Avertir le modérateur

impôt

  • Comment l’écotaxe est devenue une bombe (à bonnet rouge)

    Le gouvernement, en état de lévitation aggravée, va-t-il pouvoir gérer la crise de l’écotaxe ? Rendez-vous samedi à Quimper. Une déflagration ? On peut le craindre, car dans cette affaire, c’est la descente pour tous.

    Je me pince en écoutant le futur ex-candidat à la présidentielle Borloo : « Les modalités de l'écotaxe sont d'une complexité effrayante. Il faut la remettre à plat ». On dirait Bambi... (A propos, avez vous des signes de vie de Bambi ?). Et je rigole en écoutant Valérie Pécresse identifiant « la goutte d'eau qui fait déborder le vase ». En rire ? Oui, parce que cette écotaxe est une invention de l’UMP (in memoriam sarkoziam).

    Eclairé par l’auguste pensée du drôlatique Hulot, descendu de son arbre pour l’occasion, le Grenelle de la Bidouille a décidé la « création d'une éco-redevance kilométrique pour les poids lourds sur le réseau routier non concédé ». Bref : on fait payer le cochon de routier pollueur, en espérant qu’il retourne au tapis volant, nettement moins polluant. C’est le grand bonheur, et la loi est votée par consensus le 21 octobre 2008, pour une mise en place en 2011.

    article_cotaxe.jpg

    L’écotaxe doit rapporter 1,2 milliard, répartie pour 750 millions à l’AFITF, un fromage finançant les infrastructures de transport, 250 millions pour les frais de gestion et 150 millions aux collectivités.

    S’ajoute un petit détail, aussi drôle que sarkozyste : la taxe ne sera pas perçue par le Trésor public, qui croule sous la tâche, mais par une société privée italienne, Ecomouv, où l’on retrouve de jolis requins français : Thalès, SFR, ou la SNCF... La SNCF qui récupère les impôts en se cachant derrière une société italienne... On aura tout vu.

    La loi, mal rédigée, est inapplicable, et Sarko décide en 2011 de reporter l’application de la taxe en 2013, soit après les présidentielles.

    Après « le changement c’est maintenant », Bichou et Bidou tripatouillent à nouveau la loi pour permettre un tarif par région. C’est la loi d’avril 2013. L’UMP, pourtant à l’origine de la taxe, saisit le Conseil constitutionnel, et perd. Ouf, la géniale loi est prévue pour entrer en oeuvre le 1er janvier 2014.

    Comme ça devient chaud, les intellos de l’UMP accusent l’Europe, et accablent la pauvre directive dite « Eurovignette », qui vise à harmoniser le coût des transports routiers de marchandises,…et qui n’est pas une usine à gaz comme le montre sa mise en œuvre dans les autres pays.

    Dès 2009, trois régions avaient obtenu un rabais : 50% pour la Bretagne, et 30% pour l'Aquitaine et Midi-Pyrénées, au motif que ces régions sont excentrées.

    Mais en Bretagne, l’ambiance est lourde, avec de petits malins qui soufflent sur les braises, et réclament la suppression de l’écotaxe. Ce week-end, on a vu les premières manifestations de blocage de routes, et nombre d’organisations économiques et syndicales bretonnes annoncent une grande manifestation à Quimper ce 2 novembre.   

    Jean-Jacques Urvoas, député PS du coin (Le Drian étant sorti des écrans-radars) réclame un nouvel ajournement de l'écotaxe. Le Foll annonce une réunion ce mardi, réunion qui sera boycottée par les élus UMP… Les écolos avertissent que tout recul serait inacceptable…

    Pour le gouvernement, c’est hard. Sur le plan européen, la France n’est pas tenue par l’écotaxe, et elle peut trouver un autre système. Mais le temps manque, et surtout la société Ecomouv’, missionnée par les lascars de l’UMP pour percevoir la taxe, pourrait en cas de rupture de son marché réclamer de fortes indemnités. Le Foll avance le chiffre de 800 millions… pour une taxe qui devrait plafonner à 1,2 milliard…

    Alors quelle est la marge du gouvernement ? Ce sera le feuilleton de la semaine, avant la manif des« bonnets rouges » à Quimper, ce 2 novembre.  

  • Prélèvements obligatoires : 46,5% ! On n’en peut plus !

    Les prélèvements obligatoires, c’est ce qu’on paie aux administrations publiques et aux services sociaux, non par une décision de dépense à la recherche d’une contrepartie, mais en exécution de mesures d’autorité et sans contrepartie directe. En pratique, cela concerne les impôts et les taxes, d’une part, et les cotisations sociales obligatoires, d’autre part.  

    Des chiffres ?

    Pour ces quatre dernières années, le résultat est une réussite : 

    - en 2010, 822,1 milliards d’euros (Md€)

    - en 2011, 876,3 Md€

    - en 2012, 913,9 Md€

    - en 2013, 966,9 Md€

    Joli, non ? Si les entreprises avaient connu la même progression, le chômage serait résiduel.

    prelevements_obligatoires.gif

    La progression du taux

    Le taux des prélèvements obligatoires, soit le rapport entre les prélèvements obligatoires et le produit intérieur brut, la richesse du pays, donne le tournis :

    - 2010, 42,5 %

    - 2011, 43,9 %

    - 2012, 44,9 %

    - 2013, 46,3%

    Les Echos ont publié une étude non contestée par notre si incompétent sinistre de l’économie : on atteindra un record en 2014 à 46,5%. Oui, on s’approche de 50%, c’est dingue.

    Pour bien mesurer la mouise dans laquelle ils nous collent, il faut prendre un peu de recul sur l’évolution de ce taux :

    - en 1970, 34,1%

    - en 1980, 40,2%

    - en 1990, 41,6%

    - en 2000, 42,1 %

    Des évolutions contrastées

    Sur la période 2000 à 2011, les évolutions sont contrastées :

    - pour les organismes sociaux, on est passé de 12,7% du PIB en 1970 à 21,5 % en 2000 et 23,9 en 2011 ; 

    - pour les collectivités territoriales, l’évolution a été de 2,1% du PIB en 1970 à 5,2% en 2000 et 5,9 en 2011 ; 

    - pour l’État et l’Union européenne, la part est à la basse, avec 19,3% en 1970, 17,5% en 2000 et 13,2% en 2011.

    02-prelevements-obligatoires-france-2.jpg

    Les beaux engagements de Hollande

    Quand Hollande est arrivé à l’Elysée, on était à 44,9, pour passer à 46,3 en 2013 et 46,5 en 2014, ce 0,2% représentant six milliards de ponction supplémentaire, et exclusivement fiscal.

    Voici un extrait d’une interview de Hollande à Ouest-France, ce 1° juillet 2013 : « En 2013, la dépense de l’État sera strictement maîtrisée. Pas un euro de plus ne sera versé par rapport à ce qui a été prévu dans le budget. Mais, la récession nous prive de toutes les rentrées fiscales espérées. D’où le risque d’un déficit plus important que prévu. Que faut-il faire ? Augmenter les impôts ? Non. Nous n’alourdirons pas la pression fiscale des Français en cours d’année. Alors, nous prendrons de nouvelles mesures d’économies en 2014-2015. Et pas simplement dans la sphère de l’État mais aussi dans celle des administrations locales et dans les dépenses sociales. »

    Hollande le boni-menteur…

    Et si seulement ça marchait !  

    C’est bien ça le plus fort : le taux de prélèvement obligatoire est passé en 40 ans de 34 à 46 %, et de tout côté, on n’entend parler que de la crise des services publics et du déficit des organismes sociaux. On est à 46,5% de prélèvements OBLIGATOIRES, et la semaine dernière on voyait des enfants virés de la cantine de l’école car les parents n’étaient pas à jour des paiements. C’est accablant.

    Droite ou Gauche, quand je vois ce qu’est devenu la « Gauche », je m’en contrefiche… Je souhaiterais seulement qu’il existe un responsable politique pour nous expliquer, en termes compréhensibles, comment on peut se sortir de ce bazar. 

    6a00d83451957369e200e54f46ece18834-640wi.jpg

    Ma photo

  • Marine Le Pen s’invite sur le blog !

    - Bonjour, c’est Marine !

    - Oh la la… Venez-vous mettre au chaud si vous avez froid, mais vous savez que vos idées ne sont pas hallal sur ce blog. Enfin vos idées… c’est vite dit. A part foutre les jetons et taper sur les minorités…

    - Oui, je sais, c’est le produit maison, et on n’a pas trop diversifié la gamme car le marché est porteur. Mais, là, on est bien dans le bousin, et il faut se serrer les coudes…

    - Ah la solidarité ! Même s’il ne restait que çà, çà suffirait à faire un programme. Alors, qu’est-ce qui vous tracasse à ce point ?

    PHO0c253abe-9bc9-11e2-8e24-92169052eee3-805x453.jpg

    - Ben l’affaire Cahuzac, monsieur le directeur de blog de Gauche. C’est un tsunami qui s’annonce... Le mec se démerde pour être nommé ministre du budget alors qu’il est fraudeur en chef. Nommé, il fait augmenter les impôts comme jamais, s’annonce guerrier contre la fraude fiscale, puis ment aux Français, à l’Assemblée Nationale et au Président…

    - C’est sûr, c’est beaucoup…

    - En plus, il va rapatrier les 600 000 € du solde de son compte. Ses avocats ont calculé que les faits sont prescrits sauf pour 30 000 €. Si c’est juste, il va donc être taxé sur cette somme, et récupérera le reste nickel. Ça va être une démonstration magistrale de l’efficacité de la fraude par un grand pro. L’info qui tombe le jour où on reprend les expulsions des familles connaissant des retards de loyers, et on annonce qu’on va ratiboiser les pensions de retraite et les allocs… Je suis accablée… 

    - Accablée ?

    - Mais oui, parce que ça vient après les histoires de fesses de DSK, la mise en examen pour abus de faiblesse de Sarko, celle de Woerth – autre ministre du budget – pour trafic d’influence, les marchés truqués de Guérini… Et s’annoncent de gros gros nuages avec l’affaire Tapie, cette magouille où l’Etat a renoncé à un arrêt de Cour de cassation favorable pour choisir un arbitrage qui l’a condamné,… et avec le montant de la condamnation décidé à l’avance. Non, je suis accablée…

    - Mais…

    - Mais, si c’est la cata. Pour Cahuzac, on va regarder qui savait… ou qui aurait dû savoir. Ca fait plusieurs mois que c’était dans les tuyaux cette affaire, et l’enquête n’est pas l’œuvre du Saint-Esprit. Elle est faite par des flics, qui travaillent sous l’autorité de Valls et sous le contrôle du Parquet, lequel travaille sous l’autorité de Taubira. Le ministère de Justice est doté d’un service chargé de suivre les affaires sensibles… L’aveu simplifie tout, mais la preuve résulte de l’examen des faits. Qui peut croire que depuis six mois, les services n’ont pas pu avoir de tuyaux sur un compte ouvert à l’UBS de Genève depuis vingt ans, alors que Médiapart les avait ? Ont-ils seulement cherché à savoir ? Une chose est sure : leurs cris d’outragés d’hier soir, c’était un sénario ! Depuis plusieurs jours, ils étaient au jus, sauf à dire que Le Canard est mieux informé que la Présidence... Ajoutez le gros balourd de Mosco innocentant Cahuzac après avoir soi-disant interrogé les Suisses… Non, je suis accablée…

    - Mais pourquoi accablée…

    - Et l’autorité de Hollande. Cahuzac l’a pris pour un blaireau intégral. C’est grave…

    850480_hollande-socialist-deputy-and-candidate-for-the-2011-french-socialist-party-presidential-primary-smiles-during-a-visit-to-rennes.jpg

    - Tout çà c’est du pain béni pour vous… Ça me désole, et je ne suis pas le seul, mais c’est ainsi.

    - Oh la la, oui c’est du pain béni : on a piqué beaucoup d’électeurs à la Droite, et maintenant, on les pique à la Gauche. Mais c’est trop et trop vite. Avec toutes ces histoires, on va finir par gagner… Dans l’Oise, on est passé entre les deux tours de 26,58% à 48,4%. On estime que 43% des électeurs PS se sont reportés sur la candidate FN, pour 20% seulement sur l’UMP Mancel et 37% qui se sont abstenus. Au second tour, le FN est arrivé en tête dans les trois cantons tenus par la Gauche !  

    - Ben alors …C’est bon pour vous !

    - Mais pas du tout. Si ça continue comme çà, on va gagner les présidentielles. Hollande en soins palliatifs, l’UMP écartelée entre trois candidats, le chômage qui n’aura pas reculé… Je crains le pire… On risque de gagner. C’est trop !

    - ….

    - Mais, oui, on ne veut surtout pas gagner. Notre programme est nul, et nos mesures phares sont anticonstitutionnelles. C'est comme cette histoire de se barrer de l’euro, pour se retrouver avec le franc… Arrêtons le délire : on est quand même la 5° puissance économique du monde ! Pourquoi pas rétablir la gabelle… Et puis, on n’a personne... Si je suis élue, il faut que je nomme premier ministre mon mari… Et vous imaginez Gollnisch ministre de l’économie ou Collard aux affaires étrangères… Non, on veut juste gérer la SARL le Pen, tranquille dans l’opposition, raconter n’importe quoi, et se faire du fric avec l’argent public lié à notre score électoral. Si on gagne, on va tout perdre. Je suis accablée… 

    - Nous encore plus !

    - Ben oui, alors restez solidaires, faites quelque chose pour moi.

    - Bon, on va essayer.

    *   *   *

    Petite annonce

    Gauche cherche leader de Gauche

    Le candidat devra 

    * Ne pas avoir de compte en Suisse et ne pas frauder le fisc;

    * Etre au clair sur les principes de la Gauche, à savoir la solidarité et la défense du droit, spécialement pour les minorités ;

    * Renoncer à tout discours délirant genre "je fais la guerre aux puissances de l’argent" ou "je n'aime pas les riches" ;

    * Savoir parler au peuple, et donc en premier lieu aux trois millions de chômeurs et aux 11 millions de Français touchés par la pauvreté ou l'exclusion (Rapport du 29 mars 2013 de l'Observatoire nationale de la pauvreté ou de l'exclusion sociale);

    * Avoir une expérience professionnelle de plus de dix ans.

    Envoyer votre CV et une lettre de motivation à la direction politique du blog, qui donnera suite si ça lui chante.   

    Spartacus-War-Of-The-Damned.jpg

  • Depardieu : Les artistes n’ont plus le droit de provoquer

    Ouah la curée moraliste sur notre Depardieu ! Dans la France bien-pensante et cul-cul la praline, les artistes n’ont plus le droit à la provocation. Il faut être gentil et bien dans les clous, penser comme Harlem Desir, et parler comme les agences de pub…mod_article47370608_4ffc4b2e9fed1.jpg

    La palme va à la Sinistre de la Culture et de l’Obéissance, Aurélie Filippetti, qui s’affirme « tout à fait scandalisée ». Bichette…, qui nous offre gratis cette puissante pensée : « La citoyenneté française c'est un honneur, ce sont des droits et des devoirs aussi, parmi lesquels le fait de pouvoir payer l'impôt ». Le débat progresse.

    Depuis qu’elle a été nommé Sinistre, il s’en est passé en France et dans le monde, avec des lois violées à la pelle, et bichette était contrariée, mais in peto. Là, elle est scandalisée, et on la comprend : un businessman utilise le droit existant pour arranger ses affaires.

    Les gouvernements ont, depuis cinquante ans, créé avec obstination une Europe économique libérale, destinée à faciliter les échanges et la mobilité des acteurs économiques, et ne voilà-il pas qu’un honorable citoyen se sert de ce magnifique assemblage de lois !

    Alors, peut-il être minable d’avoir recours à la loi pour défendre ses droits ? Pour ma part, je pensais que c’était violer la loi qui l’était. Alors, j’ai été un peu été surpris en entendant le Premier Sinistre dénoncer nommément sur les ondes un concitoyen comme minable parce qu’il utilisait le droit existant. Non, ce qui est minable, c'est d’avoir construit un droit européen si libéral qui refuse toute limite à ceux qui veulent échapper à l’impôt national.

    Et après, Depardieu en a-t-il trop fait en affirmant renoncer à son passeport ? Le mot de trop ? Dans le consensus aseptisé du moment, tout le monde lui tombe dessus... Le méchant a touché à la patrie !

    Il serait bien de se calmer un peu. Depardieu n’est pas un Sinistre mais un artiste, et de tout temps, la liberté des artistes inclut la provocation, qui sait mettre en lumière ce qu’on cherche à ne pas voir. Dire ce qu’il faut taire ? Déranger ? Insupportable.

    Il y a de cela une vingtaine d’années, un autre grand artiste avait enflammé le chœur des moralistes à la petite semaine, en brûlant un billet de 500 francs à la télé pour expliquer ce qu’il lui restait quand il avait payé charges, taxes et impôts.

    Minable, Gainsbourg ?  

    Gainsbourg-11.jpg

  • La France condamnée à payer 4,5 millions € aux Témoins de Jéhovah

    cedh,religion,impôtLa France condamnée en récidive… Le 30 juin 2011, la France est condamnée par la CEDH pour avoir imposé un redressement fiscal indu aux témoins de Jéhovah. Condamnée, …mais elle ne rembourse pas. D’où la deuxième condamnation hier à rembourser les 4,5 millions d’euros et les frais (5 juillet 2012, no 8916/05). Ne pas respecter les jugements, et se faire cartonner comme mauvais payeur, c’est pas fort…

    Par un arrêt du 30 juin 2011 (no 8916/05), la CEDH a jugé que la taxation des dons manuels faits à l’Association des Témoins de Jéhovah de 1993 à 1996 violait l’article 9 de la Convention sur la liberté de religion. La France avait refusé de reconnaitre le statut cultuel de loi de 1905 aux Témoins de Jéhovah, et le regime fiscal avantageux qui va avec. Encore un coup des adorateurs de la Déesse Laïcité.

    Mais la France condamnée…. n’en tire pas les conséquences.

    Nouvelle requête de l’Association, fondée sur le principe de la satisfaction équitable (Convention, art. 41) demandant l’annulation du redressement fiscal, la levée des mesures d’hypothèques prises sur ses bien et la restitution des « sommes saisies » à l’occasion du contrôle fiscal, soit 4 590 295 euros, outre les frais.

    Que va faire la France devant l’évidence de l’application du droit ? Elle s’exécute ? Non, mais à quelques mois de la présidentielle, vous rigolez !

    La CEDH est donc appelée à lui rappeler quelques bases du droit européen conventionnel. 

    Au titre de l’article 46 de la Convention, l’Etat supporte l’obligation juridique de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (CEDH, Latridis [GC], no 31107/96) et celle de prévenir de nouvelles violations (CEDH, Marckx, 13 juin 1979).

    L’Etat reconnu responsable d’une violation de la Convention doit verser aux intéressés les sommes allouées à titre de satisfaction équitable (CEDH, Salah, no 8196/02 ; Kimlya, nos 76836/01 et 32782/03 ; Zafranas no 4056/08).

    De plus, en ratifiant la Convention les Etats s’engagent à faire en sorte que leur droit interne soit compatible avec celle-ci. Par conséquent, l’Etat perdant doit éliminer, dans son ordre juridique interne, tout obstacle à un redressement adéquat (CEDH, Maestri, [GC], no 39748/98).

    La Cour en tire les conséquences, et c’est pas trop compliqué : « Compte tenu de la nature de la violation, qui prend sa source dans un contentieux purement fiscal, seule la restitution de la somme de 4 590 295 EUR payée par l’association et perçue indûment, placerait l’association dans une situation équivalente à celle où elle se trouverait s’il n’y avait pas eu manquement aux exigences de l’article 9 ».

    Les autorités françaises n’ayant pas remboursé cette somme, la Cour la condamne et  ajoute des intérêts de retard et 55 000 € comme participation aux frais de défense.

    Et voilà la France encore grandie par l’un des exploits de la Sarkoband : violation de la liberté de religion et non respect des décisions de justice.

    cedh,religion,impôt

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu