Actualités du droit

Les US d’Obama ont encore frappés ! Cinq Chinois ouïghours, détenus à Guantanamo, innocentés par la justice fédérale, sont condamnés à rester à perpète dans cette prison criminelle de Guantanamo. Hier, La Cour suprême a rejeté leur recours.

Ces cinq hommes faisaient partie d’un groupe de 22 Ouïghours, travaillant en Afghanistan en 2001.  Musulmans, turcophones et en Afghanistan,... ils avaient surement quelque chose à se reprocher, ont estimés les gentils soldats US, venus apprendre la démocratie et les valeurs de liberté aux Afghans. Donc au poste, sauf que le poste, c’est Guantanamo.

Depuis, ils ont été innocentés. Aucune charge. « Arrêtés par erreur » dit le dossier. Il faut dire qu’en Afghanistan, avec tous ces pauvres qui ne parlent pas anglais, les gentils soldats ont pu se tromper.  

L’accusation a lâché l’affaire, car il n'y avait pas la moindre indice, et ce du temps de Bush. C’est dire... C’était une arrestation purement raciste. Fin 2008, un juge avait ordonné leur libération immédiate, ce qui est je crois la règle pour les personnes innocentées. Oui, mais le gouvernement a contesté cette décision, et une cour d’appel l’a réformé laissant les innocents en prison, le temps que le Congrès de la démocratie et des valeurs libérales adopte plusieurs textes  interdisant toute venue de détenus ou d'anciens détenus de Guantanamo sur le sol US, terre bénie de la démocratie et des valeurs libérales. Je rappelle qu’en effet le camp de Guantanamo est installé sur un terrain loué à Cuba depuis le début du siècle, ce qui permet à l’administration US de violer la loi US en toute légalité.

C’est-à-dire que les US qui arrêté ces innocents, qui ont brisé leur vie, qui leur ont infligé Guantanamo, qui ont cassé autant de familles, refusent de les accueillir sur leur sol et encore plus de les indemniser.

Impossible aussi de retourner en Chine, où le pouvoir réclame leur retour et où ils seraient persécutés. Alors, ces inconséquents US dealent. L'Albanie a accepté d’en accueillir 5, les Bermudes 4, la Suisse 2 et l'archipel pacifique de Palau 6. Vous connaissiez l’archipel de Palau ? Une centaine d’îles à l’Est de la Birmanie, et 20 000 habitants au total,  avec misère assurée et impossibilité de quitter l’archipel.

Cinq ont refusé ce qui serait une dernière aliénation. Ils ont saisi la Cour suprême… qui a jugé l’affaire irrecevable au motif qu’ils avaient reçu deux offres de destination dont l’archipel de Palau.

Fin 2001, plus de 700 personnes ont été entaulées à Guantanamo. Aujourd’hui, il reste 172 détenus, et des perspectives de procès que pour 33. Et pour ceux-ci, les aveux ont été obtenus sous la torture.

Moi, je vois bien un procès qui serait à faire,… à l’encontre des US. Et comme les US aiment bien la Cour Pénale Internationale (CPI) pour y renvoyer Béchir le soudanais, Gbagbo l’ivoirien ou Kadhafi le libyen, ils pourraient ratifier le Traité de Rome fondant le CPI, ce qui permettrait à ces innocents de Guantanamo de défendre leurs droits en justice. Rassurez-moi : Un pays amoureux de la démocratie et des valeurs libérales n’a tout de même pas peur d’un juge ?

Voyage en pays ouïghour, les très belles photos de Sylvie Lasserre

Rebiya Kadeer

Obama s’apprête à signer un décret ordonnant la prison à vie et sans jugement pour les détenus de Guantanamo.

Après des années d’enquête, de torture et de détention illégale, les grands mirlitons US se trouvent plantés comme des choux : rien. Ils n’ont rien trouvé. A ce jour, c’est le cas pour 48 des 175 prisonniers de Guantanamo. Pas un PV pour justifier le renvoi devant un tribunal, alors qu’en matière de terrorisme, un soupçon est une preuve. Surtout quand la grande démocratie du Bien a décidé de se sacrifier pour faire la guerre au monde du Mal.

Ce ne sont pas les seuls contre lesquels il n’y ait rien. Sur les environs 800 personnes passées par Guantanamo, et souvent pendant de longues années, c’est une constante. Il n’y a rien. Alors, on les relâche, dès qu’un pays veut bien les accueillir. A ce jour on ne compte que trois personnes jugées pour 175 prisonniers. C’est du n’importe quoi, mais c’est grave.

Il y a par exemple un groupe de six amis, qui vivaient en Bosnie. Ils ont été arrêtés quelques jours après le 11 septembre, car ils avaient un projet d’attentat contre l’ambassade US en Bosnie. Du balourd total. Pas le moindre indice. Ca n’a pas empêché la justice bosniaque de les livrer aux US, et ils ont passés 8 ans à Guantanamo. Ce sont les premiers dont les avocats ont réussi à obtenir une décision judiciaire de droit commun, et le résultat a été : aucune charge, innocents à libérer. Ils l’ont tous été, sauf un ! Pourquoi ? Aucun pays n’accepte cet homme, qui se trouve ainsi fracassé par la folie des US. US qui bien entendu n’en veulent pas sur leur sol, et refusent toute indemnisation pour ces huit ans d’enfer, et cette situation sans issue ! Pas un centime. Il y aura surement un recours devant la CEDH, et le droit européen  affirmera ses réalités.

Petit retour en arrière. Le 22 janvier 2009, quelques jours après son investiture, Obama avait signé un décret ordonnant la fermeture de Guantanamo dans l’année : magnifique, il avait tenu parole. On voit le résultat deux ans plus tard.

Le décret ne vaut pas grand-chose sans le vote des parlementaires, et en cette fin d’année, tout est bloqué chez ces rois de la gonflette sécuritaire. Le Congrès ne finance les transferts des détenus de Guantanamo sur le sol fédéral que pour les nécessités immédiates du procès. Refus absolu de financer la détention sur le sol US.

Il faut rappeler la petite combine de Bush : Guantanamo, c’est tout près de la maison, vu que c’est sur l’île de Cuba. Mais justement, ce n’est pas les US ! C’est un terrain loué à Cuba depuis le début du siècle, et par un bail auquel il ne peut être mis fin que par commun accord. Donc, comme ce n’est pas les US, on n’applique pas la loi fédérale, et on crée un système digne des pires dictatures. Genre de celles que la tendre et douce Hillary met tellement de talent à dénoncer.

Alors que va faire le génial Obama ? Et bien, il va renier ses engagements et signer des décrets de joyeux dictateur. 

Quelques uns des détenus seront jugés. S’ils ne sont pas exécutés, car ce pays pratique aussi la peine de mort, ils retrouveront Guantanamo à vie. Il n’y aura jamais un centime de voté pour qu’ils soient détenus sur le sol fédéral. Mais il y a tous ceux qui ne seront jamais jugés, car le dossier est vide. Pour le moment, on parle de 48 sur les 175, mais le chiffre sera bien supérieur.

Comme on ne dispose d’aucune charge, on va les relâcher… Ah, mais jamais de la vie ! Et pourquoi ? Parce que les US les jugent très dangereux. Sans pièce, sans preuve, sans rien : comme ça.

Obama va donc signer un décret pour permettre la détention à vie de ces personnes, qu’il ne peut renvoyer devant un tribunal car elles seraient innocentées et libérées illico.

Alors, voilà notre Obama qui commence ses justifications alambiquées : « Créer un équilibre entre notre sécurité et l'assurance que nous sommes fidèles à nos valeurs et à notre Constitution n'est pas aisé. C'est ce que nous devons faire pour des raisons pratiques, pour que le maximum de gens se rappellent ce qui singularise les Etats-Unis : le fait que nous représentons davantage que le pouvoir économique et militaire, que nous avons cet idéal fondamental que nous ne perdons pas de vue, même quand les temps sont difficiles ».

Eh ben mon Barak, quel salmigondis de guimauve… Fidélité à nos valeurs et idéal fondamental… non mais franchement ! Quand tu t’apprêtes, en tant que pouvoir exécutif, à coller en détention à vie sur une terre qui n’est pas à toi, des personnes contre lesquelles tu n’as pas la moindre preuve, et qu’il faut rendre à leurs familles.

Ton porte-parole, Robert Gibbs, a été plus clair, mais c’était juste pour donner le change devant la presse : « Les Républicains souhaitent-ils écouter le général David Petraeus ? Va-t-on continuer à laisser Al Qaïda utiliser Guantanamo comme un moyen de recrutement ? »

En réalité, tout est déjà calé.

Guantanamo ne sera pas fermé, car Barak ne va pas s’allumer les parlementaires sur le sujet.

Seule une poignée de détenus seront jugés.

La grande majorité sera placée en détention à vie par décret d’Obama, qui nous ressortira les fadaises sur ses valeurs raplapla, et avec une jolie photo, il prendra trois points dans les sondages.

Et bien sûr, les US du Bien continueront à faire la leçon au monde du Mal.

22 janvier 2009 : Obama signe le décret de fermeture de Gantanamo

Un grand moment de vérité...

Un ex-détenu de Guantanamo est arrivé vendredi soir en France, pour être aussitôt admis à l'hôpital militaire Percy à Clamart. Son nom n’a rien de secret. Je préfère zapper car cet homme, algérien, aura tant de peine à reconstruire une vie sans être condamné à perpétuité à être « un ancien de Guantanamo ».

Il avait été arrêté à l'automne 2001 avec quatre autres Algériens en Bosnie-Herzégovine, où tous résidaient légalement. La police avait eu l’intuition que cette dangereuse équipe préparait un attentat contre l'ambassade américaine de Sarajevo, et elle les avait remis aux sbires de l’ami Bush. Sept ans de détention à Guantanamo, les séances de torture, deux ans de grève de la faim, avec une alimentation forcée, maints recours, un arrêt de la Cour suprême… Sept ans plus tard, en novembre 2008, les cinq Algériens ont été innocentés par un juge fédéral américain. Aucune charge. Scandale absolu.

Dés sa sortie d’hôpital, l’ex-détenu retrouvera les siens, son épouse et ses deux filles, dans un appartement mis à disposition par le gouvernement français. Toutes trois ont du quitter l’Algérie, car la vie y aurait été impossible.

Je salue avec chaleur cette décision du gouvernement français. Ces innocents ont eu la vie tellement pourrie par Guantanamo qu’ils ne peuvent plus vivre en sécurité qu’anonymes, hors de leur pays d’origine. Nicolas Sarkozy avait annoncé, le 3 avril, que la France acceptait de recevoir un ancien prisonnier de Guantanamo. C’est fait. Bravo.

Sur cette affaire l’Europe patauge, lamentablement.  Réponse d’hypocrite parfait : « Le pouvoir d'accepter un ex-détenu est un pouvoir exclusif des Etats membres et seules les personnes qui n'ont pas été condamnées pour un crime et qui veulent être relocalisées dans l'UE pourront venir », avait expliqué, en conclusion d’un réunion tenue début avril, le ministre de l'intérieur tchèque.

Seuls cinq pays ont dit « oui » : la Grande-Bretagne, qui a accueilli un premier innocent de Guantanamo le 23 février, la France, et aussi l'Espagne, l'Italie et le Portugal. La République tchèque, l'Autriche, la Pologne, les Pays-Bas et la Suède ont dit niet : honte à eux ! L’Allemagne se tâte : honte à elle.

Obama de son côté ne s’est pas particulièrement activé pour installer ces innocents, meurtris par les US, sur la terre US, et çà, c’est franchement nul: les US ne sont pas au niveau. Ce tout comme l’aménagement des tribunaux d'exception pour juger les détenus de Guantanamo, alors que l’un des engagements-phares de la campagne avait été leur suppression. Tout comme la décision de publier les photos des tortures, pour y renoncer quelques jours plus tard. Les droits de l’homme pour se faire élire, et l’oubli des droits de l’homme pour gouverner : pas très original.

Je veux bien ne rien sous-estimer de la lourdeur de l’appareil américain, des attentes d’une opinion chauffée à blanc, de la présence de soldats US engagés au quatre coins de la planète. Je veux bien croire aussi que l’opinion est prête à de se désintéresser de ces menus aspects de procédure, alors qu’il faut avancer, que l’ami Obama booste les réformes économiques, lance ses plans de paix et engage la réforme du système de protection sociale.

Et bien, ça ne suffira pas. Inlassablement, les amis des droits de l’homme rappelleront que la torture est un crime, que le jugement qui repose sur des aveux obtenus sous  la torture ne vaut rien, et que le gouvernement qui organise ces violations des droits de l’homme se colle une maladie aux effets ravageurs.

Meurtris, les innocents sortent de Guantanamo, alors qu’Obama va s’y empêtrer. Les réactions des parlementaires, des deux bords, montrent l'ampleur des résistances à regarder ce problème en face. Guantanamo est une honte pour les Etats-Unis.

Cinq français terroristes talibans, témoins d'une jeunesse en perdition, figures de l'islamisation communautariste des banlieues... Que n'a-t-on dit des cinq jeunes français, arrêtés on ne sait comment, fin 2001, en Afghanistan par l'armée américaine, et détenus entre 2002 et 2004 à Guantanamo.

Avec un premier malaise judiciaire. Les jeunes avaient été relâchés par nos amis US sans que de la moindre charge ait été retenue contre eux.

Arrivés en France, ils pouvaient légitimement penser que la justice française n'en ferait pas plus que la justice américaine, qui avait renoncé après trois ans à tout fouiller. Et bien non. Dès leur arrivée, les jeunes français avaient été mis en examen, et ce pour « association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste », sur la base des mêmes renseignements foireux qui avaient conduit à ce qu'il soient libérés de Guantanamo.

Le 19 décembre 2007, le tribunal correctionnel de Paris les avait condamnés : Brahim Yadel, 37 ans, à 5 ans d'emprisonnement, dont 4 avec sursis; Mourad Benchellali, 26 ans, Nizar Sassi, 27 ans, Khaled Ben Mustapha, 35 ans, et Redouane Khalid, 39 ans, à 4 ans de prison, dont 3 avec sursis.

Les cinq avaient appel, alors qu'ils étaient tous libérés pour avoir purgé leur peine. C'est dire que, si la Cour confirmait la culpabilité, ils risquaient gros. Mais l'innocence, ça ne se monnaie pas, et ils ont fait appel. La Cour d'appel de Paris, qui n'est pas exactement connue pour être des sentiments de complicité affective avec le terrorisme, les a tous relaxés hier. Second malaise. Gros malaise...

Un calvaire depuis 2001 pour un dossier inexistant.

L'infraction d'association de malfaiteurs, ça commence avec trois fois rien. Le Code pénal permet de sanctionner avant même les actes préparatoires. C'est l'article 450-1 du Code pénal qui donne la base : « Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. » La condamnation est acquise par l'entente, sous toute forme, en vue de la préparation. C'est dire que si la Cour d'appel de Paris a prononcé une relaxe, c'est qu'il n'y avait rien de rien dans le dossier.

Le parquet général a annoncé qu'il allait former un pourvoi en cassation. Nous verrons bien.

Ce qui rend cet arrêt cinglant, c'est que cette affaire innocente les prévenus... mais condamne les méthodes judiciaires en matière de terrorisme. A Guantanamo, les jeunes avaient été interrogés à trois reprises entre 2002 et 2004 par les services de renseignement français. Contribution d'un genre nouveau à l'oeuvre de justice: être interrogé par les services secrets, qui dépendent du contrôle du ministère de l'intérieur, car il s'agit du renseignement - en dehors de toute garantie judiciaire, due pour les enquêtes - et ce dans le cadre d'une détention illégale au regard des bases du droit international. Ajoutons que les avocats ont du ferrailler pour obtenir ces comptes rendus, classés secrets. Les juges d'instruction avaient refusé de les joindre au dossier, et il avait fallu obtenir un supplément d'information par les juges du tribunal correctionnel, en 2007.

Pour le Parquet, tout allait bien. Ces auditions n'étaient en fait que le fruit d'une mission « administrative de renseignements ».

Pas d'accord, a répondu la 10e chambre de la cour : sous couvert d'une mission de renseignement, les services français ont mené un travail de police judiciaire alors qu'ils n'étaient pas mandatés pour cela. Les procès-verbaux ont été annulés, et analysant les autres pièces du dossier, la Cour a estimé qu'aucun élément ne permet d'établir la culpabilité des prévenus.

Il reste donc des années de détention illégale. De quoi envisager un recours en indemnisation, contre les Etats-Unis... et contre la France.

Le propre de la baudruche est qu'elle s'écroule quand on cesse de souffler dedans. La Cour d'appel a coupé une soufflerie, qui pourtant avait permis tant de beaux délires, et tant de belles lois répressives pour renforcer la coopération entre les forces de police de France et d'Outre-Atlantique.