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légitime défense

  • Pour célébrer le 11 novembre, la France commet des crimes de guerre en Syrie

    La guerre de 14-18, c’est la folie meurtrière des Etats impérialistes qui voulaient imposer la force de leurs armées en dehors de leur territoire. Excellent donc de prendre ce jour du 1er novembre pour réfléchir à ce criminel impérialisme… ce alors que la France s’illustre en Syrie par de telles pratiques : des actions armées, en dehors de tout cadre légal. Et oui: contre Daech, la France conduit des opérations militaires illégales, c’est-à-dire qui sont une menace pour la paix : risque immédiat de riposte face à l'agression, et risque considérable à terme vu le précédent. Une politique décervelée. 

    Hollande et le candidat PS aux régionales en Bretagne ont annoncé fièrement des frappes françaises contre Daech. On approche même le Charles-de-Gaulle… Wahou ! Dans l’excellent Le Monde (Occidental) du 18 septembre, le candidat aux régionales en Bretagne affirmait que «le cadre légal est l’article 51 de la Charte des Nations unies qui porte sur la légitime défense». Or, ça ne tient pas une minute.

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    Les conditions posées par l’article 51 sont très précises

    Que dit cet article 51 de la Charte ? « Aucune disposition de la présente Charte ne porte atteinte au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où un Membre des Nations Unies est l'objet d'une agression armée, jusqu'à ce que le Conseil de sécurité ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales. Les mesures prises par des Membres dans l'exercice de ce droit de légitime défense sont immédiatement portées à la connaissance du Conseil de sécurité et n'affectent en rien le pouvoir et le devoir qu'a le Conseil, en vertu de la présente Charte, d'agir à tout moment de la manière qu'il juge nécessaire pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales ».

    Cet article fait l’objet d’une pratique intense, et s'il reste des discussions à la marge, son régime est parfaitement connu. Pour exercer ce droit, trois conditions principales, strictes et cumulatives doivent être réunies, car les risques d’abus sont mortifères vu le risque d'emballement. D'ailleurs, pour l’Irak, Bush et Blair avaient invoqué cette notion, pour finalement y renoncer, et préférer des références filandreuses à des résolutions du Conseil de sécurité.

    Premier point. L’Etat qui recourt à la légitime défense doit avoir été préalablement l’objet d’une «agression armée», notion définie par la Résolution 3314 de l’Assemblée générale de l’ONU, et qui doit avoir « été perpétrée, directement ou indirectement, par un Etat». Or, Les attentats de janvier – Charlie et l’hypercascher » ne peuvent être qualifiés d’agressions armées au sens du droit international.

    Deuxième point. Est-ce Daech ? Le commandement de Daech est évoqué, et on n’attend pas des preuves parfaites. Mais nous n’avons aucune revendication, et pas encore de preuves tangibles de consignes données par Daech… Les cinglés qui veulent monter des opérations de ce type sont légion dans le grand jeu de la déstabilisation… Avant tout était Al Qaeda, et maintenant tout est Daech... sauf qu’on n’en sait rien, d'autant plus que ces groupes fonctionnement comme des nébuleuses.

    Troisième point. A supposer que l’imimplication de Daech soit établie, à quel Etat l’imputer ? Daech n’est pas un Etat. La France envisage-t-elle de le reconnaître comme sujet de droit international ? Un obstacle net, alors que cette exigence a été maintes fois rappelées par le Conseil de Sécurité, l’Assemblée Générale, ou la Cour internationale de justice, comme en 2005 dans l’affaire des activités armées au Congo.

    Aucune de ces conditions n'est respectée, alors on ne parle meme pas de la conduite de l'opération, à savoir la nécessité et la stricte proportionnalité...

    Après le 11 septembre 2001, Bush avait imaginé la notion de «légitime défense préventive», mais ce truc ne repose sur aucun texte, et n'a jamais été retenu par la Cour Internationale de Justice ou le Conseil de Sécurité. L’excellente étude de Cot et Pellet de la Charte (p. 1342) suggère une évolution de l'article 51, mais on est dans un autre monde : des preuves crédibles ; une attaque imminente, inévitable et massive, mettant en péril l’existence ou la survie de l’Etat victime, ou propre à causer d’irréparables dommages ; transmission de tous les éléments de preuve au Conseil de sécurité ; possibilité de veto du Conseil de sécurité…

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    La France, dans l’illégalité, engage sa responsabilité

    Pour mener une opération militaire en Syrie, la France devrait pouvoir invoquer soit une résolution du Conseil de sécurité, et il n’y a pas, soit un accord de coopération avec la Syrie. Elle a un accord avec l’Irak, mais pas avec la Syrie. On est dans l’illégalité. Hollande reprend donc à son compte les pratiques du droit international de George W. Bush, voilà où nous sommes tombés...

    Les première frappes visaient « un camp entrainement pour des expéditions visant la France ». De la propagande qui nous prend pour des demeurés. En fait, des personnes étaient visées, dont des Français, et il s’agissait d’exécutions sommaires. C’était donc le retour de la peine de mort, mais sans prendre le temps de jugement. Le procureur de la République de Paris a cherché à sauver la mise du gouvernement en expliquant que si des Français prennent part là-bas à des combats, ils peuvent être tués. Certes, mais le magistrat ne nous dit rien sur ce qui serait la base légale de l'intervention de la France, et surtout, il y a une grande différence entre viser un objectif militaire et à cette occasion tuer des personnes, et organiser l'exécution directe de ces personnes.  

    En début de semaine, on a passé une étape avec que des frappes sur des exploitations pétrolières. Le ministère explique : « En frappant les capacités d’exploitation pétrolière contrôlées par Daech en Syrie, ce sont les ressources financières, qui constituent un des centres de gravité de ce groupe terroriste, qui sont visées ». Et bien mon p’tit gars, va expliquer ton raisonnement devant un juge, et tu m’en diras des nouvelles…

    Parce qu’à la grande différence de Bush et Obama, qui ont organisé leur impunité pour commettre leurs crimes en toute tranquillité, la France est signataire de nombreux actes internationaux dont la Cour Pénale Internationale. Je ne saurais donc que trop conseiller à Hollande d’en rester à la gesticulation médiatique, et de ne pas trop s’impliquer sur le terrain. S’il a cinq minutes il peut donner un coup de fil à Tony Blair, qui désormais se prépare à son procès en Grande-Bretagne pour son rôle illégal en Irak.

    C’est comme ça les démocraties : force doit rester à la loi.

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  • Commissariat de Joué-les-Tours : Beaucoup de questions

    C’est très grave, l’attaque à l’arme blanche de policiers dans un commissariat de police : ça vaut les assises. C’est très grave aussi, la mort d’un jeune homme de 20 ans dans un commissariat. Aussi, devant de tels faits, on aimerait bien avoir des informations sérieuses. Or, si nous avons eu droit à l’émotion, bien compréhensible devant de tels faits, et aux grandes déclarations, nous n’avons bien peu d’informations, alors que l’enquête ne semble pas insurmontable.

    Alors, quelques questions, pour nous qui cherchons à savoir.

    Questions

    1/ Que s’est-il exactement passé ? La première phase est décrite comme un dialogue qui tourne mal, avant que viennent dans un second temps les coups. Ca ne cadre pas trop avec un « acte terroriste ».

    2/ Trois policiers ont été blessés avec un couteau, et le jeune homme, qui était seul, a été abattu, a priori de quatre balles. L’attaque était très sérieuse, mais le fait qu’ait été tirées une ou des balles mortelles mériterait quelques précisions, pour le moins. Le procureur de la République de Tours, Jean-Luc Beck a déclaré que « tous les éléments de la légitime défense » étaient réunis, et il suffirait de nous dire quels sont ces éléments.

    3/ L’enquête a été ouverte pour tentative d’assassinat et association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. Il est indispensable qu’on enquête sur les activités, centres d’intérêts et relations d’un jeune homme capable de tels faits, mais qu’est-ce qui permet de retenir le « terrorisme », alors que l’auteur était inconnu de la Direction Générale de la Sécurité Intérieure. On dit qu’il était « connu des services de police », mais avait-il été condamné par la justice ? Ce n’est pas clair. La police a fait fuiter qu’on a retrouvé un drapeau de DAECH sur sa page Facebook. Certes. Mais où est l’entreprise terroriste ? N’y a-t-il pas un risque de perdition à qualifier tout fait criminel de « terroriste », alors que le terrorisme, le vrai, est un terrible défi ? On s’interroge beaucoup sur la « radicalisation », et à juste titre, alors attention de ne pas galvauder le mot.

    4/Le ministre de l’intérieur annonce qu’il va renforcer la sécurité des commissariats. Quoi, les commissariats ne sont pas sûrs ? Là, je commence vraiment à flipper…

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