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infraction

  • 1 500 € d’amende pour une messe !

    Le Parc National du Mercantour, c’est magnifique, je vous le recommande. Si vous êtes en perdition du côté de la Cote d’Azur, gardez votre calme, et prenez la route vers ce pays magnifique, les Alpes du Piémont qui piquent dans la Méditerranée. Le point le plus haut est la cime du Gélas, à 3 143 m d’altitude, et on est à 50 km de la mer. Alors, la beauté des lieux, la lumière, le climat, la végétation… Une incroyable diversité, mais fragile.

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    Il fallait faire quelque chose, et on a fait un parc national par décret du 18 aout 1979. Désormais, le Parc s’inscrit dans la Convention sur la protection des Alpes signée à Salzbourg le 7 novembre 1991, qui vise à assurer une protection d’ensemble du massif alpin. Du sérieux.

    Le principe d’un parc, c’est de prendre des mesures de contraintes pour garantir la préservation et le développement de lieux. L’outil est un décret, le n° 2009-486 du 29 avril 2009, et les gardes bénéficient d’une habilitation par le procureur de la République pour dresser des procès verbaux et de coller des amendes.

    Toutes les activités sont réglementées, faute de quoi le parc deviendrait un bazar en quelques semaines, et notamment les manifestations publiques ne sont admises que si elles figurent sur une charte, par application de l’article 15, 4° du décret : « Sauf autorisation du directeur de l'établissement public du parc, sont interdits (4°) l'organisation et le déroulement de manifestations publiques qui ne figurent pas dans la charte ».

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    Et voilà l’affaire.

    Une association catho, Aléa, organise chaque année à la lisière du Parc, sur le plateau de Sestrières, au-dessus de Saint-Dalmas-le-Selvage, une messe à la mémoire des défunts. Oui, mais voilà, ce rassemblement n’est pas autorisé et les gardes ont fait pour cette association ce qu’ils font pour toutes les autres : application du règlement, avec à la clé un PV de 1 500 euros. Ouahou, une messe délinquante !

    Lucien Carlès, le président de l’asso a expliqué à Nice-Matin : « Dans un premier temps, les gardes nous ont dit qu'il était interdit d'organiser une manifestation religieuse dans le Parc et de jouer du saxophone. Ils semblaient compréhensifs et nous avons célébré la messe sans musique. Puis ils sont revenus à la charge en indiquant que nous organisions une manifestation culturelle non autorisée ».

    Verbaliser une messe ? L’affaire a pris de l’ampleur. Le député Eric Ciotti, qui il y a peu était le président du Parc, a annoncé qu’il saisissait Delphine Batho, ministre de l’Ecologie, de cette grave affaire. Le Maire et les gardes se sont accrochés et le directeur du Parc a transmis le dossier au procureur de la République de Nice.

    Aujourd’hui dimanche, c’est le Pèlerinage de La Bonette, reconnu comme manifestation traditionnelle, alors ça devrait passer sans PV.

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    La messe délinquante

  • Cultiver son cannabis n’est plus illégal… en Italie

    5462323360_a77f66a49f.jpgLa culture de quelques plans de cannabis à la maison ne peut être punie, car s’il n'y a pas de crime sans loi, il ne peut non plus y avoir de crime sans victime. Pour arriver à cette solution, que certains trouveront hallucinante, la Cour de cassation italienne a repris l’un des adages ancestraux du droit pénal : « nullum crimen sine lege ma anche nullum crimen sine injuria ».

     

    L’histoire est celle d’un jeune homme de 23 ans qui cultivait la subtile plante à la maison, à Scalea (Cosenza). Plus précisément sur le balcon de sa maison, juste de quoi attirer l’attention de la police.

     

    La Cour d’appel de Catanzato l’avait relaxé et le procureur, qui n’avait pas trop le choix, avait fait un pourvoi. Mais la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel, avec un raisonnement qui intéressera plus d’un.

     

    D’un côté, la loi prévoit une interdiction de principe, mais de l’autre, joue un vieux principe jurisprudentiel : l’infraction est liée au fait que l’acte poursuivi peut causer des dommages, et lorsque que disparait le danger, l’interdiction perd sa légitimité.    

     

    Pour savoir s’il y avait un danger, les juges se sont penchés sur la plante, pour dire que cette culture était bien modeste : un petit pot sur le balcon et seulement 16 mg d'ingrédient actif. Constat objectif fait par la Cour de cassation : la pratique botanique du jeune homme est inoffensive, et partant, elle n’est pas punissable. La violation du texte n’est pas suffisante pour prononcer la sanction car le fait n’est pas de nature à causer du mal à autrui. Une décision qui ouvre une intéressante alternative pour le crispés de la dépénalisation : l’absolution des auto-cultivateurs.  

     

    Cet arrêt, qui ressuscite ce vieux principe du droit, a aussi le grand mérite de dire que soi n’est pas autrui. En effet, la Cour de cassation ne dit pas que l’usage du cannabis n’est pas dangereux. Elle dit seulement que, dans le cas de cette culture limitée, le danger ne concerne que l’auteur lui-même. Ainsi, s’il est recommandé de se faire du bien, il n’est pas interdit de se faire du mal, car ce petit mal peut apporter plus qu'un peu de bien.

    Un bon goût de liberté quand de toute part nous menacent les allumés de l’hygiénisme légal.

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    Hendrix à l’eau minérale, on aurait pris dix ans de retard

  • Kerviel coupable, la banque minable

    Les critiques tombent sur le jugement Kerviel sans que personne ne songe à la lire, et c’est bien dommage. Le texte est disponible sur le blog de Pascale Robert Diard, et c’est très instructif. Je reproduits ci-dessous quelques extraits, concernant la démonstration sur les trois aspects de la culpabilité, et le raisonnement du tribunal s’agissant de la sanction.

     

    D’abord, si vous soulez avoir une idée de ce qu’est la qualité d’analyse d’un jugement correctionnel,  eh bien lisez. Vous serez d’accord ou pas d’accord, mais c’est un travail rédactionnel remarquable, 73 pages sans un bout de gras.

     

    Ensuite, la démonstration de la culpabilité est assez éclatante. Kerviel a fait appel, et je lui souhaite bon courage ! A parti des moyens confiés par l’employeur, des détournements colossaux de l’argent confié, en dehors des règles évidentes en cours, avec des manœuvres incessantes pour masquer ces faits, par une déloyauté parfaite vis-à-vis de l’employeur, de fausses écritures informatique et des faux sous forme de courriel pour achever la planque des agissements. Des engagements jusqu’à deux fois les fonds propres de la banque

     

    Enfin, la banque, coupable de rien, car toute opération frauduleuse était masquée par de fausse écritures destinées à la rendre invisible. Non coupable, mais minable de ne pas avoir su réagir plus tôt, et par des précédés de contrôle trop légers. Jérôme Kerviel a été l’unique concepteur, initiateur et réalisateur du système de fraude ayant provoqué les dommages causés à la partie civile.

     

    Mais la défense consistant à soutenir « c’est la faute  de la banque qui en a bien profité » ne tient pas une minute. Le tribunal ne dit bien simplement : les  négligences de la banque n’entrent pas en compte dans la détermination du dommage résultant de la commission d’infractions volontaires. D’un côte la négligence ; de l’autre l’intention coupable. Si vous ne faites pas la différence, votre analyse n’ira pas loin.

     

    Quant à la compagne médiatique, genre Kerviel contre attaque et va dire toute la vérité sur les méthodes d’uen banque sans scrupule, c’est peut dire qu’elle a déplu au tribunal. Et je ferai bien le pari que ce sera le silence radio  et un autre profil devant la Cour d’appel…

     

     

    1.     Les incriminations

     

    1.1.  Délit d’abus de confiance

     

    Pour être constitué, le délit d’abus de confiance suppose, au plan matériel, que soient constatés la remise d’une chose à l’auteur de l’infraction à titre précaire et le détournement de cette chose

     

    L’absence de mandat écrit ne saurait faire présumer l’absence de délimitation au domaine d’intervention de Jérôme Kerviel.

     

    La carence de la Société Générale dans la fixation de limites en nominal, considérée par la Commission bancaire comme un manquement aux obligations découlant de l’article 14 du règlement n/97.02 (D578/3), ne saurait exonérer un trader de son devoir de transparence à l’égard de son employeur. Le défaut de vigilance de la banque dans le suivi des seules limites existantes, fonctionnant comme des indicateurs d’alerte, ne dispensait nullement Jérôme Kerviel du devoir d’informer sa hiérarchie de la réalité de ses dépassements ou de revenir dans les limites imparties au desk.

     

    La réitération des dépassements sur une longue période (entre le mois d’avril 2005 et le mois de janvier 2008) ne suffit pas à démontrer que Jérôme Kerviel ait reçu de son employeur le pouvoir de disposer librement des moyens mis à sa disposition mais illustre au contraire la capacité de celui-ci à dissimuler son action aux yeux de son entourage professionnel par des techniques mûrement réfléchies.

     

    En prenant ses engagements sur des marchés réglementés, de façon délibérée et sans couverture, Jérôme Kerviel s’est situé, en parfaite connaissance de cause, en dehors de son mandat de trader.

     

    C’est dans l’ignorance des mécanismes de fraude mis en œuvre par Jérôme Kerviel que son contrôleur interne s’est abstenu de toute vérification préalable auprès de l’outil informatique si la procédure d’investigation adoptée par le service de déontologie, telle qu’elle ressort des déclarations et éléments matériels recueillis, a privilégié la transparence à l’égard du trader impliqué, au détriment de la vérification de l’authenticité des éléments d’information collationnés, aucun de ces éléments n’est apparu comme pouvant alerter a priori l’attention de la hiérarchie immédiate de Jérôme Kerviel.

     

    Force est de constater qu’à aucun moment, au cours de l’année 2007 et des 18 premiers jours de 2008, Jérôme Kerviel ne s’est entretenu avec l’un ou l’autre de ses responsables hiérarchiques pour lui faire part de l’ampleur inimaginable prise par ses positions et de l’importance du résultat qui en est résulté.

     

    Il est tout aussi évident qu’il n’aurait été de la compétence d’aucune autorité au sein de la Société Générale de donner mandat de prendre des positions dont les montants excédaient les fonds propres de la banque et mettaient en péril jusqu’à sa pérennité. Si les positions prises au cours de l’année 2007 ont permis d’engranger un gain de 1,4 milliard d’euros, que l’opérateur s’est abstenu de déclarer, il en a été différemment des positions prises en 2008 dont le débouclage précipité dans des conditions de marché difficiles, a débouché sur des pertes s’établissant à plus de 6 milliards d’euros.

     

    Ainsi, en passant sur les marchés, depuis sa station de trading, des ordres exorbitants au regard tant dans leurs nominaux cumulés que des risques qui en découlaient pour la banque, Jérôme Kerviel a sciemment, à l’insu de la banque, détourné les moyens techniques mis à sa disposition en les utilisant à d’autres fins que celles au service desquelles ils lui avaient été confiés.

     

    Dès lors le délit d’abus de confiance est constitué à l’encontre du prévenu.

     

    1.2.  Délit d’introduction frauduleuse de données

     

    L’élément matériel de l’infraction définie par l’article 323-3 du code pénal repose sur l’introduction, la modification ou la suppression de données dans un système de traitement automatisé. L’introduction suppose l’incorporation de caractères informatiques nouveaux sur un support du système et la suppression, une atteinte physique à l’intégrité des données. L’élément moral du délit résulte essentiellement de la conscience et de la volonté de l’auteur de porter atteinte à la fiabilité du système en y introduisant, en connaissance de cause, des données fausses.

     

    L’information et les débats ont permis d’établir que ces faits se sont inscrits dans un véritable système de fraude mis en place par Jérôme Kerviel de façon parfaitement cohérente. Les opérations étaient en effet paramétrées par lui de telle façon qu’elles couvrent les positions frauduleuses réellement prises par ailleurs. Dans ses explications fournies aux services comptables, suite à la constatation des écarts de résultats, Jérôme Kerviel n’a pas hésité à modifier les paramètres de certains produits dans la base ELIOT afin de les rendre cohérents avec ses propres explications. Il s’agissait, pour leur auteur, de masquer la réalité de son activité et notamment de ses positions directionnelles prises dans des proportions insoupçonnables eu égard à leur ampleur.

     

    Force est de constater qu’au long de ces années Jérôme Kerviel s’est obstiné à dissimuler tant la fictivité de ces opérations que les informations relatives à son activité réelle en portant atteinte de manière délibérée à l’authenticité des données saisies dans la base ELIOT et véhiculées dans le système de gestion informatique, cela en dépit des devoirs prescrits dans le “Cahier de Procédure Trading”.

     

    Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les délits d’introduction frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé apparaît parfaitement constitué à l’encontre de Jérôme Kerviel qui a sciemment saisi des opérations sans réalité économique, qu’il a par la suite pour partie annulées, dans le seul but de masquer ses engagements hors mandat et hors limites.

     

    1.3.  Délit de faux et usages de faux

     

    Considérée dans son ensemble, cette succession de transferts de messages ne répondait qu’à un seul souci : masquer la réalité tout en donnant à ses affirmations des accents d’authenticité et aux opérations qu’il savait fictives, une apparence trompeuse de réalité ; que ces manœuvres engageaient les services comptables et les ont conduits à valider les ajustements proposés et à admettre la fausse réalité des opérations concernées. Les messages étaient en cela destinés à établir l’existence de faits ayant des conséquences juridiques au sens de l’article 441-1 du code pénal.

     

    Force est de constater que le texte de ces courriels a été choisi par Jérôme Kerviel afin de répondre précisément aux attentes des services de contrôle qui le questionnaient et d’échapper à leur sagacité, tout en impliquant dans ces réponses des tiers totalement étrangers à ses malversations, dont il usurpait la signature sans le moindre scrupule.

     

    2.     Les sanctions

     

    2.1.  La sanction pénale

     

    La culpabilité de Jérôme Kerviel résulte d’agissements multiples et de natures diverses, répondant à une stratégie occulte qui lui est personnellement et exclusivement imputable.

     

    L’acquisition d’une compétence technique reconnue par ses supérieurs et d’une parfaite connaissance des rouages des front-office, middle-office et back-office, ainsi que la qualité des liens tissés avec les différents services de la banque au cours de ses années passées au middle office lui ont permis de déceler et exploiter les failles des systèmes de transmission des informations et de contrôle des comptes mis en place au sein de la banque.

     

    Ces lacunes et insuffisances, non contestées et assumées à l’audience par la Société Générale, ont été finalement sanctionnées par la Commission bancaire. Cette dernière a également pointé un certain nombre de négligences au niveau du front office dont les responsables ont par ailleurs été sanctionnés par des mesures de licenciement.

     

    Cultivant l’ambivalence de ses comportements, Jérôme Kerviel a su tout à la fois développer des stratégies innovantes et appréciées de ses supérieurs et recourir de façon occulte à des pratiques dont il a estimé - contre toute vraisemblance - que l’efficacité l’autorisaient à s’affranchir des règles de fonctionnement de la salle des marchés et à outrepasser le cadre de son mandat en se livrant à une activité purement spéculative pour le compte de la banque, mais à l’insu de cette dernière et dans des proportions gigantesques.

     

    Il est parvenu, par l’utilisation d’un jargon parfaitement maîtrisé et l’anticipation des contrôles, à endormir la méfiance des services concernés jusqu’à risquer de les impliquer dans ses processus frauduleux. Il a réussi de cette façon à se prémunir, sous couvert d’apparences trompeuses, fruits de son inventivité, de toute velléité de contrôle approfondi ou simplement de toute curiosité de la part de son entourage professionnel, qui auraient pu constituer autant d’entraves à ses ambitions.

     

    La diversité des techniques de falsifications ou dissimulations utilisées par Jérôme Kerviel n’a d’égal que la réactivité fulgurante, le sang froid permanent et l’impassibilité trompeuse dont il a su faire preuve quotidiennement, au fil de ces nombreux mois.

     

    L’absence de bénéfice financier immédiat retiré de cette affaire par le prévenu ne saurait gommer la perspective pourtant bien réelle et imminente au titre de l’année 2007 d’un gain sous la forme d’un bonus qu’il avait lui-même évalué à 600.000 euros et que son manager, encore dans l’ignorance des faits, avait réduit à 300.000 euros.

     

    Jérôme Kerviel a cependant persisté au cours des débats, en parfaite cohérence avec l’attitude adoptée en cours d’instruction, à rejeter sur la banque l’essentiel de la responsabilité, jusqu’aux modalités selon lesquelles le débouclage de ses positions est intervenu.

     

    Il s’est ainsi livré à un total renversement des rôles en se positionnant comme victime d’un système dont il se dit la créature. Il a argué de l’absence de crédibilité de ses propres mensonges, aboutissant à culpabiliser autrui afin de se dédouaner lui-même. Il a tenté de discréditer les témoignages reçus sous serment à la barre du tribunal à son initiative, prétendant que les déclarations émanaient de personnes soumises à l’influence sinon à l’autorité de la banque.

     

    Bien au delà de la trahison de la confiance professionnelle, le cynisme des agissements de Jérôme Kerviel s’est exprimé lorsqu’il a prétendu que la Société Générale avait fait preuve d’opportunisme en se saisissant de son affaire pour relativiser les pertes découlant de la crise des subprimes.

     

    Il a mené une campagne de communication, prenant à témoin cette fois-ci l’opinion publique, véhiculant l’image d’un individu en quête d’anonymat, antinomique avec le retentissement qu’il s’est attaché à donner à l’affaire dans les médias au cours des différentes phases de l’instruction et à l’approche de son procès, voire pendant celui-ci.

     

    Cette attitude ne saurait occulter le fait que, par son action délibérée, il a mis en péril la solvabilité de la banque qui employait les 140.000 personnes dont il faisait partie, et dont l’avenir se trouvait gravement hypothéqué ; que par leur ampleur, leur spécificité et le contexte de crise dans lequel ils se sont inscrits, ses actes ont incontestablement porté une atteinte à l’ordre public économique international dont l’impact financier a pu être finalement circonscrit par la réactivité de la banque.

     

    En considération de l’ensemble de ces éléments, le recours à une peine de cinq années d’emprisonnement dont deux ans avec sursis apparaît pleinement justifié.

     

    2.2.  La sanction civile

     

    La Société Générale a déposé des conclusions tendant à la condamnation de Jérôme Kerviel à lui verser en réparation des préjudices subis une somme à parfaire de 4.915.610.154 euros.

     

    Au titre du préjudice financier, elle soutient que le dommage résulte de la perte occasionnée par le débouclage impératif des positions frauduleusement constituées entre le 5 et le 18 janvier 2008 par Jérôme Kerviel à hauteur de 52.257.062.380 euros sous forme de futures et de forwards.

     

    Elle précise :

    - qu’au 18 janvier 2008, sur la base du cours de clôture, la perte latente était déjà de 2.779.631.464 euros ;

    - que la moins-value de cession réalisée sur la période du 18 au 23 janvier 2008, s’élève à 6.445.696.815 euros, outre une position résiduelle au 23 janvier de 58.810.888 euros ;

    - qu’en conséquence, à la date du 23 janvier 2008, la perte nette s’établit, déduction faite du gain réalisé au 31 décembre 2007 à hauteur de 1.471.275.773 euros, à la somme de 4.915.610.154 euros, montant repris par les commissaires aux comptes de la Société Générale et la commission bancaire et publiés en annexes aux états financiers de la Société Générale pour l’année 2008.

     

    Les  négligences imputables à la partie civile ne sauraient être prises en compte dans la détermination de l’étendue de ses droits à indemnisation résultant de la commission d’infractions volontaires ; qu’en effet, Jérôme Kerviel a été l’unique concepteur, initiateur et réalisateur du système de fraude ayant provoqué les dommages causés à la partie civile.

     

    Il s’ensuit que la Société Générale est en droit d’obtenir la réparation de l’intégralité du préjudice financier qui en découle.

     

    Ces dommages trouvent leur origine dans la prise de positions directionnelles hors mandat pour un montant nominal global de l’ordre de 50 milliards d’euros, soit l’équivalent du double des fonds propres de la banque, et masquées par des opérations fictives ; qu’ils s’étendent à la totalité des pertes enregistrées des suites des opérations de débouclage des dites positions, menées dans une conjoncture défavorable au cours de la semaine qui a suivi la révélation des faits, sur instruction des dirigeants de la banque après avoir reçu l’aval des autorités de régulation de marché.

     

    C’est vainement que Jérôme Kerviel a pu tirer argument de l’intention qu’il aurait eu de ne déboucler qu’à l’échéance des futures, dès lors que la réglementation interdisait à l’établissement de conserver de telles positions et que le risque de divulgation sur le marché commandait une communication au marché immédiate. Au surplus l’analyse théorique sur les mois suivants et jusqu’au mois d’octobre 2008 a conclu que les pertes auraient pu atteindre en moyenne 8 milliards d’euros entre le 21 janvier et le 8 octobre 2008, voire 15 milliards en septembre et plus de 18 milliards en octobre.

  • Enfant mort: Sanctionner le père?

    C’est peu dire que je reste interrogatif devant le procès qui s’est tenu devant le tribunal correctionnel de Vienne, ce 9 décembre.

    20071129tribunal10.jpgLa France avait appris la nouvelle avec effroi. C’était ce 15 juillet, à Pont-de-Chéruy, dans l’Isère. Un enfant de deux ans, mort car abandonné dans une voiture, en plein soleil. Deux heures avaient suffi : l’enfant, déshydraté et en hyperthermie, était en arrêt cardio-respiratoire lorsque les secours, alertés par une passante, étaient intervenus.

    Parents indignes ? Et non, comme on le sait maintenant. Yannis était l’enfant adoré d’un couple, vivant la plus douce des vies. Le père est pharmacien. C’était le dernier jour de travail avant les vacances. Vers 14 heures 30, il se rendait chez la nounou, pour lui confier le bébé pour l’après midi, avant de reprendre le service de l’officine. Officine qui n’ouvre pas si le docteur en pharmacie n’est pas là. Sur le trajet, le père a été témoin d’un accrochage entre deux véhicules, et a vu le responsable prend la fuite. Il a relevé ses coordonnées, et les a confiées à la victime. Ajoutez le temps de parler, l’émotion… Le pharmacien a occulté sa tâche première. Il n’a pas poursuivi sa route chez la nounou, a tout oublié de l’enfant, et s’est rendu à l’officine, pour prendre son service. On connait la suite.

    Comment se pose le problème en droit ?

    La base est l’article 121-3 du Code pénal : « Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». La répression pénale se met en œuvre, avec sa sévérité, pour sanctionner les délits intentionnels, caractérisés par l’intention coupable, c’est-à-dire la volonté de violer la loi.

    Vient ensuite l’exception. « Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à TRIBUNAL_zoom.jpgune obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ».  C’est le régime des fautes involontaires. Il n’y a plus d’intention de nuire, mais la gravité des conséquences conduit à sanctionner la simple d’inattention.

    Il faut poursuivre avec l’article 221-6 , qui punit l’homicide involontaire : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende ».

    Ce texte conduit au tribunal le conducteur auto, le médecin, l’employeur, l’instituteur… Certes, le fait d’avoir causé la mort ne suffit pas. Il faut que soit prouvé la faute de maladresse ou d’inattention, mais, en pratique, on y est vite.

    Alors, pour le père ? Quelle faute ? La faute d’inattention. Même pas la négligence pour celui qui adorait son enfant. C’est dire qu’à partir du moment où la procédure est engagée, la condamnation est inéluctable. Oui, il y a eu inattention, et on est certain que cette inattention a causé la mort.

    Ni la mère, ni les grands-parents ne voulaient du procès. Témoins quotidiens de la douleur du père, ils n’avaient pas porté plainte. Ce refus n’empêchait pas le procureur de la République, maître de l’opportunité des poursuites, d’agir. Il évoquait la nécessité pour la société de juger cette affaire, et de voir un tribunal de se prononcer sur la fin de cette vie de l’enfant. Pour le procureur, le procès était nécessaire « pour que la société s’interroge collectivement ». Il n’y a là rien à dire.  

    Pour le père, la sanction est à vie, comme il l’a expliqué lui-même. Mais la justice, celle des hommes, doit se prononcer sur des faits de cette gravité. Ce n’est pas du seul registre du symbolique. Le jugement est la marque de la civilisation du rapport humain.  

    570035-695719.jpgC’est ensuite que ça ne va pas.

    D’abord, je suis très surpris que rien n’ait été fait pour protéger l’image de cette homme abattu,  vivant l’un des moments les plus difficiles de sa vie. Une image, c’est un peu de soi qui reste. Cette image blesse, et n’apporte rien. « Si la photo est bonne… », chantait  Barbara. On en est encore là.

    Ensuite, juger au pénal pour veiller à l’application de la loi, oui. Mais pourquoi ces huit mois de prison avec sursis ? Alors que devant ce père de famille « particulièrement aimant » le procureur » constate que rien ne peut « expliquer l'inexplicable »

    Il existait une possibilité, légale, mais qu’a écarté le procureur, la dispense de peine. L’auteur est reconnu coupable des faits mais les circonstances conduisent à ne pas prononcer de sanction. C’est l’article 132-59 : « La dispense de peine peut être accordée lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé ».

    La mort d’un enfant, a priori, se prête mal à l’application de cet article. Mais il n’existe dans cette affaire si peu de chose pour dire « inattention » ou « imprudence ».. Le procureur lui-même dit « inexplicable ». Dire coupable, et dispenser de peine, laisser cet homme à son drame, franchement, cela ne suffisait-il pas ? Que feront 8 mois de prison avec sursis ? Est-ce que, dans ce lieu où tout passe qu'est une salle d'audience, ce n'était pas le moment de montrer une justice qui ressemble davantage à la vie?

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