A, et exploitation d’une personne réduite en esclavage, article 224-1 B.

     

    IV – Un processus d’indemnisation

     

    Depuis une décennie, la question de la « réparation » a été posée de manière itérative, le plus souvent limitée à une demande d’indemnisation.

     

    A – Démarches interétatiques

     

    Le plus grand nombre de réclamations se présentent sous une forme interétatique. On peut citer les négociations entre le Caricom, un organe de coopération interétatique de la région des Caraïbes regroupant des Etats anglophones, le Surinam, et Haïti et les anciennes puissances coloniales, aux fins d’indemnisation. Le Premier ministre d'Antigua-et-Barbuda, explique :

     

    « L'esclavage et le colonialisme dans les Caraïbes ont très durement altéré nos options de développement. Les nations européennes qui se sont consacrées à la conquête, la colonisation, au génocide et à l'esclavage doivent fournir les moyens requis pour réparer l'héritage actuel de leurs dommages historiques ».

     

    Dans la foulée, une commission des réparations réunissant universitaires, économistes et avocats des Etats membres a été mise sur pied, l’action étant fondée sur la Tort Law.

     

    En septembre 2008, un traité d’amitié et de coopération a été signé à Benghazi entre la Libye et l’Italie, prévoyant un dédommagement de 5 milliards de dollars pour la période de colonisation italienne, de 1911 à 1942.

     

    En 1825, la France avait négocié sa reconnaissance de l'indépendance d'Haïti contre le paiement d’une indemnité de 90 millions francs or. Ce paiement a étranglé économiquement la jeune république. En 2004, le président d'Haïti Jean-Bertrand Aristide avait réclamé 21 milliards de dollars à la France en remboursement, mais a suivi un coup d’Etat, et la demande est restée lettre morte. 

     

    B – Une pratique générale  

     

    L’Allemagne démocratique a versé de nombreuses indemnités pour les crimes commis par les nazis, sur une base collective – 60 milliards de dollars à l’Etat d’Israël – ou individuelle – 2 566 euros aux 80 000 victimes juives identifiées en Europe orientale et dans l’ex-Union Soviétique.

     

    L’Irak a supporté le remboursement de toutes les conséquences de son invasion militaire du Koweït.


    En juin 2012, la Grande-Bretagne a dû présenter ses «regrets» et indemniser à hauteur de 23,6 millions d'euros les descendants et les rares survivants des 5.000 rebelles Mau Mau, torturés et exterminés par les troupes britanniques au Kenya entre 1952 et 1960.

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  • Chap. 5 – L’abolition 1848/1849

    I – Le contexte

     

    A – Victor Schœlcher

     

    Le principe de l’indemnisation des anciens maîtres esclavagistes, pour conforter la domination économique, a été parfaitement exposé par Victor Schœlcher, le grand ordonnateur de cette abolition (V. Schœlcher, Esclavage et Colonisation, textes choisis et annotés par E. Tersen, PUF 1948 rééd. 2007) :

     

    « Les Blancs ne peuvent plus rester maîtres, puisque les Noirs ne veulent plus être esclaves. Il faut en finir. Puisse le gouvernement ne point se tromper longtemps encore sur les dangers d'un état de chose impossible, et vouloir enfin y appliquer le seul remède efficace, l'abolition immédiate de l'esclavage.

     

    « L'humanité ne nous aurait pas fait un devoir de rendre sans délai la liberté à nos frères noirs, nous aurions réellement brusqué cette grande mesure que nous nous en féliciterions encore ; car c'est notre conviction profonde et raisonnée, il y avait mille fois plus de danger à différer l'abolition qu'à la donner. Les colonies ont été sauvées par l'émancipation. Ce n'est point ici l'ardeur d'un théoricien qui m'entraîne, c'est l'expérience des faits, des hommes et des choses. La liberté, quand son jour est venu, est comme la vapeur, elle a une force d'expansion indéfinie ; elle renverse et brise ce qui lui fait obstacle.

     

    « Les Nègres allaient prendre la liberté eux-mêmes si la métropole ne la leur donnait pas. La monarchie, s'écroulant à jamais, rendait au droit toute sa puissance, et que pouvaient une poignée de maîtres contre des masses apprenant que l'on avait proclamé la République ? 

     

    « Les Nègres ne manqueront pas aux champs de canne, témoins de leurs douleurs et de leur opprobre passés, quand l’indemnité soldée, quand les banques coloniales constituées fourniront de quoi les payer, quand on les y amènera, je le répète, par de bons traitements, par la persuasion, par l’appât d’une juste rémunération, sous quelque forme qu’elle se présente, enfin par l’éducation et les besoins qu’elle fait naître en nous.

    Tout délai eut porté les Nègres à la révolte… Le gouvernement provisoire n’a pas été imprévoyant. Il s’est rendu compte de tout, il a agi avec un louable empressement, mais sans légèreté, et c’est pour sauver les maîtres qu’il a émancipé les esclaves ».

    L’analyse de Victor Schœlcher est claire : s’il fallait émanciper les esclaves, c’était pour sauver les maîtres. C’est dans ces termes exacts qu’a été prévue l’indemnisation, et jamais il n’a été envisagé de réparer les conséquences d’un crime de masse, ayant duré plus de deux siècles… Il s’agissait de conforter la domination blanche dans les colonies, alors que le modèle économique de l’esclavagisme était à bout de souffle, et de doter de moyens nouveaux le capitalisme industriel et financier afin de construire un empire colonial français.

    B – Jules Ferry

    Cette ligne politique de fond se retrouvera avec Jules Ferry, lors de son fameux discours à la tribune de l’Assemblée nationale, le 28 juillet 1885 :

    « Les colonies sont pour les pays riches un placement de capitaux des plus avantageux. Dans la crise que traversent toutes les industries européennes, la fondation d'une colonie, c'est la création d'un débouché.

    « Messieurs, il faut parler plus haut et plus vrai ! Il faut dire ouvertement qu'en effet les races supérieures ont un droit vis à vis des races inférieures parce qu'il y a un devoir pour elles. Elles ont un devoir de civiliser les races inférieures.

    « Ces devoirs ont souvent été méconnus dans l'histoire des siècles précédents, et certainement quand les soldats et les explorateurs espagnols introduisaient l'esclavage dans l'Amérique centrale, ils n'accomplissaient pas leur devoir d'hommes de race supérieure. Mais de nos jours, je soutiens que les nations européennes s'acquittent avec largeur, grandeur et honnêteté de ce devoir supérieur de la civilisation. »

    II – Les textes

    A – Le décret du 27 avril 1848

    Le texte est le décret relatif à l'abolition de l'esclavage dans les colonies et les possessions françaises du 27 avril 1848 (JORF, 2 mai 1848), ainsi rédigé :

    « Le Gouvernement provisoire,

    « Considérant que l'esclavage est un attentat contre la dignité humaine ;

    « Qu'en détruisant le libre arbitre de l'homme, il supprime le principe naturel du droit et du devoir ; Qu’il est une violation flagrante du dogme républicain : « Liberté-Egalité-Fraternité ; 

    « Considérant que si des mesures effectives ne suivaient pas de très près la proclamation déjà faite du principe de l'abolition, il en pourrait résulter dans les colonies les plus déplorables désordres ;

    « Décrète :

    « Article Ier.L'esclavage sera entièrement aboli dans toutes les colonies et possessions françaises, deux mois après la promulgation du présent décret dans chacune d'elles. A partir de la promulgation du présent décret dans les colonies, tout châtiment corporel, toute vente de personnes non libres, seront interdits.

    « Article 2.Le système d'engagement à temps établi au Sénégal est supprimé.

    « Article 3. – Les gouverneurs ou Commissaires généraux de la République sont chargés d'appliquer l'ensemble des mesures propres à assurer la liberté à la Martinique, à la Guadeloupe et dépendances, à l'île de la Réunion, à la Guyane, au Sénégal et autres établissements français de la côte occidentale d'Afrique, à l'île Mayotte et Dépendances et en Algérie.

    « Article 4. – Sont amnistiés les anciens esclaves condamnés à des peines afflictives ou correctionnelles pour des faits qui, imputés à des hommes libres, n'auraient point entraîné ce châtiment. Sont rappelés les individus déportés par mesure administrative.

    « Article 5. – L'Assemblée Nationale règlera la quotité de l'indemnité qui devra être accordée aux colons.

    « Article 6. – Les colonies purifiées de la servitude et les possessions de l'Inde seront représentées à l'Assemblée Nationale.

    « Article 7. – Le principe ‘que le sol de la France affranchit l'esclave qui le touche’ est appliqué aux colonies et possessions de la République.

    « Article 8. – A l'avenir, même en pays étranger, il est interdit à tout français de posséder, d'acheter ou de vendre des esclaves, et de participer, soit directement, soit indirectement, à tout trafic ou exploitation de ce genre. Toute infraction à ces dispositions entraînerait la perte de la qualité de citoyen français.

    « Néanmoins, les Français qui se trouveront atteints par ces prohibitions, au moment de la promulgation du présent décret, auront un délai de trois ans pour s'y conformer. Ceux qui deviendront possesseurs d'esclaves en pays étranger, par héritage, don ou mariage, devront, sous la même peine, les affranchir ou les aliéner dans le même délai à partir du jour où leur possession aura commencé.

    « Article 9. – Le Ministre de la Marine et des Colonies et le Ministre de la Guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

    « Fait à Paris, en conseil de gouvernement, le 27 avril I848 ».

    Signé : Les membres du Gouvernement provisoire : Dupont de l’Eure, Lamartine, Crémieux, Garnier-Pagès, Marrast, Blanc, Albert, Flocon, Ledru-Rollin, Arago, Marie. Le Secrétaire général du Gouvernement provisoire : Pagnerre.

    B – La loi du 30 avril 1849

    Les modalités de l’indemnisation, dont le principe a été posé par l’article 5 du décret 27 avril 1848 ont été débattues lors de trois séances de l’Assemblée nationale (19 janvier, 23 et 30 avril 1849). L’opinion dominante a été bien exprimée par le ministre des Finances, Passy, tout à fait en continuité avec Schœlcher :

    « Je n’ai pas à m’occuper de la question de savoir en vertu de quel droit l’indemnité est donnée aux anciens propriétaires. […] Ce qu’il faut, c’est la restauration du crédit qui leur manque. Voilà la première des nécessités coloniales à laquelle il faut pourvoir. C’est le crédit qui, seul, rendra aux colonies la vie, l’activité, le mouvement dont elles ont besoin ».

    Le fondement de l’indemnisation n’a aucun rapport avec le droit. Il est économique, à savoir l’apport de liquidités pour assurer le développement de l’activité.

    Sur place, c’était exactement la même tonalité. Dans la Gazette officielle de la Guadeloupe du 31 mai 1848, le gouverneur Layrle a publié un texte pour dire que l’esclavage est aboli, et à l’article 2, il rappelle l’« indemnité légitimement due aux propriétaires ». A ce texte, était jointe une proclamation du gouverneur qui demandait aux affranchis de « s’élever par le travail » pour « rendre le pays plus riche », annonçait un plan de répression sévère pour tout manquement, et concluait :

    « Tous mes soins, tous mes efforts seront consacrés désormais à obtenir pour les maîtres une légitime indemnité. Vive la République ».

    Le principe posé par l’article 5 du décret 27 avril 1848 a été mis en œuvre par la loi n° 285 du 30 avril 1849, suivie du décret d’application n° 29 du 24 novembre 1849 relatif à la répartition de l’indemnité coloniale.

    Ces textes ont institué un système à double détente, avec une première indemnisation immédiate du propriétaire, soit une enveloppe globale de 6 millions de francs, et une rente annuelle de 6 millions de francs sur 20 ans, soit au total 120 millions de francs, inscrits sur le grand livre de la dette publique. Une partie des fonds devait transiter par des banques coloniales, qui ont ensuite joué un rôle majeur dans la confortation de l’ordre établi (A. Duchesne, Histoire des finances coloniales de la France, Payot, 1938 ; Y.-E. Amaïzo, Naissance d’une banque dans la zone franc 1848-1901 : Priorité aux propriétaires d’esclaves, L’Harmattan, 2008 ; A. Girault, Principes de colonisation et de législation coloniale, 1895, Larose).

    Au final, ont été affranchis 248 010 esclaves. Leur valeur marchande, fixée réglementairement, était variable :

    - prix d’un esclave de la Martinique : 425, 34 F

    - prix d’un esclave de la Guadeloupe : 469,53 F

    - prix d’un esclave de la Guyane : 624,66 F

    - prix d’un esclave de la Réunion : 711,59 F

    S’agissant de la Guadeloupe,  87 087 esclaves ont été affranchis et l’indemnisation s’est élevée à 1 947 164,85 F pour la compensation immédiate, et 38 943 296,00 F pour la rente, soit un total de 40 890 461,00 F.

    Pendant ce temps, l’indemnisation versée aux esclaves était de zéro franc, zéro centime.

    III – Analyse

    L’abolition de 1848 a ainsi marqué les débuts de la deuxième colonisation. L’heure était celle du grand empire colonial qui allait être la politique du Second Empire et la Troisième République : Afrique du Nord – l'Algérie est conquise en 1830 – puis l'Afrique Noire, l'Indochine, le Tonkin, et ensuite Madagascar...

    A ce titre, le modèle colonial esclavagiste des Antilles était économiquement dépassé alors que les enjeux étaient la conquête d’immenses territoires. Dans ce plan de développement de la métropole, un salarié peu rémunéré serait plus dépendant et plus rentable qu’un esclave, aussi les colonisateurs poussèrent la fourberie jusqu’à argumenter sur le caractère libérateur et émancipateur de la colonisation, comme moyen économique d’abolir l'esclavage. L’Eglise, peu regardante, était à nouveau disponible pour jouer le jeu de ce progrès civilisationnel… Pour compléter le tableau, les betteraviers de métropole, concurrents de la canne à sucre, contestaient les aides apportées aux colonies esclavagistes. Enfin, l’Angleterre avait aboli l'esclavage depuis quinze ans, suivie par d’anciennes colonies espagnoles, et il fallait rompre avec ce système archaïque.

     

    L’abolition de l'esclavage, présentée comme une mesure de rétablissement citoyen, a eu ainsi en fait pour objectif la pérennisation d’un système de domination, entre les descendants des colons et ceux des esclaves.

     

    C’est dans ce contexte que l'abolition, adoptée par des lois spéciales, et non par la transposition du droit des départements, a combiné l’indemnisation des maîtres, le refus de l’indemnisation des esclaves, et celui d’une réforme agraire. Ainsi, les anciens colons ont été confortés par le versement des subventions, alors que les anciens esclaves devenaient leurs salariés précaires, condamnés de facto à travailler sur les plantations des maîtres.

     

    Par la suite, le sucre de canne des colonies françaises a perdu sa place prépondérante, mais la canne à sucre a été remplacée par la banane et l'ananas, tout en gardant le modèle de cette agriculture reposant sur la propriété de quelques-uns, et tournée vers l’exportation, en rupture avec les bases du développement durable.

     

    La départementalisation a été réintroduite en 1946, accompagnée d’un plan d’embauche de colonisés par les institutions françaises pour pérenniser le système, et bloquer les revendications d’indépendance, alors que l’Angleterre dans le même temps devait admettre celle de ses anciennes possessions aux Antilles : Barbade, Jamaïque, Sainte Lucie, la Dominique…

     

    La production agricole et le tissu rural guadeloupéens restent marqués par le passé colonial, quoique des réformes foncières multiples, entre 1957 et 1981, aient permis de créer des exploitations de taille relativement importante, via les groupements fonciers agricoles.


    L’étape impériale du colonialisme français est née, non seulement du développement de l’appareil industriel et financier, mais également de l’éclosion de valeurs portées par le mouvement abolitionniste. La fin du colonialisme sans la décolonisation effective – politique, économique, sociale et culturelle – a conduit à une pseudo-indépendance, formatée pour préserver un néocolonialisme durable. La seule réponse devait être la restitution des terres et les compensations financières. Ce qui n’a pas été fait à l’époque doit l’être aujourd’hui (A Césaire, Cahier d’un retour au pays natal, Présence africaine, 1993 ; Fr. Fanon, Les damnés de la terre, Gallimard, 1991, Rééd. Folio. Actuel ; E. Glissant, Le discours antillais, Seuil, 1981 ; Y. Benoit, La modernité de l’esclavage : essai sur la servitude au cœur du capitalisme, La Découverte, 2003 ; J. Breteau, Des chaînes à la liberté : choix de textes français sur les traites négrières et l’esclavage de 1615 à 1848, Apogée, 1998). 

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    "Tous mes soins, tous mes efforts seront consacrés désormais

    à obtenir pour les maîtres une légitime indemnité"


    "Vive la République"

  • Chap. 4 – Le rétablissement de l’esclavage 1802

    I – Le texte de la loi du 20 mai 1802

     

    A – Le contexte

     

    Sur le plan opératoire, la signature de la paix avec les Anglais, à Amiens, le 25 mars 1802, qui restituait à la France la Martinique, Sainte-Lucie et Tobago, a permis d’établir de hauts flux pour l'esclavage, et a conduit à l’adoption de la loi du 20 mai 1802, rétablissant l’esclavage (C. Wanquet, La France et la première abolition de l’esclavage, 1794-1802, Le cas des colonies orientales Kathala, 1998 ; Th Lentz et P. Branda, L’esclavage et les colonies, Fayard, 2006 ; G. Saint-Ruff, L’épopée Delgrès. La Guadeloupe sous la Révolution française, 1789-1802, L’Harmattan, 1977 ; Y. Bénot, La démence coloniale sous Napoléon, La Découverte, 1992, rééd. 2006).

     

    Pour la Guadeloupe, le rétablissement a été le fait d’un simple arrêté consulaire du 27 messidor an X (16 juillet 1802), qui en droit ne pouvait abroger les textes antérieurs d’abolition, mais cette illégalité d’origine a été balayée (A. Lacour, Histoire de la Guadeloupe, 1855, Rééd. Kolodziej, 1979).

     

    B – Le texte

     

    La loi du 20 mai 1802 précisait les intentions du gouvernement, l’exposé des motifs étant ainsi rédigé.


    « Citoyens législateurs, le traité d’Amiens rend à la France plusieurs colonies importantes ; le gouvernement croit indispensable de vous proposer une loi sans laquelle cette stipulation, toute avantageuse qu’elle est, ne produirait qu’une source de nouveaux désastres et de maux incalculables.

     

    « Au moment où nous allons reprendre possession de la Martinique, Sainte-Lucie, Tobago, et de nos établissements dans l’Inde, il est urgent d’en rassurer les colons. – Il est digne de votre sollicitude, comme de celle du gouvernement, d’effacer par une disposition précise et solennelle, des craintes qu’une expérience malheureuse n’a que trop bien justifiées.

     

    « En effet, le sort des colonies est depuis longtemps l’objet des conversations générales, et tout le monde sait combien elles ont souffert. – On sait combien les illusions de la liberté et de l’égalité ont été propagées vers ces contrées lointaines, où la différence remarquable entre l’homme civilisé et celui qui ne l’est point, la différence des climats, des couleurs, des habitudes, et principalement la sûreté des familles européennes, exigeaient impérieusement de grandes différences dans l’état civil et la politique des personnes. – On sait encore quel a été le funeste résultat de ces innovations ardemment sollicitées par des zélateurs, dont la plupart sans doute n’avaient été stimulés que par l’intention honorable de servir la cause de l’humanité, et qui, cherchant à rendre indistinctement tous les hommes des colonies égaux en droits, n’ont su parvenir qu’à les rendre également malheureux. – Si, dans un sujet aussi grave, il était permis d’employer les images, nous dirions que les accents d’une philanthropie faussement appliquée, ont produit dans nos colonies l’effet du chant des sirènes ; avec eux sont venus des maux de toute espèce, le désespoir et la mort.

     

    « Deux conséquences funestes résultent de cette expérience. – La première, que les colonies qui nous sont rendues par le traité d’Amiens, et les îles de France et de la Réunion qui, sans avoir été conquises, se sont également conservées, doivent être maintenues dans le régime sous lequel, depuis leur origine, elles ont constamment prospéré. – La seconde, que dans les colonies où les lois révolutionnaires ont été mises à exécution, il faut se hâter de substituer aux séduisantes théories un système réparateur dont les combinaisons se lient aux circonstances, varient avec elles, et sont confiées à la sagesse du gouvernement.

     

    « Tel est le vœu des hommes sans prévention qui ne craignent pas d’avouer que la révision des lois et la réformation de celles qui ont été préjudiciables, sont un devoir essentiel du législateur. – Tels sont aussi les motifs du projet de loi que nous vous présentons au nom du gouvernement, et dont l’adoption, nécessaire pour les colonies, vous paraîtra encore infiniment utile à la nation entière, puisque les colonies, le commerce et la marine sont inséparables dans leurs intérêts ».

     

    Le texte de la loi n° 1609 du 20 mai 1802 relative à la traite des noirs et au régime des colonies était ainsi rédigé :

     

    « Au nom du Peuple de France, Bonaparte, premier Consul, proclame loi de la République, le décret suivant, rendu par le Corps législatif le 30 floréal an X, conformément à la proposition faite par le Gouvernement le 27 dudit mois, communiquée au Tribunat le même jour.

     

    « Art. Ier. – Dans les colonies restituées à la France en exécution du traité d’Amiens, du 6 germinal an X, l’esclavage sera maintenu conformément aux lois et règlements antérieurs à 1789.

     

    « II. – Il en sera de même dans les autres colonies françaises au-delà du Cap de Bonne-Espérance.

     

    « III. – La traite des noirs et leur importation dans lesdites colonies, auront lieu, conformément aux lois et règlements existants avant ladite époque de 1789.

     

    « IV. – Nonobstant toutes lois antérieures, le régime des colonies est soumis, pendant dix ans, aux règlements qui seront faits par le Gouvernement ».

     

    Il faut noter qu’aucun autre Etat colonial n’a rétabli l'esclavage après l'avoir aboli.



     

    II – Analyse

     

    Pour rétablir l’esclavage, Bonaparte a mis fin à la départementalisation pour les colonies, via la constitution de l'An Huit créant le Consulat, ce qui permettait le retour aux lois spéciales.

     

    Le 9 novembre 1805, le Code civil est entré en vigueur à la Guadeloupe, soit dix-huit mois après sa promulgation, mais les dispositions réservent le bénéfice de ce texte aux seuls « Français », les autres populations restant régies par le Code noir.


    La prospérité de l’économie cannière et sucrière a culminé dans les années 1820, mais elle a ensuite connu un lent déclin, les difficultés conduisant à toujours plus de concentration des moyens financiers. La donnée économique était préoccupante, car le modèle esclavagiste apparaissait à bout de souffle, alors que l’époque était au grand colonialisme économique de l’Afrique et des Indes.

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    Empereur des Français... et seul chef d'Etat à avoir rétabli l'esclavagisme ! 


    La théorie de la supériorité des races a de belles antériorités en France

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