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  • Le Conseil constitutionnel enfin présidé par un haut magistrat

    1371302_3268729.jpgPour redorer le blason du Conseil constitutionnel, notre bon et généreux président a renoncé à faire comme Mitterrand et Chirac, qui avaient nommé leurs petits copains président : Badinter et Dumas pour l’un, Debré pour l’autre.

    Il était temps de rompre avec ces usages bananiers. Le Conseil constitutionnel, gardien des droits fondamentaux, doit s’imposer comme la plus haute juridiction du pays, prenant de la hauteur vis-à-vis de la Cour de cassation et du Conseil d’État, et dégageant une autorité telle qu’il puisse réinscrire les droits et libertés dans une lecture nationale, limitant d’autant l’influence des juridictions internationales : le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU, la Cour Européenne des droits de l’Homme et la Cour de Justice de l’Union Européenne.

    Aussi, pour remplacer le très politique Debré, nommé par Chirac pour recadrer Sarkozy, Hollande a fait le choix d’un magistrat qui a consacré sa vie professionnelle à la si difficile fonction de juger, conjuguant autorité, indépendance et impartialité. Ce faisant, notre bon et généreux président anticipe sur une réforme de la Constitution qui limitera les nominations au Conseil constitutionnel à des magistrats de profession, s’étant imposés par la qualité de leurs travaux. Pour défendre la culture des droits de l’homme – une ligne de front contre le terrorisme – il faut que la plus haute juridiction soit détachée du pouvoir politique. Vous connaissez une bonne justice qui soit liée au pouvoir politique ?

    Au moment où j’écris ces lignes, je reçois une dépêche attristante d’un pays africain – disons-le : à forte majorité musulmane – qui manifestement peine à comprendre les bases de l’Etat de droit... Dans ce pays, le chef de l’État a nommé président du Conseil constitutionnel celui qui, la veille encore, était son ministre des affaires étrangères. Ce qui signifie que celui-ci va juger les recours formés contre les lois voulues par le gouvernement dont il était membre… Ajoutons que ce ministre n’a jamais été magistrat, mais toujours politique, et qu’il était même rival du président aux dernières primaires. Et là-bas, tout le monde sait que s’il a été nommé, c’est parce que, via son courant, il contrôle un groupe de parlementaires qui est indispensable pour assurer une majorité au chef de l’Etat, bousculé dans son parti.

    J’allais clore ce papier, mais une nouvelle dépêche informe que ce président du Conseil constitutionnel gardera un bureau au ministère des affaires étrangères, car il vise le prix Nobel (de la gonflette : l’accord de la COP 21 est écrit au conditionnel). La séparation des pouvoirs,... c'est pour les autres ! 

    Voilà où nous en sommes, avec ces pays, certes sympathiques, mais qui ont encore tant d’efforts à faire pour s'approcher de l’idéal démocratique. Espérons qu’ils sachent suivre notre exemple.

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  • L’impartialité du juge, selon le Pape CEDH

    Comme dirait ma nièce, l’arrêt Morice contre France prononcé vendredi par la Grande Chambre de la CEDH, « ça balance du lourd ». La France à nouveau condamnée pour le fonctionnement de la justice…  Ma douce France multirécidiviste, Madre mia…… De quoi filer le spleen aux Baumettes… Je reviendrai sur cet arrêt, très technique, et qui offre une superbe plongée dans les marécages de la magistrature, mais comme apéro, voici une synthèse magistrale offerte par la CEDH sur la notion d’impartialité du juge. Parce que si dans l’affaire Morice, la France se prend une raclée pour l’atteinte à la liberté d’expression d’un avocat, elle se filer aussi une leçon sur l’impartialité du juge… Deux en un, c’est comme la lessive qui détache et blanchit… Pas glorieux… 

    Allez, installez-vous confortablement et mettez vos bretelles européennes. Si vous êtes un jour convoqué devant un tribunal, vous ferez une prière (laïque et hallal) pour que le juge soit impartial. Oki ? Alors voilà à quoi ressemble l’impartialité du juge.

     

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    L’impartialité se définit par l’absence de préjugé ou de parti pris et peut s’apprécier de diverses manières. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, Kyprianou c. Chypre [GC], no 73797/01, § 118, CEDH 2005-XIII ; CEDH, Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, § 93, CEDH 2009), aux fins de l’article 6 § 1, l’impartialité doit s’apprécier de deux manières :

    - selon une démarche subjective, en tenant compte de la conviction personnelle et du comportement du juge, c’est-à-dire en recherchant si celui-ci a fait preuve de parti pris ou préjugé personnel dans le cas d’espèce,

    - selon une démarche objective consistant à déterminer si le tribunal offrait, notamment à travers sa composition, des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à son impartialité.

    La démarche subjective

    Le principe selon lequel un tribunal doit être présumé exempt de préjugé ou de partialité est depuis longtemps établi dans la jurisprudence de la Cour (CEDH, Kyprianou, précité, § 119 ; CEDH, Micallef, précité, § 94). L’impartialité personnelle d’un magistrat se présume jusqu’à preuve du contraire (CEDH, Hauschildt c. Danemark, 24 mai 1989, § 47, série A no 154). Quant au type de preuve exigé, il s’agit de vérifier si un juge avait fait montre d’hostilité ou de malveillance pour des raisons personnelles (CEDH, De Cubber c. Belgique, 26 octobre 1984, § 25, série A no 86).

    La démarche objective

    L’appréciation objective consiste à se demander si, indépendamment de la conduite personnelle du juge, certains faits vérifiables autorisent à suspecter l’impartialité de ce dernier. Il en résulte que, pour se prononcer sur l’existence, dans une affaire donnée, d’une raison légitime de redouter d’un juge ou d’une juridiction collégiale un défaut d’impartialité, l’optique de la personne concernée entre en ligne de compte mais ne joue pas un rôle décisif. L’élément déterminant consiste à savoir si l’on peut considérer les appréhensions de l’intéressé comme objectivement justifiées (CEDH, Micallef, précité, § 96).

    L’appréciation objective porte essentiellement sur les liens hiérarchiques ou autres entre le juge et d’autres acteurs de la procédure (CEDH, Micallef, précité, § 97). Il faut en conséquence décider dans chaque cas d’espèce si la nature et le degré du lien en question sont tels qu’ils dénotent un manque d’impartialité de la part du tribunal (CEDH, Pullar, précité, § 38).

    En la matière, même les apparences peuvent revêtir de l’importance ou, comme le dit un adage anglais, « justice must not only be done, it must also be seen to be done » : il faut non seulement que justice soit faite, mais aussi qu’elle le soit au vu et au su de tous (CEDH, De Cubber, précité, § 26). Il y va de la confiance que les tribunaux d’une société démocratique se doivent d’inspirer aux justiciables. Tout juge dont on peut légitimement craindre un manque d’impartialité doit donc se déporter (CEDH, Castillo Algar c. Espagne, 28 octobre 1998, § 45, Recueil 1998-VIII ; CEDH, Micallef, précité, § 98).

    Dans la très grande majorité des affaires soulevant des questions relatives à l’impartialité, la Cour a souvent eu recours à la démarche objective (CEDH, Micallef, précité, § 95). La frontière entre l’impartialité subjective et l’impartialité objective n’est cependant pas hermétique car non seulement la conduite même d’un juge peut, du point de vue d’un observateur extérieur, entraîner des doutes objectivement justifiés quant à son impartialité (démarche objective), mais elle peut également toucher à la question de sa conviction personnelle (démarche subjective) (CEDH, Kyprianou, précité, § 119). Ainsi, dans des cas où il peut être difficile de fournir des preuves permettant de réfuter la présomption d’impartialité subjective du juge, la condition d’impartialité objective fournit une garantie importante supplémentaire (CEDH, Pullar c. Royaume-Uni, 10 juin 1996, § 32, Recueil des arrêts et décisions 1996-III).

    Pour connaitre les maux de la justice, les abrutis sécuritaires de la ripoublicaine UMP s’enflamment sur la baisse du nombre de détenus… Ils feraient mieux de jeter un œil à ce que dit la CEDH, mais là, c’est compliqué : il ne suffit pas de hurler en cœur les miasmiques slogans lepénistes, il faut réfléchir un peu, ce qui impose des douleurs aux cerveaux non préparés.

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    Hé, pourquoi t’as mis ma photo ? 

  • L’impartialité du juge

    Pas malin : ma copine la Cour de cassation s’est faite tirer l’oreille par la CEDH pour un défaut d’impartialité, ce qui est bien fâcheux (Morice c. France, 11 juillet 2013, n° 29369/10). Cette décision s’inscrit dans les suites de l’instruction pénale relative au décès du juge Bernard Borrel à Djibouti. Mon excellent confrère Olivier Maurice avait été condamné pour diffamation envers les juges d’instruction, et il se trouve que l’un des membres de la Cour de cassation ayant statué sur le pourvoi avait antérieurement exprimé son soutien à une juge partie prenante de cette affaire. Vous trouverez ci-dessous l’arrêt qui vous raconte toute l’affaire par le menu, et qui explique aussi pourquoi la diffamation, malgré l’ampleur de la liberté d’expression, devait être retenue.

     

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    Mais cet arrêt est l’occasion d’une bonne révision des principes permettant d’apprécier l’impartialité du juge, principes résumés par la Grande Chambre dans l’affaire Micallef c. Malte (n17056/06). Vous allez voir que l’exercice est complexe car on combine l’appréciation objective par une donnée subjective. C’est exigeant, mais c’est la condition du respect effectif de l’accès  un juge « impartial », au sens de l’article 6§1 de la Convention.

    L’impartialité se définit d’ordinaire par l’absence de préjugé ou de parti pris et peut s’apprécier de diverses manières.

    Pour la CEDH, l’impartialité doit s’apprécier selon une double démarche :

    La démarche objective consiste à déterminer si le tribunal offrait, notamment à travers sa composition, des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à son impartialité (Fey c. Autriche, série A no 255-A, et Wettstein c. Suisse, no 33958/96).

    - La démarchesubjective prend en compte la conviction personnelle et  le comportement de tel juge, c’est-à-dire le point de savoir si celui-ci a fait preuve de parti pris ou préjugé personnel dans tel cas. Un tribunal ou un juge doit être présumé exempt de préjugé ou de partialité (Kyprianou c. Chypre [GC], no 73797/01), ce jusqu’à preuve du contraire (Wettstein c. Suisse, n° 33958/98). Quant au type de preuve exigé, la Cour s’est par exemple efforcée de vérifier si un juge avait témoigné d’hostilité ou de malveillance pour des raisons personnelles (De Cubber c. Belgique, série A no 86).

    Dans la très grande majorité des affaires soulevant des questions relatives à l’impartialité, la Cour a eu recours à la démarche objective. La frontière entre l’impartialité subjective et l’impartialité objective n’est cependant pas hermétique car non seulement la conduite même d’un juge peut, du point de vue d’un observateur extérieur, entraîner des doutes objectivement justifiés quant à son impartialité (démarche objective) mais elle peut également toucher à la question de sa conviction personnelle (démarche subjective) (Kyprianou). Ainsi, dans des cas où il peut être difficile de fournir des preuves permettant de réfuter la présomption d’impartialité subjective du juge, la condition d’impartialité objective fournit une garantie importante de plus (Pullar c. Royaume-Uni, 10 juin 1996, Recueil 1996‑III).

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    Pour ce qui est de l’appréciation objective, elle consiste à se demander si, indépendamment de la conduite personnelle du juge, certains faits vérifiables autorisent à suspecter l’impartialité de ce dernier. Il en résulte que, pour se prononcer sur l’existence, dans une affaire donnée, d’une raison légitime de redouter d’un juge ou d’une juridiction collégiale un défaut d’impartialité, l’optique de la personne concernée entre en ligne de compte mais ne joue pas un rôle décisif. L’élément déterminant consiste à savoir si l’on peut considérer les appréhensions de l’intéressé comme objectivement justifiées (Wettstein ; Ferrantelli et Santangelo c. Italie, 7 août 1996, Recueil 1996-III).

    L’appréciation objective porte essentiellement sur les liens hiérarchiques ou autres entre le juge et d’autres acteurs de la procédure (Affaires de cours martiales : Miller et autres c. Royaume-Uni, n° 45825/99, 45826/99 et 45827/99, 26 octobre 2004 ; affaires ayant trait à la double fonction du juge : Mežnarić c. Croatie, no 71615/01, et Wettstein, où l’avocat qui avait représenté les adversaires du requérant a ensuite jugé l’intéressé dans le cadre respectivement d’une même procédure et de procédures concomitantes). Il faut en conséquence décider dans chaque cas d’espèce si la nature et le degré du lien en question sont tels qu’ils dénotent un manque d’impartialité de la part du tribunal (Pullar).

    Doit se déporter tout juge dont on peut légitimement craindre un manque d’impartialité (Castillo Algar c. Espagne, 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII). » Même les apparences peuvent revêtir de l’importance ou, comme le dit un adage anglais « justice must not only be done, it must also be seen to be done » (il faut non seulement que justice soit faite, mais aussi qu’elle le soit au vu et au su de tous). Il y va de la confiance que les tribunaux d’une société démocratique se doivent d’inspirer aux justiciables.

     

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  • Bettencourt : Les juges sont « limite »

    Sarko n’est pas mon ami, et je pense qu’il a fait un mal considérable à des notions basiques de la République. Je suis très content qu’il ait dégagé en 2012. Mais il incarnait l’autorité de l’Etat et représentait la France à l’étranger. Aussi, le voir mis en examen pour abus de faiblesse ne m’a pas réjoui, et j’aurais souhaité que la procédure soit incontestable. Le débat n’est pas simple,... mais il en manque.I-Grande-9848-bouillie-bordelaise.net.jpg

    Hier, la Cour de cassation a rejeté la demande de dépaysement formée pour cause de suspicion légitime, et demain, la chambre de l’instruction va se pencher sur la validité de la mise en examen. Il est très difficile de faire annuler une mise en examen (ce qui laisse entière la possibilité de plaider le non-lieu). La procédure semble donc régulière, mais elle laisse une vraie insatisfaction.

    L’impartialité du juge

    Pour dire ce qu’est l’impartialité attendue du juge, je m’en rapporte à l’avis rendu par le Conseil Supérieur de la Magistrature, le 11 mars 2004 : « Exigence primordiale des citoyens, l'impartialité du juge est un élément fondamental de tout système judiciaire digne de ce nom. Depuis longtemps affirmée comme principe général en droit interne, elle est aussi l'une des règles essentielles posées par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Selon l'expression de la Cour européenne des droits de l'homme dans ses arrêts Piersack et de Cubber c/ Belgique des 1er octobre 1982 et 26 octobre 1984, l'impartialité des juges est la condition même de la « confiance que les tribunaux se doivent d'inspirer aux justiciables dans une société démocratique ».

    Le CSM ajoutait : « La déontologie des magistrats implique, non seulement que le juge s'efforce d'éviter, dans ses comportements, les situations qui seraient susceptibles de faire naître des causes de récusation, mais aussi qu'il s'abstienne spontanément de juger chaque fois qu'en son âme et conscience, il ne s'estime pas en mesure de se prononcer en toute impartialité».

    Circulez, il n’y a pas de suspicion à voirBouillie_bordelaise-1903.jpg

    Sept personnes mises en examen dans l’affaire Bettencourt, représentées par douze avocats, avaient demandé le dessaisissement des juges bordelais et le dépaysement du dossier, au motif de suspicion légitime contre le juge Jean-Michel Gentil. Ils se sont pris un gadin, un beau gadin de collection. Pas de problème, c’est notre lot. Quand un avocat entre dans la profession, il doit se munir d’une robe, pour plaider, et d’une brouette, pour les gadins. Après quelques années, la robe est usée et la brouette bien remplie.

    La Cour estime que les critères de la suspicion légitime, qui établissent l’impartialité du juge, ne sont pas atteints. Cette décision semble juste, mais elle ne vide pas le débat.  

    Le sujet de la crise, c’est le Docteur Sophie Gromb

    Sophie fait partie des cinq experts désignés par Jean-Michel pour savoir si Liliane avait toute sa tête ou non en 2006. Jean-Michel avait désigné deux neurologues, un psychologue, un spécialiste de l'ouïe et un prof de médecine légale, Sophie. Motif ? Rédiger la synthèse… Pas convaincant.

    Sophie est professeur de droit, médecin, chef du service de médecine légale du CHU de Bordeaux, responsable de la formation en médecine légale à l'Ecole nationale de la magistrature (Bordeaux), et expert judicaire inscrite sur la liste de la Cour de cassation.

    Je lis qu’elle est « incontestable ». Certes,… en médecine légale ! C’est la princesse des autopsies. Mais elle n’est ni psychiatre, ni neurologue, et elle est donc la moins compétente du collège des experts, vu l’objet de cette mission.

    Sophie n’est pas une ennemie de Jean-Michel, et bien au contraire, car elle est la témoin de mariage de Jean-Michel, icelui Jean-Michel étant marida avec une vice-procureure du tribunal de Bordeaux, depuis le 30 juin 2007.4928_vignette_a-001.jpg

    Tous trois sont de bons amis de la bonne société bordelaise. Autant dire que quand ils se retrouvent tous les trois, ils parlent des résultats des Girondins de Bordeaux, du mascaret ou de l’aménagement des quais de la Garonne, mais jamais des affaires judiciaires et encore moins de politique. Jamais.

    C’est pas malin

    Alors, que vive l’amour et que prospèrent les amitiés, mais franchement, désigner Sophie, c'était pas malin. Ce genre de truc, il faut mieux s’en passer. Ce n’est pas au niveau, et il est bien évident que, pour le mis en examen, ce genre de salade relationnelle, ça fout des boutons.

    Leur attitude pose une sérieuse question déontologique parce que juges et médecins ont pour devoir de défendre l’image sociale de la magistrature et de la médecine, dans l’ensemble de leurs actes, y compris ceux relevant de leur vie privée. Alors, pas de quoi dépayser le dossier, mais une bonne remontée de brettelles leur ferait du bien,… mais dans le secret des familles.

    Le CSM comme l’Ordre des médecins disposent des moyens discrets et pertinents pour leur rappeler qu’une large part de leur autorité dépend de l’héritage collectif de la profession, et qu’ils doivent se situer au plus haut niveau des exigences, pour entretenir l’héritage et agir de telle sorte qu’il ne permettent pas le soupçon sur leur impartialité. 

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  • Antoine Sollacaro : Le Bâtonnier met en cause la Justice

    Les choses vont mal en Corse : quinze assassinats depuis le début de l’année, et cette fois-ci, le grand avocat Antoine Sollacaro... Tout le monde a souligné la gravité exceptionnelle de cette exécution. Antoine Sollacaro a été abattu car il faisait son métier : défendre. Debout face à l’accusation, face aux verdicts déjà faits, refusant toute simplification. La défense depuis la terre corse. 

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    Elu bâtonnier du Barreau d’Ajaccio, il avait lors d’une manifestation officielle dénoncé les pratiques publiques tolérant la corruption, devant un préfet Bonnet furieux, qui avait quitté la salle. On sait comment l’histoire s’est ensuite écrite. Le grand public avait découvert cet avocat qui n’avait pas froid aux yeux dans la défense d’Yvan Colonna, mais il était un homme de l'engagement permanent.

    Je l’avais entendu et avais été bluffé par ses capacités argumentaires lors du procès de la prison d’Ajaccio, qui s’était tenu à Lyon en 1985. Un commando de trois militants nationalistes s’était introduit dans la prison pour abattre deux hommes qu’ils estimaient être les assassins de Guy Orsoni (Des faits qui, par parenthèse, rappellent ce qu’est l’action des vrais groupes armés, je ferme la parenthèse). La défense, pour ces assassinats revendiqués, avait arraché une peine ramenée à huit ans. L’histoire de la Corse était passée sur la Cour d’assises et avait tout emporté…

    Hier, le Barreau d’Ajaccio était réuni, et le Bâtonner Maroselli a rendu hommage à « cette figure de ce barreau depuis plus de trente ans, certainement le meilleur de nous tous ». Dénonçant « l'escalade et la folie meurtrière qui ensanglantent la Corse » le Bâtonnier s’est engagé à la fidélité : « Nous poursuivrons l'œuvre d'Antoine, nous porterons la voix des justiciables, sans concession et sans se laisser intimider par les lâches qui l'ont assassiné ».

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    Jusque-là, tout est dans les clous. Mais la suite est bien différente, car le Bâtonnier, faisant état d’une délibération du conseil de l’ordre, a directement mis en cause la Justice.

    « L'ordre des avocats se constituera partie civile et demande le dessaisissement de la JIRS (juridiction inter-régionale spécialisée) de Marseille au profit du juge naturel, c'est à dire d'un juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Ajaccio ». Rappelant qu'Antoine Sollacaro était « le plus fervent pourfendeur des JIRS », il déploré « la tragique ironie » voulant que l'enquête soit confiée à la JIRS de Marseille », pour conclure : « En sa mémoire, parce que c'est l'essence même de notre métier, nous continuerons sans relâche à plaider, dénoncer les injustices et les incohérences d'une certaine justice. Je veux parler là des JIRS qui depuis quelques années se sont emparées des dossiers corses en mettant en œuvre des mesures liberticides, favorisant les antagonismes et, par-là, des drames ».

    Quelle charge ! Le Bâtonnier, pleurant la mémoire d’un confrère exécuté, accuse la JIRS de Marseille, comme injuste et incohérente, agissant par des mesures liberticides et favorisant les antagonismes, au risque assumé de drames...  

    Les JIRS ont été créées par la loi du 9 mars 2004, et sont au nombre de huit : Paris, Lyon, Marseille, Lille, Rennes, Bordeaux, Nancy et Fort de France. Elles regroupent des magistrats du parquet et de l’instruction dotés de moyens adaptés pour lutter contre la criminalité organisée (CPP, art. 706-73) et la délinquance financière (CPP, art 704) dans des affaires présentant une grande complexité.

    Le Bâtonnier Maroselli met en cause, et dans les termes les plus accusateurs, les magistrats de ce service spécialisé, dépendant du TGI de Marseille. Ce n’était pas l’émotion, car la délibération du Barreau annonce des actes de procédure, qui seront motivés et justifiés par des pièces. Et il y a tout un débat en Corse pour dénoncer cette « juridiction d’exception ».

    Lourde ambiance entre Ajaccio et Marseille… Si la Garde des Sceaux entend défendre ses services, c’est maintenant. 

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    Le Palais de Justice d'Ajaccio

     

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