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liberté d'expression

  • Joyeux délire contre le festival Nyansapo

    Faire rempart à Le Pen... Leur maître mot… alors qu’ils ne font que se coucher devant Le Pen. Nouvelle illustration avec « l’affaire » du festival Nyansapo

    Que pasa ?

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    Un groupe militant très actif, le collectif Mwasi, organise un festival « afroféministe européen », du 28 au 30 juillet, en louant un lieu parisien, géré par une association. 

    On parait découvrir le débat sur l’afroféminisme, alors c’est un truc de juste 50 ans, lancé autour des mouvements noirs US et de la personne d’Angela Davis, qui explique que pour combattre le racisme, il faut renverser tout le système capitaliste. Le programme est joyeux, festif, mais la teneur est très intello, tendance politique, sous-tendance activiste. Très salutaire... L’objectif est de « construire des stratégies et des solidarités durables, grâce à l'organisation de concerts, d'ateliers, de tables rondes sur des thèmes comme « l'Afroféminisme dans la lutte anti-négrophobie, dépolitisation et blanchiment de l'intersectionnalité, comprendre le racisme et le sexisme contre les femmes noires… ». Les participants viennent de loin, et il ne faut pas perdre de temps avec le bavardage. Aussi, selon une tradition dans ce type de mouvements, un bon nombre de débats sont réservés, ici aux femmes blacks, et quelques autres aux blacks. C’est l’idée d’un nécessaire huis clos pour permettre à des paroles minoritaires et bafouées de s’exprimer. Un truc archi-répandu, comme au temps du MLF, ou encore de Nuit Debout. Un débat est connu, très bien connu. Mais s'il s'agit de femmes black, ça coince. Cherchez l'erreur.

    Donc, si je vais au festival Nyansapo, c’est que j’en connais la philosophie. Je serais bien accueilli, je pourrais discuter, manger, boire, participer à certains débats et à toutes les discussions informelles qui sont l'atout de ce genre de réunion. Simplement, d’autres débats sont réservés, et je ne pourrais pas dire que je suis surpris car ce festival militant est « afroféminsite ». Les « afroféminsites » se réunissent, où est le problème ? Si je vais à un festival de naturistes, il faudra au bout d’un moment que je foute à poil, ou sinon je resterai en salle d’attente, ce n’est pas plus compliqué que cela.

    Après, vient l’emballement de « tout le monde couché devant le FN », air connu. Le secrétaire départemental du FN à Paris, Wallerand de Saint-Just, balance un communiqué pour dénoncer la tenue d’un « festival interdit aux Blancs » ; la LICRA et SOS Racisme disent qu’en effet, quelle horreur, il faut réagir ; et Anne Hidalgo annonce qu’elle veut l’interdiction ce festival « interdit aux Blancs ». Le rempart anti-FN marche à merveille…

    Délirant…

    Tout d’abord, le collectif Mwasi n’est pas un service public, mais une association qui défend des opinions minoritaires. Mwasi ne gère pas une piscine municipale mais organise un festival militant, avec des réunions de travail dédiées à sa cause. Les organisateurs sont d’ailleurs plutôt cool en ouvrant une réunion politique si orientée à tous les publics. À ma connaissance, il n’est pas possible d’entrer à un congrès du PS ou des Républicains si on n’est pas invité... Discrimination ? Si j’organise un festival de jazz réservé aux blacks, ou que je loue un appartement réservé aux blancs, je fais de la discrimination. Mais quand sur une base militante, je conduis une action déterminée, je suis libre de m’organiser pour conforter mon groupe, ce n’est pas plus compliqué que cela, et c’est parfaitement en règle avec la loi. Faut-il un représentant de la direction dans toute réunion de la CGT ? Faut-il un catho au conseil d'administration de chaque mosquée ?

    Ensuite, l’objet de ce festival est à la liberté d’expression, si chère liberté d’expression qui est un pilier de l’État de droit dans une démocratie. Puis un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme de 1976 (Handyside), on sait que cette liberté vaut pour toutes les opinions, et mêmes celles qui choquent, qui heurtent ou qui inquiètent. La grande chance d’une démocratie est que toutes les idées puissent exprimer, ce qui permet de toutes les connaître, et le cas échéant de les combattre. Or, la réaction de Hidalgo, c'est la censure : on ne discute pas, on interdit… La seule réponse valable est de garantir cette liberté d’expression, en renforçant sa sécurité par la police si nécessaire. Et s’il y a des abus, faites un recours pour que ces abus soient jugés, no problem, mais on en parlera au tribunal, preuves à l'appui... La censure, c’est exactement le refus de débattre, car on a peur de l’argument. Le FN, la LICRA, SOS Racisme et la mairie de Paris ont tous  les moyens pour enclencher tous les débats qu’ils veulent, avec accès non-stop aux grands médias… Alors qu’ils se lancent, qu’ils développent leurs idées, qu’ils disent tout le mal qu’ils pensent de ce festival, lequel répondra et d'autant plus facilement que son action se fonde sur les grands et nobles principes des luttes sociales. Mais la censure... Demande d'interdiction d'un festival... Quand même...

    Ça serait d'ailleurs intéressant de connaître les savantes explications de la LICRA et de SOS Racisme, qui n’ont jamais rien fait contre la montée en puissance du FN. Le bilan  électoral montre qu’ils ont tout faux, mais ils continuent de professer…

    Bien triste, mais on peut essayer d’en rire. Aussi je me permets de signaler au FN, à la LICRA, à SOS Racisme et à la mairie de Paris que les loges franc-maçonnes se réunissent régulièrement, notamment à Paris, dans des réunions non-mixtes, à 95 % masculines, et à 80% blanches. Et les tiers n’ont même pas le droit de participer à leurs délicieux convents... Que fait donc la police ?

  • Cool, Eolas…

    L’affaire est a priori moins grave que le bombardement intentionnel de l’hôpital de Kunduz par l’armée des États-Unis (Amérique du Nord, territoire indien occupé) et moins complexe que les nouveaux rapports de force qui se dessinent au Proche-Orient autour de l’affaire syrienne. Et si une faute est en jeu, elle est en toute hypothèse bien moindre que celle des huiles de notre gouvernement, qui après avoir fait semblant la semaine dernière de s’égosiller sur la décapitation publique puis la crucification d’un mineur en Arabie Saoudite, se préparent à une tournée triomphale dans ce pays afin de signer des contrats plus pourris les uns que les autres avec les financeurs du terrorisme international.

    Notre affaire c’est 2000 € d’amende avec sursis, et 5000 € de dommages et intérêts, prononcés par l’excellent Tribunal correctionnel de Nanterre pour des faits de diffamation et d’injure. Un tel jugement ce n’est pas un traumatisme absolu, car il suffit de passer au greffe pour signer une déclaration d’appel ce qui anéantit le jugement et permet de reprendre les débats devant l’excellente Cour d’appel de Paris.

    L’affaire, vous en savez tout, et s’il y a besoin vous pouvez lire ici ou .

    Tout le monde se régale à lire les billets et tweets de l’anonyme Maître Eolas, et il faut bien constater que ce qui faisait l’objet de cette procédure n’était sans doute pas du meilleur cru, notamment pour ce qui argumentait à 0,80 m (debout… et 0, 40m assis).

    Alors pourquoi avoir débranché ?

    Le droit au silence qu’invoque Maître Eolas mérite le respect, mais nous empêche pas d’en parler. Restons cool.

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    1/

    Les avocats sont légalistes, et une condamnation par un tribunal correctionnel est toujours une chose importante. Le contre-modèle, c’est le lunaire dépressif Zemmour qui venait juste d’être condamné pour incitation à la haine raciale et qui partait se faire ovationner à une réunion de l’UMP. Pauvres gens... C’est le problème des incultes qui n’ont pas compris que la loi existe, qu’elle est le moyen de nos libertés, et que c’est le juge qui applique la loi,… ni vous, ni moi !

    Je m’estime innocent et je pense que le tribunal a tout faux : may be, mais le respect de la loi suppose celui du juge, et donc le temps de la réflexion. Peut-être que j’avais vu faux, et peut-être que le tribunal me l’explique... Un jugement est motivé, c’est-à-dire qu’il expose une raison logique. Nous sommes lassés de toutes ces personnalités, qui confrontées à un jugement de condamnation, annoncent immédiatement qu’elles font appel sans même avoir lu le jugement…

    2/

    L’anonyme Maître Eolas est dans la vie réelle un non-anonyme avocat, et un avocat condamné par un tribunal correctionnel se pose nécessairement des questions, d'autant plus que le pénal fait du pied au disciplinaire. C’est un coup. Nous aussi soyons cool : on peut lui ficher la paix quelques jours, le temps de sa réflexion.

    3/

    La réflexion attendue de chaque citoyen devant la sentence judiciaire est d’autant plus nécessaire lorsque la personne concernée est un auxiliaire de justice. La loi laisse 10 jours pour faire appel, alors même si la tendance est l’immédiateté de tout et partout, prendre 10 jours pour décider de contester le jugement d’un tribunal devant une cour d’appel, il n’y a rien de trop.

    4/

    La censure sur Internet et l’impossibilité de tweeter sur la justice… Je vois déjà apparaître la polémique et franchement c’est hors-jeu. Il n’y a aucun principe en cause dans cette affaire, et tout porte sur la gestion de la limite : état limite… et ta limite ?

    5/

    L’Institut pour la Justice Machin, ces allumés de la répression contre-productive, peuvent gagner un procès et même une médaille en chocolat lors d'un concours de chorale. On compte sur eux pour mettre en scène nos peurs, un shoot tellement délicieux pour refuser de comprendre, et imaginer un monde de gentils et de méchants... Mais qu’il conduise le si apprécié Maître Eolas dans le monde du silence, c’est le phantasme du vice qui croit anesthésier la vertu.

    Cool, Eolas, remonte sur ton cheval…

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  • La liberté d’expression dans la jurisprudence de la CEDH

    La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique et l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun (CEDH, Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, série A n° 103, p. 26, § 41).

    Elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent une personne ou une partie de la population ; ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’y a pas de « société démocratique » (CEDH, Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, série A n° 24, p. 23, § 49 ; CEDH, Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, série A n° 298, p. 26, § 37).

    L’exercice de cette liberté est soumis à des formalités, conditions, restrictions et sanctions qui doivent s’interpréter strictement, leur nécessité devant être établie de manière convaincante (CEDH, Observer et Guardian c. Royaume-Uni, 26 novembre 1991, série A no 216, p. 30, § 59 ; CEDH, Jersild c. Danemark précité, pp. 23-24, § 31 ; CEDH, Janowski c. Pologne [GC], n° 25716/94, § 30 ; CEDH, Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], n° 23118/93, § 43).

    Ces principes revêtent une importance particulière pour la presse, laquelle joue un rôle éminent dans une société démocratique. Si la presse ne doit pas franchir certaines limites, tenant notamment à la protection de la réputation et aux droits d’autrui, il lui incombe néanmoins de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilités, des informations et des idées sur les questions politiques ainsi que sur les autres thèmes d’intérêt général (CEDH, De Haes et Gijsels c. Belgique, 24 février 1997, § 37 ; CEDH, Thoma c. Luxembourg, n° 38432/97, § 45 ; CEDH, Colombani et autres c. France, n° 51279/99, § 55).

    A sa fonction qui consiste à en diffuser s’ajoute le droit, pour le public, d’en recevoir. S’il en allait autrement, la presse ne pourrait jouer son rôle indispensable de « chien de garde » (CEDH, Thorgeir Thorgeirson c. Islande, 25 juin 1992, série A n° 239, p. 27, § 63 ; CEDH, Goodwin c. Royaume-Uni, 27 mars 1996, § 39 ; CEDH, Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, § 59).

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    Les bornes de la liberté d’expression

     

    Limiter la liberté d’expression est une ingérence et l’Etat doit prouver qu’elle est « nécessaire dans une société démocratique ». Vu l’importance de cette liberté, il doit être prouvé qu’elle correspond à un « besoin social impérieux », et qu’elle est proportionnée au but légitime poursuivi et que les motifs fournis par les autorités nationales pour la justifier sont pertinents et suffisants (CEDH, Sunday Times c. Royaume-Uni (n° 1), 26 avril 1979, série A no 30, p. 38, § 62).

     

    Pour déterminer s’il existe pareil « besoin » et quelles mesures doivent être adoptées pour y répondre, les autorités nationales jouissent d’une certaine marge d’appréciation. Celle-ci n’est toutefois pas illimitée mais va de pair avec un contrôle européen exercé par la Cour, qui doit dire en dernier ressort si une restriction se concilie avec la liberté d’expression telle que la protège l’article 10 (CEDH, Worm c. Autriche, 29 août 1997, Recueil 1997-V, p. 1551, § 47 ; CEDH, Nilsen et Johnsen c. Norvège, § 43).

     

    En évaluant la proportionnalité d’une ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression, il y a lieu de distinguer avec soin entre faits et jugements de valeur. Si la matérialité des premiers peut se prouver, les seconds ne se prêtent pas à une démonstration de leur exactitude (CEDH, De Haes et Gijsels c. Belgique, § 42).

     

    Les limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard d’un homme politique, agissant en sa qualité de personnage public, que d’un simple particulier. Un personnage politique s’expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes de la part des journalistes, des organisations non gouvernementales, ainsi que de la masse des citoyens, et il doit montrer une plus grande tolérance à cet égard. Il a certes droit à voir protéger sa réputation, même en dehors du cadre de sa vie privée, mais les impératifs de cette protection doivent être mis en balance avec les intérêts de la libre discussion des questions politiques, les exceptions à la liberté d’expression appelant une interprétation étroite (CEDH, Oberschlick c. Autriche (n° 1)  §§ 57-59 ; CEDH, Vereinigung demokratischer Soldaten Österreichs et Gubi c. Autriche, 19 décembre 1994, série A no 302, p. 17, § 37).

     

    S’agissant des fonctionnaires, les limites de la critique admissible à leur encontre étaient plus larges qu’à l’encontre de simples particuliers, même si l’on ne peut pas leur appliquer les mêmes critères qu’à l’égard des hommes politiques (CEDH, Oberschlick c. Autriche (no 2), 1er juillet 1997, § 29 ; CEDH, Janowski c. Pologne précité, § 33

     

    Responsabilité des journalistes

    Toute personne qui exerce sa liberté d’expression assume « des devoirs et des responsabilités » dont l’étendue dépend de sa situation et du procédé technique utilisé (CEDH, Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 49). Malgré le rôle essentiel qui revient aux médias dans une société démocratique, les journalistes sont tenus de respecter les lois pénales de droit commun (CEDH, Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], n° 21980/93, § 65 ; CEDH, Monnat c. Suisse, n° 73604/01, § 66, CEDH 2006-X).

    La protection qu’offre l’article 10 est subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi sur la base de faits exacts et fournissent des informations « fiables et précises » dans le respect de la déontologie journalistique (CEDH, Fressoz et Roire c. France [GC], n° 29183/95, § 54 ; CEDH, Monnat, précité, § 67 ; CEDH, Pedersen et Baadsgaard c. Danemark [GC], n° 49017/99, § 78).

    Dans un monde dans lequel l’individu est confronté à un immense flux d’informations, circulant sur des supports traditionnels ou électroniques et impliquant un nombre d’auteurs toujours croissant, le contrôle du respect de la déontologie journalistique revêt une importance accrue (CEDH, Tyrer c. Royaume-Uni, 25 avril 1978, § 31, série A no 26 ; CEDH, Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 26, série A no 32 ; CEDH, Vo c. France [GC], no 53924/00, § 82 ; CEDH, Mamatkoulov et Askarov c. Turquie [GC], n° 46827/99 et 46951/99, § 121).

    Là où la liberté de la « presse » est en jeu, les autorités ne disposent que d’une marge d’appréciation restreinte pour juger de l’existence d’un « besoin social impérieux » (CEDH, Editions Plon c. France, n° 58148/00, § 44, troisième alinéa, CEDH 2004-IV).

    En outre, l’article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou des questions d’intérêt général (CEDH, Wingrove c. Royaume-Uni, 25 novembre 1996, § 58). La plus grande attention s’impose lorsque les mesures prises ou les sanctions infligées sont de nature à dissuader la presse de participer à la discussion de problèmes d’un intérêt général légitime (CEDH, Bladet Tromsø et Stensaas, précité, § 64 ; CEDH, Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, § 35 ; Stoll c. Suisse ([GC], no 69698/01, §§ 39-44, CEDH 2007‑V, § 102-106).

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  • Le statut et la liberté d’expression des avocats, selon le Pape CEDH

    Le statut spécifique des avocats, intermédiaires entre les justiciables et les tribunaux, leur fait occuper une position centrale dans l’administration de la justice. C’est à ce titre qu’ils jouent un rôle clé pour assurer la confiance du public dans l’action des tribunaux, dont la mission est fondamentale dans une démocratie et un État de droit (CEDH, Schöpfer c. Suisse, 20 mai 1998, §§ 29-30, Recueil 1998-III ; CEDH, Nikula c. Finlande, no 31611/96, § 45, CEDH 2002-II ; CEDH, Amihalachioaie c. Moldova, no 60115/00, § 27, CEDH 2004-III ; CEDH, André et autre c. France, no 18603/03, § 42, 28 juillet 2008). Toutefois, pour croire en l’administration de la justice, le public doit également avoir confiance en la capacité des avocats à représenter effectivement les justiciables (CEDH, Kyprianou, n°73797/01, 15 décembre 2005, § 175).

    Des obligations

    De ce rôle particulier des avocats, professionnels indépendants, dans l’administration de la justice, découlent un certain nombre d’obligations, notamment dans leur conduite (CEDH, Van der Mussele c. Belgique, 23 novembre 1983, série A no 70 ; CEDH, Casado Coca c. Espagne, 24 février 1994, § 46, série A no 285-A ; CEDH, Steur c. Pays-Bas, no 39657/98, § 38, CEDH 2003‑XI ; CEDH, Veraart c. Pays-Bas, no 10807/04, § 51, 30 novembre 2006 ; CEDH, Coutant c. France (déc.), no 17155/03, 24 janvier 2008). Toutefois, s’ils sont certes soumis à des restrictions concernant leur comportement professionnel, qui doit être empreint de discrétion, d’honnêteté et de dignité, ils bénéficient également de droits et des privilèges exclusifs, qui peuvent varier d’une juridiction à l’autre, comme généralement une certaine latitude concernant les propos qu’ils tiennent devant les tribunaux (CEDH, Steur, précité)

    Liberté d’expression

    La liberté d’expression vaut aussi pour les avocats. Outre la substance des idées et des informations exprimées, elle englobe leur mode d’expression (CEDH, Foglia c  Suisse, no 35865/04, § 85, 13 décembre 2007). Les avocats ont ainsi notamment le droit de se prononcer publiquement sur le fonctionnement de la justice, même si leur critique ne saurait franchir certaines limites (CEDH, Amihalachioaie, précité, §§ 27-28 ; CEDH, Foglia, précité, § 86 ; CEDH, Mor, précité, § 43). Ces dernières se retrouvent dans les normes de conduite imposées en général aux membres du barreau (CEDH, Kyprianou, précité, § 173), à l’instar des dix principes essentiels énumérés par le CCBE pour les avocats européens, qu’il s’agisse notamment de « la dignité, l’honneur et la probité » ou de « la contribution à une bonne administration de la justice » (paragraphe 58 ci-dessus). De telles règles contribuent à protéger le pouvoir judiciaire des attaques gratuites et infondées qui pourraient n’être motivées que par une volonté ou une stratégie de déplacer le débat judiciaire sur le terrain strictement médiatique ou d’en découdre avec les magistrats en charge de l’affaire.

    La question de la liberté d’expression est liée à l’indépendance de la profession d’avocat, cruciale pour un fonctionnement effectif de l’administration équitable de la justice (CEDH, Sialkowska c. Pologne, no 8932/05, § 111, 22 mars 2007). Ce n’est qu’exceptionnellement qu’une limite touchant la liberté d’expression de l’avocat de la défense – même au moyen d’une sanction pénale légère – peut passer pour nécessaire dans une société démocratique (CEDH, Nikula et Kyprianou, précités, respectivement §§ 55 et 174 ; CEDH, Mor, précité, § 44).

    Il convient toutefois de distinguer selon que l’avocat s’exprime dans le prétoire ou en dehors de celui-ci.

    - Faits d’audience

    S’agissant tout d’abord des « faits d’audience », dès lors que la liberté d’expression de l’avocat peut soulever une question sous l’angle du droit de son client à un procès équitable, l’équité milite également en faveur d’un échange de vues libre, voire énergique, entre les parties (CEDH, Nikula, précité, § 49 ; CEDH, Steur, précité, § 37) et l’avocat a le devoir de « défendre avec zèle les intérêts de ses clients » (CEDH, Nikula, précité, § 54), ce qui le conduit parfois à s’interroger sur la nécessité de s’opposer ou non à l’attitude du tribunal ou de s’en plaindre (CEDH, Kyprianou, précité, § 175). De plus, la Cour tient compte du fait que les propos litigieux ne sortent pas de la salle d’audience. Par ailleurs, elle opère une distinction selon la personne visée, un procureur, qui est une « partie » au procès, devant « tolérer des critiques très larges de la part de l’avocat de la défense », même si certains termes sont déplacés, dès lors qu’elles ne portent pas sur ses qualités professionnelles ou autres en général (CEDH, Nikula, précité, §§ 51-52 ; CEDH, Foglia, précité, § 95 ; CEDH, Roland Dumas, précité, § 48).

    - En dehors de l’audience

    Concernant ensuite les propos tenus en dehors du prétoire, la Cour rappelle que la défense d’un client peut se poursuivre avec une apparition dans un journal télévisé ou une intervention dans la presse et, à cette occasion, avec une information du public sur des dysfonctionnements de nature à nuire à la bonne marche d’une instruction (CEDH, Mor, précité, § 59). À ce titre, la Cour estime qu’un avocat ne saurait être tenu responsable de tout ce qui figurait dans l’« interview » publiée, compte tenu du fait que c’est la presse qui a repris ses déclarations et que celui-ci a démenti par la suite ses propos (CEDH, Amihalachioaie, précité, § 37). Dans l’affaire Foglia précitée, elle a également considéré qu’il ne se justifiait pas d’attribuer à l’avocat la responsabilité des agissements des organes de presse (CEDH, Foglia, précité, § 97). De même, lorsqu’une affaire fait l’objet d’une couverture médiatique en raison de la gravité des faits et des personnes susceptibles d’être mises en cause, on ne peut sanctionner pour violation du secret de l’instruction un avocat qui s’est contenté de faire des déclarations personnelles sur des informations déjà connues des journalistes et que ces derniers s’apprêtent à diffuser avec ou sans de tels commentaires. Pour autant, l’avocat n’est pas déchargé de son devoir de prudence à l’égard du secret de l’instruction en cours lorsqu’il s’exprime publiquement (CEDH, Mor, précité, §§ 55 et 56).

    Il reste que les avocats ne peuvent tenir des propos d’une gravité dépassant le commentaire admissible sans solide base factuelle (CEDH, Karpetas, précité, § 78 ; CEDH,  A c. Finlande (déc.), no 44998/98, 8 janvier 2004) ou proférer des injures (CEDH, Coutant (déc.), précitée). Au regard des circonstances de l’affaire Gouveia Gomes Fernandes et Freitas e Costa, un ton non pas injurieux mais acerbe, voire sarcastique, visant des magistrats, a été jugé compatible avec l’article 10 (CEDH, Gouveia Gomes Fernandes et Freitas e Costa, précitée, § 48). La Cour apprécie les propos dans leur contexte général, notamment pour savoir s’ils peuvent passer pour trompeurs ou comme une attaque gratuite (CEDH, Ormanni c. Italie, no 30278/04, § 73, 17 juillet 2007 ; CEDH, Gouveia Gomes Fernandes et Freitas e Costa, précité, § 51) et pour s’assurer que les expressions utilisées en l’espèce présentent un lien suffisamment étroit avec les faits de l’espèce (CEDH, Feldek c. Slovaquie, no 29032/95, § 86, CEDH 2001‑VIII, ; CEDH, Gouveia Gomes Fernandes et Freitas e Costa, précité).

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  • La liberté d’expression, selon le Pape CEDH

    Les principes généraux permettant d’apprécier la nécessité d’une ingérence donnée dans l’exercice de la liberté d’expression, maintes fois réaffirmés par la Cour depuis l’arrêt Handyside c. Royaume-Uni (7 décembre 1976, série A no 24), ont été résumés dans l’arrêt Stoll c. Suisse ([GC], no 69698/01, § 101, CEDH 2007-V) et rappelés plus récemment dans l’arrêt Animal Defenders International c. Royaume-Uni ([GC], no 48876/08, § 100, CEDH 2013) :

    i.  La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10, elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de « société démocratique ». Telle que la consacre l’article 10, elle est assortie d’exceptions qui appellent toutefois une interprétation étroite, et le besoin de la restreindre doit se trouver établi de manière convaincante (...)

    ii.  L’adjectif « nécessaire », au sens de l’article 10 § 2, implique un « besoin social impérieux ». Les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour juger de l’existence d’un tel besoin, mais elle se double d’un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent, même quand elles émanent d’une juridiction indépendante. La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une « restriction » se concilie avec la liberté d’expression que protège l’article 10.

    iii.  La Cour n’a point pour tâche, lorsqu’elle exerce son contrôle, de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l’angle de l’article 10 les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation. Il ne s’ensuit pas qu’elle doive se borner à rechercher si l’État défendeur a usé de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de façon raisonnable : il lui faut considérer l’ingérence litigieuse à la lumière de l’ensemble de l’affaire pour déterminer si elle était « proportionnée au but légitime poursuivi » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants » (...) Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l’article 10 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (...) »

    Le niveau de protection

    Par ailleurs, s’agissant du niveau de protection, l’article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans deux domaines : celui du discours politique et celui des questions d’intérêt général (CEDH, Sürek c. Turquie [no 1] [GC], no 26682/95, § 61, CEDH 1999-IV ; CEDH, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, § 46, CEDH 2007-IV ; CEDH, Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, § 90, CEDH 2012). Partant, un niveau élevé de protection de la liberté d’expression, qui va de pair avec une marge d’appréciation des autorités particulièrement restreinte, sera normalement accordé lorsque les propos tenus relèvent d’un sujet d’intérêt général, ce qui est le cas, notamment, pour des propos relatifs au fonctionnement du pouvoir judiciaire, et ce alors même que le procès ne serait pas terminé pour les autres accusés (CEDH, Roland Dumas c. France, no 34875/07, § 43, 15 juillet 2010 ; CEDH, Gouveia Gomes Fernandes et Freitas e Costa c. Portugal, no 1529/08, § 47, 29 mars 2011). Une certaine hostilité (CEDH, E.K. c. Turquie, no 28496/95, § 79-80, 7 février 2002) et la gravité éventuellement susceptible de caractériser certains propos (CEDH, Thoma c. Luxembourg, no 38432/97, § 57, CEDH 2001-III) ne font pas disparaître le droit à une protection élevée compte tenu de l’existence d’un sujet d’intérêt général (CEDH, Paturel c. France, no 54968/00, § 42, 22 décembre 2005).

    Faits et jugements de valeur

    En outre, dans les arrêts Lingens(CEDH, Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, § 46, série A no 10) et Oberschlick(CEDH, Oberschlick c. Autriche (no 1), 23 mai 1991, § 63, série A no 204), la Cour a distingué entre déclarations de fait et jugements de valeur. La matérialité des déclarations de fait peut se prouver ; en revanche, les jugements de valeur ne se prêtant pas à une démonstration de leur exactitude, l’obligation de preuve est donc impossible à remplir et porte atteinte à la liberté d’opinion elle-même, élément fondamental du droit garanti par l’article 10 (CEDH, De Haes et Gijsels c. Belgique, 24 février 1997, § 42, Recueil 1997-I). Cependant, en cas de jugement de valeur, la proportionnalité de l’ingérence dépend de l’existence d’une « base factuelle » suffisante sur laquelle reposent les propos litigieux : à défaut, ce jugement de valeur pourrait se révéler excessif (CEDH, De Haes et Gijsels, précité, § 47 ; CEDH, Oberschlick c. Autriche (no 2), 1er juillet 1997, § 33, Recueil 1997-IV ; CEDH, Brasilier c. France, no 71343/01, § 36, 11 avril 2006 ; CEDH, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July, précité, § 55). Pour distinguer une imputation de fait d’un jugement de valeur, il faut tenir compte des circonstances de l’espèce et de la tonalité générale des propos (CEDH, Brasilier, précité, § 37), étant entendu que des assertions sur des questions d’intérêt public peuvent constituer à ce titre des jugements de valeur plutôt que des déclarations de fait (CEDH, Paturel, précité, § 37).

    Sanction

    Enfin, la nature et la lourdeur des peines infligées sont des éléments à prendre en considération lorsqu’il s’agit de mesurer la proportionnalité de l’ingérence, la Cour ayant souligné qu’une atteinte à la liberté d’expression peut risquer d’avoir un effet dissuasif quant à l’exercice de cette liberté. Le caractère relativement modéré des amendes ne saurait suffire à faire disparaître le risque d’un effet dissuasif sur l’exercice de la liberté d’expression, ce qui est d’autant plus inacceptable s’agissant d’un avocat appelé à assurer la défense effective de ses clients (Mor, précité, § 61). D’une manière générale, s’il est légitime que les institutions de l’État soient protégées par les autorités compétentes en leur qualité de garantes de l’ordre public institutionnel, la position dominante que ces institutions occupent commande aux autorités de faire preuve de retenue dans l’usage de la voie pénale (Castells c. Espagne, 23 avril 1992, § 46, série A no 236, Incal c. Turquie [GC], 9 juin 1998, § 54, Recueil 1998-IV, Lehideux et Isorni c. France, 23 septembre 1998, § 57, Recueil 1998-VII, Öztürk c. Turquie [GC], 28 septembre 1999, § 66, Recueil 1999-VI, et Otegi Mondragon c. Espagne, 15 mars 2011, § 58, CEDH 2011).

    Vive la liberté, vive la justice! 

     

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