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  • IVG : Pourquoi abandonner la référence à l’état de détresse ?

    Le Législateur, dans son immense sagesse, a supprimé la référence à la détresse comme condition de l’IVG, pour la remplacer par la simple expression d'un souhait. Je passe sur le fait que les vraies questions de l’IVG sont celles de l’organisation des services et du montant des budgets, et qu’on est un peu lassé de ces débats sociaux agités comme dérivatifs de la panne sociale et économique... Car attention : la question posée mérite réflexion, et cette réflexion est fondamentale.2660107873.jpg

    Un principe…

    Dans toute bonne loi, on pose d’abord un principe, condition de l’assise de la loi, et garantie de sa cohérence. Dans la loi Veil du 18 janvier 1975, ce principe est clairement posé : « La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi ». Quarante ans sans contestation de cette formule et sans contentieux : c’est un texte excellent.

    Ensuite, ce principe est apparu si fort qu’il a été placé en exergue des dispositions du Code civil relative à la protection du corps humain, avec l’article 16 :

    « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ».

    … et des conditions

    S’agissant de l’IVG, la loi instituait deux types de conditions : les unes objectives, par le respect de délais, de consultation, de procédés, et l’une subjective, de fond : l’appréciation d’une situation de détresse. Cette disposition se retrouve dans l’article L. 2212-1 du CSP : « La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse ».

    Pour déclarer la loi conforme à la constitution, le Conseil constitutionnel avait (Décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975) avait souligné la mesure apportée par cette disposition :178952.jpg

    « 9. Considérant que la loi déférée au Conseil constitutionnel n'admet qu'il soit porté atteinte au principe du respect de tout être humain dès le commencement de la vie, rappelé dans son article 1er, qu'en cas de nécessité et selon les conditions et limitations qu'elles définit ;

    « 10. Considérant qu'aucune des dérogations prévues par cette loi n'est, en l'état, contraire à l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ni ne méconnaît le principe énoncé dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, selon lequel la nation garantit à l'enfant la protection de la santé, non plus qu'aucune des autres dispositions ayant valeur constitutionnelle édictées par le même texte ».

    Une réflexion en conscience…

    C’est à une réflexion en conscience que la loi appelle. Loi superbe et bien équilibrée, qui est un honneur fait aux femmes : leur réflexion leur permet de déterminer une conviction, dont elle ne justifie qu’en conscience, et qui leur permet de transcender le principe de la protection de la vie. On est dans l’équilibre et l’esprit de responsabilité. C’est aussi beaucoup car si la loi invite à une décision partagée avec le père, la décision prise par la mère seule suffit (Conseil d’Etat, Assemblée, 31 octobre 1980, Lahache, n° 13028).

    Cette condition relève du sens des valeurs et de la responsabilité. Le fœtus est une personne potentielle, et l’interruption de ce processus vital, qui doit être un droit pour la femme, doit être inséré dans les conditions qui donnent un contenu effectif au principe de protection de la vie.1464943_3347900.jpg

    Pour la CEDH, qui constate qu’il n’existe pas de consensus européen minimal sur la question, il n'est « ni souhaitable, ni possible actuellement » de répondre par un régime juridique au statut de la personne. Elle ne reconnait ni un droit fondamental à l’avortement (CEDH, A., B., C. c/ Irlande », 16 décembre 2010), ni un droit du fœtus à la vie (CEDH, Vo c/ France », 8 juillet 2004), mais elle retient « la potentialité de cet être et sa capacité à devenir une personne » ce qui suppose une protection par le droit civil.

    … remplacée par l’expression d’une volonté

    Je lis donc que cette notion de détresse serait obsolète, et la loi en cours d’être votée la décision de la femme relèverait de la seule expression de sa volonté. La rapporteuse expose que cela ne changerait rien en pratique. Eh bien je pense qu'il faut sortir des concepts creux sur la modernité, et dire que cela changerait beaucoup dans la défense de nos principes. Je pose aussi trois questions.

    Pourquoi changer une disposition législative qui en quarante ans a fait la preuve de sa pertinence, sans contestation et sans litige ? 

    Que reste-t-il de l’article 16 qui pose le principe de la protection de la vie dès la conception, si un simple acte de volonté, qui ne répond à aucune référence légale, peut y mettre fin ? Envisage-ton de réécrire l’article 16 ?

    Comment expliquer qu’en dessous de 21 semaines, l’interruption de grosses est un acte qui relève de la liberté sans entrave, et qu’à partir de 21 semaines cela devient une infraction pénale. N’a-t-on pas oublié quelque chose de fondamental ? 

  • Les femmes font progresser le droit

    femme-et-art.jpgCes abrutis qui n’arrivent pas à imprimer la liberté des femmes… C’est l’histoire d’Irena, née en Pologne en 1973, qui vient de gagner devant la CEDH contre le culte de l'immobilisme.

     

    L’histoire d’Irena

     

    Lors de l’hiver 2002, les médecins lui ont refusé une amniocentèse que tout indiquait. Sa fille est née avec un grave handicap et la justice polonaise a minimisé l’affaire. Mais ce 26 mai, Irena a fini par gagner devant la CEDH (n° 27617/04).

     

    Le 20 février 2002, Irena, mère de famille de deux enfants, passe une écographie de contrôle alors qu’elle est enceinte de 18 semaines. Son  médecin traitant diagnostique une malformation grave du fœtus. Pour Irena, si le diagnostic est confirmé, ce sera l’avortement comme le permet la loi. Il reste 5 semaines pour décider, car la dead line est la fin de la 23° semaine. Deux autres échographies confirment les soupçons de malformation et une amniocentèse est recommandée.

     

    Pour Irena commence des années de bagarre contre l’obscurantisme.

     

    Elle consulte un spécialiste en génétique clinique, qui lui recommande la réalisation de l’amniocentèse dans un hôpital public de Łódź, examen qui, selon le régime de Sécurité sociale polonais, doit être prescrit par son médecin traitant. Très bien, mais celui-ci refuse. Pourquoi ? Contraire à ses convictions religieuses.

     

    Le 11 mars 2002, Irena vient consulter à l’hôpital, mais les blouses blanches lui expliquent qu’il n’est plus possible de pratiquer l’IVG, car une telle intervention risquerait de mettre sa vie en danger.

     

    Irena ne baisse pas les bras. Le 14 mars, elle se rend au centre hospitalier universitaire de Cracovie, à 150 km, mais elle tombe sur un nouveau barrage. Une grosse leçon de morale à la clé, et le refus d’autoriser les tests génétiques. La procédure mettra en évidence que ce CHU n’a pratiqué aucune IVG au cours des 15 dernières années !

     

    Le 16 mars 2002, elle sort de l’hôpital avec des certificats lui expliquant que le fœtus présente un développement anormal.

     

    De fait, le 21 mars 2002, une nouvelle échographie confirme la malformation.  

     

    Enfin le test, mais trop tard affiche_planning.gif

     

    Le 26 mars 2002, Irena se présente aux urgences de l’hôpital.

     

    Elle n’a toujours pas pu obtenir l’indispensable ordonnance, mais elle parvient à ruser, et elle obtient enfin que soit pratiquée une amniocentèse. On est dans la 23e semaine de grossesse. Résultat ? Quinze jours d’attente pour avoir le résultat... Or la loi de 1993 dispose que l’avortement pour cause d’anomalie fœtale ne peut être réalisé qu’avant la 24e semaine de grossesse.

     

    Elle tente un nouvel hôpital le 29 mars 2002 et dépose une demande écrite d’IVG. Le 3 avril 2002, toujours pas de réponse. Elle revient à l’hôpital, mais on lui explique que le médecin ne peut pas la recevoir car il est malade.

     

    Le 9 avril 2002, elle reçoit les résultats des tests génétiques, qui confirment que l’enfant à naître est atteint du syndrome de Turner, une maladie génétique connue, qui peut avoir des conséquences graves. Le même jour, Irena renouvelle sa demande d’IVG que les médecins s’empressent de refuser : le délai légal a expiré.

     

    Le 11 juillet 2002, Irena donne naissance à une petite fille, atteinte du syndrome de Turner. Rien n’est simple : le mari quitte Irena dans les temps qui suivent la naissance de l’enfant.

     

    La procédure commence

     

    Irena porte une plainte pénale contre les médecins qui avaient refusé de pratiquer les tests prénataux en temps utile.

     

    Dix huit mois à attendre, et le 2 février 2004, le tribunal pénal rejette la plainte, estimant qu’aucune infraction n’a été commise.

     

    Le 11 mai 2004, elle engage une action civile contre le médecin traitant, qui avait refusé de prescrire l’examen génétique, et les différents hôpitaux. Le médecin se lâche dans la presse, et critique Irena en donnant maints détails sur son état de santé, et en déplorant son irresponsabilité.

     

    Le 19 octobre 2005, le tribunal régional de Cracovie condamne le médecin à verser à 10 000 zlotys (2 500 euros) pour ses déclarations publiques, mais tous les autres griefs sont rejetés. Pourvoi en cassation d’Irena.

     

    Le 11 juillet 2008, la Cour suprême juge qu’elle a subi un stress, une angoisse et une humiliation du fait de la manière dont son cas avait été traité, et renvoie l’affaire.

     

    Le 30 octobre 2008, la cour d’appel de Cracovie condamne le médecin traitant à lui verser 20 000 zlotys (5 000 euros) pour ne pas lui avoir fait passer les tests génétiques en temps utile. Les hôpitaux, en tant que responsables de la négligence de leurs employés, sont également condamnés à verser une indemnité de 15 000 zlotys. Irena estime le jugement dérisoire, et saisit la CEDH le 30 juillet 2004.

     

    Recevable devant la CEDH

     

    Le premier problème, de recevabilité, est écarté. Pour la CEDH, le montant de l’indemnisation, 35 000 zlotys, moins de 10 000 euros,  est insuffisante au regard des questions soulevées devant elle. Pour la Cour, en dépit de ce jugement « favorable », Irena n’a pas perdu la qualité de victime.

     

    Traitement dégradantWposterG.jpg

     

    La Cour examine alors les faits, pour donner entièrement raison à Irena, en retenant deux chefs de condamnation de la Pologne. L’échographie pratiquée à la 18e semaine de grossesse confirmait la probabilité que le fœtus souffre d’une malformation, et les craintes d’Irena quant à une malformation génétique étaient justifiées. Or, il s’est avéré impossible de passer les examens nécessaires.

     

    La Cour reprend le parcours invraisemblable de ces semaines, jusqu’à ce par ruse Irena parvienne à se faire hospitaliser à Łódź, où elle a passé les tests en question, à sa 23e semaine de grossesse, pour obtenir les résultats, mais hors délai légal pour une interruption de grosses. Seuls des tests génétiques pouvaient confirmer ou réfuter le diagnostic initial, et la loi de 1993 garantit cet accès à l’information. Or, tout a été fait pour empêcher l’exercice de ce droit pendant six semaines. La Cour décrit la vulnérabilité d’Irena et son angoisse extrême, devant réfléchir à la manière dont sa famille et elle pourraient assurer le bien-être de l’enfant et lui apporter des soins adaptés sur le long terme.

     

    La Cour retient qu’Irena a été humiliée, au sens de l’article 3 de la Convention, qui sanctionne les traitements inhumains ou dégradants.

     

    Atteinte à la vie familiale

     

    Pour la Cour, l’interdiction de mettre fin à une grossesse pour raisons de santé et/ou de bien-être s’analyse en une ingérence dans la vie privée des femmes, et celles-ci doivent avoir la possibilité d’exposer leur point de vue. Les médecins ont été nuls, mais l’Etat en prend aussi pour son grade. Les restrictions légales posées à l’avortement en Pologne, combinées avec le risque pour les médecins de voir leur responsabilité pénale engagée en vertu de l’article 156 § 1 du code pénal, ont sur les médecins un effet dissuasif lorsqu’ils doivent déterminer si les conditions pour pratiquer un avortement légal sont réunies.

     

    Cette affaire montre que les dispositions légales devraient être formulées de manière à réduire cet effet dissuasif. Elle conclut que les autorités polonaises ont manqué à leur obligation de garantir à la requérante le respect effectif de sa vie privée, ce qui constitue une violation de l’article 8.

     

    La Pologne est condamnée à verser 45 000 euros le pour dommage moral, et 15 000 EUR pour frais de procédure (240 000 zlotys).

     

    Ici comme là-bas, les progrès de la vie sociale doivent beaucoup aux femmes qui défendent le droit, contre la puissance de l’immobilisme macho.

     

    Il faut si longtemps pour comprendre la moitié du ciel ?

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    Ca y est, ça me remonte au cerveau !
  • Google, Microsoft, Yahoo ! au tribunal pour une affaire de sexe

     

    Google, Microsoft, Yahoo ! au tribunal pour une affaire de sexe. Et pas n’importe quel tribunal : la Cour suprême indienne. Et pas pour n’importe quelle cause : avoir diffusé des publicités aidant à la détermination du sexe d’un enfant à naître.

    Rien de bien méchant ici ou là, notamment en France. Mais tout autre chose en Inde, car la question posée est celles des avortements pratiqués pour éviter les naissances féminines. Un phénomène assez dramatique.

    Une étude publiée par la revue médicale The Lancet en 2006 a confirmé l’ampleur du phénomène. Sur ces 20 dernières années, 10 millions de fœtus féminins auraient été victimes d'avortement. Ce chiffre est estimé à 100 millions dans le monde, si l'on ajoute la Chine, l’Afghanistan, le Pakistan et la Corée du Sud. Résultat : en Inde, les filles sont minoritaires avec 930 filles pour 1000 garçons. Dans un article publié en 1990, l’économiste et Prix Nobel indien Amartya Sen appelait ces filles qui ne sont jamais nées sont appelées « missing women ».

    La cause : une fille, c’est une future mariée, avec en perspective une dot, qui est une lourde charge financière. Pour une famille pauvre, ce peut être une ruine. Ajoutez une dose de machisme : seul l'homme perpétue le nom et maintient la lignée familiale. Ce sont les fils qui assurent le maintien des parents devenus âgés. Des reportages rapportent cet odieux dicton : « Elever une fille, c’est arroser le jardin de son voisin ».

    En Inde, l'avortement a été légalisé en 1971. Mais, les progrès de l’échographie ont conduit à une augmentation des avortements au motif que le fœtus est féminin. Commentant l’étude du Lancet, un médecin du Breach Candy Hospital de Bombay, Shirish S.Sheth, avait expliqué qu’avec les progrès médicaux « l'infanticide féminin du passé s'est raffiné et est devenu une technique aiguisée sous ces nouveaux atours », rappelant qu'en 1986, les sociétés d'obstétrique et de gynécologie d'Inde avaient déclaré » le foeticide » féminin « crime contre l'humanité ». Aussi, une loi de 1994 avait interdit d'utiliser l'échographie comme outil de sélection du sexe. A la clé, des sanctions pénales, encourues par le médecin et les parents, soit 5 ans de prison et 1 000 euros d’amende.

    Les habitudes sociales restent, et la loi est mal appliquée. Elle est respectée dans les hôpitaux publics, mais pas dans le secteur privé, avec des médecins peu scrupuleux qui font rémunérer ce service, d’autres qui estiment que ces avortements illégaux évitent autant d’infanticides. La répression encourageant la clandestinité, les poursuites pénales sont rares. C’est uniquement en avril 2004 qu’a été prononcée la première condamnation d’un médecin, le docteur Anil Sabsani. Lors de la consultation, il avait révélé à la mère que le fœtus était féminin, et avait proposé un avortement, contre un arrangement financier. La mère avait porté plainte, et le médecin avait été condamné, à l’issue d’un procès retentissant, à une lourde une peine : deux  ans d'emprisonnement et une amende de 5000 roupies (environ 100 euros).

    Nouvelle étape avec cette action engagée contre Google, Microsoft, Yahoo ! par le Docteur Sabu Mathew George, un médecin, pour la diffusion de messages sur les techniques permettant d’influer sur le choix du sexe de l’enfant à venir. Au nom de son association, ce médecin avait obtenu que de telles publicités écrites soient interdites dans la presse écrite. La pub recommençant via Internet, la procédure est dirigée contre les géants du net. Le Docteur Sabu Mathew George s’est montré optimiste auprès de l’AFP : « Ces sociétés font beaucoup d'argent par l'intermédiaire de publicités ciblées et sélectionnées de tels produits. Notre action cherche à bloquer ces publicités. » L’avocat de l’association, Sanjay Parikh, a indiqué que les firmes venaient d’être sommées par la Cour suprême de s’expliquer.

    Le Docteur Sabu Mathew George avait prévenu avant de frapper, et en octobre dernier, un responsable de Google en Inde avait répondu par un argumentaire un peu décalé : «Nous ne blâmons pas la compagnie de téléphonie lorsque deux personnes planifient un crime par téléphone. Pour les mêmes raisons, c'est un principe fondamental de l'Internet de ne pas accuser les intermédiaires neutres pour les actions de leurs consommateurs». Problème de santé, donc, et bien réel, mais problème aussi de liberté des contenus sur Internet.

    L’argumentaire est un peu juste… S’il est impossible de contrôler les mails sans plonger directement dans la censure, il est en autrement des messages publicitaires… Je ne doute pas que ces firmes aient d’autres arguments dans leur besace, mais je dois dire que l’action du  Docteur Sabu Mathew George me parait pas mal engagée.

     

  • Accoucher dans la détresse

    C’est l’histoire d’une jeune fille de 17 ans qui semblait avoir tout pour être heureuse. Décrite comme une personne « altruiste et rayonnante », elle était lycéenne, diplômée d'un BEP Action sanitaire et sociale, et visait les études d'infirmière. Elle était sortie major de sa promotion de jeunes sapeurs-pompiers volontaires, et était membre du corps des pompiers de sa commune, Souillac dans le Lot. Et un petit copain.

    Mais cette jeune lycéenne, sous ses sourires et son allant, vivait le drame : une grossesse non assumée. Elle est parvenue à cacher cette grossesse, et accouché seule, dans le plus grand désarroi, courant octobre à son domicile à Souillac. D’après les premiers éléments connus de l’enquête, elle aurait étouffé le nourrisson, avant de le cacher dans un garage, où le corps a été retrouvé jeudi par son père. Devant les gendarmes, elle aurait reconnu les faits. Le juge l’a mise en examen pour « meurtre aggravé », et la jeune fille a été écrouée.

    Le désarroi enfoui derrière le sourire. Et un acte si mal assumé que tout a été fait pour que la piste puisse être retrouvée au plus tôt.

    L’infanticide... toute généralisation est hasardeuse, et l'on sait peu sur les faits. Pourquoi, dans ce contexte ressenti sans issue, le recours à l’IVG n’a pas été possible? Mais une telle affaire est l’occasion de rappeler cette particularité du droit français qu’est l’accouchement sous X.

    De tradition ancienne, la loi permet à une mère de ne pas déclarer la naissance, par le procédé de l'accouchement sous X. L'enfant est déclaré par un tiers, en général l'établissement hospitalier, comme s'il avait été trouvé, sans qu'aucun lien ne puisse être établi avec la mère. C'est l'article 341-1 du Code civil qui permet ce silence: « Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.»

    Ce procédé n'existe pas dans tous les Etats. Il est défendu comme une mesure d'assistance pour la mère et l'enfant : la perspective d'une naissance est parfois telle que la mère pourrait se livrer à des expédients mettant en cause sa vie ou celle de l'enfant. Cette crainte justifie un procédé permettant à la mère d'accoucher dans les meilleures conditions sanitaires et de ne pas s'impliquer dans une filiation qui la dépasse.

    Sans doute, parce qu'elles permettent de sauver des vies, ces dispositions sont défendables. Mais ce système qui revient à faire disparaître toute trace de la filiation est très abrupt : pour la mère qui, parvenue quelques années plus tard à une meilleure stabilité, souhaiterait reprendre contact avec l'enfant ; pour l'enfant, qui a besoin de connaître sa filiation ; pour le père, qui est définitivement écarté. La loi du janvier 2002 a apporté des aménagements, sans remettre en cause le principe. La mère dispose d'un délai de repentir de quelques mois ; elle est encouragée au moment de l'accouchement à laisser ses coordonnées ou des éléments qui permettront peut être un jour à l'enfant de savoir qui était sa mère. Enfin, est créé un organisme national qui a en charge d'aider à la reconstitution de ces liens effacés, le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles.

    Nombre d'enfants nés sous X bénéficient d'une adoption qui se déroule dans les meilleures conditions, mais manifestent le désir ardent de connaître leur filiation. Ce lien doit pouvoir être rétabli, mais il ne faut pas sous-estimer la détresse extrême de certaines femmes confrontées à une naissance qui leur paraît insurmontable. Dès lors, si une forme de « sous X » doit être maintenue, pour palier aux situations de grande détresse, tout doit être fait pour organiser le retour à la filiation, dès la détresse passée.

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