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juridiction administrative

  • Justice malade : Le cas Lagarde

    nuitdesjuges.jpg« Not only must Justice be done; it must also be seen to be done ». La sagesse des juges britanniques avait inventé le principe d’impartialité bien avant que la CEDH lui donne son éclat.

    Cette impartialité du juge est d’autant plus attendue quand le juge fait de la politique. Pour moi, c’est un mélange des genres indéfendable. La loi, hélas, n’est pas en ce sens : la limite de base est qu'un juge administratif ne peut pas être élu dans « le ressort de la juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins de six mois » (CJA, art. L. 231-5). Ajoutez pour faire bon poids la « Charte de déontologie des membres de la juridiction administrative », selon laquelle un juge peut être « affecté et son travail organisé, de façon à éviter les situations dans lesquelles un doute pourrait naître quant à son impartialité ou son indépendance ».

    Une interdiction franche serait bien meilleure, mais on en viendrait alors s’attaquer à la question des conseillers d’Etat qui font de transhumance vers les cabinets ministériels l’occasion des alternances politiques… (Vigouroux, comme tant d'autres, qui passe du Conseil d’Etat à dir’ cab’ de Taubira, puis retour au Conseil d’Etat, en toute indépendance et impartialité, hum, hum…) On en reparlera.

    Voici donc le cas d’un gentil conseiller municipal UMP à Orléans, François Lagarde, « magistrat de 36 ans », qui exerce depuis un an au tribunal administratif de Lyon. Comme nous ne sommes pas dans la famille des tribunaux judiciaires, il ne sort pas d’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) mais de l’Ecole Nationale d’Administration (ENA). Fidèles lecteurs du blog, vous savez en effet qu’on ne s’amuse pas à confondre la Cour de cassation et le Conseil d’Etat.Juge-et-Hors-la-loi.jpg

    Le camarade-compagnon de l’UMP est sorti de l’ENA en décembre 2012. Pendant ses stages, il avait atterri à la mairie d’Orléans, devenu sa terre d’élection municipale. Bon choix (1) : Orléans est une belle ville. Bon choix (2) : il est élu sur la liste de l’UMP Serge Grouard, qui entame son troisième mandat.

    Depuis le début de l’année, notre ami François Lagarde est en disponibilité, mais il va reprendre son travail début mai, et avec une part importante de son activité concerne le contentieux du droit des étrangers, essentiellement sur les obligations de quitter le territoire (OQTF), qui d'une manière générale représente près de la moitié de l’activité des juridictions administratives.

    Là, ça se complique.

    Le maire d’Orléans est un frapadingue de l’envahissement par les hordes d’étrangers, et il a promulgué de se donner des compétences que la loi ne reconnait pas aux maires, pour protéger la population de l’invasion. Comme il l’expliquait dans principal tract de campagne, « la lutte contre l’immigration clandestine n’est pas de la compétence du Maire, mais nous allons néanmoins poursuivre la lutte contre les mariages blancs et les fausses de demandes de séjour ». Il a donc créé une délégation municipale à «l’immigration clandestine»... et l’a confiée à notre ami magistrat, trop drôle.

    Premier recours, le préfet du Loiret qui conteste la création de cette délégation, au motif que cette compétence relève essentiellement de l’Etat, et ne peut être exercée par les communes. Ce que devrait savoir un magistrat du tribunal administratif... Donc, notre ami François, élu alors qu'il est magistrat, est envoyé en service commandé pour renifler le clandestin dans les rues d’Orléans… On en est là…

    juge_3.jpgSecond recours, le président du tribunal administratif de Lyon, Etienne Quencez, qui a saisi le Conseil de déontologie de la juridiction administrative. En quelque sorte, un petit cousin du CSM de la magistrature judiciaire, qui s’est prononcé par un avis n° 2014/4 du 17 avril 2014. On lit: 

    « Quelles que soient les raisons pour lesquelles le magistrat a cru pouvoir accepter, avec la notoriété qui ne pouvait manquer de s'y attacher, des fonctions de « délégué en charge de la lutte contre l'immigration clandestine », celles-ci l'exposeraient, s'il traitait au sein du tribunal des dossiers relatifs au droit des étrangers, à faire l'objet de contestations, voire de demandes de récusation s'appuyant sur les articles L. 721-1 et R. 721-1 du code de justice administrative. L'image d'impartialité de la juridiction en serait du même coup inévitablement affectée ». 

    Donc, notre ami renifleur des clandestins d’Orléans le matin ne va plus juger les clandestins de Lyon l’après-midi. Très bien. Mais par contre, le fait que ce magistrat accepte des fonctions illégales et totalement pouraves ne pose pas de problème en soi. Faut le faire ! Impartialité élastique ? Un cas d’irresponsabilité collective, qui témoigne d’une justice malade, si apte à sanctionner les fautes des autres, et si bienveillante avec elle-même.   

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