Actualités du droit

La réaction des Norvégiens aux crimes commis par Anders Behring Breivik, le 22 juillet dernier, est absolument remarquable. La justice dans une vraie démocratie, c’est classe.

 

Le 22 juillet 2011, Anders Behring Breivik qui se décrit comme un « templier » en lutte contre les périls du « multiculturalisme » et de l' « islamisation » avait fait exploser une voiture piégée à Oslo, dans le quartier des ministères, faisant huit morts, avant de se rendre sur l’Ile d'Utoya, où se tenait une réunion du Parti socialiste, et il avait abattu froidement 69 victimes. On compte 240 blessés.

Le procès s’est ouvert neuf mois après les faits. Il durera dix semaines, et une large partie des débats est retransmise en direct. Anders Behring Breivik ne forme aucun grief quant aux conditions de sa détention ou à l’exercice de ses droits de la défense. Quel pays peut faire mieux ? 

Anders Behring Breivik est-il psy ? Il l’est, car pour s’accrocher à cette surpuissance, il faut à coup sûr de grands vides dans la tête. Mais est-il happé par la souffrance psychique au point d’être irresponsable ? Les avis des psychiatres divergent, et le débat sera public, devant les juges.

Tout sera examiné lors du procès : personnalité de l’accusé, organisation et déroulement des faits, histoire individuelle de chacune des victimes.

La société norvégienne – la Norvège compte 5 millions d’habitants – a réagi avec calme et détermination. Les effectifs des partis politiques se sont renforcés. Aux élections municipales et régionales de septembre, la participation a battu des recours et le score du Parti du Progrès, le FN local, s’est écroulé.

Le pouvoir politique n’a rien modifié à la législation antiterroriste, faisant confiance aux juges pour l’appliquer avec discernement. Le consensus est qu’il ne faut pas surdimensionner la réaction, pour ne pas donner au crime une force qu’il n’a pas. La Norvège veut rester une société apaisée.

Au début du procès, Anders Behring Breivik a dénoncé comme « marque de l’entreprise marxiste de lavage de cerveau des écoliers », une très populaire chanson – Barn av regnbuen, soit Enfants de l'arc-en-ciel – de Lillebjoern Nilsen.

Un appel a aussitôt été lancé pour que la population défende cette chanson, et hier ils étaient 40 000 à Oslo, juste à côté du tribunal, pour chanter cette chanson, tous avec une rose à la main. Ces Norvégiens sont magnifiques.

 Voici une traduction de Barn av regnbuen

 Une mer bleue aussi loin que le regard se porte
Une terre où les fleurs s'épanouissent
Que voulez-vous de plus?
Ensemble, nous allons vivre avec
Chaque soeur et chaque frère
Les enfants de l'arc en ciel
Et un sol fertile

 Certains pensent que ça ne sert à rien
D'autres perdent leur temps en discussions inutiles
Certains croient que nous pouvons nous contenter
de plastique et de nourriture synthétique
Et si quelqu'un confisque à la jeunesse
la possibilité de lutter contre cela
Ce quelqu'un le volera à tous ceux
qui viendront après nous

Refrain

Dites à tous les enfants!
Et dites-le à tous les pères et mères :
Nous avons une chance
de partager l'espoir sur la terre

Faut-il 60 000 profs de plus dans l’Education Nationale ? Vu les besoins, je pense qu’ils ne seraient pas inactifs, mais je connais trop mal la question de l’enseignement pour savoir s’il ne faudrait pas mieux des infirmières ou des flics, ou une répartition de ces 60 000 postes entre divers services de l'Etat.

 

En fait, ce que la Droite critique, c’est le coût. Où trouver l’argent ?

 

La Gauche réplique que ce sera financé grâce à un ensemble de dispositifs. Bon. En fait, je me demande pourquoi la Gauche ne répond pas tout simplement : « En réaffectant les crédits votés ce mois de février pour la construction des 24 000 places de prison supplémentaires, et des embauches qui vont avec ». Ca serait logique, car la Gauche a voté contre ce plan, reprochant au gouvernement de tout miser sur « l'enfermement ».

 

Une position très juste. Toutes les études et de tous les pays montrent que la réinsertion et la lutte contre la récidive dépendent de mesures prises dans le cadre de l'aménagement de la peine. Mais les peureux maladifs de l'UMP se shootent à l'enfermement.

 

Combien ça coûte ? Le projet prison coûte, d’après le rapporteur UMP Jean-Paul Garraud,3,57 milliards d'euros et le PS chiffre son plan d’embauche de fonctionnaires à 2,5 milliards d’euros. Donc, école contre prison, le débat est clos.

Aussi, je m’interroge : pourquoi la Gauche ne répond-elle pas de manière aussi limpide ? Et me vient alors la crainte de voir la Gauche laisser en place les textes crapules contre lesquelles elle a protestés.

La dernière grande loi répressive est celle sur les patients-psy du 5 juillet 2011. Je ne trouve rien sur son abrogation. Je ne trouve rien non plus sur l’abrogation des lois anti-immigrés et ou de celles qui ont gravement atteint les droits des enfants confrontés à la délinquance. De même, la loi qui organise le fichage général de la population pour prétendument lutter contre l’usurpation d’identité sera-t-elle abrogée ?

Pour critiquer, ça va. Il y a  du métier. Mais quelles sont les engagements ?

Par exemple, quelqu’un a-t-il compris quelle est la politique du PS sur l’immigration, et la défense des sans-papiers ? Hier soir, j’ai entendu ce clown triste de Désir Harlem dire que Sarko procédait à des régularisations mais de manière arbitraire car ça changeait d’une préfecture à une autre, et qu’avec le leader minimo il y aurait des critères objectifs. Génial ! Et lesquels ? Réponse de ce grand nigaud : la famille et le travail, sur examen individuel. Je n’ai pas besoin de vous préciser que c’est ce qui se fait déjà, et depuis trente ans. 

Sarko, qui pleurniche sur ses malheurs de famille, se revendique juge des sentiments des autres et veut remettre en cause la liberté de mariage avec une personne de nationalité étrangère. Commentaire du leader minimo ? La Cour Européenne des Droits de l’Homme ne sera pas d’accord. Il nous amuse... On ne lui demande pas un topo sur la jurisprudence, mais quelle est sa politique. Réponse ? Silence.

Hier, j’ai vu que Jean-Pierre Mignard commençait sa campagne de lobbying pour piquer la place de Garde des Sceaux à la demi-portion de Vallini, ce qui objectivement va dans la bonne direction. 

Alors, Jean-Pierre, une question simple : la Gauche prend-elle l’engagement d’abroger toutes les lois liberticides votées sous Sarko ?

Merci d’avance pour ta réponse franche et nette.

 

L'électeur devant les programmes électoraux

 

Impossible de tout suivre dans le feu nourri de la bouffée délirante électorale. Mais j’ai quand même vu passer cette proposition du p’tit nerveux : reconnaître un droit d’appel pénal aux victimes pour les affaires d’assises.

Sarko est prêt à tout pour se faire réélire. Ce 6 juin, à l’occasion de la loi créant des jurés populaires dans certaines affaires correctionnelles, des drôles de gus déguisés en députés UMP avaient réussi à faire voter en commission une proposition en ce sens, mais limitée aux cas d’acquittement. Le gouvernement s’y était opposé, rappelant que le Procureur de la République est le seul maître de l’action publique. Le lobby des cintrés de la vengeance était conduit par les parlementaires Marc le Fur et Jean-Paul Garraud, instruits de la science du lunaire l’Institut pour la Justice.

Quelques mois plus tard, avec 5 points de moins que Hollande dans les sondages, les œufs de Bayonne et une équipe de campagne aussi efficace que l’Olympique Lyonnais, Sarko se lâche : il s’engage pour un droit d’appel ouvert aux victimes dans les procès d’assises.

Cette proposition signifie que la victime peut faire appel, contre l’avis du Parquet, si l’accusé est innocenté  ou s’il a été condamné mais que la victime estime la peine pas assez sévère. Gros gros gros délire.

C’est d’abord une explosion de la procédure. La loi prévoit des maximums légaux très élevés, qui sont rarement prononcés, et la victime pourra toujours demander plus en faisant appel. Lors du procès d’appel, elle se débrouillera seule car le procureur qui n’a pas fait appel, ne soutiendra pas sa thèse. On trouvera le procureur d’accord avec l’accusé pour demander la confirmation du premier arrêt rendu. Grands moments en perspective…

Ensuite, c’est le retour à la vengeance et  la fin de l’Etat.

La vengeance, en permettant à la victime de décider de la sanction pénale que doit subir le condamné. En l’état actuel, et la France est l’un des pays qui reconnaît le plus de droits à la victime dans le cadre du procès pénal. Elle peut participer à la procédure en tant que partie, demander des actes d’instruction, faire citer ses témoins à l’audience, participer au débat sur la preuve des faits et de la culpabilité, et demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Elle peut faire tout çà, mais elle ne requiert pas la peine. C'est la tâche du procureur.

Vous vous rappelez l’affaire du rapport sexuel hâtif de Manhattan ? La victime était extérieure au procès, et son avocat faisait des conférences de presse dans la rue.  Lorsque le procureur avait scandaleusement abandonné les poursuites, la victime n’avait pas eu un mot à dire. En France, elle aurait eu accès au dossier dès le début de l’affaire, et elle aurait pu présenter des demandes au juge d’instruction. Si le juge avait voulu lâcher l’affaire, il aurait d’abord du le notifier à la victime, qui aurait pu présenter ses moyens de défense, et si le juge avait prononcé le non-lieu, la victime aurait pu faire appel.

Alors dire que la victime n’a aucun droit en France, c’est juste de fiche du monde, mais çà, Sarko est un expert.

C’est ensuite la fin de l’Etat, car Sarko largue une fonction régalienne de l’Etat – la justice – à une personne privée. Il est bien évident que si la victime, après une condamnation, peut faire appel en vue d’une sanction plus sévère, la loi devra lui donner les moyens d’argumenter. La victime, en appel, aura ainsi la possibilité de requérir une peine. Elle deviendra le représentant de l’intérêt public. Ca, c’est la fin du « procureur de la République ». Que cette proposition vienne d’un bipède ayant pour titre « président de la République » montre la gravité du dysfonctionnement.

Les droits de la victime, c’est d’abord de compter sur un procureur solide, qui supporte la charge de l’accusation et la responsabilité de requérir une peine. Il est déjà difficile de se faire reconnaître victime dans un procès, et voilà que Sarko, le vengeur dépité, lui demande ne plus de prendre la fonction du procureur.

Tout çà… pour draguer l’électeur FN ! Alors, chères amies et chers amis du FN, please, écrivez vite à Sarko que vous n’êtes pas si bourrins, car ça vraiment partir dans tous les sens.

Encore une interview exclusive du blog. Michel Mercier a craqué, comme un vrai Parquet digne de ce nom. Il a attendu que toute la presse soit en ouïk pour annoncer qu’il proposait comme nouveau Procureur de Paris... son directeur de cabinet François Molins… un gag. Mais notre journaliste d’investigation a rencontré le Sinistre de la Justice dans le TGV qui le ramenait à Lyon. Cette nomination, c’est un choix de première nécessité.  

 

-          Salut, Michel, comment vas-tu ?

-          Très bien, et toi. J’ai l’impression que ton blog est plus stable que le gouvernement. Ah ah ah…

-          Quand même, ta nomination m’avait bluffé. Un double salto de première bourre : Bayrou que tu largues en emportant la caisse, Borloo qui se prend des démangeaisons présidentielles… et te voilà ministre ! Alors que les deux autres sont aujourd’hui en soins palliatifs.

-          Comme quoi, il ne faut jamais désespérer des ânes.

-          Alors, dis donc, il parait que tu as proposé le nom de François Molins comme procureur de Paris. Ce par un communiqué du vendredi soir…

-          N’y vois pas malice. Avec toutes les affaires qui concernent mes patrons de l’Elysée, je suis débordé.

-          C’est un peu gros quand même…

-          Pourquoi ? Il est très compétent. Proc à Bobigny, et il s’était imposé. Un vrai pro.

-          Ouais, mais depuis juin 2009, il a été directeur de cabinet de MAM, puis de toi.

-          Ca prouve qu’il est compétent. Parce que gérer Bobigny, MAM et Moi, c’est de l’art.

-          Certes. Mais, ça va plomber l’idée de l’indépendance du Parquet.

-          Mais mon chou, calme-toi : le Parquet est dépendant. C’est l’article 30 du Code de procédure pénale qui le dit :

« Le ministre de la justice conduit la politique d'action publique déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République.

« A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d'action publique.

« Il peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes ».

-          Certes. Mais la Cour Européenne des Droits de l’Homme dit que le Parquet, sous la hiérarchie du Ministre, ce n’est plus possible. Du moins, c’est possible, mais il faudrait alors transférer au Siège tous ses pouvoirs juridictionnels du Parquet.

-          Je sais. J’ai lu ça, mais je m’en fous.

-          Yurghhhh ? Mais la Cour de cassation, en décembre dernier, a dit la même chose !

-          Je sais. J’ai lu ça, mais je m’en fous.

-          Yurghhhh ?

-          Ben oui, réfléchis deux minutes.  Le problème, c’est pas le Parquet des années 2012 et suivantes, c’est de tenir jusqu’à mai 2012. Il faut tout blinder jusqu’au soir du deuxième tour, et comme mon pote François… euh, et comme François Molins a géré le bazar de l’Elysée depuis plus de deux ans, il va continuer le job depuis le Parquet de Paris. Nicolas va bientôt être papa, alors je dois veiller à la paix des familles. D’ailleurs, on ne se gêne pas. J'ai proposé notre amie Martine Valdès-Boulouque, qui a été en 2004 directrice de cabinet de la secrétaire d'Etat à la Justice, Nicole Guedj, comme procureur général de Bordeaux, où est instruite l'affaire Bettencourt. On doit blinder. Faut pas dec’.

-          Je suis désespéré. La justice française ne progressera jamais ! Mais, le CSM peut s’opposer .

-          Pour le Parquet, le CSM donne juste un avis, et on passera outre. Mais arrête ton char : c’est juste pour tenir le temps de la campagne des présidentielle.

-          Ca, je n’y crois pas deux minutes. Les primaires soc’ vont faire apparaitre, dans la béatitude générale, un parti coupé en deux. Le camp perdant va se mettre en grève dès le lendemain, en attendant la grande revanche de 2017. Tu verras que si Martine perd, elle va reprendre le poste de première secrétaire… pour « aider » son « ami » François.

-          Oui, ça, on est bien au courant. Il suffira d’attendre 15 jours, et la Gauche, qui n’a ni programme, ni leader, va se diviser pour nous faire gagner. C’est notre meilleure chance. Le problème, c’est pas la SFIO, … euh je veux dire le PS. Le problème, c’est la presse !

-          Ah oui, ça je reconnais que c’est plus compliqué…

-          Alors, tu me donnes raison de nommer Procureur à Paris mon directeur de cabinet ?

-          De toute façon, c’est ce que veut Sarko ?

-          Il ne me laisse pas le choix. C’est de la survie politique.

-          Dans ce cas…

Sarko prépare sa campagne

Et une nouvelle taxe, une ! Trente cinq euros de taxe pour engager un procès, sinon la demande est irrecevable.

 

C’est une création de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, devenu l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, et applicable depuis le 1° octobre. Il s’agit de financer l’aide juridique : « Une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative ».

 

Les 35 € sont exigibles lors de l'introduction de l'instance et doivent être payés par celui qui introduit cette instance.

 

La somme n'est pas due par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. De même, elle est écartée pour la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles, pour le surendettement des particuliers ou certaines procédures de droit des étrangers devant le tribunal administratif.

 

Cette contribution est destinée à financer les rémunérations versées aux avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une garde à vue.

 

A compter du 1^er janvier 2012, une autre taxe se profile. Dans les affaires civiles et commerciales, la représentation devant la cour d’appel était assurée par un avoué, qui œuvrait à coté de l’avocat, lequel en règle générale gardait la rédaction des actes et la plaidoirie. La profession d’avoué a été supprimée, à effet au 1° janvier 2012.

 

Les avoués étaient des officiers ministériels titulaires d’une charge, et la suppression de la profession a imposé l’indemnisation de la perte de ces études. D’où cette nouvelle taxe : quand vous ferez appel dans une procédure imposant l'assistance d'un avocat, donc en matière civile ou commerciale, vous devrez verser 150 €, affectés au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué.

Mais pourquoi vous me regardez comme-çà ?