Actualités du droit

Depuis 1981, c’est la même chanson : la « Gauche » est pour le droit de vote des étrangers aux élections locales pendant la campagne électorale, mais une fois au pouvoir, ce n’est jamais le moment. Que c'est étrange...

Les arguments sont toujours les mêmes : en 1), il faut changer la Constitution et je n’ai pas la majorité des 3/5 entre les deux assemblées, et en 2) impossible de forcer le chemin, car on va coller la Droite dans les bras de l’Extrême Droite, et ce sera horrible. Donc, chères amies étrangères et chers amis étrangers, sachez que nous vous aimons d’amour, mais d’amour électoral...

Ces jours-ci, çà repart comme en quatorze. La jeune classe du PS – qui n’a pas un mot à dire sur le massacre social des Roms ou la politique sarkozyste de Valls  (Je rappelle qu'Aubry avait demandé à Valls, qui applaudissait toutes les initiatives de Sarko, de la fermer ou de se casser du PS) – se paie une tribune dans Le Monde (Occidental)  pour dire qu’il faut tenir l’engagement…

Encore un gros balourd pour faire poids lors du congrès de Toulouse, et arracher quelques précieux postes… Ces minables ont abandonné de présenter une motion alternative, alors ils cherchent à faire les malins avec le vote des étrangers. Ils sont nuls, calculateurs et colonialistes, rêvant d’étrangers qui n’aient que de semi-droits… Genre droit de vote, mais aux élections locales,  et surtout pas d’accès à la nationalité française...  Leur grand rêve ? Blanchir les arabes ! 

Le problème n’est pas le vote des étrangers, c’est la nationalité française.

C’est évident, et l’alternative est simple.

Celui qui vit en France depuis 5 ans, qui n’a pas de casier et qui en fait la demande, doit pouvoir devenir français.

Celui qui est marié à un conjoint français depuis deux ans, doit pouvoir devenir français.

Et éliminons toutes les procédures humiliantes, les débiles examens de langue française, et les signatures de chartes (comme si accéder à la nationalité relevait de la logique contractuelle… Ils n’ont aucun principe).  

Ca n’est pas plus compliqué. Bref, que la « Gauche » rompe avec les lois Pasqua-Sarko et revienne à des conceptions saines de la nationalité.

Après tout sera clair.

Celui qui voudra devenir Français le sera dans des conditions honorables, et il aura un droit de vote entier et serein.

Celui qui ne veut pas de la nationalité française, ce qui est son droit le plus strict, n’aura pas de droit de vote.

Y a-t-il un système plus cohérent ?

La Droite et la Gauche, il reste des différences. Par exemple, c’est la Droite qui casse au détriment des plus vulnérables le principe de solidarité sur lequel est fondé la République depuis 1946, et c’est la Gauche qui le restaure.

Marisol Touraine a annoncé qu’un projet de loi serait bientôt proposé au Parlement pour remettre en cause l’une  des dispositions les plus crapules votées par l’UMP lepénisée en 2011, à savoir la création d’une franchise médicale de 30 euros aux étrangers sans papiers bénéficiaires de l’Aide Médicale d’Etat.

L’AME est un droit soumis à trois conditions : vivre en France de façon permanente et habituelle, prouver une ancienneté de présence de trois mois, et être très pauvre (moins de 630 euros par mois). Il faut évidemment justifier de son identité.

L’AME permet d’être pris en charge à 100% du tarif sécurité sociale en secteur I, sans avance de frais, mais le panel des soins pris en charge est plus réduit que pour le droit commun. Pour les soins coûteux, est prévue une procédure spéciale d’agrément préalable.

Les fonds ne résultent pas du régime général de la Sécurité sociale. C’est le budget de l’Etat qui paie.

En l’an 2002, le nombre de personnes concernées était de 150 000, et on arrive actuellement à 220 000.

Les dépenses moyennes par personne étaient en 2005 de 1808 euros pour un bénéficiaire de l’AME contre 1768 euros pour un assuré au régime général, ce alors que les prises en charge au titre de l’AME concernent plus de pathologies lourdes, conséquences de la rudesse des vies précarisées.

En masse, la dépense atteint 560 millions d’euros… soir moins de 0,3% des 160 milliards de la branche maladie de la Sécurité sociale. Les études et rapports se sont multipliés et on n’a trouvé ni fraude ni abus. Le système est bien géré.

Les 30 euros, c’était une belle crapulerie de la Droite qui pue.

Pour une personne qui a un revenu maxi de 600 €, soit 20 € par jour, 30 € représentent 5% du budget mensuel, et un jour et demi de dépense.

Je les entends encore : « il faut bien qu’ils paient quelque chose ! ». Mais ils paient déjà des impôts, via la TVA… et d’autres taxes liées à la consommation. Demander les 30 € était injuste, car démesuré à ce niveau de ressources, et c’était parfaitement contreproductif. La personne retarde le recours au médecin, et doit finalement consulter quand l’aggravation du mal impose des soins lourds. La prévention et les soins ambulatoires laissent la place aux bilans coûteux et aux hospitalisations.

D’ailleurs, le but était précisément d’éloigner des soins des personnes malades, et çà, c’est honteux. J’attends de voir les réponses des guignols de l’UMP qui sont tout à leurs débats sur les valeurs...

Laisser une personne souffrir, alors qu’on peut la soigner, c’est inhumain. Il n’y a pas d’autre mot. Ces sales mecs allaient jusqu’à vouloir réserver l’AME pour les soins vitaux et urgents...

Heureusement qu’on les a dégagés.

N’imaginez pas un instant que je vais laisser passer par pertes et profits la trahison de Hollande. Le Pen a construit sa gloire sur un thème : « Il y a trop d’immigrés ». Et Hollande répond : « Oui, il y a trop d’immigrés ». Ce n’est pas la fin de la Gauche, mais l’apogée de la Gauche molle.

Hollande n’a jamais rien eu à fiche de l’immigration. Il s’en tape. Pendant ses années de premier secrétaire, vous ne trouverez jamais une ligne de soutien aux associations qui œuvrent pour la défense des droits des étrangers. Il a sous-traité la question à la saumâtre asso SOS Racisme, et son douteux « Touche pas à mon pote ». Le sympathique dirigeant est Harlem Désir, condamné es-qualité pour escroquerie à 18 mois de prison avec sursis. Le pote, c’est le gentil arabe qui, bon couillon, vient se faire évangéliser par les valeureux socialistes. Mon petit arabe à moi,… comme la petite copine tchadienne de Morano. Nul.

Sarko, qui était un Hollande N-1, avait lui aussi posé les armes devant la famille Le Pen. Il avait créé un ministère de l’Identité Nationale, et lorsque ce ministère a sombré, il avait donné compétence pour l’immigration au ministre de l’Intérieur,… ce qui n’avait jamais été vu. La Gauche vivante avait protesté, alors que ces questions ont toujours relevé des affaires étrangères ou des affaires sociales. Le mollasson Hollande a maintenu la mesure prise par son frère intellectuel, Sarkozy. Comme çà, c’est clair.

Après, cette salade sur les 30 000 régularisations par an... Mais savent-ils de quoi ils parlent ? « On va fixer des critères ». Mais banane, figure-toi que ces critères existent depuis belle lurette, et qu’ils s’appellent l’asile, la vie familiale et le travail, avec des jurisprudences blindées sur lesquelles la limace Hollande n’a pas plus d’influence que sur la première circonscription de La Rochelle. Les « régularisations » ne sont pas des cadeaux mais des reconnaissances de droits.

C’est parce qu’ils ont le droit d’obtenir un titre de séjour que certains immigrés injustement précarisés obtiennent gain de cause. Hollande, et son chef de chantier Valls, accréditent le discours lepéniste de l’envahissement qu’il faut contenir.

Une faute centrale : l'oubli de ce qui fait la Gauche, la solidarité.

Le roi de la molasse avait annoncé des concertations tous azimuts, et sur tout et n’importe quoi. Mais, tiens, pourquoi pas de concertation sur l’immigration ? Hollande valide les 30 000 régularisations de Sarko, et repart dans son trou. C’est trop risqué de parler d’immigration avec les pros ? Ah les petits… Et tous ces crétins entonnent en cœur : « pas de laxisme ! ». Quel aveu ! Pour ces colonialistes dans l’âme que sont les dirigeants socialistes, l’immigration est une affaire de délinquance.

Il faut donc poser quelques principes.

-       L’immigration est la grande chance de la France. Sans les populations immigrées, la France serait en régression économique. Les immigrés participent à tous les niveaux à l’expansion du pays. Sans eux, l’économie s’écroule.

-       Grace à l’action internationale de Pompidou, Mitterrand, et Chirac, la France garde une excellente image dans un monde fracassé par les impérialismes. Cette amitié est manifeste dans les pays francophones d’Afrique, et il est urgent d’engager une grande politique avec ces peuples amis. L’immigration fera partie des questions à négocier,… loin de la caricature des 30 000. Sarko avait fait un discours frelaté à Dakar, mais au moins il avait été à Dakar pour parler de l’Afrique. La molasse s’est contenté d’une interview de son porte parole au journal Le Monde. Ca, ce sont les talonnettes dans la tête.  

-       Il est impossible de parler valablement d’immigration sans une mise au carré avec ce grand pays qu’est l’Algérie. L’Algérie est au cœur de notre histoire. C’est la base de tout. Les Algériens ont des choses à nous dire, et nous avons des choses à faire ensemble. J’aime beaucoup l’Egypte, la Libye ou le Liban, mais pour la France, rien ne peut se faire sans une relation construite avec l’Algérie. Pour l’ouverture au monde, l’Algérie est comme l’Allemagne pour la politique européenne.

-       Dans trente ans, la planète reposera sur de grands pays leaders : la Chine, la Russie, l’Inde, le Brésil… Pour Hollande cuisiné à la sauce Le Pen, la question de l’immigration se résume au nombre de basanés dans le 9-3. Fatal error. Se refermant sur ses frontières, en cultivant l’image d’une France finie, qui ne peut plus s’accroître mais qui peut juste être partagée, Hollande – qui sait très bien tout çà – vend ses idées pour pas un rond. Il le paiera cher.

Ils voulaient réussir l’intégration, entendue comme une assimilation. Le résultat est qu’ils ont intégrés la pensée Le Pen, de A à Z.

Si la France veut penser son aveniri, elle doit, en lien avec les pays intéresser, s’ouvrir au monde et ouvrir les portes pour l’immigration. Mais ils ne ferons rien, pour ne pas braquer l'électorat lepeniste. Le naufrage est annoncé dans ce refus de reconnaître les droits des personnes immigrées.

 Navire faisant naufrage près du Mont Athos, Ivan Aivazovsky, 1856

Chaque pays choisit les libertés qu’il entend promouvoir, et il n’existe pas de modèle. Mais quand ce choix a été fait, on trouve deux régimes : celui de la liberté comme un bloc, et celui d’une construction alambiquée avec des principes, des conditions, des exceptions, des circonstances et des interprétations. Les US étaient une référence pour le premier modèle, assumant ce qu’est une liberté, mais tout crispés sur leurs petites peurs, ils sont entrain de vendre tout çà. L’arrêt de la Cour Suprême rendu ce 25 juin dans l’affaire du contrôle au facies illustre ce recul.

La Cour devait se prononcer sur la conformité à la Constitution d’une loi entrée en vigueur en juillet 2010 en Arizona, Etat du Sud-Ouest qui a une frontière commune avec le Mexique. La loi, n° SB 1070, comprenait quatre dispositions voyouses, instaurées pour endiguer l’invasion par les étrangers :

- le contrôle, même sans motif, du statut migratoire de toute personne soupçonnée d'être illégalement aux Etats-Unis, donc le contrôle au facies ;

- l'obligation pour tout immigré de pouvoir présenter des papiers à tout moment ;

- l'interdiction de travailler ou de rechercher un emploi en l'absence de papiers ;

- l'arrestation sans mandat de toute personne suspecté d'être clandestin.

La question posée était de savoir si un Etat fédéré peut imposer sa petite législation anti-immigrée, alors que la question relève par principe du pouvoir fédéral.

La Cour suprême a rendu sa décision hier, et elle a annulé les trois dernières dispositions, confirmant la compétence de l’Etat fédéral : « L’Arizona a peut-être des frustrations compréhensibles face aux problèmes provoqués par l'immigration illégale, mais l'Etat ne peut pas mettre en œuvre des politiques qui remettent en cause la loi fédérale ».

En revanche, le contrôle au faciès, qui était la mesure la plus controversée, a été reconnue licite. Selon la Cour, le caractère systématique des contrôles de police prévu par la loi ne constitue pas un empiètement sur les prérogatives de l'Etat fédéral. L'Etat fédéral est mis en échec sur la défense des libertés. Les latinos, qui sont les arabes du coin, peuvent contrôlés à tout moment sans autre motif que d’avoir une tête de latinos. Jan Brewer, gouverneur républicain de l'Arizona, a salué une « victoire du droit ».

C’est très mauvais pour Obama, qui flippe en attendant pour la fin de semaine l’arrêt sur la réforme du système de santé, car Mitt Romney est à fond sur ces questions d’immigration, et ça fait pas malin pour un président black de se faire fourguer le contrôle au faciès.

Alors, Obama a publié un communiqué mi-chèvre mi-choux, histoire de masquer cette belle victoire du racisme : « Je reste inquiet des conséquences pratiques de la disposition de cette loi qui perdure et qui permet aux forces de l'ordre locales de vérifier le statut migratoire de quelque personne que ce soit pour peu qu'elles la suspectent d'être aux Etats-Unis illégalement. Aucun Américain ne devrait vivre ainsi suspecté juste à cause de son apparence ».

Pour le coup, la situation est plus claire en France, le Conseil constitutionnel ayant condamné ces pratiques dans sa décision n° 93-323 DC du 05 août 1993 relative aux contrôles d’identité : « La pratique de contrôles d'identité généralisés et discrétionnaires serait incompatible avec le respect de la liberté individuelle. L'autorité concernée doit justifier, dans tous les cas, des circonstances particulières établissant le risque d'atteinte à l'ordre public qui a motivé le contrôle ».

Et quant toi, mon brave ami Obama qui prend ton petit air brimé devant les stupéfiants arrêts de la plus réac des cours, je te propose de petites idées sympathiques : tu t’engages pour la ratification du Pacte des Droits Civils et Politiques de 1966 et du Protocole I qui permet les recours individuels devant le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU ; ensuite du fait de même pour soumettre les US à la juridiction de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme. C’est tout simple : la qualité d’un Etat de droit est de se soumettre au contrôle des juridictions internationales. Pour le reste, laisse faire la si vaillante société civile, qui s'est très bien mobilisée contre cette loi SB 1070. Tu verras aussitôt ta funeste Cour Suprême prendre des airs de veille pomme fripée.  

Chère amies policières, chers amis policiers, il va falloir remettre les compteurs à zéro parce qu’il y avait gourance, et chères amies magistrates, chers amis magistrats, il va falloir rectifier le tir, car vous validiez la gourance : les dossiers de sans-papiers instruits pendant la garde-à-vie, ce n’est plus possible. (Cour de cassation, chambre criminelle, avis du 5 juin 2012). Et notre Législateur à venir va trouver à traiter un joli dossier maltraité sous l’Ancien Régime.  

En bref : la Cour de cassation a de facto ratiboisé l’article L. 621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Que dit le texte, désormais placé en soins palliatifs ? « L’étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 ou qui s'est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d’un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros ».

C’est la problématique : le sans-papiers qui vu sa situation personnelle ne peut obtenir les précieux papiers doit être reconduit à la frontière. Mais sa présence illégale doit-elle être sanctionnée comme une infraction, et encore du genre des infractions qui conduisent en prison ?  That is the question.

Les sans-papiers en prison, il y en a peu. Trop, car en réalité c’est illégal, mais il y en a peu. En revanche, cet article L. 621-1 est un lupanar pour la chasse chiffrée aux immigrés, car il permet de justifier d’un contrôle d’identité, procédure prévue par le Code pénal, et d’un placement en garde-à-vue. Et çà, c’était un pilier de la politique chiffrée : sur 100 000 dossiers traités, 60 000 passaient par la garde-à-vue.

Un fois de plus, ce sont les sans-papiers qui se trouvent obligés, par leurs recours, d’expliquer à la police et à la justice comment il faut appliquer la loi. Pour être sans-papiers, il faut être polyvalent.

Alors, regardons le film.

Avant que les grincheux ne fassent une poussée de bile en cette belle journée de juin, je veux de suite préciser que cette affaire n’est pas le fruit de vilaines jurisprudences européennes voulant détruire la société. Non, les juges n’ont fait que de rappeler ce que disent les textes, en l’occurrence la directive du 16 décembre 2008 « relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière », encore appelée la directive retour.

Cette directive ne vient pas du ciel, mais du travail des élus du Parlement européen et des représentants des gouvernements, réunis au sein du Conseil européen. Nos élus ont étudiés le monde, la vie, la société et le bonheur, et ils ont adopté cette directive, qui devait ensuite être transposée avant le 24 décembre 2010 (Art. 20).

Nos amis italiens, comme nous, avaient laissé traîner dans leur législation une disposition maintenant une sanction pénale d’emprisonnement, comme la loi française, mais les valeureux juges italiens – Ah, l’Italie quelle belle civilisation… – ont eu la bonne idée de saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) d’une question préjudicielle, procédure permettant d’obtenir une interprétation des textes européens. La réponse a été l’arrêt El Dridi du 28 avril 2011 (C-61/11 PPU).

La CJUE est partie d’un principe simple : « Les États ne sauraient appliquer une réglementation, fût-elle en matière pénale, susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs poursuivis par une directive et, partant, de priver celle-ci de son effet utile » (§ 55).

Que dit la directive ? Les mesures prises contre les sans-papiers doivent être efficaces et les contraintes doivent être proportionnées. C’est logique : on n’imagine pas des Etats choisissant des mesures inefficaces et disproportionnées. Or, c’est qu’on fait plus d’un, dont la France et l’Italie.  

Restons cartésiens avec nos amis juges européens : incarcérer des migrants en situation irrégulière n’est pas efficace car la sanction retarde voire empêche d’exécution d’une décision de retour (§ 59), et pas proportionnée car elle ne répond pas à l’exigence de l’utilisation des mesures les moins coercitives possible (§ 39).

La cour conclut que les États membres ne sauraient prévoir une peine privative de liberté pour le seul motif qu’un ressortissant d’un pays tiers continue, après qu’un ordre de quitter le territoire national lui a été notifié : « Les États doivent poursuivre leurs efforts en vue de l’exécution de la décision de retour qui continue à produire ses effets. En effet, une telle peine privative de liberté risque de compromettre la réalisation de l’objectif poursuivi par la directive, à savoir l’instauration d’une politique efficace d’éloignement et de rapatriement ».

Logique, et imparable, mais la jurisprudence a pataugé, et l’affaire est venue à la Cour de cassation, sur pourvoi formé contre une décision du président de la cour d’appel de Lyon. Nous étions en matière civile, car il s’agissait du renouvellement du maintien en centre de rétention. Mais à l’occasion de cette audience, l’avocat de la défense avait soulevé la nullité de la procédure car son client – sans papiers mais pas sans droits – avait été arrêté dans le cadre d’un contrôle d’identité de type pénal, puis placé en garde-à-vue.

L’affaire est donc venue devant la première chambre civile, mais comme la question posée reposait sur l’interprétation d’une infraction pénale, la chambre civile a sollicité un avis de la chambre criminelle.

L’avis rendu par la Cour de cassation est clair :

-          le seul fait de se trouver en situation irrégulière ne constitue pas un délit pouvant justifier une peine de prison, et ne peuvent être placées en garde à vue que les personnes encourant une peine d'emprisonnement

-          dès lors, les étrangers en situation irrégulière ne peuvent pas être placés en garde à vue, à moins qu’ils ne soient pas soupçonnés d'un autre délit.

Ici, il faut revenir au droit commun, soit le Code de procédure pénale. Pour être collé en garde-à-vue, le sésame est l’article 62-2 : une mesure de garde à vue ne peut être décidée par un officier de police judiciaire que s’il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne concernée a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’emprisonnement. De plus, la mesure doit être nécessaire à la conduite de la procédure pénale.  

Or, la sanction pénale de prison, prévue par l’article L. 621-1 du CESEDA est contraire au droit européen car elle est inefficace et disproportionnée. Donc, comme il ne peut y avoir de peine de prison, il ne peut y avoir de garde-à-vue. Il reste la vérification d’identité, soit quatre heures pour gérer.

On connaîtra la solution quand la première chambre civile, désormais éclairée par l’avis de la chambre criminelle, se sera prononcée sur une série d’affaire dont elle est saisie, et la diversité des situations de fait permettra sans doute de traiter la question sous ses différentes facettes. Une bonne jurisprudence vaut mieux qu’une mauvaise loi, alors que la Cour ne se gêne pas…

En attendant, cet avis fait du bien. C’est le retour à la légalité, qui est mariée d’amour avec la liberté. J’ai demandé aux services des investigations spéciales du blog de renseigner, et voici leur compte rendu : légalité et liberté, c’est le seul couple dont le divorce est impossible, tellement l’amour est fort.