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  • Guerre contre le terrorisme... ou agitation dans le brouillard ?

    Le blog reproduit un excellent reportage d’Ophélie Gobine, publié ce 2 décembre sur Rue89 Strasbourg. Il s’agit d’un abus caractérisé de l’état d’urgence, pour une perquisition ordonnée par le Parquet : décision prise sans analyse sérieuse, disproportion dans les moyens, atteintes graves aux droits des personnes – avec l’hospitalisation d’un homme âgé de 80 ans – et au final la mise en lumière d’un consternant amateurisme. Vraiment pas au niveau…

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    Quelques mots de commentaire (Comme en terre)

    Le texte d’Orphélie Gobine est précis, circonstancié, documenté… La première impression est la violence que permet de dégager, en toute tranquillité, l’état d’urgence. Mais on passe vite à d’autres choses, plus graves encore.

    L’arbitraire de l’état d’urgence

    Le constat est la disparition de la garantie des droits. Loin de la vision bisounours des droits de l’homme distillée par des juristes béats en culottes courtes, la réalité – que constatent les avocats qui déposent des requêtes – est que l’état d’urgence place dans l’arbitraire, c’est-à-dire l’absence de recours effectif devant un juge.

    Regardons cette affaire. Devant cette situation concrète, que peut faire cette personne, non dans les délicieux contes juridiques, mais dans la réalité vécue ? Rien d’efficace, rien de rien.

    La perquisition a été nulle, c’est-à-dire qu’il n’a pas été trouvé le moindre indice permettant de justifier une mesure de police administrative… Je rappelle que cette police préventive retient des éléments quasi intuitifs, que la police judiciaire ne prendrait jamais en compte. Donc :

    - il n’y a pas de griefs, car aucune poursuite judiciaire n’est engagée ;

    - mais il n’y a même pas l’amorce de l’annonce de quoi que ce soit car malgré l’espace que permet l’état d’urgence, aucune mesure n’a été prise.

    Donc, notre papy est innocent de chez innocent.

    Et là commence le paradoxe : comme aucune mesure n’est prise,… il n’y a pas de griefs et l’essentiel des recours tombent. Impossible de contester ce qui n’existe pas !

    Dans cette spirale sécuritaire onaniste, on va bientôt arriver à la garde-à-vue de prévention : sans aucune enquête ni renseignement, tu te retrouves placé en garde à vue, et tu fais l’objet d’un interrogatoire systématisé sur tous les aspects de ta vie privée et professionnelle. Et comme on ne te trouve rien, le ministère de l’intérieur te délivre un brevet de bon citoyen, valable pour un mois avant ta prochaine garde-à-vue préventive. Après tout c’est logique : si tu n’as rien à te reprocher, pourquoi crains-tu de te trouver perquisitionné et en garde-à-vue ?

    En synthèse « les pieds sur terre »

    1/ La perquisition est nulle et aucune mesure n’a été prise, aussi la personne ne peut pas saisir un juge… pour contester ce qui n’existe pas.

    2/ La perquisition a pris fin, de telle sorte que toutes les procédures efficaces, à savoir les procédures de référé, sont out : il n’y a aucune urgence à statuer, car la perquisition est finie et il n’y a pas de griefs,… alors merci de suivre la procédure normale, et on en reparle dans deux ans.

    3/ Dans ce cadre, cet homme, âgé de 80 ans, peut – en droit – contester le principe de la perquisition, mais le procès sera très difficile. Il faudra faire juger que la décision de recourir à la perquisition n’était pas simplement erronée, mais qu’elle était encore fautive et abusive, ce alors que :

    - le gouvernement et le parlement plastronnent avec ces chiffres de perquisitions et en font un élément-clé de leur politique ;

    -  la légalisation de l’état d’urgence permet ces perquisitions de prévention ;

    - la personne intéressée ne peut pas invoquer la protection de la Convention européenne des droits de l’homme, le gouvernement ayant retiré cette protection.

    Alors, parlons du réel : quels sont les moyens effectifs pour faire juger que cette perquisition est abusive, alors qu’elle s’inscrit exactement dans les objectifs de la loi sur l’état d’urgence, et que cette loi ne peut être contestée au regard du droit européen, l’application de la Convention européenne ayant été suspendue ?

    4/ Admettons que, dans deux ans, un tribunal reconnaisse la responsabilité de l’État, ce qui est plus qu’improbable. L’État ferait appel, et nous reprendrions deux ans de plus, ce qui amène notre papy a 84 ans.

    5/ Admettons que la Cour administrative d’appel confirme la responsabilité de l’Etat, que serait-il accordé à la victime ?

    - les réparations dans l’appartement, et merci d’avoir vécu quatre ans dans le chantier,

    - une somme, très faible, pour le choc psychologique : pour quatre à l’hôpital, un tribunal ne donnera pas plus de 200 €.

    Ainsi, puisque nous parlons de la vraie vie, tout conduit cette famille, fracassée par les événements – et qui a demandé l’anonymat pour parler – à tourner la page, pour reprendre la vie des gens raisonnables.

    La fébrilité du service public

    C’est sans doute le plus préoccupant. Le pays a été confronté à des événements graves, et depuis trois semaines, les services multiplient les informations et les renseignements. Or cette affaire montre l’inefficacité totale de ce travail. La justice et la police ont agi dans l’amateurisme le plus absolu. Rien d’autre à dire que c’est absolument consternant, et que ça fait flipper.

    libertés,juge

    *   *   *

    L’article d’Ophélie Gobine

    Samedi 21 novembre, vers 16h, le RAID, la police judiciaire et la Brigade de recherches et d’intervention (BRI) investissent la maison d’un homme de 80 ans et de sa fille, âgée de 46 ans, déficiente mentale, dans le quartier de la Montagne Verte à Strasbourg. Ils cherchent des armes et de la drogue.

    Perquisition à la Montagne Verte samedi

    Lorsque l’octogénaire entend les détonations faisant exploser sa porte, il se lève brusquement et s’évanouit : il revenait tout juste d’un séjour à l’hôpital pour un problème rénal et une infection pulmonaire. Mis debout par les forces de l’ordre, il est finalement menotté au sol avec sa fille. Tous deux sont ensuite confinés dans une pièce du logement, tandis que la perquisition se poursuit.

    Après cinq jours d’hospitalisation, l’homme de 80 ans reste très choqué et ne comprend toujours pas la violence de la perquisition. Les cagoules des fonctionnaires de police, les armes, le bruit et les dégradations de son appartement, l’ont fortement marqué. Diligentées par le parquet de Strasbourg, les opérations anti-terroristes menées ce jour-là ciblaient des personnes « déjà connues des services de police » et visaient également à « trouver des armes ».

    Au final, pas d’interpellations, ni drogues, ni armes. Restent des dégâts matériels très importants, l’appartement fraîchement rénové a été rendu inhabitable, et un choc psychologique difficilement réparable. Les membres de la famille (*) acceptent l’état d’urgence en France mais ne comprennent pas pourquoi ils ont été traités comme des terroristes, sur de simples soupçons.

    Le bicarbonate de sodium pris pour de la drogue

    Car l’origine de cette perquisition musclée remonte au contrôle de deux frères de cette famille à la douane tunisienne. De retour de vacances deux jours après les attentats de Paris, ils sont fouillés : une fiole de bicarbonate de sodium attire l’attention. Contrôlés une nouvelle fois en Italie, ils sont stoppés à la frontière suisse puis finalement autorisés à rentrer en France.

    Seulement le plus jeune des deux frères, en instance de divorce, doit retourner en Suisse, rendre visite à sa fille qui vit à Bâle avec sa mère. Accompagné de son frère et d’un ami, ils repassent la frontière et sont arrêtés. Des traces de poudre en provenance de la fiole de bicarbonate sont retrouvées dans les rangements de la porte de la voiture. L’aîné de la fratrie raconte : « Les douaniers ont pris le bicarbonate de sodium pour de la drogue alors que mon frère l’utilise pour des problèmes d’estomac. Ils ont été arrêtés au faciès. Mon frère et son ami portent la barbe, mon autre frère non. Mais dans le contexte actuel… Ils étaient au mauvais endroit au mauvais moment. »

    Car l’un des deux frères à bord du véhicule pratique un islam inspiré du salafisme, un choix religieux que son père et le reste de sa famille ne partage pas, mais respectent.

    « Laissez-mon père tranquille »

    Interrogés la journée et la nuit du vendredi, ils donnent l’adresse de leur père à Strasbourg. Ils sont relâchés le lendemain matin. Entre-temps, les autorités suisses préviennent le parquet de Strasbourg qui diligente la perquisition le samedi après-midi. Le frère aîné raconte :

    « Les policiers posaient des questions à ma sœur : « qui a dormi ici ? », « où sont cachées les armes ? », etc. Ils lui ont même fait signer le procès-verbal alors qu’en raison de son handicap, ça aurait dû être à son tuteur de le faire. Elle a quand même engueulé les fonctionnaires de police qui étaient là en leur disant de laisser notre père tranquille et qu’il était malade.

    Le domicile voisin d’un autre de mes frères a aussi été perquisitionné. Mais à ce moment-là, seule sa femme et ses trois enfants étaient présents. Elle s’est mise à la fenêtre pour prévenir les forces de l’ordre qu’il y avait trois enfants. Son visage était visé par des lasers rouges… »

    Interrogée par France 3 Alsace, une autre sœur de la famille regrette le « manque de discernement au moment de la perquisition » : « J’ai un frère salafiste mais nous avons tous grandi à l’école de la République et nous avons pris des chemins différents. J’ai un frère qui est batteur dans un groupe de blues à Strasbourg et je travaille dans l’industrie pharmaceutique… Nous sommes une famille musulmane française typique. Cette opération a été une gigantesque erreur et on se trompe radicalement en nous traitant tous de terroristes. »

    Au commissariat de Strasbourg : « Revenez demain »

    En revenant de Suisse dans la soirée de samedi, les deux autres frères se présentent au commissariat de Strasbourg : « nous sommes là, prenez-nous », disent-ils aux policiers. Leur frère aîné raconte la suite : « On leur a répondu « Écoutez il est tard, revenez demain ». Voilà. Ils y sont retournés le lendemain, on n’a pas voulu les recevoir. L’un de mes frères, le barbu, a forcé le passage pour voir un des chefs qui leur a simplement dit qu’ils seraient bientôt convoqués. »

    Reste un sentiment d’incompréhension et de gâchis car les dégâts matériels causés lors de la perquisition pourront difficilement être remboursés par l’assurance de la famille : état d’urgence oblige. Quant aux deux frères, ils attendent toujours leur convocation.

    D’après la préfecture du Bas-Rhin, 35 perquisitions administratives ont été effectuées dans le département depuis le début de l’état d’urgence.

    À l’échelle nationale, les derniers chiffres du ministère de l’Intérieur, datés du 30 novembre, font état de 2000 perquisitions administratives, 529 garde à vue (dont 317 concernant les manifestants du 29 novembre) et 300 assignations à résidence (dont 24 pour des militants écologistes).

    (*) Aucun prénoms, ni noms ne sont révélés, à la demande de la famille, qui souhaite préserver sa tranquillité.

  • L’impartialité du juge, selon le Pape CEDH

    Comme dirait ma nièce, l’arrêt Morice contre France prononcé vendredi par la Grande Chambre de la CEDH, « ça balance du lourd ». La France à nouveau condamnée pour le fonctionnement de la justice…  Ma douce France multirécidiviste, Madre mia…… De quoi filer le spleen aux Baumettes… Je reviendrai sur cet arrêt, très technique, et qui offre une superbe plongée dans les marécages de la magistrature, mais comme apéro, voici une synthèse magistrale offerte par la CEDH sur la notion d’impartialité du juge. Parce que si dans l’affaire Morice, la France se prend une raclée pour l’atteinte à la liberté d’expression d’un avocat, elle se filer aussi une leçon sur l’impartialité du juge… Deux en un, c’est comme la lessive qui détache et blanchit… Pas glorieux… 

    Allez, installez-vous confortablement et mettez vos bretelles européennes. Si vous êtes un jour convoqué devant un tribunal, vous ferez une prière (laïque et hallal) pour que le juge soit impartial. Oki ? Alors voilà à quoi ressemble l’impartialité du juge.

     

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    L’impartialité se définit par l’absence de préjugé ou de parti pris et peut s’apprécier de diverses manières. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, Kyprianou c. Chypre [GC], no 73797/01, § 118, CEDH 2005-XIII ; CEDH, Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, § 93, CEDH 2009), aux fins de l’article 6 § 1, l’impartialité doit s’apprécier de deux manières :

    - selon une démarche subjective, en tenant compte de la conviction personnelle et du comportement du juge, c’est-à-dire en recherchant si celui-ci a fait preuve de parti pris ou préjugé personnel dans le cas d’espèce,

    - selon une démarche objective consistant à déterminer si le tribunal offrait, notamment à travers sa composition, des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à son impartialité.

    La démarche subjective

    Le principe selon lequel un tribunal doit être présumé exempt de préjugé ou de partialité est depuis longtemps établi dans la jurisprudence de la Cour (CEDH, Kyprianou, précité, § 119 ; CEDH, Micallef, précité, § 94). L’impartialité personnelle d’un magistrat se présume jusqu’à preuve du contraire (CEDH, Hauschildt c. Danemark, 24 mai 1989, § 47, série A no 154). Quant au type de preuve exigé, il s’agit de vérifier si un juge avait fait montre d’hostilité ou de malveillance pour des raisons personnelles (CEDH, De Cubber c. Belgique, 26 octobre 1984, § 25, série A no 86).

    La démarche objective

    L’appréciation objective consiste à se demander si, indépendamment de la conduite personnelle du juge, certains faits vérifiables autorisent à suspecter l’impartialité de ce dernier. Il en résulte que, pour se prononcer sur l’existence, dans une affaire donnée, d’une raison légitime de redouter d’un juge ou d’une juridiction collégiale un défaut d’impartialité, l’optique de la personne concernée entre en ligne de compte mais ne joue pas un rôle décisif. L’élément déterminant consiste à savoir si l’on peut considérer les appréhensions de l’intéressé comme objectivement justifiées (CEDH, Micallef, précité, § 96).

    L’appréciation objective porte essentiellement sur les liens hiérarchiques ou autres entre le juge et d’autres acteurs de la procédure (CEDH, Micallef, précité, § 97). Il faut en conséquence décider dans chaque cas d’espèce si la nature et le degré du lien en question sont tels qu’ils dénotent un manque d’impartialité de la part du tribunal (CEDH, Pullar, précité, § 38).

    En la matière, même les apparences peuvent revêtir de l’importance ou, comme le dit un adage anglais, « justice must not only be done, it must also be seen to be done » : il faut non seulement que justice soit faite, mais aussi qu’elle le soit au vu et au su de tous (CEDH, De Cubber, précité, § 26). Il y va de la confiance que les tribunaux d’une société démocratique se doivent d’inspirer aux justiciables. Tout juge dont on peut légitimement craindre un manque d’impartialité doit donc se déporter (CEDH, Castillo Algar c. Espagne, 28 octobre 1998, § 45, Recueil 1998-VIII ; CEDH, Micallef, précité, § 98).

    Dans la très grande majorité des affaires soulevant des questions relatives à l’impartialité, la Cour a souvent eu recours à la démarche objective (CEDH, Micallef, précité, § 95). La frontière entre l’impartialité subjective et l’impartialité objective n’est cependant pas hermétique car non seulement la conduite même d’un juge peut, du point de vue d’un observateur extérieur, entraîner des doutes objectivement justifiés quant à son impartialité (démarche objective), mais elle peut également toucher à la question de sa conviction personnelle (démarche subjective) (CEDH, Kyprianou, précité, § 119). Ainsi, dans des cas où il peut être difficile de fournir des preuves permettant de réfuter la présomption d’impartialité subjective du juge, la condition d’impartialité objective fournit une garantie importante supplémentaire (CEDH, Pullar c. Royaume-Uni, 10 juin 1996, § 32, Recueil des arrêts et décisions 1996-III).

    Pour connaitre les maux de la justice, les abrutis sécuritaires de la ripoublicaine UMP s’enflamment sur la baisse du nombre de détenus… Ils feraient mieux de jeter un œil à ce que dit la CEDH, mais là, c’est compliqué : il ne suffit pas de hurler en cœur les miasmiques slogans lepénistes, il faut réfléchir un peu, ce qui impose des douleurs aux cerveaux non préparés.

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    Hé, pourquoi t’as mis ma photo ? 

  • Guéant : « Mon amour contrarié avec le fisc »

    Avec sa bouille de moine malicieux, Claude Guéant m’avait longtemps fait rire, genre gros malin chez les allumés de la Sarkozie (In memoriam). Jusqu’au jour où, embrassant Marine Le Pen sur la bouche, il avait déclaré qu’il y avait trop d’immigrés en France. Une belle crapulerie xénophobe,… (Je n’oublie pas que lorsque Pujadas avait interrogé Hollande sur cette analyse pourave, le leader minimo avait tergiversé 10 minutes avant de lâcher : « Mais, qui les a fait venir ? ») Fin de la parenthèse. 

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    Il en avait ajouté une couche en expliquant que les enfants d'immigrés représentaient les deux tiers de l'échec scolaire. 

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    Voici les propos de Guéant, dans le cadre de la campagne présidentielle, sur l’immigration légale (soit l’arrivée sur le territoire selon les critères de la loi), que Marine Gonflette avait déclaré excessive : « Nous acceptons sur notre sol chaque année 200.000 étrangers en situation régulière. C'est l'équivalent d'une ville comme Rennes, c'est deux fois Perpignan. Moi aussi je trouve que c'est trop. Pourquoi est-ce trop ? Parce que je souhaite comme le gouvernement, comme le président de la République, que les étrangers qui viennent chez nous soient intégrés, adoptent nos lois, adoptent notre mode de vie ». Tout est dans le « aussi ».

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    Ah… mais, mon bon Guéant, la loi et le mode de vie ne supposent-ils pas de déclarer ses revenus aux impôts ? Qu’en penses-tu, mon petit chouchou de souche ?

    Guéant achète son électroménager

    Sacré coquin… Tu racontes avoir perçu, en ta qualité d’agent public de dir’ cab’ du ministre de l’Intérieur des primes en liquide. Et tu racontes avoir acheté pour 25 000 € de casseroles et d’électoménager… Pour ta garçonnière, petit fripon ? Oh, purée… Vous imaginez Guéant, qui ne sait pas faire cuire un œuf, s’acheter une collection de maxi-broyeurs chez Darty… avec autant de sorbetières et de services à fondue ?…

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    La blague : le dir’ cab’ du ministre de l’Intérieur payé au black… Mais, fiston, tu feras comment pour tes points retraites ???

    En attendant, c’est ballepeau pour le fisc.

    Et l’histoire des deux croûtes…

    En 2008, alors qu’il vit « chichement », genre un kebab à midi et une pomme le soir, Claude ressent l’envie urgente de vendre ses croûtes… Et en un coup de fil, il trouve un looser malaisien pour lui acheter le lot deux fois au-dessus du prix du marché… Mais tellement pris par sa lutte contre les immigrés légaux qui envahissent la douce France, Claude n’a pas le temps de déclarer au fisc les jolis revenus qu’il vient de se faire avec cette revente...

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    Pourtant, les chiffres marquent. A 1,3 millions €, tu es à l’impôt sur la fortune. Et Claude, pour faire propre dans son HLM, se débarrasse de ses deux croûtes pour 500 000 €, payés en liquide...

    Restons sérieux. Mon ami Claude, une question : vu que tu vas avoir du temps de libre, pourquoi ne pas de lancer dans la chirurgie capillaire ? Si tu veux, je peux te filer  un bon contact… 

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  • La fin des jurés populaires en correctionnelle

    745398_2876481.jpgExcellente initiative de Taubira qui dézingue gentiment l’une des réformes chouchoutes de Sarko, la présence des jurés populaires en correctionnelle.

    Sarko et ses deux sous-traitants Dati et Mercier auront fait beaucoup de mal à la Justice, et de trois manières : en multipliant des réformes inspirées par l’excitation médiatique, en laissant le ministère de la Justice en recul derrière celui de l’Intérieur et en discréditant l’institution judiciaire.

    En tant qu’avocat normal, je suis bien placé, comme tous mes petits camarades, pour voir les défauts du système et les besoins de réformes, ou d’efforts. Combien de fois je tempête contre le système et ses fruits… Mais, si la critique est salutaire, il ne faut pas tout mélanger.  

    Ce Sarko était assommant avec son hostilité maladive contre les magistrats. Sur le plan de l’effectivité juridique, force est de constater que s’il a beaucoup parlé, il reste au final peu de choses. Les juges d’instruction sont toujours là et les procureurs ont acquis, pour résister à l’obscénité populiste, une liberté de manœuvre inconnue. C’est sur le plan du message discréditant que le bilan est lourd.

    Il est facile de critiquer la Justice. Les hôpitaux, l’Education Nationale ou les institutions culturelles tendent à la réussite d’une action appréciable par le plus grand nombre. Par exemple, dans la santé publique, le but est que le malade et le médecin soient tous deux au top.

    Aussi, voyez la différence avec la justice ! Dans tout procès, elle laisse au moins un mécontent, la partie perdante. De plus, le mot de justice, même pour l’affaire la plus simple, est toujours ressenti avec sa part d’idéal, et le résultat rendu est forcément en décalage, parfois proche du symbolique. La justice hérite des affaires les plus complexes que la société n’a pas su régler, et si le jugement doit avec rigueur s’approcher de l’idée de justice, il sera toujours en retrait de l’attente. C’est de tous les temps, et de tous les pays.9782738124920.jpg

    Dans sa recherche du discrédit, Sarko avait inventé les jurés populaires dans les tribunaux correctionnels : deux assesseurs « citoyens » venaient rejoindre les trois magistrats professionnels. L’idée était simple : comme les juges ne sont pas aussi sévères que le veut le peuple, on va leur coller le peuple dans les audiences, et ainsi on arrivera à cartonner. Sous la surveillance du peuple, les juges allaient se tenir à carreau.

    Une loi a été votée en urgence, et un  processus expérimental a été engagé à Dijon et à Toulouse en janvier 2012. Le régime devait être étendu à huit régions en janvier 2013 (Douai, Lyon, Bordeaux, Colmar, Angers, Orléans, Montpellier et Fort-de-France), mais Taubira vient d’annoncer qu’elle gelait cette extension, façon maline de dire qu’elle enterre le projet.

    Le système était bizarre, avec seuls quelques types de dossiers concernés. A l’expérience, le système marchait, c’est évident, car les juges appliquent la loi et savent tenir les audiences. Mais les audiences se trouvaient rallongées, avec la nécessité de donner beaucoup d’explications pour ces jurés profanes, et c’était un luxe peu compatible avec la charge de travail des tribunaux. Précisons, pour les nerveux de la répression, que le bilan ne montrait aucune évolution vers une sévérité accrue.

    Le vice fondamental était d’induire l’idée que quelques jours de formation suffisaient à exercer la fonction de juger. Eh non,  il faut beaucoup étudier pour apprendre à juger, et il faut beaucoup d’expérience pour être en état d’esprit de juger.

    Je pratique les audiences depuis plus de vingt cinq ans, et je connais donc un peu l’histoire, mais je serais très mal à l’aise si je devais me retrouver demain à juger mes compatriotes.

    Avec cet abandon qui va être géré en douceur, on revient à la raison. C’est un bon signe.   

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  • Le dégrisement est constitutionnel

    Le placement en dégrisement c’est comme la garde-à-vue, mais en plus court et sans accusation. Problème, … c’est aussi sans contrôle direct du juge. Alors, est-ce conforme à l’article 66 de la Constitution selon lequel l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle ? Une décision du Conseil constitutionnel (QPC, 8 juin 2012, n° 2012-253) permet une petite révision des classiques. f1.jpg

    Police administrative et police judiciaire

    Il a toujours été possible de prendre une bonne cuite à la maison ou chez des amis, mais dans la rue, cela a toujours été plus compliqué. Le législateur s’en est préoccupé depuis une loi du 23 janvier 1873, dite loi Roussel, « tendant à réprimer l’ivresse publique et à combattre les progrès de l’alcoolisme ». Saluons au passage le succès de cette loi, car 160 ans plus tard, l’alcoolisme a presque disparu, comme chacun peut le constater.

    La loi a été aménagée, mais le principe est resté, combinant deux modes d’action.

    Le premier est la répression. L’ivresse publique et manifeste est une contravention définie par l’article R. 3353-1 du Code de la Santé Publique. Pour faire simple, disons que conduire bourré est un délit, alors que marcher bourré est une contravention.

    Le second relève de ce qu’on appelle la police administrative. C’est le même policier ou le même gendarme que ci-dessus, mais il agit dans un cadre préventif (Conseil d’État, 25 octobre 2002, n° 233551). Il est votre ami, et vous conduit au poste pour vous placer en chambre de dégrisement. Je ne garantis pas le confort de la chambre, mais pour le dégrisement c’est assez efficace…  La mesure peut être prise pour toute « ivresse », pas besoin qu’elle soit manifeste.

    Le dégrisement (Art. L. 3341 CSP)

    C’est le dispositif prévu par l’article L. 3341-1 du Code de la santé publique :

    « Une personne trouvée en état d’ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais dans le local de police ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison » ;liberté,juge,conseil constitutionnel

    « Lorsqu'il n'est pas nécessaire de procéder à l'audition de la personne mentionnée au premier alinéa immédiatement après qu’elle a recouvré la raison, elle peut, par dérogation au même premier alinéa, être placée par un officier ou un agent de police judiciaire sous la responsabilité d'une personne qui se porte garante d’elle ».

    Nous sommes dans le cadre de la police administrative : la police n’enquête pas, et elle agit, si j’ose dire, au flair. A elle de repérer quand il y a cuite, et quand elle pourra relâcher le client. En droit, on appelle cela « appréciation subjective ».

    Comme il n’y a pas d’accusation, les garanties de la procédure de garde à vue ne s’appliquent pas (Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 1998, n° 98-80662 et 11 mai 2004, n° 03-86479).

    Le Conseil ne s'est pas laissé griser

    Un de nos concitoyens, à l’occasion d’une procédure pour évasion et recel, avait incidemment été concerné par l’application de cet article L. 3341-1, et estimait que cette privation de liberté sans contrôle judiciaire était anticonstitutionnelle.

    La QPC avait été transmise par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 mars 2012 (n° 12-81691). Je subodore qu’avant la phase judicaire et sa garde-à-vue, il avait goûté de la phase administrative, en dégrisement, et il dénonçait le cumul des délais.

    Pour le Conseil

    -       L’intervention publique est légitimée dans la mesure où une bonne biture met en cause la santé, laquelle est protégée par l’alinéa 11 du Préambule de 1946, et est de nature à perturber l’ordre public ;liberté,juge,conseil constitutionnel

    -       La privation de liberté est réelle mais limitée, prenant fin dès que la personne a recouvré la raison ;

    -      S'il apparaît qu'il ne sera pas nécessaire de procéder à l'audition de la personne lorsqu'elle aura recouvré la raison, il est possible de ne pas la placer en chambre de sûreté et de la confier à une tierce personne qui se porte garante d'elle.

    C’est certes une mesure de privation de liberté, mais cette contrainte est nécessaire, adaptée et proportionnée aux objectifs de préservation de l'ordre public et de protection de la santé.

    La mesure n’est pas sans contrôle, car une éventuelle  faute commise par les pandores engage la responsabilité de l’Etat. Certes, il y a privation de liberté sans contrôle direct du juge, malgré l’article 66 de la Constitution, mais le Conseil souligne « la brièveté de cette privation de liberté » organisée « à des fins de police administrative », donc de prévention.

    Seule  limite apportée au régime existant : si l’affaire s’enchaîne par une garde-à-vue, les heures passées en dégrisement doivent être prise en compte.

    Cette décision est en phase avec le droit conventionnel européen.

    L’article 5.1, e) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH) autorise la privation de liberté  d’un « alcoolique ». Dans une décision Witold Litwa c. Pologne du 4 avril 2009 (n° 26629/95), avait reconnu valable une procédure analogue en mentionnant la protection du public et l’intérêt des fêtards, pour leur sécurité personnelle ou leur santé.

    Et oui, les flics veillent sur votre santé. C’est leur côté infirmières, hélas trop méconnu… Voici une injustice réparée.

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    Quelle époque...

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