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liberté d'opinion

  • La consultation des sites djihadistes redevient possible

    Droit-des-libertes-fondamentales.jpgUne décision du Conseil constitutionnel, rendue par le biais d’une QPC ce 10 février (n° 2016-611), vient restaurer une liberté individuelle, et pas n’importe laquelle, la liberté de communication. Ça, c’est déjà bien. Après il y a le côté rigolo car cette décision est signée par Laurent, qui censure une loi signée par François, Manuel, Michel, Jean-Yves, Jean-Jacques, Bernard et Emmanuel… ce alors que Laurent était membre de cette joyeuse équipe, et a participé à toutes les délibérations du conseil des sinistres.

    Il faut dire que c’était consensus total, opinions politiques et centres médiatiques confondus, pour identifier le danger public numéro un : la consultation des sites djihadistes. Il fallait tout interdire et de toute urgence. Sauf que.

    Sauf que d'abord cette qualification juridique est contre-productive. Pour identifier les marlous, il faut scruter leur manière de faire, et prendre le temps, patiemment, de remonter des filières. Or, avec cette infraction, dès qu’un lascar consulte un site, on l’arrête, de telle sorte qu’on ne sait rien de ses intentions, et qu’on perd toute capacité de remonter les réseaux.

    Sauf qu'ensuite une telle interdiction doit, pour respecter le droit, être suffisamment bien définie, que nous rappelle Laurent le juge, ignorant Laurent le sinistre.

     

    1/ La disposition en cause

    La disposition dont on cause est l’article 421-2-5-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 3 juin 2016 :

    « Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

    « Le présent article n’est pas applicable lorsque la consultation est effectuée de bonne foi, résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice ».

    Vous avez bien lu ? Ce qui est en cause, c'est le fait de consulter. Pas besoin d'établir la volonté de commettre des actes terroristes, ni même que cette consultation s’accompagne d’une manifestation de l’adhésion à l’idéologie exprimée sur ces services. C'était le choix clair de notre excellent législateur : réprimer le simple fait de consulter à plusieurs reprises un site, quelle que soit l’intention, sauf si c'est de bonne foi ou dans un cadre professionnel.

     

    2/ Oki, mais on dispose déjà de nombreuses dispositions dans le code pénal

    Voici le catalogue…

    L’article 421-2-1 réprime le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un acte de terrorisme.

    L’article 421-2-4 sanctionne le fait d’adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d’exercer sur elle des pressions afin qu’elle participe à un groupement terrroriste ou qu’elle commette un acte de terrorisme.

    L’article 421-2-5 sanctionne le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes.

    L’article 421-2-6 réprime le fait de préparer la commission d’un acte de terrorisme dès lors que cette préparation est en relation avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur et qu’elle est caractérisée par le fait de détenir, de rechercher, de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui ainsi que par d’autres agissements tels que la consultation habituelle d’un ou de plusieurs services de communication au public en ligne provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie.

    Enfin, l’article 421-2-5-1 du même code réprime le fait d’extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l’apologie publique d’actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes afin d’entraver, en connaissance de cause, l’efficacité des procédures précitées.

     

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    3/ De plus, en matière de terrorisme, le code de procédure pénale confère au juge des pouvoirs très importants

    La procédure donne aux magistrats et enquêteurs des pouvoirs étendus pour procéder à des interceptions de correspondances électroniques, de recueil des connexions, et tout un ensemble de recueil de données informatiques, ce outre des facilités pour les perquisitions et les gardes-à-vue.

     

    4/ Ce sans compter les pouvoirs préventifs confiés aux préfets...

    En application du 4° de l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure, les services spécialisés de renseignement peuvent accéder à des données de connexion, procéder à des interceptions de sécurité, sonoriser des lieux et véhicules et capter des images et données informatiques.

    De même, en application de l’article 6-1 de la loi du 21 juin 2004, lorsque les nécessités de la lutte contre la provocation à des actes terroristes ou l’apologie le justifient, le préfet peut demander à tout éditeur ou hébergeur d’un service de communication au public en ligne de retirer les contenus qui contreviennent à cet article.

     

    5/ ... et au juge des référés

    Selon l’article 706-23 du code de procédure pénale, l’arrêt d’un service de communication au public en ligne peut être prononcé par le juge des référés pour les faits prévus à l’article 421-2-5 du code pénal lorsqu’ils constituent un trouble manifestement illicite.

     

    6/ Donc, on n’est pas démuni…

    Le Conseil fait le bilan :

    « Dès lors, au regard de l’exigence de nécessité de l’atteinte portée à la liberté de communication, les autorités administrative et judiciaire disposent de nombreuses prérogatives, non seulement pour contrôler les services de communication au public en ligne provoquant au terrorisme ou en faisant l’apologie et réprimer leurs auteurs, mais aussi pour surveiller une personne consultant ces services et pour l’interpeller et la sanctionner lorsque cette consultation s’accompagne d’un comportement révélant une intention terroriste, avant même que ce projet soit entré dans sa phase d’exécution ».

     

    7/ La loi fait déjà beaucoup. Faut-il plus ?

    Pourquoi pas ? Mais il faut alors vérifier l’adaptation et la proportionnalité des mesures nouvelles au regard de l’atteinte à la liberté de communication.

    Et là, ça coince : « Si le législateur a exclu la pénalisation de la consultation effectuée de bonne foi, les travaux parlementaires ne permettent pas de déterminer la portée que le législateur a entendu attribuer à cette exemption alors même que l’incrimination instituée, ainsi qu’il vient d’être rappelé, ne requiert pas que l’auteur des faits soit animé d’une intention terroriste ».

    Conclusion : L’article 421-2-5-2 du code pénal fait « peser une incertitude sur la licéité de la consultation de certains services de communication au public en ligne et, en conséquence, de l’usage d’internet pour rechercher des informations ».

     

  • « Expliquer, c’est vouloir un peu excuser »

    « Expliquer, c’est vouloir un peu excuser », et donc il est beaucoup plus raisonnable de ne pas expliquer. C’est la nouvelle doctrine, obscurantiste et radicale, de notre Premier Sinistre. D’ailleurs, d’une manière générale, penser n’est pas trop recommandé, surtout si vous essayez de « penser », c’est-à-dire de penser par vous-même, car vous risquez d’arriver à un point de réflexion non conforme.

    Par exemple donc, le djihadisme. C'est lors de la commémoration de ­l’attaque contre l’Hyper Cacher qu'El Blanco nous a gratifié de son auguste pensée (sans l'expliquer, cela va de soi...) : « Pour ces ennemis qui s’en prennent à leurs compatriotes, qui déchirent ce contrat qui nous unit, il ne peut y avoir aucune explication qui vaille ; car expliquer, c’est déjà vouloir un peu excuser ». Il ne faut pas chercher d’explication, surtout ne pas tenter de comprendre ce qui se passe. Nos esprits sont tellement faibles que nous allons aussitôt excuser, car toute explication donne une raison, et mécaniquement fait adhérer à cette raison. D'ailleurs, l’essentiel n'est pas l'explication, mais la réponse, et celle-ci sera d’autant plus forte qu’elle sera exempte du poison de l’explication, et que d’une manière générale, personne ne cherchera à comprendre. Circulez, il n’y a rien à expliquer.

    Expliquer est mortifère. Si vous avez du temps à perdre, vous pouvez tenter d’analyser, mais dès que vous commencez à comprendre, il faut arrêter, car vous êtes face au défi de l'excuse. La seule solution raisonnable est l’ignorance et l’irraison, le seul moyen effectif permettant de protéger la pensée. Chers concitoyennes, chers concitoyens, merci de ne pas penser, cela vous évitera de bien de la peine, et simplifiera la vie de notre bon et généreux gouvernement.

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  • Jean-Luc Mélenchon peut qualifier Marine Le Pen de fasciste

    Marine Le Pen, pour développer le chiffre d’affaires de l’épicerie familiale, a choisi le thème du relookage pépère et mémère. Donc, quiconque osera dire que le FN est d’extrême droite sera attaqué illico presto en justice. Bon. Sauf qu’on n’a pas vu le premier procès depuis ce fier effet d’annonce,... et que c’est en toute hypothèse bien mal barré : Jean-Luc Mélenchon qui avait traité Marine Le Pen de fasciste… a été honoré d’un procès, qui a été perdu…9782020655200.jpg

    Etre homme politique présente quelques petits avantages question liberté d’expression : on peut y aller franco. Pour que le débat politique ait lieu, il faut admettre une part d’outrance, surtout en période de campagne électorale, et cette outrance est d’autant plus admise qu’un leader politique dispose de moyens pour répliquer. Plus fondamentalement, il faut admettre que si une idée est dans l’air, il faut qu’elle puisse s’exprimer, pour être mise sur la table et soumise aux contre-arguments.

    Les limites sont les attaques personnelles, les éructations qui ne contiennent aucune idée, et le discours de haine. Ici, on redoute moins l’idée elle-même, que son rôle déclencheur. Le discours de haine désinhibe les malfrats, et celui qui tient le discours est dans l’incapacité de contrôler les effets. C’est le jeu de lâcher de chiens qui est condamné.  

    Alors, notre affaire ?

    On part d’un sondage publié le 5 mars 2011, qui donnait Marine Le Pen en tête au premier tour de la présidentielle de 2012. Réponse de Jean-Luc Mélenchon sur iTélé : « Tout ça est une guignolisation de la vie politique, absolument invraisemblable. Pourquoi voulez-vous que le peuple français soit le seul peuple qui ait envie d'avoir un fasciste à sa tête ? »9782226137180g.jpg

    « Kézaco, moi fasciste ? » Marine Le Pen avait fait citer Jean-Luc Mélenchon devant la 17° chambre correctionnelle de Paris pour injure, en visant l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, aux termes duquel « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure ».  C’est l’argument : l'imputation péjorative d'une opinion illicite et universellement réprouvée constitue une injure.

    Pas si simple. Pour Jean-Luc Mélenchon, ce n’était pas une question d’injure, mais de qualification politique. Il s’était amusé à relever que Marine Le Pen parlait elle-même de « fascisme doré des marchés financiers » et de « fascisme vert » à propos d’une certaine religion qui la défrise. Plus essentiellement, qualifier de fasciste, « ce n'est certes pas un compliment, mais c'est une opinion » qui a sa place dans le débat public.

    Et d’expliquer que la « négation des conflits de classes » au profit de « communautés mythiques comme la nationalité ou la religion », et la posture « ni droite, ni gauche », sont des marqueurs « typiques » du fascisme. Enfin, et à très juste titre, il ajoutait que sanctionner pénalement cette caractérisation politique reviendrait à « interdire tout travail scientifique sur ce thème ».9782913165014FS-81ae0.gif

    Le jugement, rendu ce 10 avril, n’est pas connu mais on trouve les attendus principaux dans la presse.

    « Si le terme fasciste peut prendre une connotation outrageante quand il est utilisé en dehors de tout contexte politique ou s'il est accompagné d'autres termes dégradants, il est, en revanche, dépourvu de caractère injurieux lorsqu'il est employé entre adversaires politiques sur un sujet politique.

    « Dans un tel contexte, il se situe dans le cadre d'un débat d'idées et d'une polémique sur la doctrine et le rôle d'un parti politique, sur lesquels Jean-Luc Mélenchon pouvait légitimement faire valoir son opinion sans dépasser les limites autorisées de la liberté d'expression en la matière ».

    Marine Le Pen a annoncé qu’elle interjetait appel. Une nouvelle défaite promise. Aimer perdre, un destin...

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  • Valls, Belkacem ? Des gamins…

    Ç’est passé assez inaperçu, mais c’est pourtant bien significatif. Valls et Belkacem se sont désistés de leur participation à un colloque universitaire… au motif que Tariq Ramadan était présent. Défendre ses idées est plus compliqué que faire le kakou au Grand Journal...

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    Ce colloque était organisé hier par le très respecté Institut Universitaire Européen (IUE) de Florence. Cet institut est un établissement international de 3° cycle et de recherche en sciences sociales, fondé en 1972, financé par les Etats membres de l’Union européenne et de Suisse. La France y compte une trentaine de doctorants.

    L'IUE organise régulièrement des colloques, dont un, annuel, en lien direct avec les Etats de l’Union, « State of the Union », en partenariat avec le journal Le Monde et le Financial Times. C’est l’occasion de brasser des thèmes de l’actualité en réunissant des chercheurs, des responsables politiques et des représentants de la société civile. Pour la séance introductive, on trouvait José Manuel Barroso, Emma Bonino, la ministre italienne des affaires étrangères, Rosen Plevneliev, le président de la Bulgarie… Suivait un travail en ateliers, sur 5 thèmes liés à la démocratie et à la citoyenneté en Europe,  chacun avec sa brochette d’intervenants. Pas franchement révolutionnaire.9782742718610FS.gif

    Le mardi 7, Valls et Balkacem ont annoncé qu’ils se désistaient… au motif que Tariq Ramadan faisait partie des invités (mais ils ne participaient pas à la même session). Pas de communiqué officiel des ministres, mais l’entourage de Belkacem a expliqué au Monde que « c'était compliqué de partager la tribune avec quelqu'un qui défend le principe d'un moratoire sur les châtiments corporels contre les femmes ».

    Au nom de l'Institut, Stephan Albrechtskirchinger, a déploré ce lâchage, alors que la présence de Tariq Ramadan est connue de longue date et qu’il est un professeur à l'Université d'Oxford à « l'autorité académique indiscutable ».

    La planète n’a pas été bouleversée par ce désistement, mais il faut quand même s’y arrêter car ce silence dit beaucoup.

    Ce qui est flagrant, c’est le cavalier seul français dans la crispation maladive vis-à-vis des questions musulmanes. Le problème est que ces dadais sont ministres, et qu’ils reflètent le point de vue du gouvernement. Alors, Hollande ou Sarko… La fourberie ou la franchise…  Cette diabolisation de Tariq Ramadan est dans l’exacte continuation de ce que faisait Sarkozy, à ceci près que Sarkozy avait tenu un débat public avec Ramadan.

    Ensuite, ils ne participaient pas à la même table ronde. Même pas le risque de lui parler… C’est donc uniquement une question d’image : « Je ne suis pas d’accord avec ce que dit un mec, alors je ne viens pas… » Et çà, c’est ministre ?!

    « L’entourage » de Belkacem ressort l’argument sarkozyste sur le fameux moratoire, alors que tout le monde sait que c’est bidon. Tariq Ramadan a pris position de la manière la plus nette, dans ses livres et dans maintes émissions, contre la peine de mort et tous les châtiments. Il a simplement dit aux responsables du monde musulman : « Je suis opposé à la peine de mort, car je crois que l’interprétation des textes est en ce sens au regard de ce qu’est notre monde. Vous devez prendre le temps de réfléchir sur l’interprétation des textes, et pendant ce temps, le mieux serait d’adopter un moratoire ». La position de Tariq Ramadan est tellement claire qu’elle lui a valu une interdiction de séjour en Arabie Saoudite,… alors que le gouvernement français fait des mamours à ce pays (riche) notamment pour lui vendre des centrales nucléaires.  

    Et puis le problème ça serait quoi ? Le double langage ? Ramadan a publié plus de dix livres : alors, lisez ses livres, allumez ses écrits et combattez ses idées ! Mais cet interdit, c’est nul. C’est une logique de censure.

    Reste un paradoxe : tout repose sur une influence supposée de Tariq Ramadan dans la communauté musulmane française… qui ne se retrouve pas vraiment. Il a un public, c’est sûr, et ça se comprend : c’est un érudit, bon orateur, qui parle de thèmes intéressants et il est d’un abord très simple. Mais, il y a aussi une large part qui n’a pas lu ses livres et qui ne le calcule pas, et toute une autre part qui le critique, et les critiques sont diverses. Voilà l’affaire : c’est un intellectuel, alors on discute, on approuve ou on conteste, pour lui comme pour les autres.

    C’est quoi, cette diabolisation ? Quel est le stade d'élaboration de la pensée ? 

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  • Génocide arménien : L’impossible pénalisation

    sans-titre.pngPénalisation de la « négation du génocide »… Et c’est reparti pour un tour. Le 4 mai dernier, ce n’est pas vieux, le Sénat, avait renoncé à ce projet insensé, et tout repart comme si de rien quelques mois plus tard.

    Techniquement, la base est la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915, qui ne comprend qu’un article 1 : « La France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915 ». Ses promoteurs en sont très fiers, mais cette loi est nulle. Je veux dire qu’elle est juridiquement nulle.

    Le monde politique peut s’exprimer de maintes manières, et la loi est l’une d’elles. Mais la « loi » dans une « démocratie », ce n’est pas n’importe quoi, contrairement à ce que montrent nos tout petits députés, de Droite et de Gauche. La loi, pour être valable, doit être normative : elle doit fixer une règle et définir une sanction. Au passage, je rappelle que le domaine de la loi est défini par l'article 34 de la Constitution, et que le Parlement n'aucun droit pour imputer des crimes ou définir des culpabilités.

    Ceci montre la nullité  de la loi du 29 janvier 2001. La France reconnaît… La France… L’Etat ? La nation ? Le peuple ? Merci de préciser. L’Etat est une personne morale, qui peut passer des actes juridiques, ce qui ne peuvent faire ni la nation, ni le peuple. Et puis reconnaître une série de faits historiques non jugés, c’est quoi ? Quelle est la norme ? Pauvre loi qui énonce une « reconnaissance », ce qui en droit ne veut rien dire, et refuse de fixer une sanction...

    Non, pas de doute, cette loi est nulle. Alors pourquoi ne pas l’avoir attaquée ? Parce qu’il faudrait le pouvoir… Lorsqu’une loi est sans force normative, elle n'entre pas dans l’ordre juridique. C’est un texte pour la stratosphère.on-liberty.jpg

    Pour la rendre sérieuse, il faut prévoir les sanctions. C’est le projet actuel. Dix ans après...

    Il y a eu entre temps, maintes propositions, et toutes sont tombées devant cette évidence : une majorité de députés allumés peut toujours voter un texte, et l’appeler « loi », mais pour autant,  le texte reste du gaz s’il ne répond pas aux critères d’une loi. Entrons dans l’analyse juridique.

    Première solution : on ajoute un article 2 à la « loi » du 29 janvier 2001.

    De telle sorte, la loi deviendra exécutoire. Mais rendez-vous est donné aux premières procédures…  Le Conseil constitutionnel sera saisi, et sera invoquée la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, avec deux motifs très forts :

    -          La loi pénale doit répondre au principe de légalité des infractions et donc, et elle doit reposer sur des termes très précis pour assurer la sécurité juridique qui est inhérente à l’action pénale. Or, le génocide arménien n’a pas été établi par les tribunaux, contrairement au génocide juif, qui l’a été comme crime imputé à des personnes par le tribunal de Nuremberg. Le fait qui est censé être protégé par la loi n’est pas juridiquement défini, et le législateur n’a aucune compétence, au regard du principe de la séparation des pouvoirs, et des droits que lui reconnait l'article 34, pour prononcer lui-même des condamnations.

    -          La loi pénale peut apporter des limites à toutes les libertés, et notamment à la liberté d’expression, mais elle doit le faire en respectant les principes du doit : ces limites doivent être précises, absolument nécessaires pour définir un but légitime, et strictement proportionnées à la protection de ce but. Or, il sera bien sûr impossible de répondre à ce critère, dès lors que le fait n’a pas été jugé, et que la recherche des historiens ne peut être que libre.

    782930_2894034.jpgEt pourquoi ce particularisme ? Faut-il à chaque génocide sa loi ? Le Cambodge est entrain de juger des responsables politiques pour génocide. On fera une loi pour le génocide cambodgien ?  Le procureur de la CPI estime que le crime de génocide a été commis au Soudan ? On fait une quatrième loi pour le Soudan ? L’esclavagisme a été, et dans plusieurs pays, de nature génocidaire. Autant de lois ? Un de ces incultes de députés parle des génocides répertoriés par l'ONU... L'ONU est sérieuse, à l'inverse du parlement français, et elle ne s'est jamais aventurée sur cette piste.

    Enfin, si un additif est voté, c’est la loi globalement qui sera attaquée, et ce sera l’occasion de faire tomber cette loi du 29 janvier 2001. Aussi, le gouvernement turc a bien tort de s’agiter… Votez la loi, chers petits députés ; pénalisez la pensée, chers petits députés ; devenez juges en déclarant des culpabilités et des crimes, chers petits députés. Et laissez venir le premier procès, qui mettra à bas toute votre construction infantile.

    Deuxième solution : Sanctionner la négation de tous les génocides

    L'autre proposition serait de sanctionner la négation de tous les génocides. Je comprends donc que le législateur va supprimer la loi Gayssot du13 juillet 1990, qui joue essentiellement comme un renforcement de la chose jugée à Nuremberg. Ce qui reviendrait à dire que le génocide des Juifs en Europe par les nazis est un génocide parmi les autres, sans plus. Ah bon. J’attends de voir les analyses et les réactions.

    Comme alternative, on laisserait la loi Gayssot. Cette loi traiterait d’un cas particulier, et on créait à côté un régime général pour les autres génocides, génocides dont personne n’est en mesure de donner la liste. Quelle cohérence ? Aucune force juridique.

    Au delà de ces aberrations, qui reprennent vigueur cycliquement à l’approche des campagnes électorales, reste l’insupportable prétention de ces nullards de députés à vouloir imposer une pensée légale et une pensée illégale. Ils ont des nouilles à la place du cerveau, ok, mais qu'ils ne généralisent pas leur cas.  

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    Les oiseaux en cage ne peuvent pas voler, Luis Briceno (2000)

     

    (L'Assemblée Nationale en plein travail)

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