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homoparentalité

  • Couple homo : Où en est la jurisprudence ?

    affichemodif.jpgBayonne est une très belle ville, d’une région merveilleuse, et son tribunal n’inspire que le respect.  Mais je suis resté bien surpris de lire que la jurisprudence du tribunal de Bayonne ouvrait la porte vers le mariage homo. Comme quoi quelques bons contacts dans la presse peuvent faire croire que…

    Mercredi de la semaine passée, le juge aux affaires familiales de Bayonne a octroyé l’autorité parentale à une femme pacsée à une autre en 2009, avec la particularité de n’invoquer aucune nécessité particulière sauf l’intérêt de jumelles, nées en 2010.

    Pour le juge, « il est de l’intérêt des deux mineures que les deux adultes présents au foyer partagent cette autorité parentale, et que celle-ci étant exercée déjà de fait conjointement, cette situation soit juridiquement consacrée ».

    C’est une application de l’article 377 premier aliéna du Code civil : « Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance ».

    En pratique : un couple homo, et des enfants ; le parent peut demander la délégation de l’autorité parentale à son compagnon, qui va créer de fait un cas d’autorité parentale conjointe. Tout repose donc sur la condition : « lorsque les circonstances l’exigent ».

    Le jugement de Bayonne réduit cette exigence a peu de chose, en indiquant qu’il faut consacrer en droit une situation de fait. Fera-t-il jurisprudence ? Un peu de calme : pour faire « jurisprudence », il faudra attendre un arrêt de la Cour de cassation. Plus significatifs sont d’ailleurs quatre arrêts rendus par la cour d’appel de Paris le 16 juin et le 20 octobre de cette année, se plaçant dans la même optique, c’est-à-dire focalisant la décision sur l’intérêt de l’enfant.

    Au titre de ces « circonstances particulières », les couples homos visaient l’existence de déplacements, et la Cour de cassation s’était montrée favorable le 24 février 2006 (n° 04-17090).

    Elle pose pour principe d’analyse : « L'article 377, alinéa 1er, du Code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances l'exigent et que la mesure est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant ». les_lois_de_la_famille,0.jpg

    Regardons la motivation.

    Premier point : Camille et Lou étaient décrites comme des enfants épanouies, équilibrées et heureuses, bénéficiant de l'amour, du respect, de l'autorité et de la sérénité nécessaires à leur développement, que la relation unissant Mme X... et Mme Y... était stable depuis de nombreuses années et considérée comme harmonieuse et fondée sur un respect de leur rôle auprès des enfants.

    Ensuite : L'absence de filiation paternelle laissait craindre qu'en cas d'événement accidentel plaçant la mère, astreinte professionnellement à de longs trajets quotidiens, dans l'incapacité d'exprimer sa volonté, Mme Y... ne se heurtât à une impossibilité juridique de tenir le rôle éducatif qu'elle avait toujours eu aux yeux de Camille et de Lou,

    Solution : La cour d'appel a pu décider qu'il était de l'intérêt des enfants de déléguer partiellement à Mme Y... l'exercice de l'autorité parentale dont Mme X... est seule titulaire et de le partager entre elles.

    Dans un arrêt du 8 juillet 2010 (n° 09-12623), la Cour a repris le même raisonnement, mais estimé que les déplacements évoqués étaient trop rares.

    Il faudra donc attendre un peu, pour que la Cour de cassation se prononce suite à un arrêt de cour d’appel qui aurait accepté la délégation au regard du seul intérêt de l’enfant. La Cour ne pourrait adopter une sorte d’automatisme, qui serait alors le couple homo de facto, car la loi mentionne l’exigence de circonstances. Mais la Cour de cassation pourrait retenir que le seul intérêt de l’enfant constitue cette circonstance lorsque la situation vécue est devenue une réalité stable. C’est loin d’être évident au regard de l’arrêt de 2008, qui souligne la qualité relationnelle et éducative mais ajoute la condition des déplacements.

    Affaire à suivre, mais rien n’est gagné.  

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  • Homoparentalité : Le juge progresse, la loi stagne

    Un arrêt historique ouvrant vers la famille gay ?… Ne nous emballons pas, même si l’avancée est remarquable… La Cour de cassation a rendu ce 8 juillet un arrêt important, qui souligne les incohérences nées de l’application du Code civil, mais ce n’est pas encore la famille gay. Maintenant, le Législateur se trouve devant un choix : soit il assume ses responsabilités, et se met à jour, aidant les parents ; soit il ne fait rien et attend que la jurisprudence, arrêt après arrêt, grignote l’édifice, laissant les parents dans l’incertitude. A votre avis ? Je vois qu’il est bien plus facile de faire de la gonflette avec la loi burqa…

    Il n’y a pas eu un, mais deux arrêts.

    La délégation d’autorité parentale

    2627513671_b7c182abda.jpg(1° ch., 8 juillet 2010, n° 09-12.623)

    Deux petites chéries vivent à la colle depuis 1989, et s’adorent. Le 21 mai 2002, elles ont signé un pacte civil de solidarité.

    Vient la descendance. La première, le 5 octobre 1998, met au monde une fille, qu'elle est la seule à reconnaitre, car cette enfant est née du croisement du ciel et d’une rose, et le 10 novembre 2003, la seconde met au monde un garçon, qu'elle est la seule à reconnaitre, car cette enfant est né du croisement du ciel et d’un chou.

    Ce couple de 17 ans voudrait adopter, pour que chaque enfant ait deux parents, et des droits filiaux issus des deux parents. C’est légalement impossible, et nos deux chéries cherchent une solution de remplacement, avec une double délégation d’autorité parentale, par application de l’article 377, alinéa 1er, du code civil. Pour la Cour, cet article ne s’oppose pas à une telle demande : une mère seule titulaire de l'autorité parentale peut en déléguer tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, à la condition que les circonstances l'exigent et que la mesure soit conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant. « A condition… » Pas d’opposition de principe, mais il faut respecter les critères de la loi.

    La Cour de cassation se livre ensuite à un véritable hommage des deux femmes : une vie commune stable depuis 1989, des enfants bien intégrés dans leur couple et dans la famille de chacune d’elles. Les deux femmes s'occupent aussi bien de leur propre enfant que de celui de l'autre sans faire de différence entre eux. Donc jusque là, c’est bien parti. Mais…. il faut en venir aux critères de la loi,  soit « les circonstances particulières » et « l’intérêt de l’enfant », justifiant la délégation d’autorité parentale.

    L’argument mis en avant était l’existence de déplacements fréquents pour le travail, avec un risque d’accident, qui laisserait seul une enfant de ce couple. Non, dit la Cour de cassation, ce risque est hypothétique et commun à nous tous. Et l’intérêt de l’enfant ? La Cour relève que les deux femmes ne se sont pas heurtées à des difficultés particulières pour pouvoir jouer auprès des tiers ou de leur entourage familial le rôle de parents qu'elles entendaient se reconnaître mutuellement, qu’elles assistent indifféremment l'une ou l'autre, voire toutes les deux, aux réunions d'école, et qu’elles vont l'une ou l'autre chercher les enfants après la classe. Constat général : les enfants sont épanouis. Conclusion légalement logique : rien ne justifie de modifier la situation juridique des parents. 

    Donc, c’est la bâche. La Cour de cassation décidément opposée à toute évolution ? Non, seulement tenue par la loi, quand cette loi contient des dispositions nettes et précises. Le recours à l’article 377 est une tentative pour contourner l’interdiction légale de l’adoption par un couple homo, mais ça ne passe pas.

    L’exercice partagé de l’autorité parentale

    Les-lesbiennes-font-de-meilleurs-parents_article_portrait.jpg(1° ch. 8 juillet 2010, n° 08-21.740)

    Les deux chéries sont l’une de nationalité française et l’autre américaine. Elles vivaient aux Etats-Unis, et ont passé une convention de vie commune, dite "domestic partnership", genre la Pacs du coin. En 1999, est née une enfant, la maman était la chérie américaine, après insémination par un donneur anonyme. Les deux chéries ont ensuite engagé une procédure d’adoption, et le 10 juin 1999, la Cour supérieure du Comté de Dekalb (Etat de Georgie) a prononcé l’adoption par la chérie française. Il en résulte un acte de naissance de l’enfant qui mentionne la chérie américaine comme mère et la chérie française comme l’autre parent, de telle sorte que toutes deux exercent l’autorité parentale sur l’enfant.

    Quelques années plus tard, nos chéries viennent s’installer en France. Et font les démarches de rigueur, mais là c’est la cata : l’autorité de la fiche d’état civil est contestée, et il faut engager une procédure d’exequatur, qui permet de donne à un jugement étranger la force d’un jugement français. Refus de la Cour d’appel : oui, l’adoption par la chérie française est bonne,… mai s’applique l’article 365 du Code civil : « L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale ». Aussi, la chérie française est seule investie de l’autorité parentale, et la mère biologique se trouve privée de ses droits !

    Pourvoi en cassation, et là tout change.

    La Cour vise l’article 370-5 du Code civil : « L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause ».

    Pour la Cour de cassation, le refus d’exequatur fondé sur la contrariété à l’ordre public international français de la décision étrangère suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français. Or, « il n’en est pas ainsi de la décision qui partage l’autorité parentale entre la mère et l’adoptante d’un enfant ».

    Traduit en Français : le partage de l’autorité parentale entre une mère et l’adoptante de son enfant n’est pas contraire aux principes essentiels du droit français. Ca ouvre des perspectives, et tous les couples placés dans cette situation pourront désormais tirer les pleins effets des jugements d’adoption rendus à l’étranger. Quant à ceux qui bêtement dépendent de la loi française, ils restent dans l’impasse.

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  • Familles homoparentales : Un pas en avant à Rennes

    132109.jpgSéparation d’un couple homosexuel : la cour d’appel de Rennes accepte l'exercice conjoint de l’autorité parentale. Devançant la loi, la jurisprudence s’enhardit sur le chemin de la famille homoparentale.

    Anne et Emilie ont vécu une vie de couple pendant des années. En septembre 2006, suite à une insémination artificielle pratiquée en Belgique, Anne a donné naissance à une petite fille. Les deux jeunes femmes se sont séparées en juin 2008, et ont organisé une garde alternée, assurant chacune présence et investissement dans l’éducation de leur fille.

    Oui, mais le lien entre la petite fille et Emilie n’est qu’affectif. D’où une demande en justice, par requête conjointe, sur le fondement de l’article 377 du Code civil : « Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance. »

    Requête conjointe, cela signifie que les deux étaient d’accord,... mais il restait à convaincre le tribunal. 

    Et bing ! En novembre 2008, le tribunal de grande instance a rejeté la demande, en relevant que la séparation était récente, et qu’en l’absence 9782841147496.jpgde toute difficulté dans l’organisation  de la vie quotidienne, il n’y  avait pas lieu de prendre cette mesure. Dialogue de sourd : d’un côté, circulez, il n’y a pas de  malheur en vue ; de l’autre, c’est le bonheur que nous cherchons à organiser.

    De ce qu’explique l’AFP, le parquet, qui intervient au civil dans ce type de dossier, a devant la cour, apporté son appui à la demande, soulignant l'intérêt du lien existant entre Emilie et la petite fille, et reconnaissant que « son engagement actuel s’apparente bien à celui d’un parent dans le cadre de la séparation d’un couple. » Banco pour la cour d’appel, dans un arrêt du 30 octobre : délégation d’autorité parentale avec exercice partagé, au profit de celle qui n’avait pas porté l’enfant. Pour la cour, « l’autorité parentale sur l'enfant sera ainsi partagée entre Anne et Emilie pour tous les besoins de l'éducation de l'enfant ». Cette délégation n’est ni une adoption, ni un statut social, mais c’est une avancée bien réelle. Nous voici à la première étape d’une famille homoparentale.

    Il semble que les cas acceptés par les juges soient rares, et pourtant la Cour de cassation a ouvert cette  possibilité dès 2006 (1° chambre, 24 février 2006, n° 04-17090).

    Deux femmes vivaient ensemble depuis 1989 et étaient pacsées depuis 1999. L’une d’elle était la mère de deux enfants, nés en 1999 et 2002, et dont la filiation paternelle était inconnue. Elles avaient demandé la délégation du temps de leur union.

    La cour d'appel d'Angers avait accepté mais le procureur s’y était opposé au motif qu’il fallait justifier « de circonstances particulières et non de la simple crainte de la réalisation hypothétique d'un événement », à savoir un malheur, genre la séparation ou un décès. Rien du tout, avait répondu la Cour de cassation, contestant cette interprétation dépressive du Code civil : l'article 377 ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances l'exigent et que la mesure est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant. »

    amour.jpgJurisprudence salutaire car on abandonne un critère malheureux, pour chercher la meilleure solution pour l’enfant. Et la Cour avait noté la réunion de plusieurs facteurs :

    -         - les deux enfants étaient décrites comme des enfants épanouies, équilibrées et heureuses, bénéficiant de l'amour, du respect, de l'autorité et de la sérénité nécessaires à leur développement,

    -         -  la relation unissant les deux femmes était stable depuis de nombreuses années et considérée comme harmonieuse et fondée sur un respect de leur rôle auprès des enfants

    -         l'absence de filiation paternelle laissait craindre qu'en cas d'événement accidentel plaçant la mère, astreinte professionnellement à de longs trajets quotidiens, dans l'incapacité d'exprimer sa volonté, l’autre femme ne se heurte à une impossibilité juridique de tenir le rôle éducatif qu'elle avait toujours eu aux yeux des deux enfants.

    Ainsi, il était de l’intérêt de l’enfant de dire oui à cette délégation.

    Un arrêt de Cour de cassation, avec un couple uni, et au moins un arrêt de cour d’appel, avec un couple séparé. Le cadre jurisprudentiel est posé. Reste à apprécier, au cas par cas, ce qu’il en est de l’intérêt de l’enfant, mais ces deux décisions de justice fournissent des références assez encourageantes.

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