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  • Julien Dray convoqué devant le Juge des Enfants ?

    fripounet.jpgRappel à la loi pour Julien Dray ? Donc pas de poursuites pénales pour le banni socialiste ? C’est l’info du soir, que la vivacité du démenti du Parquet de Paris accrédite tout à fait. Une mesure de clémence qui arrange Juju et empoisonne le PS. Mais qu’est-ce que ce « rappel à la loi » ?

     

    Le parquet s’apprête à faire application de l’article 41-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007. Dans les temps anciens, le procureur saisi d’une enquête pénale n’avait que deux solutions : soit renvoyer devant le tribunal, en demandant une condamnation, soit classer le dossier. Et le procureur classait trop souvent, non pas que l’infraction ne lui paraissait pas constituée, mais parce que le tribunal correctionnel n’arrivait à tout juger. Aussi, la loi a défini des solutions qui marquent la réprobation du parquet, mais évitent le passage en correctionnelle : ce sont les alternatives aux poursuites.

     

    Toute l’action du parquet est soumise au principe de l’opportunité des poursuites, définie par l’article 40-1 du Code de procédure pénale. Lorsqu'il estime que les faits constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus, le procureur de la République décide s'il est opportun :

    « 1° Soit d'engager des poursuites ;

    « 2° Soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 ou 41-2 ;

    « 3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient. »

     

    Pas de problème pour le 1° ou le 3°. C’est pour le 2° que c’est plus délicat.Sans%20titre.jpg

     

    Lisons l’article 41-1, 1° :

    « S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République :

    « 1° Procéder au rappel auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de la loi »

    La loi prévoit aussi d’autre solutions : orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire ou sociale, lui demander de régulariser sa situation, ou de réparer le dommage. Peut aussi être engagée une procédure de médiation. Ce sont des mesures de bienveillance, qui ne figurent pas au casier judiciaire.

    circulez_p1_q20.jpgLe parquet de Paris retiendrait donc l’hypothèse du rappel à la loi. C’est une mesure assez récente quand elle concerne les majeurs, mais qui existe devant le tribunal pour enfant depuis  1992. Le juge pour enfants Jean Pierre Rosenczveig la résume ainsi : « Une stratégie plus soft du rappel à la loi consiste à faire remonter les bretelles au jeune primo-délinquant par un délégué du procureur en présence des parents et de la victime ». La loi a conservé cet esprit.

    Et voici donc l’image de notre Juju convoqué devant le Juge pour enfants pour une bonne engueulade paternelle et tricolore. Ce qui pose tout de même quelques petits problèmes.

    Le premier est que Juju n’est pas exactement dans la position du gamin pris la main dans le pot de confiture .Pour lui, il n’y a ni pot, ni confiture, ni main. Innocent de chez innocent, et victime d’un lynchage judiciaire, politique et médiatique. Donc, recourir à la loi dans un tel cas est assez discutable :

    Le Parquet. « Vous avez commis des infractions, mais la victime est consentante, et ça reste du petit jeu, donc je ne vous renvoie pas devant le tribunal. Mais à l’avenir, respectez la loi »

    Juju. « Merci de votre bienveillance, dont je n’ai rien à fiche, car comme je n’ai pas commis d’infraction, je n’ai rien à me reprocher, et je n’ai donc rien à changer à mon comportement. »

    Le second est que le rappel à la loi pour un parlementaire, c’est assez inédit.

    Le Parquet. « Et rappelez vous que nul n’est censé ignorer la loi »

    Juju. « Et rappelez vous que la loi que vous appliquez, c’est moi qui l’ai votée ».  

    Maintenant, cette décision annoncée arrive juste à temps pour foutre un joli bazar au PS. Juju, rappelé à la loi, peut-il resté exclu de la liste des régionales par Huchon, qui lui a été condamné à une peine de prison avec sursis par la Cour d’appel, pour favoritisme ?

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