Actualités du droit

Petit à petit, on comprend mieux l’affaire de Clermont-Ferrand, qui semble effectivement d’une particulière gravité. Vendredi, c’était l’ouverture d’une information judiciaire, et hier l’annonce du décès de Wissam El-Yamni 10 jours après son interpellation.  

Au départ, on apprend l’interpellation musclée d’un homme jeune dans la nuit du réveillon vers 2 heures du matin, dans le quartier de la Gauthière, classé « Zone urbaine sensible ».

Les faits commencent à se préciser. La police aurait été appelée car un homme était allongé sur le sol. A leur arrivée, les policiers auraient trouvé quatre jeunes discutant sur un banc. L’un d’eux se serait levé, et aurait jeté une pierre en direction du véhicule de policiers. Ceux-ci ont appelé le renfort de la brigade canine, et s’est engagée une course poursuite. Finalement, l’homme est rattrapé, plaqué au sol, et conduit au commissariat. Là, il fait un malaise, et les policiers attendent un peu. Mais le jeune homme sombre dans le coma, et il est hospitalisé en urgence au CHU.

A ce stade, il est difficile de se faire une opinion. Un malaise cardiaque – si c’est bien la cause du coma – peut survenir de manière rapide, décompensée par une arrestation objectivement violente. A prendre en compte aussi la présence d’alcool et cocaïne, selon des doses non connues.

Depuis, on en a appris un peu plus. Le malaise a été très rapide, survenu pendant le transport, et la réaction de la police a été lente. Surtout, lors de l’admission à l’hôpital, on a découvert que le jeune homme présentait des fractures des cotes et des lésions au cou.

Une enquête est aussitôt confiée à l'Inspection générale de la police nationale (IGPN), et dès le 7 janvier, le procureur de la République a ouvert une information judiciaire pour coups et blessures volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique, visant nommément deux fonctionnaires ayant procédé à l'arrestation.

Hier 10 janvier, le jeune homme est décédé, et la qualification pénale va devenir violences ayant entraîné la mort, ce qui est une qualification criminelle. Une mise en examen n’est pas une condamnation, et l’un des aspects essentiels du débat sera la proportion utilisée par les fonctionnaires de police lors de l’arrestation. Là, les pistes divergent totalement.

Ce lundi soir, ministre de l'intérieur a déclaré : « Je me garderais d’avoir moindre avis sur cette question. La seule chose que je voudrais dire, c'est que s'il y a eu une interpellation difficile, ça n'est pas le fait des policiers ».

Les certificats médicaux vont dire beaucoup, mais des témoignages sont indispensables. L’avocat de la famille, Maître Canis, qui va se constituer partie civile, dit que de nombreux témoignages sont disponibles. Un reportage de Mediapart (lien payant)rapporte le témoignage d'une personne qui a assisté à la scène de sa fenêtre : « On l'a vu couché sur le ventre, les menottes dans le dos avec une patrouille de police. On s'est dit ‘c'est bon, il s'est fait attraper. Encore un qui va commencer la nouvelle année en garde à vue'. Sauf que suite à ça, nous avons vu une dizaine de voitures de police arriver en une minute, dont quatre banalisées. Les policiers sont descendus, ils ont mis de la musique à fond, de la funk, et ont démuselé les deux chiens. Ils étaient chauds, ils ont fait un décompte 'Trois-deux-un go' et ils lui ont mis des coups.»

Un monde entre ces deux déclarations, et le dossier ne fait que commencer. Une affaire à suivre de très près.

La proposition de Nicolas Sarkozy devant la Cour de Cassation ce 7 janvier était attendue. « Il est temps que le juge d’instruction cède la place à un juge de l’instruction qui contrôlera le déroulement des enquêtes mais ne les dirigera plus. » Une réforme attendue, mais qui doit s’inscrire dans un cadre renouvelé, sur lequel le Président de la République a été peu disert.

 

Une révolution au Palais 

 

Supprimer le juge d’instruction a tout d’une petite révolution. Celui qui avait été décrit comme « l’homme le plus fort de France » disparaissant du Code de procédure pénale… A coup sûr, une annonce qui pèse. Avant d’en examiner les mérites, on peut déjà jeter un coup d’œil à ce qui ce passe dans les pays voisins. Ni l’Allemagne, ni l’Italie, ni l’Espagne, ni le Portugal, ni à plus forte raison la Grande Bretagne ne pratiquent ce modèle. Démonstration par la preuve : il est possible d’avoir une justice pénale efficace avec de véritables affaires qui sortent et un sain respect des droits de la défense sans juge d’instruction. Ces exemples étrangers montrent que le débat doit pouvoir être examiné sans passion, en pesant avantages et inconvénients.

 

Sa fonction actuelle 

 

Le juge d’instruction n’intervient qu’au pénal, et que dans 5 % des affaires. Mais ces
5 % concernent les affaires les plus délicates, les plus complexes ou les plus graves. 5 % qui pèsent beaucoup.

 

La tradition française du juge d’instruction, ce n’est pas une affaire de personne, mais c’est un modèle de procédure, le modèle inquisitorial. La loi s’en remet à un juge pour conduire l’enquête, prendre les initiatives et notamment les mesures coercitives indispensables à l’avancement de l’enquête. Ce système inquisitorial place le magistrat dans une objective contradiction d’exercice : juge et enquêteur.

 

Il enquête sur les faits dont il est saisi par le Procureur de la République, et doit instruire à charge et à décharge. Ces décisions sont soumises à recours. Il ne fait pas de doute que face à des enquêtes complexes, qui concernent la délinquance la plus organisée, le juge doit faire preuve d’un grand esprit d’initiative pour dénouer les fils de la criminalité. C’est dire que son enquête ne peut se dérouler sans l’usage de voies de contrainte, notamment sur les droits des personnes. Ajoutez que ce juge doit être impartial, alors qu’au feu de l’action, plus d’un se comporte comme défenseur d’une thèse… thèse qui est le fil rouge de l’enquête. CQFD.

 

Un bilan contrasté

 

Le système a permis des réussites. Quand tout bloque, reste le juge d’instruction, capable d’aller légalement gratouiller là où ça chatouille. Chacun garde en mémoire nombre d’événements de l’actualité. Ce juge indépendant faisait trembler les puissants et savait parfois aller creuser au cœur du pouvoir politique. Plus d’une fois, il a su se monter l’allié du démuni, pour engager des enquêtes complexes.  Mais la même actualité a montré de véritables naufrages et force est de constater que les plus grandes bévues judiciaires trouvent à leur base des juges qui ont glissé dans le parti pris. L’opinion publique peut faire défiler les images, de l’affaire Vuillemin à l’affaire d’Outreau. Et attendez pour les semaines qui viennent les témoignages de dérapages de même nature, mais pour des affaires plus courantes. Avec toujours autant de casse pour les libertés.

 

Des réformes ou des rustines ?

 

La faille du système inquisitorial, avec cette double casquette d’investigateur et de juge, est analysée depuis longtemps. Par une multiplicité de réformes, comme autant de rustines, on avait cherché à rééquilibrer le système, notamment par la création d’un juge des libertés et de la détention (JLD) de telle sorte que ce n’était plus le juge d’instruction qui prononçait les mandats de dépôt. Une mesure au total assez bénéfique, mais des dossiers tels ceux de l’affaire d’Outreau avaient montré que la force de l’instruction peut emporter avec elle l’appréciation de ce juge.

 

Le système accusatoire

 

Aussi, et depuis longtemps était demandé l’abandon de cette procédure inquisitorial pour aller vers une procédure accusatoire. Une théorie complexe, mais qu’on ne peut mieux résumer que par l’image des deux plateaux de la balance. L’idée est qu’il existe deux thèses, l’une de l’accusation l’autre de la défense qui agissent à égalité d’armes, et le juge arbitre les différends qui lui sont soumis par l’une ou l’autre partie. Dans cette théorie, le juge d’instruction n’est plus acteur de l’enquête. Ce n’est plus lui qui dirige les investigations. C’est l’accusation qui accuse pleinement et la défense qui défend pleinement. Le juge est entre les deux plateaux, dans sa mission fondamentale de juge impartial.

 

Juge de l’instruction…

 

Passer de juge « d’instruction » à juge « de l’instruction » n’est pas seulement ajouter un article. C’est retirer à la fonction antérieure l’essentiel de ses pouvoirs, et créer une fonction entièrement nouvelle dans la procédure pénale française. Tout le problème est qu’il n’est pas acceptable d’évoquer disparition du juge d’instruction sans parler du rééquilibrage des deux plateaux de la balance : l’accusation et la défense.

 

… l’accusation…

 

Il y a tout d’abord le plateau de l’accusation. Il n’existe aucun obstacle de principe pour que ce soit le Parquet qui assume pleinement la charge des poursuites et donc les investigations. En l’état actuel le Parquet est présent à tous les stades de la procédure. Il saisit le juge d’instruction, peut prendre un certain nombre de mesures, peut faire appel des décisions du juge et se retrouve présent à l’audience pour accuser. Il est donc souhaitable que ces magistrats assument pleinement l’ensemble des fonctions d’enquête et d’accusation. Mais il faut structurer l’indépendance du Parquet, sauf à confier directement au pouvoir politique la conduite des procédures. Le Parquet doit-il être totalement indépendant, comme le sont les juges du Siège ? Je ne le pense pas, car dépendre d’un Etat démocratique est une garantie précieuse. Mais doivent être créées les conditions permettant une véritable autonomie du Parquet dans l’organisation des poursuites, pour respecter le principe de séparation des pouvoirs. Tout le problème est que Sarkozy défend une pratique inverse, qui fait des procureurs de véritables préfets judiciaires. Il va falloir choisir. C’est indispensable.

 

… et la défense

 

C’est le second plateau, et il y a beaucoup à faire pour le rééquilibrage ! Le rôle de la défense lors de l’instruction reste marqué par la source bonapartiste de notre procédure pénale. L’avocat n’entre en jeu qu’avec l’arrivée du dossier chez un juge. La défense est exclue de la phase policière et des investigations dirigées par le Parquet. Aussi, si le juge d’instruction disparait, l’égalité des armes veut que l’avocat entre en jeu dès le début de l’enquête, c'est-à-dire dès la mise en cause d’un personne par la police, sous les ordres du procureur, au moment où se forge la thèse de l’accusation. C’est là la grande révolution. Renforcer le rôle du Parquet, c’est du classique. Permettre aux avocats d’intervenir dans les commissariats de police dès la première heure, pendant la garde à vue, les voir exiger des mesures d’enquête, des expertises, des confrontations, c’est une révolution. L’avocat n’est plus un empêcheur de tourner en rond, mais un acteur de justice. Plus d’un pays pratique ainsi, et il faut examiner les modalités, car tout se jouera là. Volet indispensable aussi.

 

Un justice passoire?

 

C’est la crainte, souvent non-dite. Or, les exemples étrangers montrent que ce degré de respect du droit n’est en rien un obstacle. Respect du droit – nous sommes d’accord – si la suppression du juge s’accompagne d’une mise en œuvre effective de l’équilibre des armes entre accusation et défense. Mais, le plus difficile n’est pas la sévérité, ou la vaillance dans la répression des délits. Le plus complexe, et le plus important, c’est le processus qui construit la décision judiciaire. Comment se forger une conviction ? Comment créer le bon doute qui est la condition des bonnes décisions ? L’idée de l’accusatoire est de librement débattre des griefs et ce dès leur apparition. Il faut donc abandonner les peurs, et aller de l’avant : juge impartial, Parquet libre, et défense active. D’ailleurs, tout le monde le sait bien : la justice n’est jamais aussi belle que quand elle s’allie à la liberté.