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justice arbitrale

  • Tapie a gagné, la justice a perdu

    Tapie a gagné, la justice a perdu. L’Etat mauvais gestionnaire des deniers publics … c’est hélas bien connu et l’affaire Tapie ajoute un chapitre assez accablant. Le CDR, chargé de gérer les mauvaises affaires du Crédit Lyonnais, et contrôlé en réalité par l’Etat, avait tout gagné devant la Cour de cassation par un arrêt du 28 avril 2006. Au lieu de poursuivre son avantage, le CDR a accepté de recourir à la justice privée, qui le condamne lourdement. Un bel exploit.

    Tout démarre en 1990, quand Bernard Tapie prend le contrôle majoritaire d’Adidas. Très en vogue, il est nommé au gouvernement, mais les affaires vont mal, et il doit céder ses parts en 1993. Pour ce faire il a donné mandat de vente à une filiale du Crédit Lyonnais, la Société de Banque Occidentale (SDBO). La société SDBO vend à un groupe d’entrepreneurs pour 318 millions d’euros. Ces acquéreurs apparaissent comme des intermédiaires contrôlés en par la SDBO par un montage financier off shore, et un an plus tard en décembre 1994, les mêmes parts sont revendus à l’homme d’affaires Robert Louis Dreyfus pour 708 millions d’euros. Un an plus tard encore en novembre 1995, ce dernier obtient leur valorisation en bourse pour plus d’un milliard d’euros. Il est donc certain que Bernard Tapie avait mal vendu, et que la SDBO par les tractations qui l’a occupé pendant un an avait fait une très bonne affaire.

    Avaient suivi les déconfitures. Du groupe Tapie, puis de la filiale du Crédit Lyonnais. La SDBO était devenue le « Consortium de Réalisations » (CDR créances), structure chargée de gérer les affaires aventureuses de l’époque.

    Puis les liquidateurs du groupe Tapie et Bernard Tapie avaient repris l’initiative, avec un objectif : couvrir le passif, car à défaut c’était la perte de tous les actifs du groupe, et la faillite personnelle pour Bernard Tapie.

    Les liquidateurs du groupe avaient deux arguments. D’une part, c’était le Crédit Lyonnais qui tirait les ficelles de la SDBO devenue le CDR, et le Crédit Lyonnais devait donc être engagé comme la SDBO dans cette affaire. Par ailleurs, ceux qui avaient acheté avaient bénéficié de la part de la SDBO de conditions de financement qui avaient été refusés au groupe Tapie. Celui-ci indiquait que si ses prêts lui avaient été accordés, il n’aurait pas été contraint de vendre ou en tout cas dans de si mauvaises conditions.

    La Cour d’appel de Paris avait donné raison aux liquidateurs dans un arrêt du 30 septembre 2005. Le Crédit Lyonnais était engagé comme la SDBO (le CDR), et la banque, en refusant les financements, avait fait perdre au groupe Tapie l’occasion de vendre correctement des biens, causant un préjudice évalué à 135 millions d’euros.

    Le Crédit Lyonnais et la CDR avaient formé un pourvoi, et la Cour de cassation, en assemblée plénière le 9 octobre 2006, avait cassé l’arrêt de la Cour d’appel. Une véritable leçon de droit. La Cour de cassation jugeait d’une part que la SDBO devenue CDR était une véritable filiale du Crédit Lyonnais, et que dès lors le Crédit Lyonnais devait être mis hors de cause. D’autre part, la Cour de cassation rappelait le principe selon lequel un banquier est libre de proposer ou de consentir un crédit ainsi que de s’abstenir ou de refuser de le faire. Il ne pouvait être fait grief à la SDBO d’avoir refusé au groupe Tapie des conditions de financement permettant le développement de ses affaires. De telle sorte, il n’y avait pas à discuter le montant du préjudice, car en l’absence de faute, la question ne se posait plus.

    Après un arrêt de Cour de cassation, l’affaire doit être renvoyée à une Cour d’appel, en l’occurrence la Cour d’appel de Paris. Celle statue sur le fond du litige, mais en appliquant la règle retenue par la Cour de cassation. C’est dire que l’issue du litige était tracée : le Crédit Lyonnais était sorti d’affaire et la SDBO – CDR voyait sa responsabilité écartée. Elle n’avait pas commis de faute en refusant le crédit à Bernard Tapie, et en l’accordant à d’autres.

    Viennent alors les surprises et elles sont de taille.

    La première est l’accord conclu en octobre 2007 entre le CDR, contrôlé par l’Etat, et les liquidateurs du groupe Tapie de renoncer à la justice de droit commun pour choisir un tribunal arbitral. Un tribunal arbitral réunissant Pierre Mazeaud, ancien président du conseil constitutionnel, l’avocat Jean Denis Bredin, qui pendant longtemps a été un membre influent du parti des radicaux de gauche et l’ancien premier président de la Cour d’appel de Versailles Pierre Estoup. Coût de cette justice privée : 900 000 €, soit 300 000 € pour chacun des arbitres. La vie des affaires connaît le recours au tribunal arbitral. C’est souvent le moyen de mettre fin rapidement à un litige. Mais pourquoi le CDR a-t-il renoncé à la justice de droit commun, alors que la Cour de cassation lui avait donné raison ? La Cour de cassation en octobre 2006 avait pris le soin de publier un communiqué officiel en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le préjudice car ni la responsabilité du Crédit Lyonnais, ni celle de la SDBO n’était en cause. Il faudra donc répondre à cette question précise : pourquoi le CDR a renoncé à la justice de droit commun qui lui avait donné raison ?

    C’est ici que vient la deuxième surprise car le tribunal arbitral écarte totalement l’argumentaire de la Cour de cassation. La justice privée ne tient aucun compte de ce qui a été jugé, et retient la responsabilité entière du CDR. Le montant des dommages et intérêts est porté à 240 millions d’indemnités et 45 millions de dommages et intérêts. En ajoutant les intérêts et les divers frais le total atteindra 400 millions. Ainsi, toutes les dettes du groupe Tapie sont apurées et Bernard Tapie évite la faillite personnelle. Mieux il récupère une somme qui devrait se situer entre 25 et 40 millions d’euros.

    Bref, le CDR avait une chance de ne rien payer. L’addition va s’élever à 400 millions d’euros, ce qui permet à Bernard Tapie, une fois que tout est payé, de se retrouver à l’aise.  

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