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jugement

  • Exécution des peines : Un système aberrant

    amouyal-jean-yves-1958-les-pieds-sur-terre-2025429.jpgEntre 97 000 et 102 000 peines de prison ferme non exécutées et 80 à 89 000 peines en attente d’exécution au 31 mars 2011 : c’est la politique Sarkozy, et on applaudit ! Vive la loi, vive la République. En attendant, il faut leur remettre les pieds sur terre…

    Qui peut banaliser ces chiffres ? Le prononcé de la sanction pénale est devenu un leurre : le tribunal dit une chose « au nom de la loi, le tribunal vous condamne à… », et la condamnation effective n’a rien à voir car s’applique l’article 723-15 du Code de procédure pénale, issu de la loi 2009-1436 du 24 novembre 2009. Loi signée par deux grands poètes contemporains, Nicolas Sarkozy et Rachida Dati.

    « Les personnes non incarcérées, condamnées à une peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement ou pour lesquelles la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à deux ans, ou pour lesquelles, en cas de cumul de condamnations, le total des peines d'emprisonnement prononcées ou restant à subir est inférieur ou égal à deux ans bénéficient, dans la mesure du possible et si leur personnalité et leur situation le permettent, suivant la procédure prévue au présent paragraphe, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'un placement sous surveillance électronique, d'un fractionnement ou d'une suspension de peines, d'une libération conditionnelle ou de la conversion prévue à l'article 132-57 du code pénal. Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale ».

    C’est donc très clair. Tu es condamné à deux ans de prison ferme, mais tu es libre le jour du jugement. Alors, « si la photo est bonne » comme chantait Barbara, tu bénéficies d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'un placement sous surveillance électronique, d'un fractionnement ou d'une suspension de peines, d'une libération conditionnelle.Donc la peine prononcée, c'est une base discussion.

    Une belle couillonnade, et une couillonade légiférée, ce qui est rare.Staff%20-%20Les%20Pieds%20Sur%20Terre%20Pochette%20CD.jpg

    D’un côté, il y a le discours, de haute portée philosophique : « Nous allons vous débarrasser de la racaille ». Quand je pense que le France que nous adorons, celle dont l’histoire parle au monde, ce pays qui a tant fait pour les idées et les libertés a choisi de voter pour l’ahuri capable de tenir de tels discours… Je veux bien critiquer Sarko, mais je serais incohérent si je ne critiquais pas ceux qui ont adhéré à ces propos frelatés.

    De l’autre côté, il y a la réalité la plus triviale, à savoir le nombre de places en prison. Après un grand effort de construction ces dernières années, on atteint 56 150 places disponibles, et le nombre de détenus est de 64 584. Voilà toute l’ampleur du problème. Si vous mettez à exécution demain  les peines de prison ferme  prononcées par les tribunaux, on se trouve à plus de 150 000 détenus. Soit  trois fois plus que le nombre de place disponibles. Une situation à la russe.

    Aussi,  Dati se fiche du monde quand elle évoque sa bénie loi de novembre 2009 et les grands engagements de Sarko : « Ce qui me gêne dans ce rapport, c’est de remettre en cause les engagements du président de la République, ceux que j’ai mis en œuvre ». Il n’y a jamais eu la moindre intention de s’engager dans une véritable politique pénitentiaire. Le seul objet de la loi était de légaliser le double langage : percuter de peines de prison tout ce qui bouge, et trouver des palliatifs législatifs pour ne pas exécuter ces peines. Indécent.

    A Gauche, c’est la même débandade devant les réalités.

    359479.jpgMosco, le porte-parole qui n’a plus de parole à porter, prépare sa primaire pour négocier un bon ministère à Hollande. « Si on a une police sous pression, on a aussi une justice sous pression, une justice à qui on ne donne pas les moyens de faire son travail ».  Ah oui ? Précise ta pensée, si ça ne te colle pas la migraine... C’est quoi  « les moyens de faire son travail » : moins de peines, ou plus de places en prison ? Allô ?... Aucune réflexion. T'as raison: ça te fatiguerait.

    Ségolène Royal, médicalement vivante, propose que les jeunes délinquants soient encadrés militairement.  Encadre tout ce que tu veux, mon cœur, mais le problème est différent. Tu ne réponds pas à la question. Tu fais quoi des peines non exécutées ? Tu entaules dans les casernes de La Rochelle ? Tu changes la loi pour arrêter la pénalisation de la vie sociale ? Allô ?... Vide sidéral.

    Et voici se précipitant vers un micro charitable financé par le RSA, mon préféré, l’idole des jeunes et la vedette des banlieues, l’ineffable Jean-Jacques Urvoas, Monsieur Sécurité du « Parti Socialiste » : « La droite cherche encore une fois des boucs émissaires pour dissimuler son échec dans la lutte contre l'insécurité ; avant-hier, c'était les 35 heures dans la police, hier les immigrés, aujourd’hui les juges. » Wahou, c’est chaud, mon Jeannot ! Un petit truc… Es-tu d’accord pour réformer toutes les lois idiotes qui autorisent des peines de prison au max ? Allô ? J’attends ta réponse. Au lieu de faire le dindon, réponds : es-tu prêt, devant l’opinion et les électeurs, à prendre l’engagement d’abolir ces lois répressives ?  Je sais que tu n’es pas prêt. Pas de problème. Mais alors, merci de nous dispenser de tes discours aussi creux qu’alambiqués. Dégage.

    Pour ma part, mon avis de président de la République du blog est bien clair. Les lois répressives sont en surnombre, et les tribunaux prononcent des peines inutiles, qui font du mal aux personnes sans rien apporter à la société. Il faut :

    - bloquer à 50 000 le nombre de places en prison,

    - supprimer la loi sarkozienne sur la récidive,

    - abroger toutes les lois qui confondent  « sécurité » et « peur »,

    - revoir toutes l’échelle des peine,

    - amnistier les 100 000 personnes condamnées à de la prison dite ferme, mais en réalité aléatoire.

    Ainsi, la loi ne sera plus un coussin pour les velléités électorales. Le respect de la loi, une autre époque.

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    Vous vouliez ma photo ? ... C'est fait !
  • Enfant mort: Sanctionner le père?

    C’est peu dire que je reste interrogatif devant le procès qui s’est tenu devant le tribunal correctionnel de Vienne, ce 9 décembre.

    20071129tribunal10.jpgLa France avait appris la nouvelle avec effroi. C’était ce 15 juillet, à Pont-de-Chéruy, dans l’Isère. Un enfant de deux ans, mort car abandonné dans une voiture, en plein soleil. Deux heures avaient suffi : l’enfant, déshydraté et en hyperthermie, était en arrêt cardio-respiratoire lorsque les secours, alertés par une passante, étaient intervenus.

    Parents indignes ? Et non, comme on le sait maintenant. Yannis était l’enfant adoré d’un couple, vivant la plus douce des vies. Le père est pharmacien. C’était le dernier jour de travail avant les vacances. Vers 14 heures 30, il se rendait chez la nounou, pour lui confier le bébé pour l’après midi, avant de reprendre le service de l’officine. Officine qui n’ouvre pas si le docteur en pharmacie n’est pas là. Sur le trajet, le père a été témoin d’un accrochage entre deux véhicules, et a vu le responsable prend la fuite. Il a relevé ses coordonnées, et les a confiées à la victime. Ajoutez le temps de parler, l’émotion… Le pharmacien a occulté sa tâche première. Il n’a pas poursuivi sa route chez la nounou, a tout oublié de l’enfant, et s’est rendu à l’officine, pour prendre son service. On connait la suite.

    Comment se pose le problème en droit ?

    La base est l’article 121-3 du Code pénal : « Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». La répression pénale se met en œuvre, avec sa sévérité, pour sanctionner les délits intentionnels, caractérisés par l’intention coupable, c’est-à-dire la volonté de violer la loi.

    Vient ensuite l’exception. « Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à TRIBUNAL_zoom.jpgune obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ».  C’est le régime des fautes involontaires. Il n’y a plus d’intention de nuire, mais la gravité des conséquences conduit à sanctionner la simple d’inattention.

    Il faut poursuivre avec l’article 221-6 , qui punit l’homicide involontaire : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende ».

    Ce texte conduit au tribunal le conducteur auto, le médecin, l’employeur, l’instituteur… Certes, le fait d’avoir causé la mort ne suffit pas. Il faut que soit prouvé la faute de maladresse ou d’inattention, mais, en pratique, on y est vite.

    Alors, pour le père ? Quelle faute ? La faute d’inattention. Même pas la négligence pour celui qui adorait son enfant. C’est dire qu’à partir du moment où la procédure est engagée, la condamnation est inéluctable. Oui, il y a eu inattention, et on est certain que cette inattention a causé la mort.

    Ni la mère, ni les grands-parents ne voulaient du procès. Témoins quotidiens de la douleur du père, ils n’avaient pas porté plainte. Ce refus n’empêchait pas le procureur de la République, maître de l’opportunité des poursuites, d’agir. Il évoquait la nécessité pour la société de juger cette affaire, et de voir un tribunal de se prononcer sur la fin de cette vie de l’enfant. Pour le procureur, le procès était nécessaire « pour que la société s’interroge collectivement ». Il n’y a là rien à dire.  

    Pour le père, la sanction est à vie, comme il l’a expliqué lui-même. Mais la justice, celle des hommes, doit se prononcer sur des faits de cette gravité. Ce n’est pas du seul registre du symbolique. Le jugement est la marque de la civilisation du rapport humain.  

    570035-695719.jpgC’est ensuite que ça ne va pas.

    D’abord, je suis très surpris que rien n’ait été fait pour protéger l’image de cette homme abattu,  vivant l’un des moments les plus difficiles de sa vie. Une image, c’est un peu de soi qui reste. Cette image blesse, et n’apporte rien. « Si la photo est bonne… », chantait  Barbara. On en est encore là.

    Ensuite, juger au pénal pour veiller à l’application de la loi, oui. Mais pourquoi ces huit mois de prison avec sursis ? Alors que devant ce père de famille « particulièrement aimant » le procureur » constate que rien ne peut « expliquer l'inexplicable »

    Il existait une possibilité, légale, mais qu’a écarté le procureur, la dispense de peine. L’auteur est reconnu coupable des faits mais les circonstances conduisent à ne pas prononcer de sanction. C’est l’article 132-59 : « La dispense de peine peut être accordée lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé ».

    La mort d’un enfant, a priori, se prête mal à l’application de cet article. Mais il n’existe dans cette affaire si peu de chose pour dire « inattention » ou « imprudence ».. Le procureur lui-même dit « inexplicable ». Dire coupable, et dispenser de peine, laisser cet homme à son drame, franchement, cela ne suffisait-il pas ? Que feront 8 mois de prison avec sursis ? Est-ce que, dans ce lieu où tout passe qu'est une salle d'audience, ce n'était pas le moment de montrer une justice qui ressemble davantage à la vie?

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