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juge pour enfants

  • Voyage au bout de la nuit, 2010

    Une overdose à quatre ans. L’histoire dramatique de Colleen, et nos larmes pour pleurer. Les articles publiés dans L’Union – L’Ardennais par Aurélie Beaussart permettent de comprendre.

     

    Oui, un drame, mais quand vous aurez lu ce qui suit, vous voudrez tous embrasser la sœur ainée, Morgane, 13 ans, qui doit pleurer toute sa peine, mais qui est la plus merveilleuse des messagères du printemps. Trop, c’est trop.

     

    Juin 2010 : soustraction aux obligations parentalesdyn006_original_527_736_pjpeg_2500099_37f14ad07b0766fe3fdd28abb1da9732.jpg

     

    C’est l’histoire d’une famille. Les parents, Alain et Céline, et quatre enfants : Mégane, 13 ans, Benoît, 11 ans, Collen, 4 ans, et Alain Junior, 3 ans.

     

    Un cas grave pour le Conseil général de l’Aisne. A la suite d’un signalement par les services sociaux, début 2010, les parents ont été cités devant le tribunal correctionnel de Laon, le 10 juin 2010, pour soustraction aux obligations parentales (Code pénal, art. 227-17).


    La base du dossier était un rapport des enquêteurs sociaux pour les trois ans écoulés. Un rapport accablant : « Les faits vont de janvier 2007 au 31 octobre 2009. Il apparaiît que les enfants ont été totalement délaissés. On parle d’hygiène déplorable des jeunes mineurs qui vivent au milieu de dépôts d'ordures. Ils dorment sur de vieux matelas, dans une maison infestée de mouches, de poux et de puces. Ils ont la gale. Les carnets de vaccination ne sont pas à jour. Ceux qui sont en âge d'aller à l'école n'y vont pas avec assiduité. »

     

    Le Conseil général avait mandaté un avocat pour assurer la défense des droits des enfants, et il avait décrit une situation abandonnique.

     

    Ce rapport et cette audience avaient conduit à la séparation de cette famille, déjà cassée.

     

    Lors de l’audience du 10 juin, le père ne s’était pas déplacé. Seule la mère était là, et son propos était celui d’une personne dépassée. Pourquoi toutes ces négligences ? « J'en avais ras-le-bol. Le père se droguait tout le temps, je n'avais plus envie de rien. »

     

    Elle avait tout largué : son compagnon, ce taudis… et les enfants, essayant de recommencer une vie : « Sans ses enfants qui constituaient une charge trop lourde ». La vie…, mais sans les enfants.  

     

    Le tribunal avait condamné les deux parents. Un an de prison avec sursis pour la mère, et 4 mois de prison avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans pour le père, « avec obligation de recevoir un travailleur social, de suivre un traitement médical pour sa toxicomanie ».

     

    Ca, c’était le pénal. Sur le plan de l’assistance éducative, on en était resté au basique : la mère était partie, et le père était resté. Décision : résidence auprès du père, avec l’aide des services sociaux, entre le juge des enfants et le conseil général.

     

    Pas fameux, certes. Mais fallait-il placer les enfants en institution ? Ou disperser la fratrie entre plusieurs familles d’accueil ? Et le père n’était-il pas sujet à amendement ?

     

    Surdose de Méthadone pour Colleen138595.jpg

     

    La routine avait repris : les quatre enfants vivaient avec un père toxicomane, la mère tentait sa chance à l’Ouest, les services sociaux étaient partis pour une longue affaire, et les enfants étaient unis, mais en survie.

     

    Ce 22 septembre, tout a chaviré : Colleen, 4 ans, la dernière de la fratrie, est décédée aux urgences du centre hospitalier de Chauny, en fin de soirée. Elle avait avalé un flacon de méthadone, tôt le matin.

     

    Mercredi dernier, les examens ont confirmé la cause du décès et les parents ont été arrêtés. Placés en garde à vue, ils ont relâchés vendredi, et l’audience de jugement est fixée en février, à nouveau, pour soustraction aux obligations de l'autorité parentale. Seule le père est poursuivi.

     

    Un drame. Que s’est-il passé ? 

     

    Le matin, Colleen a trouvé un drôle de flacon de mérhsadone mal rangé, et en a tout avalé le contenu.

     

    Au début de l'après midi, l’assistante sociale était la maison. Les quatre enfants et le père était là. Colleen dormait. En réalité, elle était alors flinguée par la méthadone, mais vivante. On a causé, et puis l’assistance sociale est partie. Le père aussi s’est absenté pour aller faire des courses.

     

    En fin de journée, Mégane, la grande sœur, à peine 13 ans mais qui veille à tout, a trouvé Colleen effondrée, et elle a appelé une voisine. Celle-ci n’a pas appelé les secours, mais la mère, qui a débarqué aussitôt, pour appeler les secours, qui ont embrayés vers l’hôpital. Il était trop tard : Colleen est décédée d’une overdose. Du point de vue médical, une embolie pulmonaire.

     

    Le père est rentré dans la soirée, pour être accueilli par les policiers, qui l’on testé positif à la cocaïne.

     

     

    Trop compliqué pour le Maire

     

    Le Maire de Quessy, Christian Crohem, est à côté de ses pompes, dépassé par la situation : « C'est un événement accidentel par imprudence. Il ne faut pas porter de jugement de valeur en dehors de l'émotion. Cette famille est en situation de détresse avancée, mais il ne faut pas stigmatiser un quartier ou une famille, ça aurait pu se produire chez n'importe qui. » Pas de jugement de valeur…

     

    Monsieur le Maire, ce ne sont pas les valeurs qui sont en cause, mais la vie d’un enfant de quatre ans. Tu piges ?

     

    L’avocat des enfants s"interroge

     

    Maître Vignon s'étonne du choix du Parquet d'opter pour une convocation par officier de police judiciaire, pour une audience dans trois mois : « Il était sous contrôle judiciaire. Il s'agit d'une récidive à l'intérieur même de la mise à l'épreuve. Il aurait pu faire l'objet d'un jugement immédiat. Je suis effrayé de voir que cette précédente procédure n'a servi à rien. Elle n'a pas conduit ce monsieur à se ressaisir et à endosser son rôle de père. C'est affligeant. C'est lui qui, par inattention, par négligence, a causé la mort de cette enfant. Ça s'appelle quand même : homicide involontaire.

     

    Aurait-il fallu placer les enfants après le procès de juin ? L’avocat ne s’emballe pas, et montre toute la difficulté : « C'est un peu facile de dire cela. Il faut faire un maximum pour maintenir les enfants dans leur milieu d'origine. L'enfant a besoin de ses parents même s'ils sont défaillants. On a de plus en plus de dossiers de délaissement d'enfants. »

     

    Le procureur de la République justifie la qualificationDavid-Lorenz-Winston-Solitude-8457.jpg

     

    Le procureur de la République de Laon, Olivier Hussenet, s’explique. « Nous avons décidé, à tort ou à raison d'ailleurs, de laisser à ce père le soin d'enterrer son enfant, explique Olivier Hussenet, le procureur de Laon. Il n'y a rien de perdu dans la répression à le juger dans deux mois. Nous sommes dans un accident domestique. Elle aurait aussi pu boire de la Javel. Des produits ménagers dangereux sont stockés à portée de main des enfants dans bon nombre de foyers. La question de la comparution immédiate peut se poser dans tous les dossiers. Là, ce monsieur devra rendre compte en février. »

     

    Il explique les poursuites pour mise en péril de mineur telle qu’elle est décrite par l'article 227-17 du Code pénal : « Le fait, par le père ou la mère légitime, naturel ou adoptif, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre gravement la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur. »

     

    Poursuivre le père pour homicide involontaire était impossible, soutient le procureur : « Ce n'est pas possible, selon la loi Fauchon de 2000 qui distingue la causalité directe et la causalité indirecte. Il faut prouver qu'il y a violation de façon manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Dans ce cas précis, aucune loi n'oblige à mettre la méthadone hors de portée des enfants.

     

    Le père veut assumer par la sanction

     

    Le père de Colleen sait qu'il risque la prison : « S'il faut que j'y aille j'irai. Dans un sens je me sens coupable. Je savais que la méthadone est un produit dangereux. J'ai peut-être mal rebouché le flacon, je ne me souviens pas. Mais si j'avais vu que Colleen n'était pas bien j'aurais fait quelque chose. Si je l'avais vu manipuler la méthadone je serais intervenu. »

     

    Depuis le tragique décès de son enfant, il a quitté ce logement : « C'était trop dur. J'ai tout jeté. Je ne pouvais plus rester à l'endroit ou Colleen est morte, m'assoir sur le canapé où elle s'était installée. Ca n'aurait pas dû arriver. Si j'avais eu de la méthadone en gélules ça ne se serait pas produit. C'est mieux sécurisé. Il faut vraiment de la force pour sortir le cachet. Je suis désolé de ce qui s'est passé. »

     

    Il sait que tous le considèrent comme responsable. La mère a repris les enfants et ne veut plus qu'il ait de contacts avec eux : « S'il souhaite les voir, d'accord, mais pas tout seul. »

     

    La mère et ses remords

     

    La jeune femme exprime sa douleur : « C'était difficile de voir tout ça dans la presse. Quand j'ai vu marqué ‘morte d'une overdose’ ça m'a fait un choc. Colleen n'a jamais pris de drogue. J'ai eu peur qu'on puisse penser le contraire. Quand j'ai quitté le père de Colleen je ne pouvais pas prendre les enfants car mon nouveau logement était trop petit. Je comptais emménager dans un logement plus grand pour les accueillir. J'étais en train de tout faire pour ça », explique-t-elle. Elle se constituera certainement partie civile : « Je ne veux pas d'argent mais au moins une peine de prison. Je veux qu'il comprenne. »

     

    Le tribunal correctionnel de Laon jugera le père de Colleen le 3 février.

     

    Des larmes pour Colleen, et cette interrogation : Si j’étais devant Morgane, que pourrais-je lui  dire ? 

     

     

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  • Un gamin attaque le site du collège pour modifier ses notes

    hacking-ym.gifAmis collégiens, vos notes vous déplaisent ? Alors, piratez le site de votre collège, et redonnez leur meilleure allure. Cela vous permettra aussi de faire connaissance avec le juge des enfants.

    Le site d’un collège privé objet d’une cyber-attaque. « Damned ! What happens ? » J’imagine la tête du principal du collège Saint-Joseph d'Arras (Pas-de-Calais) découvrant ce mois d’octobre que le site de ce paisible établissement était victime d’un mail-bombing d’anthologie : 40 000 mails par jour, et rapidement un serveur explosé. Alors, des espions venus de l’Est, des groupes terroristes ? Mais quel pouvait être le but de cette si violente attaque ? Un trésor caché ?

    Le principal, Dominique Devos, porte plainte, et les gendarmes du pôle cybercriminalité lancent la contre offensive… pour vite identifier une IP,… qui est celle d’un des élèves de 3° du collège. Le gamin, 15 ans, est embarqué par les flics, et vite raconte l’histoire. Celui qui se décrit comme pirate du web explique que ses devoirs avaient été injustement notés, et qu’il avait voulu entrer dans le système informatique du collège pour apporter des rectifications de bon goût. Ca n'avait pas marché, alors il avait bombardé le site. Élise Bozzolo, substitut du procureur chargée des mineurs, confirme à La Voix du Nord : « C'était un jeu pour lui, il avait récupéré un logiciel sur Internet qu'il a voulu essayer. Mais, « il dit n'avoir pas mesuré les conséquences de ses actes ».

    Le collège a été un bon prince disciplinaire, n’infligeant que deux jours d’exclusion, et les parents, civilement responsables, devront casser la tirelire pour payer la réparation. 

    Sur le plan pénal, le hacker en culottes courtes a été mis en examen pour entrée et maintien irréguliers dans un système informatique, et entrave à ce système, et il se trouve aujourd’hui convoqué devant le juge des enfants.

    Le cas ne parait trop difficile à défendre, mais je me permets une suggestion. Pour cette affaire de bidouillage de fichiers, notre jeune génie de l’informatique pourrait demander à être défendu par l’un des spécialistes du Barreau de Paris, mon excellent confrère Dominique Galouzeau de Villepin. Conjugaison des talents et transmission des savoirs : toute la pédagogie moderne !

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  • Enfant secoué : Un an de prison pour le père

    quels_sont_les_symptomes_permettant_de_savoir_qu_un_enfant_a_ete_secoue_L240_H230.pngUn enfant handicapé à 80 %, depuis l’âge de 6 mois. En cause, le comportement des parents, qui ont trop brutalement secoué leur enfant. Lundi, le tribunal correctionnel de Chartes a condamné le père à trois ans de prison dont un an ferme et la mère à un an avec sursis. L’enfant, victime de ce que l’on appelle « le syndrome de l’enfant secoué » est placé dans une famille d'accueil.

    C’est surtout le petit enfant qui est menacé, en raison de son développement corporel : une tête qui pèse lourd, jusqu’à 15% du poids corporel, et une musculature trop faible pour la stabiliser. Chacun voit bien le geste d’attention pour porter un bébé, en posant la main derrière sa nuque.

    Le drame survient, car c’est un drame, quand la tête de ce bébé se trouve secouée d’avant en arrière. Le cou n’amortit rien et la tête subit des chocs internes violents : les couches tissulaires du cerveau sont bousculées, compressées contre les os du crâne, créant des lésions et des atteintes circulatoires. Les vaisseaux sanguins, étroits et très fragiles, en arrivent à se déchirer, causant des micro-hémorragies. Les conséquences sont terribles, car sont touchées des fonctions neurologiques vitales. En quelques heures le bébé devient aveugle, handicapé ou grabataire. 

    C’est une question de santé très étudiée, mais qui reste inconnue ou sous estimée dans le public, même si le ministère de la santé et les médecins, depuis une dizaine d’années, veillent à sensibiliser les parents. Image43.jpg

    Pour la justice, il est souvent difficile de distinguer l'imprudence et la malveillance. Il peut arriver que ces lésions graves et irréversibles ne soient pas le résultat d’un acte de maltraitance. J’ai souvenir d’une de ces affaires, avec la mise en cause d’un jeune homme, qui avait tout du père tendre et aimant, et dont l’enfant, âgé de quelques mois, portait tous les signes de ce syndrome. Le père était seul ce jour là à la maison, et avait trouvé en fin d’après midi l’enfant sans réaction dans son berceau. Il avait appelé le médecin, qui avait fait hospitaliser l’enfant, et très vite les examens avaient confirmé la gravité des séquelles. Que s’était-il passé dans l’après-midi ? Rien. Si, à bien réfléchir, le père avait dans l’après-midi trouvé l’enfant dormant très profondément. Il faisait très chand, et le père s’était inquiété. Il avait pris l’enfant dans ses bras, et décrivait l’avoir fait sauter dans ses bras, pour le stimuler. Cela avait suffit.  

    Geste objectivement violent ? Oui. Les séquelles parlent. Mais le père avait-il eu une intention violente ?

    Pour ces affaires, le juge dispose d’abord des examens médicaux. Plusieurs critères définissent l’ampleur des lésions internes, et permettent d’apprécier l’intensité du geste. Mais le juge procéde aussi à une enquête approfondie pour comprendre la scène et les personnalités des parents. Une enquête redoutable pour celui qui, par une geste inapproprié mais dénué d’intention violente, a brisé la vie de l’enfant chéri.

    Nous étions restés de longues heures dans le bureau du juge. Les constations médicales étaient peu favorables au père, mais rien dans l’enquête n’établissait la moindre violence comportementale.  Le juge pour enfants avait finalement retenu l'hypothèse du geste malheureux, et avait remis l'enfant aux parents.

    Dans l’affaire de Chartes, le couple niait les violences et décrivait une chute dans la baignoire. L'aspect décisif a été la netteté des constatations médicales. Ont certainement été aussi prise en compte la personnalité des parents et le caractère peu vraisemblable de la chute dans la baignoire.

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  • Enfant abandonné: Les réponses de la loi

     

    Enfant abandonné : Les réponses de la loi. C’était le 5 août, et nous sommes le 18. 13 jours pour commencer à comprendre l’histoire du petit garçon de deux ans retrouvé sur une esplanade de la cité des Fonscolombes, dans le 3° arrondissement de Marseille.

     

    La mère, de retour d’Algérie, va répondre aux questions des enquêteurs. L’hypothèse est qu’elle avait dû se rendre en Algérie pour un décès, qu’elle avait confié l’enfant à un voisin, et que celui-ci se serait désintéressé. Après l’audition de la mère, viendra ainsi celle de la personne prétendument chargée de la garde provisoire de l’enfant.

     

    Selon ce que seront les faits, deux infractions pourront être retenue.

     

    S’il apparait effectivement que l’enfant a été confié à un tiers, même de manière informelle, et que celui-ci a abandonné l’enfant, les poursuites pourront être engagées contre ce tiers pour délaissement d’enfant. L’infraction, définie par l’article 223-3 du Code pénal, suppose un acte positif, exprimant de la part de son auteur la volonté d'abandonner définitivement la victime (Cour de cassation, chambre criminelle, 13 novembre 2007, n° 07-83621). Si la victime est un mineur, l’article 227-1 du Code pénal porte la peine encourue à sept ans de prison. Tout dépendra des informations données à ce tiers, de ce que lui avait dit la maman. Le silence observé alors que les appels publics se sont multipliés depuis le 5 août n’est pas un bon signe...

     

    Si cette preuve de la volonté d’abandon ne ressort pas des faits, des poursuites pourront être envisagées pour mise en péril de mineur, et cette fois-ci c’est plutôt la mère imprévoyante qui serait concernée. La mère a-t-elle pris des nouvelles alors que l’enfant était supposé être chez la voisine ? Lui a-t-on menti, en la rassurant ? N’a-t-elle pas entendu parler de l’affaire ? Les conditions dans lesquelles elle avait confiée l’enfant étaient-elles trop aventureuses, ce qui n’enlèverait pour autant rien à la responsabilité de l’hébergeur obligé ? S’appliquerait alors l’article 227-17 sur la mise en péril des mineurs : « Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »

    Parallèlement à l’aspect pénal, se posera la question de l’exercice de l’autorité parentale, définie par l’article 371-1 du Code civil comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. »

    C’est tout le volet de l’assistance éducative, mise en œuvre par l’article  375 du Code civil, si « la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. »  A ce stade, il s’agit d’aider les parents, la loi ajoutant que chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel.

    Lorsque les parents présentent « des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l'état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale », peut alors être prise, par le juge des enfants, la décision d’un placement dans une institution.  

    Vient enfin le retrait de l’autorité parentale, qui est très exceptionnel. Mais la mesure peut être envisagée, dans le cadre de l’article 378 du Code civil, si les parents sont condamnés pour un délit commis sur la personne de leur enfant.  

     

     

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