Actualités du droit

Si vous voulez jouer, empruntez de l’argent à un prêteur qui connaît votre goût pour le jeu : il ne pourra jamais vous demander le remboursement, comme le rappelle la Cour de cassation ce 4 novembre 2011 (Première Chambre civile, n° 10-24.007).

Je précise que, non-joueur invétéré, je dénonce au passage l’utilisation éhontée de la passion du jeu par l’Etat. Une escroquerie aussi légale qu’immorale.

Les faits se sont échelonnés sur deux ans : d’octobre 1995 à mai 1997, Accro avait signé chaque mois un acte dans lequel il reconnaissait avoir reçu une somme en espèces de Loser. Les reconnaissances de dette avaient pour motif le financement de ses besoins personnels et Accro s’engageait à rembourser au plus vite. En juillet 1997, les deux compères avaient établi un récapitulatif par une reconnaissance de dette générale pour  la somme de 11 500 000 francs outre intérêts.

Accro n’a rien réglé, et en novembre 2005, Loser a saisi le tribunal de grande instance. Les intérêts avaient fait des petits, et la somme réclamée était de 1 753 163,70 euros.

Mais Accro, pas d’accord pour payer, a soulevé l’irrecevabilité de la demande, en visant l’exception de jeu. Une « exception » est le moyen de droit qui vise à faire rejeter la demande comme non recevable. C’est fatal error.

L’exception en cause est contenue dans le très bref article 1965, resté inchangé depuis la promulgation du Code civil en 1804 : « La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari ». Ce texte revient à dire que pour une dette de jeu, le paiement est purement volontaire. Toute la question est de savoir si, dans les relations entre le créancier et le débiteur, la somme peut être qualifiée de dette de jeu.

Dans la mesure où il y a des écrits, la cause de l’obligation au paiement d’Accro, énoncée dans cet acte, est présumée exacte. Mais c’est une présomption simple, et Accro garde deux possibilités pour se défendre : démontrer que Loser ne lui a pas versé la somme litigieuse ou que ce prêt lui a été consenti pour jouer. Dans la mesure où il s’agit d’un fait, cette preuve est rapportée part tout moyen.

Le premier point est l’énormité de la somme globale prêtée – 11 millions de francs d’époque en deux ans – et tout en espèces, comme chez Ballamou. Euh, je m’égare… La somme est hors de proportion avec des besoins de vie courante, et l’établissement de ces reconnaissances de dette mensuelles sur une longue période n’a rien de courant non plus.

De plus, le dossier montre que Loser savait qu’Accro était un joueur. Loser contestait l’être également, mais l’une des attestations indiquait pourtant qu’il s’était adonné aux jeux d’argent, et qu’à l’époque des faits il rencontrait de grandes difficultés financières, ce qui laisse penser que cet argent prêté venait lui-même du jeu, de telle sorte que Loser ne peut sérieusement prétendre avoir ignoré qu’Accro était joueur et que les sommes litigieuses étaient destinées au jeu.

Bref, les belles reconnaissances de dette ne valent pas grand-chose devant cette analyse des faits : il s’agissait de fonds destinés au jeu, ayant permis à Accro de payer ses dettes que de continuer à jouer.

Aussi, l’article 1965 s’applique : adieu au 1 753 163,70 euros. Joué,… perdu !

 

 

 Fête à Neuneu : La mort pour rigoler. Les jeux les plus subtils côtoient les plus crétins. Mais celui-ci dépasse tout de même les limites.

 

Plus qu’un jeu, c’est d’ailleurs un stand forain. Le principe est assez simple : c’est la simulation d’un exécution à la chaise électrique. Je me marre déjà. Dans un grand parallélépipède de verre illuminé de néons bleuâtres, est installé un mannequin en latex. Le visage est dissimulé dans une cagoule. On appuie sur le bouton, et s’enclenche une série de flashes et de convulsions. Le mannequin pousse des cris et se contorsionne. Ensuite de la fumée sort de ses chaussures puis sa tête retombe. Le spectacle est fini, et là, vous pouvez rire de bon cœur. Une attraction prévue dans le cadre de la « Fête à Neuneu », grande manifestation populaire installée dans le bois de Boulogne, prévue à partir du 30 août.

 

Le propriétaire de l’attraction, Stéphane Camors, explique l’avoir achetée 10.000 dollars. Il a découvert cette attraction l'an dernier lors d'un salon professionnel à Orlando, en Floride, aux Etats-Unis. Ce qui signifie qu’il y eu là bas des ingénieurs pour imaginer et mettre au point cette machine… Et d’ajouter : « C'est juste un truc pour faire rire les gens. N'y voyez surtout pas une apologie de la peine de mort. » Juste pour rire, c’est bien d’avoir le sens de la formule.

 

Le spectacle circule. Le plus souvent ça passe, parfois ça coince. Bertrand Delanoë vient de faire savoir qu’il ne souhaitait pas que cette attraction soit installée.

 

Pour régler la question, il peut y avoir le dialogue. Du genre « pas ici, non merci, et nous restons amis. »

 

Si ça ne suffit pas, les moyens pour obtenir un refus d’installer ne sont pas évidents. C’est une initiative privée, qui fonctionne quand des clients mettent les petits sous. Liberté d’entreprendre. Le moyen privilégié d’action de la collectivité publique, le respect de la sécurité n’est pas en cause. La solution peut se trouver du côté du principe de dignité et d’un arrêt du Conseil d’Etat n° 136727 du 27 octobre 1995, l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orange, interdisant un spectacle de lancer de nain.

 

Cette attraction consistait lancer un nain dans un canon pneumatique actionné par des spectateurs. Pour le Conseil d’Etat, une telle attraction « portait atteinte à la dignité de la personne humaine ». Aussi, il appartenait à l’autorité publique de prévenir une atteinte à l'ordre public, étant entendu que « le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public ».  Peut importait que des mesures de protection aient été prises pour assurer la sécurité de la personne en cause, et que celle-ci se soit prêtée librement à cette exhibition, contre rémunération.

 

Le respect de la liberté du commerce et de l'industrie ne fait pas obstacle à ce que l'autorité publique interdise une activité même licite si une telle mesure est seule de nature à prévenir ou faire cesser un trouble à l'ordre public, le trouble étant constitué par l’atteinte à la dignité humaine.

 

Ce principe peut-il ici être invoqué ? C’est loin d’être évident car tout forme de crétinisme n’est pas ipso facto une atteinte au principe de dignité. Et, il suffit d’éclairer la télé pour assister à des spectacles aussi pitoyables ou des émissions d’une indécence rare.

 

Alors interdiction ou non ? Le fait que la collectivité marque sa désapprobation déjà une excellente chose. Et il est regrettable que d’autres mairies aient fait le choix de fermer les yeux sur cette installation, pour que les visiteurs puissent la voir. En rigolant bien sûr.