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indemnisation

  • Marc Machin : 663 320 euros pour cinq ans et dix mois de prison

    Marc Machin avait été condamné par deux fois aux assises, en 2004 et 2005, pour le meurtre de Marie-Agnès Bedot le 1er décembre 2001dans l’affaire dite du pont de Neuilly (Hauts-de-Seine). Trois ans plus tard, l’auteur des faits s’était dénoncé. D’où un troisième procès, en décembre 2012, au cours duquel Marc Machin avait finalement été acquitté.

    Libéré, innocenté et réhabilité… Mais il reste l’indemnisation, sujet particulièrement complexe car il faut réparer la perte de liberté mais aussi tout le volet infamant de la condamnation pénale. C’est le propre de la répression pénale, que synthétise Yves Mayaud, notre prof national de droit pénal : «  La répression, en effet, engage des considérations que les autres matières ne suivent pas, pour menacer l’homme dans son honneur, sa liberté, et le soumettre à des contraintes qui dépassent les sanctions du droit civil, du droit commercial ou du droit du travail… Il n’est plus question de nullité, de compensation financière, de réintégration, mais de réclusion, d’emprisonnement, d’amendes d’incapacités et de déchéances ». Comment réparer ? 

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    Le principe de l’indemnisation est posé par l’article 149 du Code de procédure pénale :« La personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention’. Le texte écarte l’indemnisation dans quatre hypothèses :

    -       la reconnaissance d’une irresponsabilité pénale, au sens de l’article 122-1 du code pénal,

    -       une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire,

    -       la prescription de l’action publique intervenue après la libération de la personne, lorsque la personne était dans le même temps détenue pour une autre cause,

    -       lorsque la personne a fait l’objet d’une détention provisoire pour s’être librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l’auteur des faits aux poursuites.

    La réparation résulte d'une décision du premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement (CPP, art 149-1). Le recours doit être formé dans les six mois, et à la demande de l’intéressé, le préjudice peut être évalué par expertise contradictoire.

    Les décisions prises par le premier président de la cour d’appel peuvent faire l’objet d’un recours devant une commission nationale de réparation des détentions, placée auprès de la Cour de cassation (CPP, art. 149-3).

    Pour Marc Machin, la privation de liberté avait été de 2 126 jours, soit cinq ans et dix mois passés à tort derrière les barreaux. Ce vendredi, il lui a été allouée une indemnisation d’un montant de 663 320 euros – 600 000 € au titre du préjudice moral et 63 320 € pour le préjudice matériel – loin des deux millions qu’il réclamait. A ajouter 38 000 € de dommages et intérêts à son père, et 20 000 € chacun à son frère et sa sœur.

    Son avocat, Louis Balling, a apprécié : « On sait que l’argent ne remplace pas tout ce temps perdu, toute cette privation de liberté qui en découle. Pour autant, je crois que la cour a véritablement entendu Marc dans sa souffrance ».

    La vie en prison avait très dure pour Marc Machin, interpellé à 19 ans, qui subissait une sanction sans fondement, et vivait l’opprobre d’être l’auteur du viol et du meurtre d’une femme, l’horreur.

    Les sommes allouées dans d’autres affaires sont estimées sur des bases proches. Pour Loïc Sécher, 797 352 € pour sept ans et trois mois, après une condamnation pour viol. Pour Jacques Maire, 200 000 € pour 28 mois de détention pour enlèvement et meurtre. Pour Patrick Dils, 700 000 € pour 15 ans de détention pour le meurtre de deux enfants.

    Des vies brisées, comment s’en remettre ?… Et au final une indemnisation qui reste faible au regard de la réalité du préjudice subi. Mais cette faiblesse des indemnisations est hélas une donnée générale.

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