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liberté de manifestation

  • La liberté de manifestation s’impose à Paris

    L’état d’urgence contre les libertés… Joli discours, mais ce gouvernement peut-il réellement éteindre la liberté ? Les libertés ne sont pas un luxe, mais la condition de notre sécurité car elles sont la marque génétique de notre attachement au droit. Face au terrorisme importé, il faut tout continuer, changer si peu dans notre manière de vivre, aller dans les grands magasins, aux matchs de foot et aux concerts… Il faudrait tout ceci,…mais par contre il serait radicalement impossible de participer une manifestation,… ce alors que nos droits les plus précieux ont trouvé leur source dans la liberté de manifestation. Pas question de renoncer.

    Ce dimanche à Paris devait se tenir place de la Bastille une manifestation de soutien aux migrants, manifestation interdite par la préfecture. Or, les manifestants se sont regroupés, pour vite concilier la solidarité avec les migrants à la dénonciation des abus de l’état d’urgence : « Etat d’urgence, Etat policier, on nous empêchera pas de manifester ».

    Comme le décrit de manière précise et documentée, le site Europalestine, le face-à-face entre les manifestants et les forces de l’ordre a tourné à l’avantage de la liberté : des manifestants se sont lancés au sprint sur le boulevard Beaumarchais, les forces de police ont cherché à les contenir, mais vu la détermination affichée, elles ont finalement fait le choix d’encadrer le cortège qui s’est rendu jusqu’à la Place de la République, où tout s'est bien passé

    Vive la liberté, vive l'égalité, vive la fraternité.

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  • La liberté de manifester, vraie fabrique de nos libertés

    De toutes mes petites chéries, c’est sans doute celle que je préfère : la liberté de manifester. C’est comme ça, que ça plaise ou pas : les grandes libertés, celles qui font le plus grand de notre bonheur, sont nées dans la rue. Pas dans les colloques universitaires, pas à l’assemblée, pas devant les juridictions…  Ces instances nobles ne font que courir après l’évènement. Tout part de la rue. Cela veut dire aussi qu’il faut savoir poser précisément les principes… et les limites.

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    Une liberté fondamentale

    Alors la liberté de manifester… Sûrement inscrite dans le grand marbre de la doxa républicaine… Rien du tout ! Elle est tellement belle, tellement forte, tellement rebelle que les obsédés textuels n’osent pas s’en approcher, et que Dieu les en garde.

    Le décret-loi du 23 octobre 1935

    La base reste le décret-loi du 23 octobre 1935portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public, intégré dans le Code de la sécurité intérieure, aux articles L. 211-1 s. Un décret-loi, kézaco ? Les décrets-lois, c’est la tare de la glorieuse III° République : l’assemblée pataugeait, alors elle autorisait le gouvernement à légiférer à sa place (Ici, par la loi du 8 juin 1935). La démocratie électorale institue un parlement qui, expression de la souveraineté nationale, a pour charge de voter les lois… et le parlement abdique, pour transférer son pouvoir au gouvernement. Bref : c’est un décret, mais il a valeur de loi.

    Quelle époque !... A ceci près que le procédé a été maintenu, et on l’a appelle sous la V° République « les ordonnances ». Ce en ajoutant que le gouvernement peut, de plus, écraser le parlement avec le 49.3. La République est belle,… mais attention aux âmes sensibles de ne pas jeter un œil sous les jupons de Marianne.

    La décision du Conseil constitutionnel du 18 janvier 1995

    Alors liberté fondamentale ? Je veux, mon neveu ! Mais comme il y a eu peu de législations tournant autour du sujet, le Conseil constitutionnel n’a pas eu à en dire beaucoup. Dans une décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995, il a glissé (§16) qu’il s’agissait surement d’un droit constitutionnel, mais le club des retraités ne s’est pas trop aventuré. C’est vrai que pour nos joyeux amis retraités-recyclés, qui n’ont jamais fait de manif de leur vie, pas facile de savoir ce que c’est...

    Le droit européen

    Le droit européen fournit, lui, d’excellentes bases, et d’ailleurs parfaitement en phase avec le droit français. 

    Pour bien saisir le droit conventionnel européen, il faut partir de l’idée de démocratie. La CEDH rappelle régulièrement que la démocratie est l'unique modèle politique envisagé par la Convention et le seul qui soit compatible avec celle-ci (CEDH, Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres c. Turquie [GC], n° 41340/9841342/9841343/98 et 41344/98, §§ 86-89 ; CEDH, Parti populaire démocrate-chrétien c. Moldova, n°28793/02, § 63, CEDH 2006‑II).

    Dans ce cadre, le droit à la liberté de réunion et d’association est un droit fondamental et, à l’instar du droit à la liberté d’expression, l’un des fondements de pareille société (CEDH, Djavit An c. Turquie, 20 février 2003, n° 20652/92, § 56 ; CEDH, Handyside, 7 décembre 1976, Série A, § 49). Comme tel, ce droit couvre, à la fois les réunions privées et les réunions sur la voie publique et dès lors, il ne doit pas faire l'objet d'une interprétation restrictive (CEDH, Rassemblement jurassien c. Suisse, 10 octobre 1979, n° 8191/78 §3 ; CEDH, Rassemblement jurassien et Unité jurassienne, § 93 ; CEDH, Djavit An c. Turquie, 9 juillet 2003, n° 20652/92, § 56 ; CEDH, Karatepe et autres c. Turquie, 7 avril 2009nos 33112/0436110/0440190/0441469/04 et 41471/04, § 46,).

    Les Etats doivent protéger le droit de manifester dans les lieux publics et prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la jouissance effective de ce droit (CEDH, Chrétiens contre le racisme et le fascisme, décision précitée, p. 162 ; CEDH, Djavit An c. Turquie, 9 juillet 2003, n° 20652/92, § 56-57). L'Etat est le garant ultime du principe du pluralisme, ce qui conduit à reconnaitre à sa charge des obligations positives inhérentes à un respect effectif de cette liberté (CEDH, Informationsverein Lentia et autres c. Autriche, 24 novembre 1993, § 38 ; CEDH, Wilson, National Union of Journalists et autres c. Royaume‑Uni, nos 30668/9630671/96 et 30678/96, § 41 ; CEDH, Ouranio Toxo et autres c. Grèce, no 74989/01, § 37, CEDH 2005‑X). Ces obligations revêtent une importance toute particulière pour les personnes dont les opinions sont impopulaires ou qui appartiennent à des minorités, du fait qu'elles sont plus exposées aux brimades (CEDH, Bączkowski et autres c. Pologne, 3 mai 2007, n° 1543/06, § 64).

    En résumé ? C’est du grand classique… Une liberté fondamentale, gérée par l’administration, sous le contrôle du juge, au service du respect de l’ordre public, objectif de nature constitutionnelle.

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    La déclaration en préfecture

    Ce que dit le texte

    Le texte de référence est l’article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, soit article 1er du décret du 23 octobre 1935 :

    « Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable, tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et d'une façon générale toutes manifestations sur la voie publique ».

    La procédure de déclaration est définie à l’article L. 211-2 : 

    « La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation. A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police. Elle est faite au représentant de l'Etat dans le département en ce qui concerne les communes où est instituée la police d'Etat.

    « La déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée par trois d'entre eux faisant élection de domicile dans le département ; elle indique le but de la manifestation, le lieu, la date et l'heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s'il y a lieu, l'itinéraire projeté.

    « L'autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé ».

    En pratique

    La procédure est donc simple : il faut, entre trois et quinze jours avant la date prévue, que trois personnes s’annonçant organisateurs – mais les préfectures admettent moins de trois jours et moins de trois personnes – adressent une déclaration écrite à la préfecture donnant leur identité et leur adresse, exposant le parcours et, très important, la thématique. En effet, la manifestation c’est la conjonction d’un rassemblement de personnes dans l’espace public et une intention, celle de faire entendre des opinions ou des revendications. Il peut y avoir mouvement ou non des personnes rassemblées, c’est secondaire, mais il doit y avoir la volonté de manifester des opinions, faute de quoi le rassemblement n serait qu’un attroupement, et là ce serait chaud comme on le verra…

    La question du calendrier est très sensible. La manif est la réaction à un évènement, et il faut faire vite. Mais un ou deux jours de plus, ça aide beaucoup, surtout si la discussion avec la préfecture n’est pas simple, ou qu’il faut engager un référé devant le tribunal administratif.

    Toute personne peut faire cette déclaration. Comme le souligne la CEDH, les partis politiques jouent un rôle essentiel pour le maintien du pluralisme et de la démocratie, mais les associations créées à d'autres fins sont également importantes pour le bon fonctionnement de celle-ci. En effet, le pluralisme repose aussi sur la reconnaissance et le respect véritables de la diversité et de la dynamique des traditions culturelles, des identités ethniques et culturelles, des convictions religieuses, et des idées et concepts artistiques, littéraires et socio-économiques (CEDH, Gorzelik et autres c. Pologne [GC], n° 44158/98, § 92, CEDH 2004‑I).

    La Cour attache une importance particulière au pluralisme, à la tolérance et à l'esprit d'ouverture, qui caractérisent selon elle une « société démocratique ». Aussi affirme-t-elle que, bien qu'il faille parfois subordonner les intérêts d'individus à ceux d'un groupe, la démocratie ne se ramène pas à la suprématie constante de l'opinion d'une majorité mais commande un équilibre qui assure aux minorités un juste traitement et qui évite tout abus d'une position dominante (CEDH, Young, James et Webster c. Royaume-Uni, 13 août 1981, § 63, série A no 44 ; CEDH, Chassagnou et autres c. France [GC], n° 25088/9428331/95 et 28443/95, § 112, CEDH 1999‑III).

    Analyse

    Dès ce stade, l’essentiel est dit : c’est un régime de déclaration, pas d’autorisation. Donc quand vous entendrez « manifestation non autorisée », vous rigolerez un bon coup, car la loi ne prévoit pas « l’autorisation » de manifestations. Bref, tu déclares la manif… et tu manif joyeusement… mais ça se complique si le préfet a prononcé une interdiction.  

    Le régime français, déclaratif, se situe bien au-dessus des références de la CEDH, qui admet la soumission de cette liberté à une procédure d'autorisation, au motif que les autorités doivent être mises en mesure de s'assurer du caractère pacifique d'une réunion (CEDH, Rassemblement jurassien c. Suisse, 10 octobre 1979, n° 8191/78 §3) et de prendre les mesures nécessaires pour toute manifestation légale afin de garantir le bon déroulement de celle-ci et la sécurité de tous les citoyens. (CEDH, Djavit An c. Turquie, n° 20652/92, §§ 56-57 ; CEDH, Piermont c. France, 27 avril 1995, §§ 76-77 ; CEDH, Plattform « Ärzte für das Leben » c. Autriche, 21 juin 1988, § 32).

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    L’interdiction

    Le texte

    L’interdiction, c’est ce que prévoit l’article L. 211-4:

    « Si l'autorité investie du pouvoir de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu ».

    « De nature à troubler l’ordre public » : tout est dans cette formule, et là, on entre dans le suave car la manif va troubler le bon ordre – elle est faite pour ça – mais il faut apprécier si elle est « de nature » à troubler l’ordre public. Pas facile de caler le trébuchet, et surtout qu’on évalue à ce stade par anticipation. Quand on sera sur le terrain, au moment de la manif’, on, appréciera le risque de trouble à l’ordre public in vivo, ce qui est déjà plus facile.  Toute manifestation dans un lieu public est susceptible de causer un certain désordre pour le déroulement de la vie quotidienne et de susciter des réactions hostiles, et le gouvernement doit apporter des éléments objectifs (CEDH, Oya Ataman c. Turquie, 5 décembre 2006, n° 74552/01).  

    Une manifestation qui ne trouble pas l’ordre public ne peut être interdite pour le simple motif qu’elle n’aurait pas été déclarée. Que la manifestation soit déclarée ou non, un ordre de dispersion ne peut être donné qu’en fonction du trouble à l’ordre public. Souvent cela revient à laisser se dérouler une manifestation irrégulière, car l’interdiction pourrait susciter des troubles plus graves encore à l’ordre public.

    Ces textes cherchent à concilier la prévention des atteintes à l'ordre public, nécessaire à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle, et l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, dont la liberté individuelle et la liberté de manifester. Ils ne méconnaissent pas le principe selon lequel l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle, dès lors qu'il revient à celle-ci, en dernier lieu, de s'assurer que le rassemblement a le caractère d'un attroupement au sens précité, de sorte que le juge saisi de poursuites pénales doit vérifier l'effectivité du risque de trouble à l'ordre public créé par le rassemblement (Crim., 25 février 2014, n° 13-90039, publié).

    La jurisprudence

    Les autorités ont le devoir de prendre les mesures nécessaires pour garantir le bon déroulement de toute manifestation légale et la sécurité de tous les citoyens (CEDH, Djavit An c. Turquie, no 20652/92, §§ 56‑57 ; CEDH 2003‑III, Piermont c. France, 27 avril 1995, §§ 76‑77 ; CEDH, Plattform « Ärzte für das Leben » c. Autriche, 21 juin 1988, § 32 ; CEDH, Schwabe et M.G. c. Allemagne, nos 8080/08 et 8577/08, §§ 110-113).

    Toute manifestation dans un lieu public est susceptible de causer un certain désordre dans le déroulement de la vie quotidienne et de susciter des réactions hostiles ; elle estime que cette circonstance ne justifie pas en soi une atteinte à la liberté de réunion (CEDH, Berladir et autres c. Russie, 10 juillet 2012, n° 34202/06, §§ 38-43). Une manifestation pacifique ne devrait pas, en principe, être soumise à la menace d’une sanction pénale (CEDH, Akgöl et Göl c. Turquie, 31 janvier 2012, n° 28495/06 et 28516/06, § 43 ; CEDH, Aşıcı c. Turquie (no 2), 17 mai 2011,  n° 26656/04, § 49 ; CEDH, Çelik c. Turquie (n°3), 15 novembre 2012, 36487/07, § 92).

    Le préfet de police avait interdit toutes les manifestations prévues lors d’un séjour du Président de la République populaire de Chine, en 1994. Abusif, a répondu le Conseil d’Etat : « s'il appartenait au préfet de police de prendre toutes mesures appropriées, notamment aux abords de l'ambassade de Chine, pour prévenir les risques de désordres susceptibles d'être occasionnés par les manifestations envisagées par l'association « La communauté tibétaine en France et ses amis », il ne pouvait prendre un arrêté d'interdiction générale qui excédait les nécessités du maintien de l'ordre public. De plus, l'arrêté litigieux était également motivé par le fait que les manifestations envisagées pouvaient « porter atteinte aux relations internationales de la République », alors un tel motif, qui ne faisait pas référence à des risques de troubles à l'ordre public, n'était pas de nature à justifier l'arrêté d’interdiction (Conseil d’Etat, 12 novembre 1997, n° 169295, publié). 

    Dans une décision du 23 juillet 1993 (n° 107126), le Conseil d’Etat statuant en référé affirme, de manière critiquable, que l’interdiction est possible si l’autorité de police estime qu'elle est « susceptible de troubler l'ordre public ».  En l’occurrence, avait ainsi été interdite, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, une caravane itinérante destinée à sensibiliser la population sur les conditions de détention de militants séparatistes, le juge retenant que cette manifestation se déroulait à une période marquée par une vague d'attentats dans une région affectée depuis plusieurs années par des actions violentes contre les personnes et les biens ».

    Une manifestation ne pouvait être interdite dès lors qu’il ne ressortait pas du dossier que la manifestation ait été de nature à menacer l'ordre public dans des conditions telles qu'il ne pouvait être paré à tout danger dans le quartier considéré par des mesures de police appropriées (CAA Paris, 7 mars 2000, n° 97PA00133).

    Il y a rarement interdiction d’emblée, sauf si l’objet de la manif est illicite par nature. Le Conseil d’Etat a ainsi retenu le caractère discriminatoire de l'organisation sur la voie publique de la distribution en hiver d’une « soupe au cochon », ce projet étant constitutif d'une forme de dégradation de la dignité humaine, pour interdire cette manifestation(Conseil d'État, 5 janvier 2007, n° 300311, Tables).

    En pratique

    Le calage de la manif se joue par négociation, et on arrive le plus souvent à un accord. Les personnes qui ont déclaré la manifestation sont contactées par les services préfectoraux pour caler le projet. Cette négociation repose sur le rapport de force politique, mais sur la nécessité de prendre en compte les réalités.

    Alors que, fait remarquable, cette négociation n’est pas prévue par les textes, elle joue un rôle central, et les préfectures sont particulièrement intéressées à la qualité du dialogue pouvant se créer, redoutant en revanche les appels informels à manifester via les réseaux internet, qui ne leur laissent pas d’interlocuteurs.

    La jurisprudence a cette jolie formule, tout en balance : « Le respect de la liberté de manifestation et d’expression doit être concilié avec le maintien de l’ordre public et il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police, lorsqu’elle est saisie d’une déclaration préalable, d’apprécier le risque de troubles à l’ordre public et, sous le contrôle du juge administratif, de prendre les mesures de nature à prévenir lesdits troubles, et, le cas échéant, d’interdire la manifestation si une telle mesure est seule de nature à préserver l’ordre public ».

    Donc, tout est très bien, et effectivement la pratique montre que la discussion est souvent positive. Si la volonté de manifester est patente, il faut s’organiser et on discute essentiellement du parcours, pour permettre une sécurisation et éviter des endroits sensibles, mais on teste aussi les capacités des organisateurs. Il faut mesurer le risque de contremanifestation, la capacité des organisateurs à tenir le cortège, à assurer un service d’ordre, à contenir des perturbateurs… On tient compte aussi de l’expérience des organisateurs, de l’existence ou non d’antécédents fâcheux. 

    Du côté des forces de l’ordre, il y a du répondant, mais ce n’est pas infini, et la préfecture doit ajuster. Elle doit respecter cette importante liberté, jauger la capacité des organisateurs à tenir leur manifestation, et imaginer ce qui est susceptible d’arriver si elle bloque tout, ou trop.

    Bon. Sauf que parfois, ça coince. La situation parait immaîtrisable, ou est présentée comme telle, et la manif est interdite. Les organisateurs se voient alors notifier un arrêté préfectoral : la manifestation est interdite. Ça se complique,… mais attention, ce n’est pas fini.

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    Le recours en référé

    Le texte

    On commence par un recours en référé, et pas n’importe lequel le référé-liberté. 

    Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

    « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

    En pratique

    Les avocats sont rodés à cette technique, et les actes sont échangés par fax ou mail. Quand ils enclenchent le processus, ils doivent se rendre disponibles, car l’audience peut être fixée très rapidement. Un appel peut être formé devant le Conseil d’Etat, qui lui aussi statue dans la plus grande urgence.

    Pour avoir une idée de la célérité de ces procédures, on peut prendre le cas d’un des arrêtés d’interdiction de manifestation de soutien à la Palestine, en juillet 2014. La manifestation avait été déclarée le 24 juillet 2014 pour se tenir le samedi 26 juillet 2014, à 15 heures. Une rencontre à la préfecture s’est tenue le 24, suivi d’un arrêté d’interdiction du 25 juillet 2014. Le juge des référés du tribunal administratif s’est prononcé le 25 en soirée, rejetant le recours, et l’audience d’appel s’est tenue le 26 juillet 2014 à 11h30, l’arrêt étant rendu en début d’après-midi, confirmant l’interdiction. Moyenne en quoi la manifestation interdite s’est tenue à 15 heures…

    Et si tu n’as fait de référé, ou que le référé a été rejeté ? Eh bien, rien n’est joué, tu peux encore manifester. Les préfectures et les tribunaux le savent parfaitement, et jouent le jeu de la liberté. Le problème de fond est l’incapacité de tarir la source : s’il y a vraiment une volonté de manifester, il faut mieux chercher à l’encadrer, en limitant les risques.

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    Ça marche comment, une manif interdite ?

    Les textes

    Les textes ne le disent pas explicitement, mais l’analyse est imparable, et la jurisprudence bien fixée en ce sens : la simple participation à une telle manifestation ne tombe pas sous le coup de la loi. 

    Donc, allons l’esprit libre – et donc responsable –  à la manif interdite. Surpris ? Il faut lire l’article 431-9 du Code pénal.

    « Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait :

    1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;

    2° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ;

    3° D'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée.

    Trois cas qui tournent autour de la personne ayant déclaré la manifestation ou qui aurait dû le faire,… et rien d’autre. La répression prévue par la loi pénale est donc très limitée, car elle ne concerne que l’organisateur.

    La jurisprudence sur les participants

    Deux personnes avaient pris la parole au cours d'un rassemblement non autorisé, tenu devant la mairie de Montpellier, mais aucun élément ne permettait d'affirmer qu'ils aient pris une part quelconque à l'organisation de cette réunion, et notamment à la distribution de convocations ou aux appels effectués par la voie de la presse qui l'ont précédée. Dès lors, les prévenus ne pouvaient qu’être relaxés, la loi ne punissant que ceux qui ont participé à l'organisation d'une réunion non autorisée (Crim., 23 février 1954, Publié, Bull. n° 85).

    Formellement, la seule infraction qui puisse être relevée à l’encore du manifestant paisible participant à une manifestation interdite est celle de la violation de l’arrêté préfectoral, dans les conditions de l’article R. 610-5 du Code pénal : « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe ».

    Les poursuites sont loin d’être simples. Cela ne peut d’abord concerner les manifestations interdites, et pas les non déclarés qui ne peuvent être pas interdites, par hypothèse. Il faut ensuite prouver que la publication de l’arrêté d’interdiction permettait l’information effective du public, par exemple par un affichage sur les lieux de la manifestation, qui n’est jamais fait, et la personne poursuivie pourrait au titre de sa défense soulever l’illégalité de l’arrêté dans le cadre d’une exception d’illégalité. Tout ceci pour une amende forfaire de 38 euros…  

    Jurisprudence sur les organisateurs

    S’il y a eu un arrêté d’interdiction qu’il n’a pas respecté, l’organisateur peut être poursuivi sur le fondement de l'article 431-9 du Code pénal.

    La première question est de déterminer qui est organisateur, ce qui est loin d’être évident.

    Un participant avait pris une part active aux préparatifs de la réunion non déclarée. Dans la presse, il s’en était présenté comme l'instigateur, et c'est sur son initiative, ses suggestions, et ses instructions, et à la suite de son appel publié dans la presse que la manifestation avait été décidée. Il en avait été légalement l'animateur, comme cela ressort du discours qu'il y a prononcé et de la place de choix qu'il a occupée dans le cortège qui s'est ensuite formé. De toute cette activité découle la preuve de son rôle prépondérant, tant dans le déroulement de la réunion, que dans son organisation, à laquelle il a manifestement participé, et il doit être tenu comme organisateur au sens du décret du 23 octobre 1935 (Crim., 23 février 1954,Publié, Bull. n° 85).

    La question avait été au centre des débats sur les manifestations pro-Gaza de Paris, lors de l’été 2014. Un militant du NPA avait fait la déclaration, s’était vu opposer un refus, avait saisi le juge des référés du TA de Paris, et le juge avait rejeté son recours. L’instance dirigeante du NPA avait ignoré cette décision, et appelé à une manif aux lieux et place prévus. Le militant du NPA n’avait pas appelé lui-même à la manif, et prudemment il n’était pas présent à la manif… Il n’était donc pas l’organisateur, et poursuivi au pénal par le parquet, il a été relaxé. Il restait des poursuites envisageables au titre du 2° – avoir organisé une manifestation qui avait été interdite – mais contre qui exercer les poursuites, alors que la décision relevait d’un collectif au sein du parti, et d’autres associations…

    Ensuite vient la défense au fond, et il est alors possible de soulever devant le juge correctionnel une exception d'illégalité de l’arrêté préfectoral.

    Dans des poursuites pour organisation d'une manifestation interdite, une cour d'appel, saisie par le prévenu d'une exception d’illégalité de l'arrêté ayant interdit la manifestation, apprécie souverainement si la mesure d'interdiction prise, constitutive d'une restriction à l'exercice du droit de manifester ses opinions et convictions, est justifiée, au regard des circonstances de la cause, par les risques pour l'ordre et la sécurité publics. 

    Pour écarter l’exception, la cour d’appel avait jugé que la restriction à l'exercice du droit de manifester était justifiée par les risques pour l'ordre et la sécurité publics, eu égard à l'organisation d'une contre-manifestation dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, aux troubles, objet de poursuites, déjà survenus lors d'une précédente manifestation organisée par l'association présidée par le prévenu, et au choix du lieu de rassemblement, de nature à perturber l'activité de l'hôpital (Crim., 3 avril 2001, n° 00-86515, Publié).  

    A noter que l'organisation d'une manifestation sans déclaration et l'organisation d'une manifestation ayant été interdite constituent la même infraction, le délit de manifestation illicite, ce qui est à prendre en compte pour définir un cas de récidive.

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    Alors, participer à une manifestation interdite ?

    Le texte

    La référence est l'article 431-3 du Code pénal, relatif à la participation délictueuse à un attroupement :

    Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public.

    Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L. 211-9 du Code de la sécurité intérieure.

    Les premiers mots sont décisifs : « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public ».

    Là, on ne rigole plus.

    A ce stade, il faut rappeler qu’une manifestation peut ne pas être mobile, comme l’occupation d’un lieu, et l’absence de mouvement n’est donc pas le critère.

    Le point clé, c’est la volonté de manifester, c’est-à-dire de faire valoir publiquement des opinions ou des idées, ce qui place sous le régime de la liberté fondamentale de manifestation.

    L’attroupement, c’est un regroupement de personnes, comme ça… Un regroupement de personnes n’est pas illégal en soit, mais il ne bénéficie pas du régime des libertés fondamentales, et il sera vite considéré comme « susceptible de troubler l’ordre public », au sens de l’article 431-3. Ici, c’est le bon sens qui parle. Un évènement fortuit cause un attroupement, pas de problème, c’est la vie de tous les jours. Mais là nous sommes sur une autre hypothèse, celle de personnes se regroupent, sans rien dire de leurs intentions, sans leader, sans but… et il y a vite de quoi inquiéter sur ce peuvent être les réactions de cette foule inorganisée, ou de tiers vis-à-vis de cette foule.

    Un regroupement « susceptible » de troubler l’ordre public, ça peut reposer sur peu de choses… qu’il revient à la police d’apprécier. Pour mettre fin à un attroupement, il n’est pas nécessaire que l’autorité de police constate le trouble. Il lui suffit de se convaincre qu’elle a des motifs pour le redouter, et elle doit agir, car le maintien de l’ordre public est son premier devoir. Et ce « susceptible » parait acquis, alors la loi impose aux forces de l’ordre d’y mettre fin, avec autorité et proportion.

    Et là encore, vérifions à quel point le droit respecte les libertés : la police doit mettre fin à l’attroupement,…  mais la participation à cet attroupement, n’est pas qualifié comme une infraction. Le fait ne devient délictueux que si les sommations ont été délivrées, et n’ont pas été respectées, et la procédure est strictement réglementée par le Code de la sécurité intérieure (Art. L. 211-9 s., voir § 6 ci-dessous)

    La jurisprudence

    Faute de préavis, une manifestation est irrégulière, mais une situation irrégulière ne justifie pas en soi une atteinte à la liberté de réunion au sens de l’article 11, car il y avait bien un but revendicatif (CEDH, Cisse c. France, n° 51346/99, § 50).

    En l’absence d’actes de violence de la part des manifestants, même si la manifestation est irrégulière, il est important que les pouvoirs publics fassent preuve d’une certaine tolérance pour les rassemblements pacifiques, afin que la liberté de réunion telle qu’elle est garantie par l’article 11 de la Convention ne soit pas dépourvue de tout contenu (CEDH, Oya Ataman c. Turquie, 5 décembre 2006, n° 74552/01, § 42 ; CEDH, Bukta et alter c. Hongrie, 17 juillet 2007, n° 25691/04, § 37)

    Les principales infractions

    Pour le participant, le Code pénal distingue deux seuils selon qu’il y ait port d’arme ou non, étant entendu que peut être concerné tout objet susceptible d’être utilisé comme une arme.

    L’option « sans arme », c’est l’article 431-4 :

    « Le fait, pour celui qui n'est pas porteur d'une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

    « L'infraction définie au premier alinéa est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié.

    L’option « avec armes », c’est l’article 431-5 :

    « Le fait de participer à un attroupement en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

    « Si la personne armée a continué volontairement à participer à un attroupement après les sommations, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende.

    « Si la personne armée dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée, la peine est également portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende ».

    On retrouve une responsabilité spécifique de l’organisateur avec l’article 431-6, sous l’ange du délit de provocation à un attroupement :

    « La provocation directe à un attroupement armé, manifestée soit par des cris ou discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

    « Lorsque la provocation est suivie d'effet, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.

    La jurisprudence a bien souligné la nuance : lorsque la provocation à un attroupement n'a amené qu'un attroupement qui, à aucune de ses phases n'est devenu délictueux, soit qu'il se soit dispersé à la première sommation, soit qu'il n'ait pas été légalement invité à se disperser, elle ne peut être incriminée que comme une provocation non suivie d'effet (Crim., 23 février 1954, Publié, Bull. n° 85)

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    6

    La dispersion

    Ici, nous abordons deux hypothèses, qui reviennent au même résultat : la dispersion d’un attroupement.

    Le premier cas est celui de l’attroupement, auquel il faut mettre fin car il est « susceptible » de troubler l’ordre public.

    Le second cas est celui de la fin de manif. Quand la manif - déclarée ou non – prend fin, avec le demande de dispersion lancée par les organisateurs, elle va devenir un attroupement si un rassemblement se maintient, et on comprend qu’on passe alors très vite dans le « susceptible » de troubler l’ordre public…  En fin de manif, le risque est élevé, et la police doit assumer sa mission, qui est de garantir l’ordre. Mais il faut au moins qu’existe une possibilité de trouble… ce qui n’est pas toujours le cas.

    Les textes ont définis avec beaucoup de précision la procédure. Le recours à la force est décidé par une autorité de commandement, et suivent deux sommations avant de passer au recours à la force.

    Le texte

    Le texte de référence est l’article L. 211-9 du Code de la sécurité intérieure:

    « Un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet, adressées, lorsqu'ils sont porteurs des insignes de leur fonction, par :

    « 1° Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police ;

    « 2° Sauf à Paris, le maire ou l'un de ses adjoints ;

    « 3° Tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique, ou tout autre officier de police judiciaire.

    « Il est procédé à ces sommations suivant des modalités propres à informer les personnes participant à l'attroupement de l'obligation de se disperser sans délai.

    « Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent.

    « Les modalités d'application des alinéas précédents sont précisées par un décret en Conseil d'Etat, qui détermine également les insignes que doivent porter les personnes mentionnées aux 1° à 3° et les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public ».

    La prise de décision du recours à la force n’a rien d’automatique, et si la manif se disperse petit à petit, la logique est de laisser faire. Quand le rassemblement est « susceptible de troubler l'ordre public », la décision doit être prise du recours à la force, dans une démarche strictement proportionnée aux nécessités. La décision suppose donc une excellent connaissance du terrain, mais l’autorité qui décide droit être en recul, pour avoir une vue plus large. 

    L’article R-211-21 du Code de la sécurité intérieure réserve la décision au préfet du département ou au sous-préfet, au maire ou à l’un de ses adjoints, au commissaire de police, au commandant de groupement de gendarmerie départementale ou, mandaté par l’autorité préfectorale, au commissaire de police ou à l’officier de police chef de circonscription.

    En pratique

    Il est certain qu’en fin de manif’, et alors que les organisateurs ont appelé à la dispersion, il ne reste plus beaucoup de marge de manœuvre, mais même dans ces circonstances, un rassemblement calme et pacifique, éloigné de tout risque de trouble à l’ordre public, n'est pas constitutif d'un attroupement prohibé.

    L’article 431-4 du Code pénal sanctionne les personnes qui ont participé à un attroupement non armé dans le cas où, les sommations légales étant demeurées sans résultat, l'attroupement n'a pu être dissipé que par la force. Si la personne a quitté l’attroupement avant que les sommations légales aient été effectuées, sa relaxe est acquise (Crim., 23 février 1954, Publié, Bull. n° 85).

    Si elle n’a pas quitté l’attroupement, elle pourra être citée devant le tribunal correctionnel, sur le fondement de l’article 431-4 ou des textes similaires. L’une des moyens de défense pourra être de contester la validité de de l’ordre donné de dispersion devant le juge correctionnel, dans le cadre d’une exception d’illégalité. Cette une décision est par ailleurs attaquable par un recours pour excès de pouvoir, devant la juridiction administrative.  

    Reste alors les méthodes du recours à la force publique, le cadre opératoire étant fixé par l’article R. 211-13 du code la sécurité intérieure : « L’emploi de la force par les représentants de la force publique n’est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l’ordre public dans les conditions définies par l’article L. 211-9. La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et son emploi doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé. »

    Les modalités sont très réglementées, et la CEDH a donné des grilles générales d’analyse à propos des dramatiques évènements survenus lors de manifestations d’opposition au G8 de Gênes de 2001 (Cour EDH, G.C., Giuliani et Gaggio c. Italie,24 mars 2011, 23458/02 ; CEDH, Cestaro c. Italie, 7 avril 2015, n° 6884/11). Mais ça, c’est une autre histoire…

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  • 2013 : Il nous faudra Zorro

    Comme le dit le sergent Garcia, au moment de flinguer son commandant : « Ce serait délicat au point de vue militaire ».  Alors, Zorro s’en occupera…

    http://www.youtube.com/watch?v=utjCqmy6uXk

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  • Libertés : Les étudiant(e)s du Québec nous parlent au creux de l’oreille

    Pour casser le mouvement de protestation des étudiant(e)s, le gouvernement québécois a adopté en urgence, ce 18 mai, une loi obligeant à une déclaration préalable pour stoute manifestation de plus de 50 personnes.  S’en est suivie une levée de boucliers dans toute la société, et les étudiant(e)s ont engagé un recours pour contester la  constitutionnalité de cette loi.

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    Le débat est intéressant pour le Québec… et pour la France, car c’est ce régime de déclaration préalable que nous connaissons, et ce depuis le décret-loi du 23 octobre 1935 « portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public ».

    Selon l’article 1 de ce texte, "sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable, tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique".

    Les Québécois se rebellent contre cette loi, alors que nous nous accommodons bêtement d’un régime encore plus restrictif, hérité de la période la plus troublée de la société française. On perd tout dans ses fers, comme disait l’ami Rousseau, même le désir de s’en libérer. N'oublions jamais que les plus belles libertés ont pris leurs racines dans la rue.

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    L’histoire de la Loi 78

    Au Québec, le mouvement de contestation étudiant portant sur le montant des droits d’inscription, a dérivé en conflit social majeur. En mars 300 000 des 400 000 étudiants étaient en grève. Le gouvernement a répliqué par une loi – la Loi 78 du 18 mai 2012 – qui remet en cause la liberté de manifester. Le conflit s’est déplacé, devenant un débat sur les libertés. Les associations étudiantes, appuyées par 70 organisations syndicales, sociales, environnementales et communautaires, ont déposé hier deux requêtes devant la Cour supérieure du District de Montréal.  

    La première vise à obtenir la suspension de l'application de certaines dispositions de la loi en l’attente d’une décision sur le fond. Elle devrait être examinée pour une première audience ce mercredi.

    La deuxième a pour objet de faire invalider la loi dans son ensemble, les requérants l'estimant inconstitutionnelle et violant les principes du droit international tel que définis par le Pacte des droits civils et politiques de 1966. L’audience est fixée 3 juillet.

    Léo Bureau-Blouin, le porte-parole de la Fédération Etudiante Collégiale du Québec (FECQ), a trouvé le bon ton : «  Il s'agit de la plus grande affaire constitutionnelle de l'histoire du Québec par le nombre de parties demanderesses et de personnes concernées, soit 1,5 million de Québécois. Nous n'instrumentalisons pas le système de justice. Nous sommes inquiets de voir le gouvernement s'attaquer à des droits fondamentaux ».  

    La loi impose de donner un avis huit heures avant la tenue d'une manifestation d'au moins 50 personnes, interdit les manifestations spontanées, et prévoit des sanctions financières lourdes. Les étudiants estiment qu’une série de dispositions de cette loi visent en fait à permettre à la police de gérer discrétionnairement les manifestations et la liberté d’expression, de telle sorte que ces libertés sont constitutionnellement atteintes. Ils soulignent le processus d’adoption de la loi qui vise effectivement à les priver du seul moyen d'action réel pour exprimer leurs revendications et obtenir un soutien. Léo Bureau-Blouin ajoute : « Le gouvernement connaît nos moyens. Il a fait la loi sur mesure pour détruire les associations étudiantes, particulièrement celles qui sont qui sont combatives ».

    D’ici là, les étudiant font leur compte pour voir s'ils pourront payer les amendes... La mobilisation, comme le moral, semblent au beau fixe car un tel mouvement repose sur des ressorts puissants qui dépassent, et de loin,  la question des droits d’inscription à l’université. Le Barreau a estimé la loi inacceptable de la loi et les étudiants ont le soutien de 45 professeurs de droit. Plus de 500 avocats se sont portés bénévoles pour aider les étudiants.

    Le gouvernement Charest a confié sa défense au ministre des Transports (d’allégresse ?), Pierre Moreau, qui ne se montre pas impressionné par le caractère massif du recours : « J'ai plaidé assez longtemps pour savoir que ce qui est important ce n'est pas le nombre de demandeurs, c'est la qualité des représentations. Le gouvernement n'a pas préparé la loi sur le coin d'une table, on a des constitutionnalistes, des légistes qui pensent que la loi va résister ».

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    Les textes de référence

    Les textes de références sont d’une rédaction très sobre.

    - Charte québécoise des Droits et Libertés de la personne

    Article 3 : « Toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d’opinion, la liberté d’expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association ».

    - Charte canadienne des droits et liberté

    Article 2. Chacun a les libertés fondamentales suivantes :

    a) liberté de conscience et de religion;

    b) liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication;

    c) liberté de réunion pacifique;

           d) liberté d'association. 

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    Alors  cette requête ?  

    Voici le texte de la requête argumentant la négation de la liberté de réunion pacifique et de la liberté d’expression.

    Sur le plan technique, c’est une mise en balance classique entre la protection des libertés et les limites pouvant être définies au nom de l’ordre public. Il faudra suivre le fond du débat avec beaucoup d’intérêt.

    Je vous livre le texte tel que.

    30. La manifestation, terme très large selon les différentes définitions qu'en donnent les dictionnaires français reconnus, est une activité expressive et couvre une gamme étendue d’activités incluant la manifestation spontanée. Cette liberté fondamentale en démocratie protège non seulement le discours, mais aussi les moyens de le communiquer, ce qui inclut de façon particulièrement importante en matière d'expression politique le temps et le lieu de cette expression ;

    31. La liberté de réunion pacifique est aussi un droit fondamental protégé par les Chartes et constitue un élément essentiel de la vie citoyenne dans une société libre et démocratique. Ce droit ne se limite pas à un nombre de personnes inférieur à cinquante (50), bien au contraire ;

    32. La section III de la Loi spéciale  intitulée « Dispositions visant à préserver la paix, l’ordre et lasécurité publique » contient deux articles ainsi libellés :

    "16. Une personne, un organisme ou un groupement qui organise une manifestation de 50 personnes ou plus qui se tiendra dans un lieu accessible au public, doit au moins huit heures avant le début de celle-ci, fournir par écrit au corps de police desservant le territoire où la manifestation aura lieu les renseignements suivants: 1° la date, l'heure, la durée, le lieu ainsi que le cas échéant l'itinéraire de la manifestation ;

     "2° les moyens de transport utilisés à cette fin.

     "Lorsqu’il juge que le lieu ou l’itinéraire projeté comporte des risques graves pour la sécurité publique, le corps de police desservant le territoire où la manifestation doit avoir lieu peut, avant sa tenue, exiger un changement de lieu ou la modification de  l’itinéraire projeté afin de maintenir la paix, l’ordre et la sécurité publique. L’organisateur doit alors soumettre au corps de police, dans le délai convenu avec celui-ci, le nouveau lieu ou le nouvel itinéraire et en aviser les participants.

    "17. Une personne, un organisme ou un groupement qui organise une manifestation  ainsi qu’une association d’étudiants ou une fédération d’associations qui y participent sans être l’organisateur doit prendre les moyens appropriés afin que la manifestation se tienne conformément aux renseignements fournis en application du paragraphe 1 du premier alinéa de l'article 16, et le cas échéant, du deuxième alinéa de cet article.

    33. En assujettissant l’exercice de la liberté d'expression et de réunion pacifique à la fourniture par écrit au corps de police de renseignements multiples, l'article 16 de la Loi spéciale  porte atteinte à ces libertés en ce qu’il vise à empêcher, pour un groupe de 50 personnes ou plus, tout type de manifestation spontanée ;

    34. Aux fins de l’exercice de leur liberté d'expression et de réunion pacifique, lorsque les citoyens veulent se réunir pacifiquement et faire valoir leurs opinions politiques, en groupe de plus de cinquante (50) personnes, dans un endroit accessible au public, ils ne devraient avoir à communiquer de tels renseignements aux corps de police ;

    35. En conférant aux corps de police le pouvoir d’invoquer  des risques graves pour la sécurité publique pour exiger un changement de lieu ou la modification de l’itinéraire projeté, l'article 16 de la Loi spéciale  porte également atteinte à la liberté d'expression et de réunion pacifique en ce qu’il laisse place à une interprétation et à l’exercice d’une discrétion susceptible de nier le droit à la liberté de réunion pacifique et à tout type de manifestation spontanée ;

    36. La Loi spéciale  donne ici un pouvoir discrétionnaire important aux corps policiers de restreindre de façon importante et même de réduire à néant la capacité de citoyens de s’exprimer dans un lieu et à un moment significatifs. Or, le rôle d’un corps de police est de maintenir l’ordre et la paix et il dispose à cet effet de nombreux outils législatifs et réglementaires. Le rôle des corps policiers n’est pas de s’assurer du respect de la capacité des citoyens de s’exprimer, au contraire. Il est de la nature même de ces derniers d’avoir des objectifs autres susceptibles de s’opposer, en réalité et tel que les faits l’ont démontré, à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique ;

    37. Il n’est pas raisonnable de laisser aux seuls corps policiers, sans autre balise ni mécanisme de contrôle, le pouvoir et la capacité de limiter et contrôler le nombre, le lieu, le moment de toute manifestation ;

    38. Les sanctions associées au défaut de respecter la Loi spéciale  à cet égard sont exorbitantes et mettent en péril la capacité des citoyens de s’exprimer. Plus particulièrement, ces sanctions sont susceptibles d’induire chez la personne raisonnable un doute et une peur suffisants pour  que celle- ci s’abstienne de participer ou d’organiser toute forme de manifestation ;

    39. L’article 16 a pour effet de présumer qu’une réunion réunissant cinquante (50) personnes ou plus, qu’il s’agisse d’une manifestation spontanée ou non, constitue un attroupement nuisible , donc illégal en vertu de la Loi spéciale. Cette déclaration d'illégalité conduit à la commission d'actes délictuels et expose les manifestants à des arrestations arbitraires ;

    40. La cible de cinquante (50) personnes dans cet article est arbitraire et ne se fonde sur aucune donnée raisonnable justifiant une telle limite. Il est impossible à toute personne de déterminer à l’avance si cette limite sera ou non dépassée avant ou en cours de manifestation, créant ainsi une infraction de responsabilité stricte sans intention ni moyen de défense. Au surplus, le caractère aléatoire de cette limite fait en sorte que de simples citoyens croyant manifester dans un cadre légal peuvent être pris dans une situation où la manifestation est soudainement, du simple fait qu’elle dépasse cettelimite, déclarée illégale avec toutes les conséquences qui s’en suivent ;

    41. En exigeant par ailleurs qu’une personne, un organisme ou un groupement qui organise une manifestation ainsi qu’une association d’étudiants ou une fédération d’associations qui y participent sans être l’organisateur prenne nt les moyens appropriés afin qu’une manifestation soit conforme aux exigences de l’article 16, l’article 17 porte également atteinte à la liberté d'expression et de réunion pacifique en ce q u’il vise à empêcher, pour un groupe de cinquante(50) personnes ou plus, tout type de manifestation spontanée ;

    42. En portant atteinte à la liberté d'expression et de réunion pacifique, les articles 16 et 17 violent également la liberté d’expression et le droit d’exprimer dans un espace public approprié au message et dans un groupe de cinquante (50) personnes ou plus des opinions, y compris celles qui contestent et qui dérangent. Les articles 16 et 17 ne visent en définitive qu’à couper le message et non à réglementer l’activité et nient l’importance fondamentale de la liberté d’expression pour la vie de chaque citoyen ainsi que pour la démocratie ;

    43. Les dispositions 16 et 17, quoiqu’ en apparence dirigées vers un objectif de protection du public et d e la paix sociale, ont eu l’effet contraire et, en réalité, n’assurent aucunement de façon appropriée et plus efficace que les mesures législatives et réglementaires existantes. En définitive, ces articles n’ont pour effet et sans doute pour objectifs réels que de limiter leslibertés d’expression et de réunion pacifique ;

    44. Par la constitution d’infractions pénales rendant passible quiconque contrevient aux articles 16 et 17 d’amendes variant de 1 000 $ à 125 000 $ et qui sont susceptibles d’être doublées en cas de récidive, l’article 26 porte également atteinte à la liberté de réunion pacifique et la liberté d’expression. Les citoyens du Québec sont en droit d'exercer ces deux libertés fondamentales dans un climat exempt de crainte de représailles ;

    45. Pa r la constitution d’infractions pénales rendant passible quiconque aide ou amène une autre personne à commettre une infraction aux articles 16 et 17 d’amendes variant de 1 000 à 125000 et qui sont susceptibles d’être doublées en cas de récidive, l’article 30 porte également atteinte à la liberté de réunion pacifique et la liberté d’expression. Les citoyens du Québec sont en droit d'exercer ces deux libertés fondamentales dans un climat exempt de crainte de représailles ;

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    46. Le Barreau du Québec constatait également que les dispositions pénales et la responsabilité civile telle qu'engagée dans cette législation a un effet nettement dissuasif, tel que déclaré dans son communiqué émis le 18 mai 2012:« Les dispositions pénales sévères à l'endroit des jeunes préoccupent aussi le Barreau du Québec, car elles pourront avoir pour effet, notamment, de dissuader les jeunes de s'associer et de participer à des manifestations pacifiques ou d'en organiser. « Ces dispositions, tout comme celle outrepassant le Code de procédure civile pour favoriser les recours collectifs, auront pour effet de judiciariser à outrance les débats », ajoute le bâtonnier Masson. », tel qu'il appert de la  pièce P-1;

    47. Les forces policières ont pour mandat de veiller à la sécurité publique. Une manifestation qui dépasse un nombre de cinquante (50) personnes (ou pour toute autre condition préalable), qui par ailleurs s'avère pacifique, ne trouble pas la sécurité publique. Confier aux forces policières le pouvoir de mettre un terme à une telle manifestation et ordonner le dispersement des manifestants revient à confier à la police le droit de réprimer la liberté d'expression et de réunion pacifique. Il s'agit dès lors d'une législation déguisée ;

    48. On quitte le domaine d'une législation qui vise la libre circulation du public dans les rues pour une législation qui vise tout lieu accessible au public. Même les manifestations qui ne bloquent pas la voie publique sont considérées comme illégales ;

    49. La Loi spéciale  s'étend à tout lieu accessible au public. Elle crée ainsi une infraction exorbitante des préoccupations de sécurité publique ;

    50. L'article 14 et l'interdiction de tout rassemblement qui y est prévue, violent les libertés de réunion pacifique et d'expression, en ce qu'ils restreignent de façon exorbitante ces libertés fondamentales :

     « 14. Sans restreindre la portée du premier alinéa, toute forme de rassemblement  qui pourrait avoir pour effet d’entraver un tel accès est interdite à l’intérieur d’un édifice où sont dispensés des services d’enseignement par un établissement, sur un terrain où est situé un tel édifice ou dans un rayon de 50 mètres des limites externes  d’un tel terrain ».

    51. Le fait que la Loi spéciale  ne soit applicable que pour une période de temps limitée ne peut la justifier d’aucune façon, bien au contraire. D’une part, la période visée, jusqu’au 1er juillet 2013,excède-t-elle largement la période prévisible de ce que l’on peut nommer « le conflit étudiant » puisque le retour en classe est prévu pour dès le mois d’août prochain et les mesures d’ajustement pour les sessions ne concernent que celles de l’automne 2012. D’autre part, les règles constitutionnelles font en sort que normalement cette période couvre aussi le moment où des élections législatives provinciales se tiendront. Cette perspective est des plus importantes en l’espèce. Par ailleurs, si ce ne sont des élections provinciales, des élections partielles devront être tenues et peut- être d’autres au niveau municipal. L’impact de cette Loi spéciale  doit être analysé dans sa globalité ;

    52. Dans la société canadienne, la liberté d'expression jouit d'une primauté sur toute autre règle de droit. La Loi spéciale  déroge à cette hiérarchie des droits. L'intersectionnalité des libertés d'expression et de réunion pacifique protège le contenu du message et sa forme d'expression (la manifestation pacifique) dans l'espace public. S'oppose ainsi à l'État la double protection de nature constitutionnelle eu égard à la manifestation publique de l'insatisfaction politique des gestes de l'État. Lorsque des gestes de casseurs entraînent automatiquement l'abolition de l'expression pacifique de tiers, cela affecte directement les droits fondamentaux de ces derniers. En adoptant la Loi spéciale , le Gouvernement du Québec viole les articles 9(1), 19(1), 19(2),19(3 a), 19(3 b) et 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

    53. Aucune des atteintes décrites plus haut ne peut se justifier en vertu des articles 1 ou 9.1 des chartes canadienne ou québécoise. En effet, l’objectif formellement déclaré de la Loi spéciale  n’est pas celui réellement poursuivi. Même si cet objectif de protection du public devait être retenu, il n’y a pas de lien rationnel entre celui-ci et les moyens utilisés pour y parvenir. Finalement, l’atteinte aux droits et libertés n’est pas proportionnelle aux bénéfices recherchés et, surtout, les mesures adoptées ne sont pas les moins attentatoires possible.

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