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homicide involontaire

  • Retournement dans l’affaire de Villiers-le-Bel

    Gyrophare_police_4adf1884c396a.jpgPlus de trois ans après les faits, le policier qui conduisait le véhicule ayant causé la mort de deux jeunes à Villiers-le-Bel a été mis en examen hier.

     

    Le juge d’instruction avait prononcé un non-lieu. La partie civile, c’est-à-dire les parents, ont fait appel, et c’est la Chambre de l’instruction de Versailles qui s’est prononcée. Le Parquet général avait demandé la confirmation du non-lieu. Cette décision est d’abord et avant tout une victoire de la défense. Chapeau Jean-Pierre ! Vous comprenez pourquoi les avocats font du sport : il faut être capable de ramer trois ans à contre courant.

     

    Le policier qui était au volant de la voiture est mis en examen pour « homicide involontaire », et la chambre d’instruction va poursuivre les investigations. Fait assez rare, elle confie la poursuite de l’instruction à son président. Ca devient sérieux.CadeauBonus-4CV-Police-de-Paris-G-GrandStrateguerre.jpg

     

    Le syndicat de police Alliance, qui s’est arrogé le rôle d’expert-parlant-sans-savoir-pour-tout-dossier-intéressant-la-police, s'étonne d'une décision qui selon lui « s'inscrit une nouvelle fois dans cette suspicion permanente à l'égard des policiers qui exercent, au quotidien, leur métier dans des conditions difficiles et de plus en plus périlleuses ». Moi, je serais flic, j’aurai un plus de respect pour un arrêt de Cour d’appel.

     

    Le père d’une des victimes exprime son soulagement : « Je viens d'apprendre une très bonne surprise qui m'a soulagé. Là au moins je sens qu'il y a une justice et qu'elle fait son travail. Je ne voulais pas entendre que mon fils était mort par sa faute ». Attention, papa, l’instruction est réouverte, mais après le supplément d’instruction, il faudra encore convaincre la Cour qu’il y a assez de charges pour renvoyer le policier devant tribunal correctionnel. A ce stade, la mise en examen est un droit de la défense…

     

    Dauphine_police_(6).jpgLe Parquet général de Versailles prend acte : « La chambre de l'instruction retient le devoir de prudence et le fait qu'un chauffeur, même celui d'un véhicule de police prioritaire, doit mesurer sa vitesse et que les fautes des autres n'effacent pas les siennes ».

     

    C’est tout le problème, et la question est récurrente avec les véhicules à pimpon (Code de la Route, art. R. 92.5° et R. 95) qui foncent, pour de justes motifs, à travers nos villes.

     

    L’un des points de référence est un arrêt rendu par chambre criminelle de la Cour de cassation le 26 avril 2000 (n° 99-80716). L’affaire concernait les sapeurs pompiers de Grenoble, mais le risque de contagion est important. Roselyne, il te reste quelques masques ?

     

    Un véhicule des sapeurs-pompiers de Grenoble, se rendant sur les lieux d'un incendie, avait franchi un feu rouge et heurté une voiture automobile. Bilan : un mort et un blessé grave.

     

    Les deux véhicules concernés circulaient à vitesse « modérée ». Le conducteur et le chef de bord avaient affirmé que le gyrophare et l'avertisseur spécial à deux tons de leur véhicule fonctionnaient à l’arrivée dans le carrefour. Fait contesté par les témoins,  dont un piétondyn008_original_610_410_pjpeg_2634897_9d1781941f348dcf8e0a2e0363761e03.jpg expliquant que le deux-tons n'avait été entendu qu'une seule fois, et c’est cette version qu’avait retenu le tribunal. Mais le conducteur de protester, car le fameux deux-tons n’était pas actionné par lui-même, mais par son collègue. Pourtant, le conducteur avait été condamné.  

     

    Qu’a dit la Cour de cassation ? « La priorité spéciale conférée par l'article R. 28 du Code de la route aux véhicules de lutte contre l'incendie ne s'applique qu'à la condition que leur approche ait été annoncée par l'emploi des signaux lumineux et sonores, dans des conditions de temps et de lieu permettant aux autres usagers de leur céder le passage ».

     

    Toute la question est désormais l’appréciation scrupuleuse des faits de Villiers-le-Bel, très différents de ceux de Grenoble, pour ensuite fonder un raisonnement puisant dans l’approche de la Cour de cassation.

     

    On est loin des salades du syndicat Alliance sur la « suspicion permanente » à l'égard des policiers… Manière de dire, que la suspicion permanente à l’égard d’Alliance s’impose.

     

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    Mise en oeuvre dépressive du principe de précaution

  • Pour se repérer dans le procès Concorde

    Le procès Concorde s’ouvre pour plusieurs mois, avec une fin des audiences pour le 28 mai. Prévoir un jugement pour juillet ou début septembre, et un appel le lendemain du jugement… selon un air connu ( ! ). Dans cette affaire aussi, il sera bien difficile d’envisager un jugement qui satisfasse toutes les parties… Nous n’en sommes pas là. Il s’agit juste de donner quelques points pour se repérer dans ce procès fleuve de l’industrie aéronautique.

     

    Les victimes absentes

     

    la-famille-d-une-victime-du-vol-af447-se-constitue-partie-civile.jpgNous sommes au pénal, ce qui est le moindre des choses dans une affaire qui a causé 113 morts. 113 victimes mais pratiquement pas de parties civiles lors du procès, car les indemnisations ont été réglées, pour l’essentiel, dans un cadre amiable. Il ne peut y avoir de transaction dans une affaire pénale ouverte pour homicide involontaire. Mais il peut y avoir transaction sur le plan civil, même si les faits sont poursuivi pénalement. Des processus ont été émis en place, des offres ont été faites, et des négociations conduites.  Et les victimes ne seront plus « parties civiles » lors de l’audience.

     

    Ce qui a pu conduire à ce résultat ? Un processus amiable d’indemnisation est par nature secret, alors... Il semble que les niveaux aient été très sérieux. De plus, le procès s’ouvre dix ans après les faits, et en cas d’appel, il faut ajouter deux ans de procédure. Or, si l’indemnisation vise à répondre à un préjudice moral, existe aussi le préjudice économique. Et la perte d’un proche peut être l’occasion de remises en cause brutales pour la vie de famille, à commencer par les études des enfants. Une négociation sur le préjudice économique change la vie.

     

    L’indemnisation a été versée par Air France et ses assureurs, mais ce n’est pas une reconnaissance de responsabilité, ce d’autant plus qu’Air France n’est pas poursuivi. Nous somme en matière de transport aérien, et le transporteur est tenu par un régime de responsabilité sans faute à l’égard des passagers. Ce qui explique aussi que la famille du pilote et des victimes au sol n’aient pas été indemnisées, et se trouvent partie civile au procès.

     

    Deux thèses

     

    368271_339301705_point-d-interrogation_H173456_L.jpgPour la thèse de l’accusation, la responsabilité est le fait d’une lamelle métallique perdue sur la piste par l'un de ses avions - un DC10 - quelques minutes seulement avant le décollage du Concorde de Roissy-Charles-de-Gaulle, entrainant l'éclatement du pneu, puis des éclats perçant un réservoir de l'appareil, provoquant ainsi l’incendie. Or cette pièce aurait été fabriquée et installée en dehors de normes, notamment du fait de l’utilisation d’un métal excessivement rigide, le titane : la pièce est devenue une lame de rasoir.

     

    La thèse de la défense est que l’incendie était déjà déclaré quand le pneu a roulé sur la lamelle, la cause relevant alors du défaut d’entretien et d’usage du Concorde. Les avocats de Continental Airlines estiment que cette thèse n’a pas été suffisamment prise en compte par le juge d’instruction, qui a signé l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. De telle sorte, le procès ne serait pas équitable, ce qui va justifier en ouverture de l’audience, une demande d’annulation de cette ordonnance. Il y a tout lieu de penser que « l’incident sera joint au fond », c’est-à-dire que le tribunal attendra d’examiner les faits pour dire si oui ou non, l’instruction a été équitable. On sera très vite fixé.

     

    L’homicide involontaire

     

    3142418385-hadopi-2-et-etude-d-impact-la-justice-expeditive-se.jpgAu pénal, s’applique le principe cardinal  de l’article 121-1 : « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ». Pas de responsabilité du fait d’autrui, au sien de ces grandes firmes. Le juge doit individualiser les comportements, ce qui n’a rien d’évident.

     

    Ensuite, le juge doit déterminer la cause, et on retrouve, et cette fois-ci sur le fond, les deux thèses : coupure du pneu conduisant à l'incendie ou incendie préalable ? Le tribunal correctionnel doit, avant de dire le droit, se faire une conviction sur le scénario et répondant à cette question : quelle est, avec certitude, la cause de l’accident. Question fort complexe, car l’accident suppose l’enchaînement d’une série de faits.

     

    Après, ça se corse encore : il faut imputer ces faits à des personnes. Et pour que l’on puisse songer à une condamnation, il faut établir la certitude du lien de causalité entre tel comportement humain et le décès des victimes. Le tribunal doit répondre scientifiquement, c’est la démonstration de fait, mais il doit aussi répondre juridiquement, car le Code pénal définit la faute qui permet de retenir ou non la culpabilité.  

     

    Ici, le texte de référence est l’article 121-3 du Code pénal, et précisément les aliénas 3 et 4. On se situe dans le registre des fautes « d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité », c’est-à-dire des fautes commises sans intention de nuire.  

     

    L’alinéa 3 concerne l’auteur direct du dommage, celui qui se place dans un rapport de causalité immédiat. La personne est condamnée si elle « n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ». Notez la référence : les diligences normales, celle attendu de l’homme moyennement prudent et diligent.  

    L’alinéa 4 vise les personnes physiques « qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter ». C’est le régime de responsabilité des cadres, des décideurs. Et pour que ces personnes soient condamnées, il faut établir qu'elles ont, « soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ». C’est dire un comportement plus grave que pour les acteurs directs, qui se font accrocher pour une faute simple. Donc, si la cause est trouvée, et imputée à un de ces décideurs, il faut encore prouver la gravité du manquement.

    Rendez-vous dans quelques mois.  

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  • Marseille : Les flics chauffards au tribunal

    j4cp903d.gifLe petit Nelson, 14 ans, ne demandait rien à personne ce 23 juin 2007. Il traversait juste une rue sur le passage piéton. Mais Nelson en est mort, car il a été fauché par une équipe de chauffards, habillés en bleu marine. 74 km/heure dans les rues de Marseille, alors que le maximum est de cinquante. La loi est faite pour les autres, c’est bien connu.

    Au volant, un policier stagiaire, 24 ans, qui conduisant comme un sagouin pour aller relever, sans aucune urgence, des collègues en poste à l’Hôpital Nord. Dans la voiture son boss, 31 ans, assis à l’arrière, n’était pas ému par cette conduite en infraction.

    Le tribunal correctionnel de Marseille s’est prononcé ce vendredi.

    Le conducteur écope de un an prison avec sursis, pour homicide involontaire. Son permis est annulé, et il devra attendre un an pour le repasser. C’était la réquisition du parquet.

    Contre le chef d’équipe, également poursuivi pour homicide involontaire, le parquet avait requis six mois de prison avec sursis et un an de suspension du permis. Le tribunal a relaxé.800px-French_Police_p1230006.jpg La présidente du tribunal, Marie-France Durand-Serée a déclaré à l’audience : « Le tribunal n'a pas du tout occulté la tragédie que représente ce dossier, mais il y a des règles de droit qui doivent être appliquées ».

    Alors que dire d’un tel jugement, qui a créé l’incompréhension à Marseille ?

    Pour le conducteur, une telle décision se situe dans la moyenne de ce qui est jugé en France pour ce genre d’affaires : faute grave de conduite, sans antécédents, sans alcool. La loi permet de faire bien davantage – jusqu’à cinq ans de prison ferme – mais les parlementaires adoptent des maxis très élevés, si élevés qu’ils ne sont jamais respectés. Quoiqu’il en soit, il est plus difficile de discuter la question « coupable ou non coupable » que « quel niveau pour la peine ». Le tribunal dispose d’éléments que nous ignorons.

    police danger sign.jpgPour le chef d’équipe qui tolérait, et sûrement pas que pour ce déplacement, ce comportement voyou, c’est la relaxe, ce qui est plus difficile à expliquer. L’infraction poursuivie est involontaire : tuer par imprudence, mais sans intention de donner la mort. Une telle infraction, par hypothèse, ne connaît pas du cas de complicité. Le parquet avait d’ailleurs poursuivi sous l’angle de l’action directe. Mais pour qu’il y a ait homicide involontaire, il faut un lien de causalité certain entre la faute et le dommage. Il ne fait pas de doute qu’il y a eu faute du boss à tolérer cette conduite en infraction. C’est là une faute de « négligence » et d’ « inobservation des règlements », conforme à la définition de l'article 221-6 du Code pénal. De même, le fait que la faute du conducteur soit établie n’empêche pas de retenir d’autres fautes ayant concouru à causer le décès. La question juridique posée est : est-on certain qu’il existe un lien de causalité entre la faute du chef d’équipe et le décès ? Le tribunal répond par la négative. Je n’ai pas connaissance du jugement, mais à coup sûr, le tribunal estime que lien de causalité n’est pas certain, et que la faute du conducteur est exclusive. Ce dossier avait fait l’objet d’une instruction, et doit faire apparaître maints éléments de fait qui ont forgé la conviction du tribunal. Il reste que l’on ne dispose de rien pour être convaincu. En toute logique, le parquet devait faire appel.

    On manque par ailleurs de renseignements sur le plan disciplinaire. Le conducteur était stagiaire, et il a été titularisé. C’est là une mesure carrément bienveillante. S’agissant des conseils de discipline, les autorités administratives ont peut être voulu attendre le jugement pénal, mais ce serait là une faute : le Conseil d’Etat rappelle l’indépendance des poursuites pénales et disciplinaires, et rien n’empêchait de tenir des conseils de discipline.

    Ce laxisme surprend d’autant plus qu’à l’époque, le père du Prince Jean s’était fâché tout rouge : « Le fait d'être policier, quand on ne respecte pas les règles, ce n'est pas une circonstance atténuante, c'est une circonstance aggravante ». Paroles verbales…

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