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  • Les Indigènes font plier la loi

    Les anciens combattants de l'armée française originaires des ex-colonies vont recevoir les mêmes pensions d'invalidité ou de retraite que les soldats français. Le législateur organisait la discrimination, et le juge rétablit le droit.  

    L’application d’un loi injuste

    empire_colonial_f_milleret-a67a4.jpgKhedidja et Mokhtar, deux Algériens bénéficiaires en qualité d’orphelins d’une pension militaire, avaient demandé au ministre de la Défense de revaloriser le montant versé, qui est bloqué depuis le 3 juillet 1962. Avec pour résultat, un delta de 1 à 10. Le ministre refuse, appliquant la loi qui interdit la revalorisation de nos anciens frères d’armes, et il a raison, mais le ministre ne fait rien pour changer cette loi inique, et là il a tort. En cause trois lois anciennes, du 3 août 1981 et du 30 décembre 2002 et du 21 décembre 2006 : de la belle continuité républicaine. Khedidja et Mokhtar saisissent le tribunal administratif de Nantes, qui le 12 mars 2009, confirme le refus ministériel. Motif : la loi est sans doute faisandée, mais le tribunal doit appliquer la loi, en se bouchant le nez éventuellement.

    Khedidja et Mokhtar forment le seul recours possible en la matière, et saisissent le Conseil d’Etat. A ce stade, c’est assez mal barré, car le Conseil d’Etat s’apprête à appliquer la loi douteuse. Le juges jugent tout, mais pas la conformité de la loi à la Constitution.

    Mais, impromptu, vient la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui introduit le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), désormais l’article 61-1 de la Constitution. Le mécanisme peut être enclenché si le débat sur la validité de la loi « présente un caractère sérieux ».

    Ce que dit le Conseil Constitutionnel

    47174abecc9da8a8f87ab7536f8690eb.gifLa réforme est applicable le 1° mars 2010, et Khedidja et Mokhtar forment aussitôt la demande auprès du Conseil d’Etat, qui le 14 avril 2010 (N° 336753) estime la question effectivement sérieuse au regard du principe constitutionnel d’égalité, et saisit le Conseil Constitutionnel. Khedidja et Mokhtar, d’une part, l’Etat d’autre part, déposent leurs mémoires le 4 mai, l’audience publique se tient le 25 mai et la décision est rendue le 28 ! Une affaire rondement menée, car le Conseil doit se prononcer dans les trois mois.

    Le Conseil puise dans les textes constitutionnels, à savoir la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et en particulier son article 6 : « La loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Le Conseil rappelle sa jurisprudence, qui marque la limite des discriminations acceptables : « Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ». L’égalité n’est pas l’égalitarisme.

    Le Conseil se penche alors sur la validité des lois de 1981 et 2002. Il commence par constater : « En prévoyant des conditions de revalorisation différentes de celles prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite, elles laissent subsister une différence de traitement avec les ressortissants français résidant dans le même pays étranger ». Et il en déduit : « Si le législateur pouvait fonder une différence de traitement sur le lieu de résidence en tenant compte des différences de pouvoir d'achat, il ne pouvait établir, au regard de l'objet de la loi, de différence selon la nationalité entre titulaires d'une pension civile ou militaire de retraite payée sur le budget de l'État ou d'établissements publics de l'État et résidant dans un même pays étranger ». Conclusion : « Lesdites dispositions législatives sont contraires au principe d'égalité ».  Et même solution pour la loi de 2006.

    La question prioritaire de constitutionnalité (QPC), ça marche !

    1218632355_empire.jpgIl reste un joli casse-tête, car le Conseil Constitutionnel annule les articles de loi, ce qui fait que toutes les personnes bénéficient de la décision, même si elles n’avaient jamais fait de recours. Pour que les chosent soient bien claires, je précise que lors de la procédure, le gouvernement avait soutenu que ce dispositif législatif était parfaitement valable, et que l’Assemblée nationale, sous majorité de Droite ou de Gauche, n’avait jamais jugé nécessaire de se saisir de la question. Ce qui n’empêchait pas de beaux discours sur l’égalité républicaine et notre grande amitié avec l’Afrique, dans le respect, la fraternité et tout et tout.

    Donc, la preuve est faite : la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), ça marche. A l’occasion d’un litige, un particulier peut soutenir que la loi qu’on lui oppose est invalide car contraire à la Constitution.

    Les avocats qui pratiquent ce type de recours se félicitent de cette efficacité. Auparavant le seule réponse était la CEDH (Conseil de l’Europe) ou la CJUE (Union européenne), et donc le droit européen. Même si les références fondamentales européennes et nationales sont proches, ce recentrage des droits fondamentaux vers une juridiction nationale est une perspective intéressante. Ici, se greffe un débat incertain sur la priorité entre ces droits concurrents, pimenté par un Conseil constitutionnel qui se prononce sur le texte, et les cours européennes sur l’application du texte, ce qui peut beaucoup changer la donne.

    L’avenir de la loi vedette du moment, sur la burqa

    _dessin_m.jpgDe nombreuses voix expliquent que le texte anti-burqa est contraire à la Constitution. Le Conseil d’Etat l’a expliqué dans un rapport, qui est une compilation de décisions de jurisprudence, et la CEDH a dit abusive une disposition législative turque du même type. Mais la loi sera votée, car l’UMP ne peut plus se permettre la moindre marche arrière, sauf à offrir quelques millions d’électeurs au FN. Et notre trouillard de PS a fait comprendre qu’il ferait semblant de s’opposer, un rôle où il excelle, mais qu’il ne saisirait pas le Conseil Constitutionnel.

    Donc la loi sera publiée au JO, et dès le lendemain, les flics en faction devant la boucherie halal de Rezé ou devant une bijouterie de luxe des Champs Elysées verbaliseront une dame en noir. Une enquête rondement menée, suivie d’un coup de fil au procureur, qui fixera une audience sur citation directe, soit une affaire de quelques semaines. Bien sûr, l’avocat déposera des conclusions soulevant la QPC.

    Et on retrouvera la décision du Conseil constitutionnel, simplement différé de quelques mois, avec un risque très important de censure.

    D’éminentes lumières de notre brillant monde politique ont déjà la parade. Il suffira de faire voter la loi par un référendum. Bonne idée, sauf que c’est impossible. Aux termes de l’article 11 de la Constitution, le référendum peut porter sur « l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent ». Pas de référendum pour une loi portant sur les libertés publiques... Alors, il resterait à faire un référendum pour modifier la Constitution, et créer une dérogation à la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, puis dans la foulée revoter une loi.

    Mais le parcours ne serait pas fini. Car tous vos copains flics vous expliqueront les galères pour appliquer cette loi, et vos copines avocates vous raconteront comment la CEDH passe son temps à sanctionner des décisions de justice, sans remettre en cause le principe de la loi.

    D’après les scientifiques, le ridicule ne tue pas. Mais est-ce une raison pour ainsi s’exposer au risque ?  

    En attendant, j’offre un bon thé à la menthe virtuel à nos amis anciens combattants d’Afrique, et je félicite Khedidja et Mokhtar pour cette  magnifique de prise de judo, collant le Parlement au tapis.

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    Khedidja expliquant le droit constitutionnel au Parlement
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