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  • Torture : les agents de la CIA pourront être jugés en France

    cia-seal.jpgLes agents de la CIA jugés pour torture aux Etats-Unis ? Difficile à envisager ? Nous verrons bien, mais alors le jugement pourrait avoir lieu en France, par la règle dite de la compétence universelle.

     

    La décision du ministre de la justice, Eric Holder, de publier le rapport d’enquête sur les méthodes de la CIA – la pratique de la torture – et de nommer le procureur fédéral John Durham pour conduire une enquête sur ces faits, va faire date : « Les informations que j'ai en ma possession justifient l'ouverture d'une enquête préliminaire pour savoir si les lois fédérales ont été violées dans le cadre des interrogatoires de certains détenus hors des Etats-Unis. »

     

    Ce qui est assez extraordinaire dans cette affaire, c’est que finalement tout le monde sait ou a compris que les agents de la CIA et des services associés ont pratiqué la torture et ce que l’on appelle « les traitements inhumains et dégradants ». La formule officielle, c’était jamais de torture, mais des interrogatoires poussés, dans des centres installés à l’étranger. Il suffisait de lire entre les lignes. Et les témoignages des détenus de Guantanamo sont tous concordants.

     

    Les premiers extraits du rapport sur la CIA sont éloquents. On lit notamment que les agents de la CIA ont menacé Khaled Cheikh Mohammed, la cerveau auto-revendiqué des attentats du 11 septembre, de tuer ses enfants s'il ne parlait pas, ou qu’Abdel Rahim al-Nachiri, principal suspect de l'attentat contre le navire américain USS Cole en 2000 au large du Yémen, a été interrogé menacé d'un revolver pointé sur sa tête, puis avec la menace d’une perceuse électrique. Une lecture à ne pas manquer dans les jours qui viennent.bush-at-cia.jpg

     

    Bon, je vois déjà le scepticisme : effet d’annonce, enquête impossible, délais sans fin du fait des actes commis à l’étranger, puissance des réseaux CIA… Et puis, ça a toujours existé, ça existera toujours.

     

    Des mots, … sauf que :

     

    Un ministre de la Justice qui, six mois après son arrivée au pouvoir, publie les documents secrets sur les méthodes barbares de la CIA et nomme un procureur très affûté pour enquêter,  c’est peut-être un jeu politique, mais ce sont surtout des décisions judiciaires de premier ordre.

     

    Surtout, au fil du temps, le droit de la torture a changé. Il est désormais clairement acquis que la sanction de torture et l’accès au juge en cas de torture relèvent de la protection internationale du jus cogens. Késaco jus cogens ? C’est l’idée qu’il existe un certain nombre de règles de droit reconnues par la communauté internationale et qui ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation. Il faut partir de l’article 53 de la Convention de Vienne de 1969 de manière explicite le régime du jus cogens : « Une norme impérative du droit international général est une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des Etats dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n’est permise. » L’article 64 ajoute : « Si une nouvelle norme impérative du Droit international général survient, tout traité existant qui est en conflit avec cette norme devient nul et prend fin. ». Et oui : un exemple rare de rétroactivité de la règle. Première étape.

     

    cia_torture_090209_mn.jpgLa Convention dit qu’il existe des normes impératives, et que lorsqu’une de ces normes est reconnue, il faut revoir le droit antérieur.  Prudente, la Convention n’a pas dit qu’elles étaient ces normes. La parole à l’avenir. Et l’une des premières règles à s’imposer a été la condamnation de la torture. Non, les tortures n’ont pas pris fin, mais il a été dit que torturer est illégal et ne peut jamais être légal, même contre le terrorisme. Tout ceci a été posé noir sur blanc dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984. Deuxième étape.

     

    Là où les choses commencent à se compliquer pour le tortionnaire, c’est le droit d’action individuelle devant le juge, notamment en cas de torture, a lui aussi été reconnu jus cogens : Cour européenne des droits de l’homme, arrêt Golder du 21 février 1975 ; Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie, affaire Fwundzija, jugement du 10 décembre 1998 ; Cour interaméricaine des droits de l’homme, arrêt Goiburú, 22 septembre 2006 ; Tribunal spécial pour le Liban, jugement du 15 avril 2009… Trente ans, quarante ans après : c’est lent, mais nous y sommes.

     

    Oui, mais les juger en France, disiez-vous ?

     

    On y arrive ! Comme la règle est de jus cogens, les Etats doivent adopter des législations idoines. Ils y vont tous à reculons, mais ça progresse.a1cia_tapes_01_071219_ms.jpg

     

    Pour la France, il faut aller dans le Code de procédure pénale, et trouver l’article 689-2, issu de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 : « Pour l'application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de tortures au sens de l'article 1er de la convention. » Toute personne ! Peu importe la nationalité de l’auteur des faits, le lieu des faits, la nationalité de la victime.

     

    Trop ambitieux ? Non, ça marche. Une première condamnation a été prononcée le 1er juillet 2005, à l’encontre d’un ancien capitaine mauritanien Ely Ould Dah : 10 ans de prison pour des tortures infligées à des citoyens mauritaniens, en Mauritanie, en 1990 et 1991. Et la Cour européenne des droits de l’homme, par une décision du 30 mars 2009 a confirmé la validité de la procédure. Autre condamnation, celle prononcée en décembre 2008, à l’encontre d’un diplomate tunisien par la cour d’assises de Strasbourg pour des actes de torture, commis en Tunisie.

     

    La France qui a condamné pour torture commise à l’étranger sur des non-nationaux un Mauritanien et un Tunisien, pourra tout aussi bien condamner un Américain. Si l’enquête s’enlise, tout en laissant apparaître des noms de responsables et de charges, une des victimes de ces tortures, et on sait que les victimes sont nombreuses, pourra porter plainte devant une procureur de la république en France en utilisant la procédure de l’article 689-2, et en se fondant sur les principes du jus cogens. Des militants Afghans qui feraient une démonstration de droit à des agents de la CIA… et sans torture pendant les interrogatoires !

     

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