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  • La religion est-elle une maladie ?

    Ces cinglés vont bientôt inventer un vaccin contre la religion ! Et imposer une campagne de vaccination sur réquisition…

    C’est tout de même incroyable, ce délire lié à l’affaire de la crèche de Chanteloup-les-Vignes (Seine-et-Marne). Les faits sont d’une simplicité biblique. La directrice-adjointe d’une crèche à gestion privée, rentrant d’un congé parental, se présente en portant  un foulard qui couvre ses cheveux. La suite : convocation dans le bureau de la directrice, mise à pied conservatoire et licenciement pour faute grave. Diable ! Vous avez noté comme moi que la dame est directrice adjointe, qu’elle a donc plus à faire aux papiers qu’aux enfants, et que le clash est survenu le jour de la reprise, donc sans aucune référence à des troubles quelconques dans le fonctionnement de cette société privée.

    Aussi, en droit du travail strict, il va falloir ramer sec pour justifier la faute grave : une faute d’une gravité telle qu’elle impose le licenciement immédiat. La loi ne donne pas de définition, et c’est au juge d’apprécier si vraiment il n’y avait pas d’autre solution. Question simple : où était le péril ?

    La HALDE (du temps de son vivant)

    discri_halde.jpgLa HALDE (du temps de son vivant) s’était prononcée de manière générale par une délibération du 6 avril 2009 (n° 2009-117).

    D’abord la base de tout : dans l’entreprise privée, le principe est celui de la liberté de religion et de convictions.

    « 36. Le port d’un vêtement ou d’un insigne répondant à une pratique religieuse ou manifestant l’appartenance à une religion, à un parti politique ou à un mouvement philosophique ne constitue pas en soi un acte de prosélytisme ».

     

    C’est la référence directe à l’article L. 1121-1 du Code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». La Cour de cassation avait pris position par un arrêt du 17 avril 1991 (n° 90-42.636), rendu à propos du licenciement d’un salarié d’une association d’obédience catholique en raison de son homosexualité. La Cour avait jugé que l’employeur ne pouvait prononcer le licenciement que si « son comportement a créé un trouble caractérisé au sein de l’institution ».

     

    La HALDE (du temps de son vivant) poursuit.

     

    « 37. La Cour Européenne des Droits de l’Homme retient que le port de certains vêtements (le foulard pour les femmes en Islam, la kippa ou le turban pour les hommes de confession juive ou sikh) relève d’abord de l’accomplissement d’une pratique religieuse avant d’être l’expression publique de l’appartenance à une religion.

     

    « 38. Le Conseil d’Etat a reconnu que le seul port du foulard ne constituait pas, par lui-même, en l’absence de toute autre circonstance, un acte de pression ou de prosélytisme (CE, 27 novembre 1996, Jeouit) ».

     

    Ensuite, vient l’application au droit du travail. Saluons, chères sœurs et chers frères, l’excellent raisonnement de la HALDE (du temps de son vivant).

     

    « 56. Le comportement du salarié doit être analysé au regard de la sincérité des rapports contractuels, c'est-à-dire de l’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi qui pèse sur les deux parties par application des dispositions des articles L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.

     

    « 57. Cette liberté de religion et de convictions doit pouvoir s’exercer, non seulement, dans les limites que constituent l’abus du droit d’expression, le prosélytisme ou les actes de pression ou d’agression à l’égard d’autres salariés, mais également en raison de la nature du poste et des fonctions exercées. »

     

    Ah oui, mais le règlement intérieur rappelait un devoir de neutralité, m’objecte-t-on ! Il restera à définir ce qu’est la neutralité – nous en reparlerons plus loin – mais regardons l’analyse de la HALDE (du temps de son vivant).

     

    Dans une délibération n° 2006-126, elle avait estimé que l’employeur ne pouvait, par le règlement intérieur, restreindre cette liberté qu’en justifiant la nécessité de sa décision par des éléments objectifs et proportionnés. Elle précisait :

     

    « Le Collège de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité considère que si l’employeur souhaite introduire dans son règlement intérieur, une disposition afin de restreindre la liberté religieuse et de convictions des salariés en raison de la nature du poste et des fonctions exercées, la rédaction de celle-ci devrait être la plus précise possible afin d’éviter une interdiction générale et absolue ».

     

    Du concret, du solide ! Dans l’affaire de la crèche, la HALDE (du temps de son vivant) s’était prononcée en appliquant ces principes républicains pour estimer que le licenciement était nul.  

     

    Oui, mais la HALDE est désormais en état de lévitation UMPiste.

     

    La Princesse Jeannette

     

    Nausicaa.jpgNicolas-le-Bien-Aimé-de-sa-Dame a nommé en avril 2010 Jeannette Bougrab à la tête de la HALDE. Une UMP pur sucre, ex-candidate aux législatives dans le 18° arrondissement en juin 2007, rétamée avec  36,71 % des voix contre 63,29 % au candidat PS. A ce rythme, mieux vaut être nommée pour parvenir à un poste avant l’âge de la retraite. Princesse Jeannette était enfin dans la lumière. Marseillaise, please.

     

    Parmi les dossiers urgents, Princesse Jeannette a décidé de rouvrir le dossier de la crèche pour dire que l’avis rendu par la HALDE (du temps de son vivant) n’était pas bon et qu’il fallait en rendre un autre de sens opposé. Incroyable mais vrai ! La HALDE devient une tendance de la mode, et Princesse Jeannette remplace le sceptre par la girouette. Mais ça a coincé dans la maison, et Princesse Jeannette n’a pas réussi à imposer une nouvelle délibération alors que l’affaire de la crèche était inscrite à l’audience du conseil de prud’hommes ce 8 novembre. Plantée comme un chou, la belle ? Que nenni !

     

    Les oracles de Princesse Jeannette valent davantage qu’une délibération, et la drolatique a débarqué à l’audience pour donner son avis. A quel titre, et au nom de quelle loi ? Pourquoi s’arrêter à ces détails ? Le conseil de prudhommes aurait du refuser son témoignage, hors de propos, mais il n’a pas voulu fâcher Princesse Jeannette. N’importe quoi.

     

    Que nous a dit Princesse Jeannette ? Ne pouvant bafouer la délibération de la HALDE (du temps de son vivant), elle a soutenu que la crèche avait perdu sa nature de droit privé car elle fonctionne «  vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, ce qui est une activité de service public », ce qui oblige au respect de la neutralité. Les occasions de rire ne sont pas si fréquentes, alors apprécions...

     

    J’espère que Princesse Jeannette ne va pas se dégonfler et va nous pondre une belle délibération généralisant cette puissante analyse à toutes les entreprises ouvertes à tous et en permanence : les hôtels, les stations services, les boutiques des aéroports, ou les pharmacies de garde...

     

    Nathalia, Elisabeth et NPNS, grandes prêtresses de la neutralité

     

    08-Lune1.jpgOn poursuit cette grande aventure intellectuelle avec la déclaration de Nathalia Baleato, la directrice de la crèche : « Il y a 55 nationalités différentes ici. Comment respecter d'un point de vue pratique les exigences philosophiques ou religieuses de chaque famille ? Dans ce sens-là, on est menacés ». Brrr…

     

    Eh bien ma chérie, justement, tu laisses tomber ce qui se passe dans la tête des gens, qui ne te regarde pas, et tu te contentes de gérer les fautes de comportement qui posent des difficultés objectives, c’est-à-dire prouvées. Mon cœur, relis la délibération de la HALDE (du temps de son vivant), c’est écrit en toutes lettres.

     

    Depuis quand une directrice de crèche se permet-elle de qualifier les pensées et les religions des parents ? Et comment procèdes-tu ? Tu as un diplôme pour qualifier les opinions, les pensées et les croyances ? Tu fais ça au pif ou avec un questionnaire ? Tu tiens un fichier ? Et les conversions, tu gères comment, mon amour ? Ils sont incroyables, nos nouveaux intégristes, passant leur temps à qualifier les croyances des autres en fonction de leurs propres critères.

     

    Pour garantir la neutralité de la crèche, Nathalia est allée nous chercher deux grandes prêtresses, qui n’ont jamais pris position sur rien, et qui ne sont surtout pas engagées au service d’idées, Elisabeth Badinter et la présidente de NPNS. Une belle initiative qui a le mérite de simplifier le débat : ce que pensent Elisabeth et NPNS, c’est la neutralité ; les avis contraires, c’est du prosélytisme, et ça bascule vite dans l’intégrisme.

     

    Des gourdes, mais vides.

     

    Le clown triste Valls 

    clown-triste.jpgLà-dessus, entre en scène le clown triste Manuel Valls qui annonce une proposition de loi pour interdire les signes religieux « là où il y a des enfants ».

    Au titre de l’article 1, on va donc débaptiser tous les hôpitaux portant un nom chrétien, en commençant par les « Hôtel Dieu » que l’on trouve dans de très nombreuses villes, et aussi toutes les rues dédiées à une personnalité religieuse, avec en priorité la rue du Faubourg Saint-Honoré.

    Bien sûr, la loi déterminera des parcours spéciaux pour les enfants, afin qu’ils ne croisent pas une église sur leur chemin. Pour ce qui est de Lourdes, la situation est explosive, et un alinéa imposera l’évacuation des enfants, par mesure de salubrité morale. Dans chaque ville, le préfet déterminera les zones à risque religieux élevé, dans lesquelles les enfants ne pourront venir qu’en cas nécessité vitale, accompagnés de leurs parents, et avec des œillères de bourrin (Manuel Valls ayant prêté sa tête pour confectionner le modèle). 

    Pour le centre ville de Lyon, ce seront les quartiers Saint-Georges, Saint-Jean, Saint-Paul, Saint-Antoine, Saint-Vincent, Saint-Nizier, Saint-Bonaventure, Saint-Bruno,  Saint-Polycarpe, celui de l’Abbaye d’Ainay et – véritable maquis – celui du Saint-Nom de Jésus. Je passe sur les villes de Saint-Priest, Saint-Gilles, Saint-Nazaire et le territoire de Saint-Pierre de Miquelon qui seront évacués manu militari. La ville de Marseille pose un problème aigu, car la basilique Notre Dame de la Garde, La-Bonne-Mère, est visible de partout. Aussi, elle sera repeinte en rose et transformée en salle de rééducation populaire. Des contrôleurs détourneront les trains qui transportent des enfants en les dirigeant vers Aix-en-Provence, la gare Saint-Charles étant un lieu de perdition.

    Mais l’honorable parlementaire Valls ne doit pas s’arrêter en si bon chemin, car autant que les enfants, ce sont toutes les populations fragilisées qu’il faut protéger de l’hyper-toxique poison qu’est la religion. Aussi, l’article 2 de la loi étendra ces mesures prophylactiques aux personnes âgées, aux personnes malades, aux dépressifs et à tous les patients psy, à ceux qui connaissent la précarité, le chômage de longue durée, le mal-logement, et à toutes les personnes qui souffrent de solitude, dont les militants desperados du vaillant Parti Socialsite.

    Oui, ils sont devenus cinglés, ces détraqués qui ont troqué la confrontation des idées contre l’hygiénisme social.

    Eventuellement, je leur suggère une petite idée. Le monde est fait de toutes les opinions et de toutes les croyances, qui évoluent et se renouvellement sans cesse. L’éducation vise à les côtoyer, les apprécier, ou les combattre pour, avec les lumières des parents et des pédagogues, apprendre se forger ses propres convictions. Maintenant, si l’interdit est plus confortable pour vos esprits flageolants…

    20061212215704_forgeron.jpg
    Forgeron, un métier ancestral et universel
  • Qu’est ce que la HALDE ?

    halde.jpgMalek Boutih est visé, mais c’est la HALDE qui prend une balle perdue. Il est vraiment nul notre ami Gérard. Voici la HALDE assignée à ne s’occuper que des immigrés. Très bien, sauf que la réalité est bien différente. La HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) n’est en rien focalisée sur les problèmes d’immigration : seulement 28% de son activité, d’après le rapport 2009.

    La HALDE

    Première confusion à écarter : la HALDE n’est pas un groupe d’influence ou un lieu d’activité politique. Non, beaucoup plus terre  à terre : c’est une autorité administrative indépendante. Elle n'a pas de programme politique, mais seulement un devoir : remplir la mission que lui a confiée la loi, à savoir veiller au respect des droits, dans un esprit d'égalité.  

    C’est une quasi-juridiction. Ses délibérations sont de brillants exposés de droit, et la HALDE intervient dans les procédures judiciaires, comme une sorte d’expert indépendant. Elle aide quiconque s’adresse à elle à identifier les pratiques discriminatoires, et à les combattre. Elle dispose de quelques pouvoirs d'investigation, mais il lui revient surtout de s'imposer par la qualité de ses travaux.

    Les discriminations

    Deuxième confusion, encore plus fréquente. La HALDE n’est pas compétente pour toutes les discriminations prohibées par la loi, à savoir : une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi, dans un domaine visé par la loi. egalite-traitement.jpg

    18 critères de discriminations sont concernés : âge, sexe, origine, situation de famille, orientation sexuelle, mœurs, caractéristiques génétiques, appartenance vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, apparence physique, handicap, état de santé, état de grossesse, patronyme, opinions politiques, convictions religieuses, activités syndicales.

    Les domaines visés par la loi sont l’emploi, l’éducation, le logement, le service public et l’accès aux biens et aux services.

    Voici ce que donnent les chiffres du rapport 2009.

    Pour les critères discriminants, la masse, plus de 54%, est celle de la grande diversité de la vie sociale : sexe, grossesse, activités syndicales, âge, orientations sexuelle, situation de famille, religion, apparence physique…  Deux critères se détachent : l’état de santé et handicap à 18,5% et l’origine à 28,5%. Moins du tiers, mon petit Longuet…

    Pour ce qui est des domaines de réclamation, c’est clairement la question des droits sociaux :

    -       Emploi : 48,5 %

    -       Biens et services privés, et fonctionnement des service publics : chacun 10%

    -       Pour le reste : Education, logement, réglementation et divers

    Les délibérations pour janvier 2010

    Voici à titre informatif les délibérations redues publiques pour janvier 2010. Prenez un papier et un crayon, et notez celles qui gagnent à être traitées par un membre du « corps français traditionnel ». FP62807.gif

    - Délibération relative à l’interruption d’une procédure de recrutement en raison de l’impossibilité pour la réclamante enceinte de se conformer à la réglementation relative à l’aptitude physique des agents de la fonction publique hospitalière n° 2010-22 du 01/02/2010

    - Délibération relative à la limite d’âge fixé pour l’attribution d’un prêt d’honneur n° 2010-24 du 01/02/2010

    - Délibération relative à un refus d’ouverture de compte chèque en raison de la nationalité du demandeur n° 2010-27 du 01/02/2010

    - Délibération relative à la suppression des aménagements de poste d’une salarié handicapée, constitutive d’une discrimination à raison de l’état de santé n° 2010-10 du 25/01/2010

    - Délibération relative à la rupture d’un CDD avant son terme en raison de la grossesse de la salariée n° 2010-13 du 25/01/2010

    - Délibération relative au refus d’accès aux gens du voyage à un camping municipal n° 2010-03 du 25/01/2010

    - Délibération relative aux prestations liées aux changements de résidence des militaires partenaires de pacte civil de solidarité (PACS) n° 2010-15 du 25/01/2010

    - Délibération relative aux congés spéciaux des mères de famille n° 2009-291 du 21/12/2009

    - Délibération relative à un rejet de demande de rachat de trimestres d’études supérieures pour le calcul d’une pension de retraite d’un fonctionnaire en raison de son âge n° 2009-407 du 21/12/2009

    - Délibération relative au refus de prise en compte par un rectorat des services effectués par un professeur agrégé à l’étranger, pour déterminer son ancienneté n° 2009-409 du 21/12/2009

    Notre pauvre monomaniaque Longuet souffre d’une fixette mal placée sur les questions d’immigration, et cette infirmité lui voile un large champ de vision. Aussi, mon cher Gérard, je te conseille un peu de repos, et d’introduire une petite dose de respect dans tes lumineuses analyses : respect pour la HALDE, pour la loi, et pour le travail des autres.

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  • La Police nationale condamnée pour discrimination

    injustice.jpgL’Etat aurait-il un petit problème avec les handicapés ? Aujourd’hui, c’est la Police nationale qui est condamnée pour discrimination envers une femme atteinte du diabète.

    Une jeune femme, diabétique insulinodépendante et reconnue travailleur handicapé, cherche à se faire sa place dans le monde du travail. Vous savez, l’histoire de l’avenir qui appartient à ceux qui se lèvent tôt. Tiens, elle trouve un concours intéressant : Police nationale, adjoint administratif, et cadre des emplois réservés aux travailleurs handicapés. Donc, elle ne choisit pas la police sur le terrain mais les bureaux, et prend la collège handicap. Eh bien, ça n’a pas suffit.

    Le médecin inspecteur régional du service, du haut de son immense sagesse, décide qu’« un diabète insulinodépendant, maladie pouvant ouvrir droit à un congé longue maladie, est incompatible avec l’emploi ». Donc : vous êtes malade, vous vous soignez, et tout va bien, mais un jour vous serez plus âgée, peut-être très malade et obligée de vous arrêter, et ça, c’est un luxe que l’administration ne peut pas s’offrir. Candidature refusée. Dégagez, et allez vous faire soigner ailleurs.

    Notre copine se dit que le bon toubib doit avoir les nerfs, et elle ne peut pas croire que ce raisonnement pourri soit la loi. Elle forme un recours. « Dégagez et allez vous faire soigner ailleurs », lui confirme le chef du bureau du personnel du service. En langage initié, ça s’appelle « inaptitude à tout emploi dans la Police nationale ». Elle doit former un recours en annulation devant le tribunal administratif de Lyon, et saisit la HALDE. Et le tribunal vient de bâcher la Police, par un jugement du 30 décembre 2009.

    La loi en cause, c’est l’article 27-I du statut de la fonction publique d’Etat (Loi no 84-16 du 11 janvier 1984) qui interdit d’écarter un candidat handicapé d’un concours de la fonction publique « sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée, à la suite d’un examen médical destiné à évaluer son aptitude à l’exercice de sa fonction. » Là, on entre dans le domaine de la raison, et ça, c’est pas bon pour le chef de bureau. entretien.jpg

    D’abord, un avis médical. Le médecin doit se prononcer de manière concrète, en fonction des conditions d’aptitudes exigées pour l’exercice de la fonction et « compte tenu des possibilités de compensation du handicap. » Et oui, c’est le truc qui s’appelle le traitement d’une maladie. Je précise ça pour le chef de bureau qui croit sûrement qu’on soigne le diabète en portant des cierges à Fourvière. La police apprend grâce au jugement du tribunal administratif de Lyon que le diabète se traite et se stabilise. Une grande découverte.  

    Ensuite, le texte. Le décret no 73-877 du 29 août 1973, relatif aux adjoints administratifs de la Police nationale, ne prévoit aucune disposition particulière d’aptitude. Notre imbécile heureux de chef de bureau applique le principe Shadock : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

    Enfin, la jurisprudence. L’aptitude physique d’un candidat à un emploi public doit s’apprécier au moment de la prise de décision, au regard des tâches susceptibles de lui être confiées après sa titularisation. Ainsi, toute décision fondée sur l’inaptitude physique future, potentielle et imprévisible du candidat constitue une mesure disproportionnée lui conférant un caractère discriminatoire (Conseil d’Etat, 6 juin 2008, n299943).

    L’Etat est condamné à verser 12 000 euros à notre copine, qui depuis a trouvé du boulot ailleurs. Une victoire contre l’obscurantisme, qui aurait bien mérité un petit détour par le pénal… Mais la Police nationale condamnée par une handicapée, potentiellement en congé de longue durée, vous n’y pensez pas, mon cher..

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    L'Injustice faite à Dou E 窦娥冤, film chinois de Zhang Xinshi, 1959

  • Religion au travail : ce qu’en dit la Halde

    halde.jpgLa Halde a rendu le 10 avril un très intéressant avis, relatif à la conciliation entre le contrat de travail et l'exercice de la liberté de religion, avec les possibilités de limitations par le règlement intérieur. Résultat : toute interdiction absolue serait illégale, les restrictions devant être proportionnées aux contraintes de l'entreprise, et justifiées. Le régime est donc beaucoup plus souple que dans le service public, avec le devoir de neutralité qui s'impose aux agents. Voici des extraits de ce document, que je vous livre à l’état brut, comme pièce du débat. 

     

    La Halde commence par le rappel d’abord quelques textes, dont celui qui – il faudra bien s’y habituer, ait référence, l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme :

    «1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de convictions, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.

    « 2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publique, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

     

    En droit interne, l’article L.1121 du code du travail rappelle que «Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » et il faut relever qu’aucune disposition législative ou réglementaire, aucun accord des partenaires sociaux, n’encadre spécifiquement l’exercice de la liberté de religion ou de convictions au sein de l’entreprise privée.code-du-travail.jpg

     

    Ainsi, le salarié est en droit d’exprimer librement ses convictions dans l’entreprise mais cette liberté n’est pas sans limites et le salarié doit lui-même s’en imposer.

     

    Dans un arrêt en date du 25 janvier 1989, le Conseil d’Etat a censuré un règlement intérieur interdisant « les discussions politiques ou religieuses et, d’une manière générale, toute conversation étrangère au service ». La haute juridiction a considéré que ces dispositions du règlement intérieur excédaient l’étendue du pouvoir patronal « eu égard à l’atteinte qu’elles portaient aux droits de la personne ». (CE 25 janvier 1989 Société industrielle Teinture et apprêts). (…)

     

    En conséquence, le collège de la Halde rappelle que le principe dans l’entreprise privée est celui de la liberté de religion et de convictions.

     

    11803443930_discriminations.jpg* Le comportement du salarié doit être analysé au regard de la sincérité des rapports contractuels, c'est-à-dire de l’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi qui pèse sur les deux parties par application des dispositions des articles L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.

     

    * Cette liberté de religion et de convictions doit pouvoir s’exercer, non seulement, dans les limites que constituent l’abus du droit d’expression, le prosélytisme ou les actes de pression ou d’agression à l’égard d’autres salariés, mais également en raison de la nature du poste et des fonctions exercées.

     

    * Le Collège de la Halde, dans sa délibération n°2006-126, a également rappelé que l’employeur ne pouvait, par le règlement intérieur, restreindre cette liberté qu’en justifiant la nécessité de sa décision par des éléments objectifs et proportionnés.ValleeFM_CUCS_discrimination.jpg

     

    * Le Collège de la Halde considère que si l’employeur souhaite introduire dans son règlement intérieur, une disposition afin de restreindre la liberté religieuse et de convictions des salariés en raison de la nature du poste et des fonctions exercées, la rédaction de celle-ci devrait être la plus précise possible afin d’éviter une interdiction générale et absolue.

     

    * Il pourrait être rappelé, au préalable, les dispositions de l’article L.1121-1 du code du travail selon lesquelles « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

     

    * La disposition du règlement intérieur pourrait ensuite énoncer le principe issu de la jurisprudence qui exige, que, lorsque la restriction de la liberté de religion ou de convictions est justifiée par la nature spécifique des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché, les modalités de cette restriction doivent pouvoir être discutées avec les intéressés afin de concilier au mieux leurs convictions et les intérêts de l’entreprise.

     

    * Enfin, il devra être rappelé que cette appréciation ne peut se faire qu’au cas par cas et qu’il doit être justifié de la pertinence et de la proportionnalité de la décision de restreindre la liberté religieuse et de convictions au regard de la tâche concrète du salarié et du contexte de son exécution afin de démontrer que cette restriction est, en dehors de toute discrimination, proportionnée et effectivement justifiée par la tâche à accomplir dans les circonstances de l’espèce.

     

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