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justice

  • François et Marine demandent le statut de réfugié politique !

    C’était la blague du week-end : François et Marine demandent le statut de réfugié politique pour ne plus être persécutés par cette odieuse et dictatoriale justice de la République française.

    Alors qu’ils briguent la présidence de la République, ils vomissent sur les services publics de la police et de la justice… rejoignant Hollande qui a traité les juges de lâches.

    Je rassure François et Marine : nous sommes dans un État de droit, avec des juges indépendants dans toutes les villes, et des garanties internationales importantes avec la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour européenne des Droits de l’Homme et le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU. C’est-à-dire qu’avec un avocat pas trop manchot, vous avez la possibilité d’exercer des recours efficaces à tous les degrés et tous azimuts.

    Tout le problème est qu’il faut avoir quelque chose à dire, en droit, pour sa défense, défense qui peut être virulente si elle est argumentée, mais qui sombre lorsqu’elle devient haineuse, discréditant les fonctionnaires. Car bien entendu nous ne sommes ni dans un film, ni en Égypte, mais dans la réalité française : les fonctionnaires appliquent la loi, avec scrupule. Dans une société civilisée, tout passe par le droit, et on n'attaque la loi qu’au nom des principes du droit. Sinon, c’est l’oubli de la loi, et on bascule dans la violence.

    Le plus grotesque est cette affirmation partagée par François et Marine : « Du moment que je m’adresse aux électeurs pour être élu, la justice ne peut plus s’occuper de moi ».

    - C’est la trêve

    - Trêve de mes deux !

    Vous déconnez, mes très chers. Comme vous avez la prétention de gouverner le pays, nous avons le droit de savoir si oui ou non vous avez détourné de l’argent public, en embauchant votre femme pour un emploi fictif financé par les contribuables français, ou votre collaboratrice du parti politique pour un emploi fictif financé par les contribuables européens.

    J’espère que la justice va aller vite et loin, bouleversant son calendrier pour que nous puissions voter en connaissance de cause, sur la manière dont ces gens-là manient l’argent public.

    S’ils veulent desserrer l’étreinte de la justice, c’est simple : il leur suffit de s’expliquer. À longueur de journée, ces bavards impénitents nous saoulent de discours sur tout et sur rien, mais quand ça les concerne, ils n’ont plus rien à dire et préfèrent jouer les victimes outragées pour déposer leur dossier de réfugié politique, contre cette justice dictatoriale… qui ne fait qu’appliquer la loi.

    Comme plus personne ne croit en la politique, je compte sur les juges pour que l’on puisse encore croire en la justice.

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    La Justice combattant l’Injustice

    Jean-Marc Nattier (1685 – 1766)

  • Bienvenue à la famille Fillon dans le monde des innocents judiciaires

    Les réactions de la famille Fillon à l’ouverture d’une information judiciaire sont insensées, et obligent un petit recadrage.

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    Première remarque sur le plan du respect des institutions. Fillon François, Premier sinistre pendant cinq ans, et candidat pour la présidence de la République traite le Parquet avec un mépris sidérant. Le Parquet, encore appelé le Ministère public, est le corps d’Etat regroupant les magistrats chargés de l’application de la loi en France, et donc veillant à ce que les lois votées par les députés, qui sont les représentants du peuple, soient appliquées. Dans le cadre d’un débat précis et argumenté, on peut soutenir que, en France, le Ministère public n’est pas assez indépendant, car structurellement, il est sous l’autorité du Garde des Sceaux, ministre de la justice. La contrepartie réelle est que le Ministère public ne peut déployer ses ailes, et se trouve obligé de lâcher l’affaire à un juge d’instruction quand cela devient trop compliqué ou trop contraignant. Mais, comme brave citoyen de ce pays, je suis foncièrement choqué de voir Fillon traiter le Parquet commune assemblée de malfaiteurs aigris, sous la coupe du gouvernement, organisant des coups politiques pour plaire au Parti socialiste. Fillon doit respecter les magistrats, et ce manquement grave le discrédite.

    Deuxième remarque de sociologie de base, qui me renvoie mes premiers souvenirs d’avocats. Je venais d’être désigné d’office pour un p’tit gars, voyou de base, un petit pois à la place du cerveau, et le juge d’instruction avait prononcé sa remise en liberté. Je devais téléphoner aux parents pour leur dire de venir chercher leur fils à la prison, et je ne savais pas vraiment comment leur parler, devant cet échec parental, cette tristesse. Mais quand je leur ai parlé au téléphone, c’était une joie immense parce qu’ils allaient récupérer leur enfant… Hier, on apprend que le Parquet national financier ouvre une information judiciaire qui, sans la nommer, vise la famille Fillon, et concerne les emplois fictifs de la mère et de deux enfants, rémunérés par fonds publics à l’initiative du père. Le tout quand le père question est candidat à la présidence de la République : c’est la catastrophe totale.

    Et les commentaires ?

    - Oh c’est merveilleux, nous quittons enfin cet odieux Parquet pour nous trouver avec un juge d’instruction.

    - Mais non chérie, c’est bien mieux, nous avons droit à trois juges d’instruction.

    - Trois juges, rien que pour nous : c’est vraiment une excellente journée.

    - L’enquête est ouverte pour «détournements de fonds publics, abus de biens sociaux et recel, trafic d’influence et manquements aux obligations déclaratives à la Haute Autorité sur la transparence de la vie publique». Tout ceci rien que pour notre petite famille : quelle aventure… c’est génial.

    - Oui, et tu as vu : l’information judiciaire est ouverte contre «personne non dénommée», ce qui fait que les juges ne sont pas obligés de nous mettre en examen dans les jours qui viennent.

    - Oh, c’est génial, je baigne de bonheur…

  • Violences policières : La responsabilité de l’Etat

    Tout le monde a compris ce qui s’est passé lors de l’interpellation de Théo à Aulnay-sous-Bois, le 2 février : le jeune homme, pantalon baissé aux chevilles, s’est précipité en courant en arrière sur la matraque télescopique du policier, lequel n’a pas eu le temps de réagir. Un fait bien regrettable comme l’a reconnu à l’Assemblée nationale, le porte-parole du syndicat des commissaires de police – euh, pardon, le sinistre de l’Intérieur – expliquant qu’il s’agissait d’un « tragique accident ».

    Aussi, comme tout devient flasque avec cette gauche molle, je me permets de souligner l’intérêt tout particulier d’un arrêt rendu ce 14 février 2017 par la Cour européenne des Droits de l’homme (CEDH, Maslova c. Russie, 14 février 2017, n° 15980/12).

    Nota bene 1

    Comme je sais le terrain sensible, je précise aussitôt que je ne place pas sur l’imperium du moment : « T’es pro-russe ou anti-russe ? » Je me contente de constater que notre sœur – géographique, historique, politique, juridique et culturelle – la Russie est membre du Conseil de l’Europe et accepte la juridiction de la Cour européenne des Droits de l’homme, ce qui la place très au-dessus des États-Unis (Amérique du Nord, territoire indien occupé) qui pataugent dans le tribalisme judiciaire.

    Nota bene 2

    Je suis bien obligé de sourire en voyant le spectacle de l’hystérie anti-Trump, alors que la seule question est de savoir pourquoi le génial et excellent Obama, malgré huit ans de présidence, a refusé que les États-Unis rejoignent les grands régimes de protection internationale du droit, en refusant de ratifier les actes de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, du Comité des droits de l’homme de l’ONU, ou de la Cour pénale internationale. Le so nice guy préfère signer des pétitions avec les artistes d’Hollywood : c’est en effet beaucoup plus efficace.

    J’en reviens à cette décision de la Cour européenne, décision qui n’existe que par ce que la Russie accepte de se soumettre à une juridiction internationale efficace, comme garantie effective des droits de l’homme.

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    Une histoire aussi simple que dramatique. Le 19 décembre 2005, un citoyen russe est embarqué par les forces de police, brutalisé pendant le transport, et il décède quelques heures plus tard. L’arrêt donne toutes les explications sur les faits et la procédure qui avait suivi, la justice russe ayant finalement condamné ces faits, mais par une sanction plus que modérée, au bénéfice de la famille de la victime.

    L’arrêt rendu par la Cour n’apporte aucune innovation par rapport à sa jurisprudence. C’est une application des classiques, mais au moins sur deux points, elle est de nature à intéresser notre sinistre de l’Intérieur.

    I – Victime ou pas ?

    La justice russe, devant l’évidence des faits, a rendu un jugement de condamnation, bien modéré, et des dommages-intérêts ont été loués la famille. Question : le droit a-t-il été suffisamment été affirmé, ou le bilan caractérise-t-il, en réalité, une violation du droit ? Une question de recevabilité.

    Quelle est la jurisprudence de la Cour ?

    Une décision ou une mesure favorable pour la victime retire cette qualité de « victime » que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis alloué des réparations adéquates (CEDH, Dalban c. Roumanie [GC], n° 28114/95, § 44 ; CEDH, Scordino c. Italie (no 1) [GC], n° 36813/97, § 180).

    Dans les affaires où il est allégué que la mort a été infligée volontairement ou qu’elle est survenue à la suite d’une agression ou de mauvais traitements, l’octroi d’une indemnité ne saurait dispenser les États contractants de leur obligation de mener des investigations pouvant conduire à l’identification et à la punition des responsables (CEDH, Al-Skeini c. Royaume-Uni [GC], n° 55721/07, § 165 ; CEDH, Mustafa Tunç et Fecire Tunç c. Turquie [GC], n°24014/05, § 130) ;

    Le statut de victime d’un requérant peut dépendre du montant de l’indemnisation qui lui a été accordée (CEDH, Cocchiarella c. Italie [GC], n° 64886/01, § 93).

    Dans notre affaire, la juridiction russe, à savoir la Cour régionale d’Orenbourg, avait reconnu la responsabilité de l’Etat pour la mort de cette personne et les mauvais traitements subis, mais n’at alloué que 4 370 € au titre du dommage moral.  Un montant qui correspond à 10% de la pratique (CEDH, Dalakov c. Russie, n° 35152/09, § 94 ; CEDH, Khachukayevy c. Russie, n° 34576/08, § 85).

    Le montant alloué était déraisonnable et la famille n’a pas perdu sa qualité de victime.

    II – Violation du droit ou pas ?

    L’article 2 de la convention, qui protège le droit à la vie, figure parmi les articles primordiaux de la Convention et qu’aucune dérogation n’y est autorisée en temps de paix. Elle impose aux États contractants l’obligation de s’abstenir de donner la mort intentionnellement ou par le biais d’un recours à la force disproportionné mais aussi de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de leur juridiction (CEDH, Kleyn et Aleksandrovich c. Russie, n° 40657/04, § 42 ; CEDH, Giuliani et Gaggio, [GC], n° 23458/02, § 174).

    Ces obligations prennent une dimension particulière à l’égard des personnes détenues, qui se trouvent entièrement sous le contrôle des autorités : vu leur vulnérabilité, les autorités ont le devoir de les protéger. Aussi, il incombe à l’État de fournir une explication convaincante quant à l’origine de blessures survenues en garde à vue ou à l’occasion d’autres formes de privations de liberté, cette obligation étant particulièrement stricte (CEDH, Slimani c. France, no 57671/00, § 27). En l’absence d’une telle explication, on doit en tirer des conclusions défavorables au gouvernement (CEDH, El‑Masri c. l’ex-République yougoslave de Macédoine [GC], n° 39630/09, § 152 ; CEDH, Mikheïev c. Russie, n° 77617/01, § 102).

    Face à des personnes détenues ou placées en garde à vue, donc se trouvant dans une situation de dépendance, s’impose une obligation de protection de la santé impliquant de dispenser avec diligence des soins médicaux, lorsque l’état de santé de la personne le nécessite, afin de prévenir une issue fatale (CEDH, Scavuzzo-Hager c. Suisse, n° 41773/98, § 65).

    Dans notre affaire, et au vu de ces principes, la Cour, a conclu à la violation des articles 2 (Droit à la vie) et 3 (Traitements inhumains et dégradants) dans leur volet matériel.

    - Bon, donc tu penses que, en tant que grand chef à plumes de la police, il aurait fallu que je parle de « traitements inhumains et dégradants » et non pas de « tragique accident ?

    - (Soupir) Plus que deux mois….

  • Fillon veut une justice ferme et rapide

    Ce dimanche à La Villette, Fillon François, aidé par son assistante parlementaire à 8 000 € par mois, nous a délivré un grand discours, et je me suis naturellement intéressé au passage concertant la justice.  

    Pas génial. C’est sommaire et monomaniaque – la justice réduite à la lutte contre la délinquance – avec la volonté d’un renforcement des services publics de la police et de la justice qui est pile incompatible avec la suppression de 500 000 emplois publics… Mais bon.

    Surtout, c’est nul. En effet, lisez :

    « La France unie exige l’autorité de l’Etat, l’autorité de la loi, la nécessité de l’ordre.

    « Il faut mettre les mots sur les actes. Et je rappelle ce que j’ai déjà dit puisqu’il faut bien que ceux qui se jouent des lois l’entendent cinq sur cinq.

    « Un délinquant n’est pas un mineur qui se cherche. C’est un délinquant !

    « Un criminel n’est pas une victime. C’est un criminel !

    « La sécurité doit être partout et pour tous, avec des forces de l’ordre modernisées et une Justice ferme et rapide.

    « Je veux rétablir les peines planchers pour les récidivistes.

    « Un délit : une sanction ! Voilà la règle qui doit être parfaitement claire pour les délinquants ».

    C’est nul, oui, car ce n’est pas un programme, mais la réalité d’aujourd’hui.

    « L’autorité de la loi…. une justice ferme et rapide,… un délit : une sanction » : c’est ce que je vois tous les jours ! Le Parquet se saisit des informations laissant apparaitre des faits infractionnels, la police agit avec diligence et toutes les infractions sont examinées les unes après les autres, par une justice rapide et ferme.

    C’est le vœu de Fillon François, et je souhaite de tout cœur que l’avenir puisse le combler ! Bref, que tout cela ne reste pas fictif…

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    La Justice ramenant l'Abondance et l'Industrie sur la terre.

    Jean Alaux (1786-1864)

    Musée des Beaux-Arts de Quimper    

  • Tout le monde va vouloir être jugé par la Cour de Justice de la République

    Christine Lagarde était poursuivie pour, en tant que dépositaire de l'autorité publique, avoir contribué à détruire et détourner des fonds publics, du fait de la négligence (Code pénal, art. 432-16). La peine encourue est d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

    Ce n’est pas la plus grave des infractions. Il n’y a ni enrichissement indu, ni intention coupable : simplement, un patron doit être vigilant dans la gestion des fonds publics, et laisser passer une hémorragie d’argent public par simple négligence est une infraction.

    Responsabilité politique et/ou juridique ?

    En tant que Sinistre de l’Economie, Lagarde assume une responsabilité politique, qui s’est caractérisée par une lourde sanction : en effet, après son passage lunaire au ministère, ponctuée par une stupéfiante lettre d’excuses mortifiées à Sarkozy, elle a été durement punie… en étant élue au FMI. La responsabilité politique, ça ne rigole pas.

    Coté pénal, ce n’est pas mal non plus.

    La Cour de Justice de la République

    Les membres du Gouvernement sont « pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis », selon l’article 68-1 de la Constitution, et ils sont jugés par la Cour de Justice de la République : trois magistrats de la Cour de cassation, jusque-là on comprend, mais aussi des parlementaires – six sénateurs et six députés – donc des collègues de la personne poursuivie,… ce qui est un modèle à encourager.

    Par exemple, on va ajouter aux trois juges du tribunal correctionnel douze assesseurs qui sont des membres de la famille ou des amis du prévenu.

    Une condamnation…

    La décision de la CJR s’organise en trois points (ah ah ah...).

    Tout d’abord, c’est bien une culpabilité personnelle de Lagarde, et non pas de Sarkozy ou Fillon : «Madame Lagarde affirme ne pas avoir agi sur instruction du Premier ministre ou du président de la République, assume l’entière responsabilité de ses choix. Elle était donc décisionnaire, dépositaire de l’autorité publique.»

    Ensuite, la CJR innocente Lagarde sur sa décision d’entrer en arbitrage, en 2007, ce qui peut se discuter dans la mesure à la Cour de cassation venait de rendre un arrêt très favorable à l’Etat, mais qui pouvait permettre de solder tous les aspects de l’affaire : « Compte tenu des précédentes tentatives de médiation, la preuve n’est pas apportée d’une négligence. »

    Par contre, a été négligente, au sens de l’article 432-16, la décision prise en juillet 2008 de ne pas former un recours contre la sentence arbitrale qui accordait à Tapie des montants astronomiques : 403 millions €, avec après paiement des dettes fiscales et bancaires, un solde 270, incluant les fameux 45 millions de dommage moral. Un « montant exorbitant qui caractérise un détournement de fonds publics». A l’époque, on ne savait pas que la procédure d’arbitrage était faisandée, mais ces sommes devaient faire réagir, et il fallait tenter un recours.

    Mais, la gestion a été du n’importe quoi : elle découvre que le compromis d’arbitrage a été changé en cachette, pour inclure ce préjudice moral, mais elle ne réagit pas ; elle ne tient aucun compte des avis pressant de faire un recours, ne lit pas les notes de son service ou de l’Agence des participations de l'Etat critiquant cette sentence, et elle ne travaille qu’avec ceux qui sont opposés au recours. Et elle renonce au recours sans même se laisser le temps de la réflexion prévu le texte.

    L’arrêt lui reproche « de ne pas avoir « étudié la sentence arbitrale dont les termes violents et constamment univoques ne pouvaient que conduire la ministre à explorer et tenter toutes les voies de droit pour obtenir la mise à néant d'un résultat aussi néfaste pour les finances publiques ». Une page complète de l’arrêt pour faire le tableau accablant de cette négligence : « Cette décision ne procède pas d'un choix politique malheureux mais d'une négligence » Donc coupable.

    Alors quelle sanction ?

    Une sanction… qui est la dispense de peine.

    La dispense de peine est prévue par l’article 132-59 du Code pénal :

    « La dispense de peine peut être accordée lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.

    « La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire ».

    Ce n’est donc pas une déclaration d’innocence, mais une culpabilité non sanctionnée, disposition prévue pour des affaires modestes et quand tout conduit à tourner la page.

    On regarde ?

    Le reclassement du coupable, c’est oki. La coupable a effectivement un logement et un travail.

    Le dommage causé est réparé… Non. La sentence a ensuite pu être cassée, mais l’argent public est toujours chez Tapie, avec des stratagèmes à la clé et une sauvegarde judiciaire, et bon courage pour faire rentrer l’argent.

    De même, le trouble résultant de l’infraction n’a pas cessé, car cette affaire – grave comme l’explique lui-même l’arrêt – est toujours en cours, et marque l’opinion.

    Et pourtant : dispense de peine, et absence de mention au casier judicaire !  Ah que la vie est belle avec la redoutable CJR !

    Un arrêt qui va bien aider à réconcilier nos compatriotes et la Justice…

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