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juge d'instruction

  • Affaire Grégory : Une affaire simple rendue complexe

    La presse, qui avait fait à peu près toutes les fautes (et saloperies) possibles dans la première phase de l’affaire Gregory, se présente désormais comme un intégrisme de la prudence. Il faut être « extrêmement prudents », c’est une affaire « tellement complexe »… Bon, pourquoi pas, mais il ne faudrait quand même pas s'arrêter de réfléchir.

    Pour ma part je relève quatre choses marquantes.

    1/ Des paroles de poids

    La communication est assurée par le Procureur général, encadré de deux commandants de gendarmerie, et intervient après des mois de travail, loin de la moindre précipitation. Alors que tout le monde croyait l’affaire ensevelie, je vois mal ces trois professionnels de haut niveau engager leur crédibilité et celle de leurs services sans des bases solides.

    2/ Complexe ?

    L’enfant a été vu par sa mère pour la dernière fois à 17 h, quand elle l’a laissé jouer dans le tas de gravier devant la maison. La revendication de l’assassinat a été postée à 17 h 15, depuis la Poste du village. L’enfant a donc été tué entre 17 h et 17 h 15, puis jeté dans la rivière, avec une revendication téléphonique immédiate donnant la piste de la Vologne, où l’enfant sera retrouvé dans la nuit. Cette lettre, reçue le lendemain, est ciblée, visant « le chef », c’est-à-dire Jean-Marie Villemin, chef d’équipe à un peu plus de 20 ans. Ce n’est pas un crime de rôdeur, mais celui d’un proche, ou d’un clan de proches.

    Alors, on cherche quel est ce clan de la haine, et il n’y a pas cinquante pistes : une impressionnante série d’appels malveillants et de menaces, qui avaient pris fin dès que l’annonce d’un dépôt de plainte s’était répandue dans la famille.

    Après, ce qu’explique aujourd’hui le procureur général : une hostilité terrifiante, très bien établie, organisée autour d’un groupe de trois ou quatre personnes, et seul ce groupe pouvait rentrer dans cette logique aussi démentielle que tuer le fils pour se venger du père.

    Il a fallu d’abord récupérer Grégory devant la maison, et il fallait être aux aguets car il n’était pas prévu que Grégory se trouve là quelques minutes seul. Il a fallu ensuite l’étrangler jusqu’à la mort, puis le ficeler, et enfin le jeter dans la rivière, pendant qu’une personne écrivait la lettre et se précipitait pour la poster avant 17 h 15.

    Les relations dans cette famille et son environnement étaient globalement poisseuses, mais il fallait une haine exceptionnelle pour en arriver à assassiner l’enfant du « chef ».

    3/ Qui a fait quoi ?

    Je me garde bien d’aborder cet aspect, car nous n’avons là aucun élément crédible pour nous prononcer. Juste une remarque.

    Opposer le secret est un droit de la défense, certes, mais ce droit doit être utilisé avec discernement. Là, il n’y avait aucune surprise pour les personnes entendues : nous sommes sur des faits qui datent, certes, mais que chacun a analysés dans tous les sens, et ne rien avoir à répondre à des questions du genre « où étiez-vous à telle heure ? » et « quelles sont vos relations avec un tel ? » crée une ambiance qui amène le juge à cogiter.

    4/ Le fonctionnement de la justice

    Quand on écoute les déclarations, fermes et droites, du Procureur général sur cette dramatique dérive familiale, on se pose immédiatement la question : mais qu’a fait le juge d’instruction ? On découvre que les emplois du temps des proches de l’affaire, pendant cette demi-heure de feu, n’ont pas tous été vérifiés…Le juge Lambert s'est dit persuadé de l'innocence de Laroche, au motif qu'un homme seul ne pouvait avoir tout fait dans ce laps de temps si bref. Exact, mais quid d'un crime commis à plusieurs ? Hypothèse pas même imaginée...

    La complexité de cette affaire, c’est une lourde responsabilité de la justice. Son action d’aujourd’hui n’effacera pas le mal qui a été fait hier.  

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  • Important : Fillon n’a pas fait appel de sa mise en examen !

    Green-Yes-I-agree-button-300x300.jpgLors de son invraisemblable déclaration du 1er mars, à réception d’une convocation pour une éventuelle mise en examen, Fillon était entré en situation de résistance face aux juges, dénonçant une enquête partielle, partiale, des nullités de procédure, des violations de la séparation des pouvoirs, bref une horreur judiciaire. Il avait même expliqué qu’il avait saisi la chambre de l’instruction de la masse de ces irrégularités, et que celle-ci avait refusé de se prononcer, ce qui était l’injustice suprême. Il attendait la mise en examen de pied ferme parce qu’il était pressé de s’expliquer devant les juges pour dire la vérité et leur démontrer que le dossier était vide.

    Bon.

    Il y a un débat dans la presse, mais depuis quand un juge d’instruction devrait-il répondre aux articles de presse avant d’avancer dans la procédure ? N’importe quoi. Et ce recours qui aurait été rejeté par la chambre d’instruction, alors qu’avant la mise en examen, les personnes concernées ont le statut de témoin, et la loi ne leur offre aucune voie de recours vu que, justement, il ne leur est fait aucun grief.

    C’est ainsi : plus c’est gros plus ça passe.

    Sauf que la mise en examen a eu lieu, et on observe depuis de choses toutes simples, mais qui en disent long sur le personnage.

    Contrairement à ce qu’il avait annoncé, Fillon ne s’est pas expliqué devant les juges pour prouver que le dossier vide. Il a fait une déclaration, ce dont les juges n’ont strictement rien à battre. Ce qui signifie 1) qu’il avait dit n’importe quoi et que 2) l’accusation est solide vu qu’il a renoncé à s’expliquer sans une étude approfondie du dossier.

    - Donc, les trucs du genre « il n’y a rien dans le dossier, tout est bidon, on m’accuse parce que j’ai gagné la primaire », c’est du foin pour les ânes d’électeurs ?

    - Oui, tout à fait.

    Ensuite, encore plus fort, Fillon a renoncé à faire appel de la mise en examen. Et oui ! La mise en examen signifie qu’il existe « des indices graves ou concordants » d’avoir commis diverses infractions dont notamment le « détournement de fonds publics ». Aussi, la loi donne à la personne mise en examen la possibilité de faire appel devant la chambre de l’instruction, si elle estime qu’il n’existe pas de tels indices à son encontre. Donc, Fillon n’a pas fait appel devant la chambre d’instruction car il admet qu’il y a des indices graves et concordants de détournement de fonds publics (Il lui reste quelques jours, mais aucune déclaration pour dire qu’il fait appel).

    Le droit est une matière complexe et subtile, mais il y a des rendez-vous simples, après chaque décision de justice : appel ou non. Ce qui signifie aussi que si vous ne faites pas appel, c’est que vous êtes d’accord, ou que le jeu n'en vaut pas la chandelle.

    Là, on ne rigole plus. Il est grave de la part d’une personne qui a été parlementaire, premier ministre, et qui candidate à la présidence de la République, c’est-à-dire la haute fonction, garante de l’indépendance de la justice, de maintenir sa candidature quand elle reconnait qu’il y a à son encontre des indices graves ou concordants d’avoir commis une infraction aussi infamante que le détournement de fonds publics.

    - Tu veux dire que le candidat est marron ?

    - Je dis simplement qu’il n’a pas fait appel, et que donc, il accepte.

    - Quand même, les juges doivent sourire du décalage entre les déclarations insensées du 1er mars, et de l’acceptation de la mise en examen.

    - Sourire… Je pense qu’est c’est un degré au-dessus !

     

  • Un petit con ?

    Après les masses de supputations et les experts en tout genre qui parlent de ce qu’ils ne savent pas, on va bientôt commencer avoir des informations sérieuses sur la personnalité de Salah Abdeslam. Dans un premier temps, ce sont les juges qui auront ces informations. Nous nous attendrons encore un peu.

    Il y a bien sûr une pression des événements et, dans la masse, on trouve des informations sérieuses. Pour autant, il faut rester très prudent dans l’approche médiatique d’une affaire,… qui est une affaire criminelle.

    Le_Juge_et_l_Assassin.jpgLes juges d’instruction ont prononcé hier la mise en examen, il y aura un premier interrogatoire au fond dans quelques semaines. Les juges ne partent pas de rien, car ils ont reçu un dossier impressionnant, ils sont plusieurs pour l’étudier et le disséquer. Alors, un peu de temps. Vu l’importance des questions, ce temps d’abstinence est vraiment nécessaire. Sauf à vouloir s’interdire de comprendre, en refusant de connaître les faits.

    Il faut avoir fait le test, comme avocat, de découvrir une procédure pénale – donc étudier les PV – puis d’être allé rencontrer le détenu, pour mesurer combien les approches médiatiques sont aléatoires à ce stade du dossier.

    Mon excellent confrère Sven Mary, qui raconte sa life dans Libération, glisse à cette occasion quelques formules bien ciselées sur son client.  

    La personnalité ? « C’est un petit con de Molenbeek issu de la petite criminalité, plutôt un suiveur qu’un meneur. Il a l’intelligence d’un cendrier vide, il est d’une abyssale vacuité. Il est l’exemple parfait de la génération GTA [Grand Theft Auto] qui croit vivre dans un jeu vidéo ».

    La religion et la radicalisation ? « Lui et ses copains ont réussi à rendre antipathique toute une religion. Je lui ai demandé s’il avait lu le Coran, ce que j’ai fait, et il m’a répondu qu’il avait lu son interprétation sur Internet. Pour des esprits simples, c’est parfait, le Net, c’est le maximum qu’ils puissent comprendre ».

    En clair, Salah Abdeslam est parti pour nous expliquer qu’il est un simple exécutant, recruté presque par hasard, qu’il ne sait rien du monde qui l’entoure, et qu’il n’est sûrement pas l’organisateur du massacre. Donc il n’est pas innocent, mais juste petit con.

    Pas sûr que ça suffise aux juges.

  • Sarko : Jeune et innocent

    jeune-et-innocent-poster_356477_35529.jpgLes pisse-vinaigres du Nouvel Obs, du Monde (Occidental) et de Médiapart, ne lâchent pas l’affaire : Sarko s’en sort, mais ce n’est pas si net… A ceux qui signent ce genre de papiers, je souhaite de ne jamais avoir à faire à la justice, ni au soupçon.

    La vérité est plus simple: jeune et innocent, Sarko peut faire des rêves élyséens…

    Sarko oublie qu’il est avocat, et se plait à embrouiller les pistes, déclarant : « En décidant d'un non-lieu, la justice vient de me déclarer innocent dans le dossier Bettencourt ». Calmos, Sarko… Tu étais présumé innocent… et tu restes innocent comme un agnelet. Le non-lieu signifie, comme son nom l’indique, qu’il y a n’y a pas de charges suffisantes pour te renvoyer devant le tribunal afin qu’il y soit jugé. Une ordonnance de non-lieu n'est pas un jugement de relaxe.

    Ceci dit, tu aimes Sarko ou tu le détestes c’est pareil. La présomption d’innocence se respecte, et cette ordonnance de non-lieu, dans ce dossier où tout a été passé au scanner, c’est du béton.

    Les lascars du Nouvel Obs lâchent : « Si le parquet de Bordeaux avait requis un non-lieu en faveur de Nicolas Sarkozy en l'absence de charges, les juges Gentil et Noël ont suivi ces réquisitions, mais faute de charges suffisantes, cette fois. La nuance est d'importance ».

    Désolés, petits roquets, mais la nuance n’a aucune portée. Il y a non-lieu, et cette manière de maintenir le doute est insupportable. « Bon le mec est innocent, mais quand même il était à côté de la poule aux œufs d’or, alors c’est pas si net… ». On se croirait au bar quand s’approche le septième Pastis.

    Les juges, dans l’ordonnance, écrivent : « Nicolas Sarkozy avait bien connaissance de l'état de vulnérabilité particulièrement apparent de Mme Bettencourt ». Et alors ? Ce n’est pas un jugement, mais une phrase vachette, sans la moindre autorité de chose jugée.

    Ensuite, Sarko aurait menti sur ses visites chez les Bettencourt : « Il s'est présenté au domicile d'André et Liliane Bettencourt deux fois » en 2007, les 10 et 24 février, et non une fois comme il l'a prétendu ». Quel indice accablant... Ouah la la… la République est en danger.

    Selon les juges, « Le rendez-vous du 24 février avait pour objet d'obtenir un soutien financier de Liliane Bettencourt », mais on ne sait rien de l’objet de la visite du 10, et quoi qu’il en soit, les juges ont lâché l’affaire manquant de preuves. Donc c’est terminé de chez terminé.Young & Innocent.jpg

    Les juges nous ont surpris, c’est vrai, et moi le premier.

    En mars dernier, pour prononcer la mise en examen, après interrogatoire complet et en présence de l’avocat, les juges avaient nécessairement relevé, car c’est la loi, des « indices graves et concordants ».

    Certes, il y a une forte différence entre les indices obligeant à une mise en examen – qui est un droit de la défense – et des charges justifiant un renvoi devant un tribunal correctionnel. Mais cette mise en examen était intervenue en fin de procédure, alors que les juges avaient toutes les informations, et qu’ils n’ignoraient rien de l’impact de la mise en examen d’un ancien président de la République.

    Aussi, c’est un retournement. 

    C’est un paradoxe bien connu : tant que vous été accusé, vous pouvez vous battre pour démontrer votre innocence. Mais quand la justice lâche l’affaire, vous perdez cette garantie.

    D’après le toujours juvénile Libé, cette issue serait un grand deal entre le parquet et les juges : les juges lâchent Sarko et font juger les autres, et les avocats de Sarko lâchent les juges.

    Je suis sans doute trop innocent, mais je ne crois pas à ce genre de maquignonnage. Les juges avaient signé les actes, et c’était fini pour eux, alors pas de quoi se mortifier… Ou alors, il y a des infos sérieuses, et il faut crever l’abcès car serait un immense scandale.

    Une accusation ne repose pas sur le soupçon mais sur des preuves, et des indices concordants peuvent conduire à présumer la preuve. Libé, t'as des preuves?  

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  • Les biens de Tapie saisis grâce à une loi de Sarko !

    Qu’il était gros le gros balourd du gros roublard : « Je ne savais pas que je vivais dans un pays où l'on peut exécuter les gens avant d'avoir été condamné ». Notre ami Tapie, qui a fait sa fortune devant les tribunaux de commerce en rachetant un euro des entreprises en faillite, grâce à la loi Badinter (Humaniste de la fin du XX° siècle) et à son avocat Borloo (Humaniste de la fin du XX° siècle) découvre soudain les mesures conservatoires… ce qui lui arrive, c’est de la bonne vieille procédure, rénovée par la loi Sarko (Humaniste de la fin du XX° siècle). Vous vous rappelez… Le p’tit nerveux qui s’excitait contre les malfrats qui roulaient en voiture de luxe…touchez_pas_au_grisbi,1.jpg

    Les saisies conservatoires existent depuis toujours. Dans la France ancienne, on pratiquait la saisie-bradon, qui permet de prendre des garanties sur les récoltes à venir. La loi n'a fait qu'adapter ces techniques rodées aux modes actuels de gestion des biens.

    On essaie de pas tout confondre ?  Il y a saisie et saisie…

    Biens saisis comme preuves

    Quand une affaire pénale commence, et qu’il faut vite récupérer les preuves, le Code de procédure pénale permet d’opérer des saisies : là, on pique, et on met sous scellés.

    Biens saisis pour payer les victimes

    Ensuite, il y a tout le volet du désintéressement de la victime. Ton adversaire en procédure te doit (peut-être) beaucoup d’argent, et comme tu vois bien le schéma où le mec va dilapider ses biens pour se rendre insolvable quand tu auras gagné le procès, tu obtiens, par une procédure adjacente, l’autorisation de geler les biens de ton débiteur. Si tu gagnes le procès, et que le mec ne paie pas, tu pourras faire vendre. Si tu perds, le procès, la saisie est levée, et c’est comme s’il ne s’était rien passé. Comme la mesure est uniquement conservatoire, le juge l’accorde assez bien, d’autant plus que la personne saisie peut revenir devant la juge pour conla tester.

    Dans l’affaire Tapie, c’est ce qu’aurait dû faire, et depuis belle lurette, le CDR, donc l’Etat, donc Mosco et Hollande. Mais comme ce sont des mouilles colles, ils se sont contentés de faire des discours.

    Biens à confisquer, car d’origine frauduleuse

    Ce sont donc les juges d’instruction qui ont fait le nécessaire. Ils peuvent, et depuis toujours, agir si le patrimoine parait être le fruit de l’infraction. S’il y a une victime, ça pourra lui servir à être indemnisée. Mais même s’il n’y pas de victime, ça permettra de confisquer les biens à titre de peine principale (Code pénal, art. 131-21). La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. Elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime. C’est toute la logique du blanchiment. Le mec a gagné de l’argent avec le trafic de drogue, et il a ensuite achetée une Audi cabriolet chez le concessionnaire. Il n’y a pas de victime, mais le tribunal peut confisquer la belle Audi, pour la revendre, et le fruit de la vente sera pour le Trésor Public.

    Là, c’est pile ce qui arrive, mais en phase 1. Les juges, qui ne sont pas des mouilles colles, ont fait des saisies conservatoires. Le patrimoine est ainsi gelé, et la confiscation en pourra intervenir qu’après une condamnation définitive. Dans notre affaire, les juges ont travaillé pour la victime, le CDR.

    La belle loi Sarko du 9 juillet 2010grisbi_DC-1.jpg

    Tapie peut faire appel devant la chambre de l’instruction. Il fait comme s’il avait tout découvert hier, en lisant Le Monde. La saisie a été effectué le 28 juin, juste après sa mise en en examen, et lui a été dénoncée très rapidement. Il espérait que ça ne se saurait pas, mais comme ça a été publié dans la presse, il joue l’outragé. Nul.

    Il va saisir la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, mais je lui souhaite bien du courage, car une loi inspirée par Sarko, loi du 9 juillet 2010, a blindé le système. Cette loi visait à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.  

    Comme on a à faire à des voyous, les saisies sont compliquées à gérer, et la loi Sarko a créé une Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Le but de la loi était de permettre « dès le stade de l'enquête et de l’instruction, des possibilités de saisie patrimoniale afin d’assurer la pleine effectivité des peines de confiscation susceptibles d’être prononcées au moment du jugement ». Alors quand Tapie chouigne sur les condamnés avant l’heure, il peut donner un coup de fil à Sarko, qui lui expliquer le pourquoi du comment.

    Et cette loi est en fait du droit européen…

    Mais Tapie ne pourra pas trop en vouloir à Sarko, car le p’tit nerveux ne faisait en fait que  mettre en œuvre un texte européen, la décision-cadre 2006/783/JAI du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation. Ce qui veut dire aussi que les biens planqués en Europe vont se faire ratiboiser de la même manière.

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