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logement

  • Quatre millions de personnes non ou mal logées

    Incroyable mais vrai : il n’y a pas que les riches qui ont des problèmes ! Les pauvres, aussi, à commencer par le logement, et là rien de fictif, comme l’explique le rapport de la Fondation Abbé Pierre.  Le rapport est aussi complet, instructif et accablant. Voici les chiffres des 4 millions de personnes non ou mal logées.

    896 000 personnes privées de logement personnel

    D’abord le chiffre le plus lourd : 143 000 personnes sont sans domicile, et vivent en situation d’hébergement, en CADA, en abri de fortune, à l’hôtel ou à la rue. Ça correspond à des villes comme Grenoble, ou Angers ou Dijon.

    643 000 personnes sont hébergées chez des tiers de manière très contrainte :

    - 69 000 personnes de 17 à 59 ans hébergées par des personnes sans lien de parenté direct ;

    - 339 000 personnes de plus de 25 ans contraints, après une période de logement autonome, de revenir habiter chez leurs parents ou grands-parents faute de logement autonome ;

    - 153 000 majeurs de plus de 25 ans chez leurs parents incapables de décohabiter pour raisons financières ;

    - 83 000 personnes de plus de 60 ans hébergées chez un tiers sans lien de parenté direct.

     

    2 819 000 personnes vivent dans des conditions de logement très difficiles.

    Le rapport explique la situation à partir de trois grands critères :

    - 2 090 000 sont privées de confort, car leur logement ne possède pas d’eau courante, de WC intérieurs, de douche, de moyen de chauffage ou de coin cuisine, ou leur façade est très dégradée, avec des fissures profondes, avec tout ce que cela entraine pour l’humidité, les perditions d’énergie et l’hygiène ;

    - 934 000 personnes vivent en surpeuplement dit « accentué », c’est-à-dire qu’il leur manque deux pièces par rapport à la norme de peuplement.

    - 206 600 personnes en habitat mobile vivent dans de mauvaises conditions, faute d’accès à une offre d’habitat adapté, à savoir terrain familial locatif, logement social adapté, terrain privé pour installer des caravanes.

    *   *   *

    C’est dommage que nous ne soyons pas en période de campagne pour les présidentielles, car je suis sûr que cette préoccupation essentielle pour les personnes passionnerait les candidats, qui rivalisent d’audace pour combattre cette tragédie, indigne de notre pays.

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  • Etat d’urgence : 3,8 millions de personnes mal-logées

    La République, les valeurs, le vivre ensemble… Tout le monde va être sur le pont pour le « pacte de solidarité », qui va remplacer le « pacte de sécurité », lequel remplaçait le « pacte de stabilité » et autre gadgets médiatiques. C’est en effet l’état d’urgence après le rapport de La Fondation Abbé Pierre : 3,8 millions de personnes souffrent de mal-logement ou d’absence de logement personnel. Pas de doute que notre gouvernement expert pour l’état d’urgence – qu’il veut constitutionnaliser – va prendre cette urgence sociale à bras le corps.

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    Les 3,8 millions de personnes identifiées par la fondation regroupent les personnes sans domicile, celles hébergées chez des tiers, celles subissant un effort financier excessif pour se loger et celles souffrant du froid à domicile.

    Pas de logement personnel

    Près d’un million de personnes, en fait 907 500 personnes, n’ont pas de logement personnel. La situation la plus préoccupante est celle de 141 500 personnes sans domicile, donc vivant en abri de fortune, à l’hôtel ou à la rue. Ca équivaut à des villes comme Dijon, Angers ou Grenoble. Un peu urgent, non ?

    Parmi les personnes privées de logement personnel apparaissent 643 000 personnes hébergées chez des tiers de manière très contrainte :

    - 69 000 personnes de 17 à 59 ans hébergées par des personnes sans lien de parenté direct,

    - 83 000 personnes de plus de 60 ans hébergées chez un tiers sans lien de parenté direct,

    - 339 000 personnes de plus de 25 ans contraintes, après une période de logement autonome, de revenir habiter chez leurs parents ou grands-parents faute de logement autonome,

    - 153 000 personnes de plus de 25 ans vivant chez leurs parents, incapables de décohabiter pour raisons financières.

    Conditions de logement très difficiles

    Selon la Fondation Abbé Pierre, 2 879 000 personnes vivent dans des conditions de logement très difficiles. 

    2 113 000 sont privées de confort, car leur logement ne possède pas d’eau courante, de WC intérieurs, de douche, de moyen de chauffage ou de coin cuisine, ou leur façade est très dégradée avec des fissures profondes. Ces différents critères constituent un manque de confort certain et sont bien souvent par ailleurs des indices laissant supposer que d’autres problèmes de confort affectent ces logements, souvent petits, anciens et dégradés : humidité, moisissures, mauvaise isolation, installation électrique dangereuse, infiltrations d’eau…

    De même, 934 000 personnes vivent en surpeuplement dit « accentué », c’est-à-dire qu’il leur manque deux pièces par rapport à la norme de peuplement. Il faut ajouter à ces chiffres 40 921 résidents de foyers de travailleurs migrants en attente de rénovation, dans des conditions de vétusté parfois dramatiques.

    - Bon, alors François, tu fais quoi face à cet état d’urgence sociale… 3,8 millions de personnes pas ou mal logées ? Tu continues de nous amuser avec tes simagrées sécuritaires, ou tu t’occupes des problèmes du pays ?

    - Ecoute, j’ai bien réfléchi et voilà : le mieux, c’est que je ne fasse rien, et que je garde ça pour le programme de ma réélection de 2017. Comme ça, je prendrai un magnifique engagement : « moi, président, il n’y aura plus de personnes à la rue ou très mal logées ». Un truc comme ça, ça fera bien de gauche, non, tu crois pas ?  

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  • L’histoire de l’expulsion de la mamy de 98 ans

    Il y avait de quoi être interloqué lorsqu’on a appris qu’avait eu lieu à Nice, le 28 octobre, l’expulsion locative d’une mamy de 98 ans. Avec en prime les éructations d’Estrosi contre une décision inhumaine du préfet. Le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur l’affaire, et son ordonnance du 5 novembre 2014, n° 385431, permet de rétablir les choses. La faute est certaine, mais pas du côté de l’Etat…

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    Les faits

    L’histoire, c’est une dame très âgée qui est locataire auprès d’un propriétaire privé. Du banal, et le contrat prévoit, comme tous, que si la locataire ne paie pas le loyer, le bail prend fin et le propriétaire peut demander l’expulsion. Tout se passe bien pendant des années, mais la mamy, qui vit avec sa fille, rencontre de gros tracas financiers, et elle n’a plus d’argent pour payer le loyer.

    La résiliation du bail et l’expulsion par le tribunal d’instance

    Le propriétaire fait délivrer un commandement, et comme l’arriéré n’est pas régularisé dans le délai de un mois, il saisit le juge des référés du tribunal d’instance qui, par une ordonnance du 16 septembre 2013, constate que la non-régularisation, et applique les clauses du bail : le juge met fin au bail, et prononce l’expulsion de la mamy, en précisant que « faute d’avoir quitté les lieux, il serait procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique ».

    Là, il y a déjà eu beaucoup de casse

    Lorsque le propriétaire délivre le commandement, il doit alerter les services du logement de la préfecture, et ces services cherchent une solution, soit une aide financière pour passer le cap, soit le relogement. Là, il n’y a rien eu. Pourquoi ?

    Le commandement précise que si l’arriéré n’est pas réglé dans le mois, le bail sera résilié par effet automatique, mais il suffit au locataire de saisir le juge des référés du tribunal d’instance pour paralyser l’effet de la clause, et obtenir des délais pour régulariser. Là, rien n’a été fait. Pourquoi ?

    Si le délai d’un mois est passé, le juge d’instance est tenu de constater la rupture du bail. Mais si le locataire présente une offre sérieuse, par exemple reprendre le paiement du loyer courant et présenter un plan crédible pour l’arriéré, le juge peut autoriser le maintien dans les lieux. Là, rien n’a été fait. Pourquoi ?

    La préfecture est sollicitée…

    Comme la décision de justice est une ordonnance de référé, elle est exécutoire de plein droit. La mamy n’a pas demandé de délais, ou les délais ont été rejetés… bref, elle est exécutoire à effet immédiat. Le propriétaire a notifié la décision de justice, a attendu, a dû adresser des sommations : rien n’y fait. Alors, six mois plus tard, il s’est adressé à la préfecture pour solliciter le concours de la force publique, le 19 février 2014. A ce stade, le préfet doit exécuter la décision de justice, car si l’Etat s’abstient, il est en faute et doit payer lui-même le montant du loyer, son refus d’accorder son concours à la justice causant un préjudice au propriétaire.

    Les services sociaux prennent contact

    Le préfet a donc écrit à la mamy le 2 avril, en lui disant qu’il était de son devoir d’exécuter la décision, mais en l’avisant aussi de la possibilité de bénéficier des dispositions relatives au droit au logement. Dans ce genre de cas, les locataires se précipitent, et le dossier – devenu urgent – passe sur le haut de la pile. En pratique, tous les professionnels (tous ???) savent que la décision d’expulsion du juge d’instance est en réalité le moyen de débloquer une situation, et de permettre un relogement accéléré. Là, rien. Il y a vraiment de quoi s’interroger.

    Une saisine du JEX…

    La mamy, par le service de son avocat, va par contre saisir le juge de l’exécution (le JEX) du tribunal de grande instance pour demander le sursis à exécution de la décision du juge d’instance. Par ordonnance du 19 mai, la demande est rejetée, ce qui était inévitable. Un sursis à exécution se plaide devant le premier président de la cour d’appel, et en lien avec un appel… Or, il n’y a pas eu d’appel ! De plus, le premier président n’a aucune possibilité de suspendre les effets d’une ordonnance de référé, sauf vice substantiel, car elle est exécutoire de la par la loi… Si le locataire saisit le JEX, c’est pour obtenir un délai, mais pour ce faire, il faut proposer quelque chose. Or, là, le locataire ne propose rien. Toujours pas de demande fondée sur le droit au logement… On n’a pas progressé d’un centimètre.

    L’arrêté préfectoral de recours à la force publique

    Le préfet enchaîne, et par un arrêté du 30 juillet, il accorde le concours de la force publique à compter du 25 août. Deux mois pour se retourner… et on est à un an de l’ordonnance initiale. Or, 1) rien n’est fait pour le relogement, et 2) l’arrêté du préfet n’a pas été attaqué en annulation devant le tribunal administratif. Le préfet a certainement relancé par courrier, pour annoncer que l’expulsion était désormais imminente.

    La mamy saisit alors le juge des référés du tribunal administratif, via la procédure d’urgence du référé-liberté (CJA, L. 521-2) pour demander la suspension de l’exécution de la décision du 30 juillet et ce qu’il soit enjoint au préfet de prendre toute mesure permettant le relogement de la mère et de la fille. C’était bien mal barré… Demander mi-octobre la suspension d’un arrêté du 30 juillet dont on n’a pas contesté la légalité, c’est possible mais bizarre… et il faut de sacrés arguments pour faire passer la pilule. De plus, demander le relogement, c’est nul car le juge n’a pas la possibilité de l’ordonner dans la cadre de cette procédure. Jamais une demande sur le droit au logement n’a été formée…  Le 13 octobre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté la demande. Imparable.

    Appel devant le Conseil d’Etat

    Mamy a formé appel et a demandé que lui soit alloué le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par ordonnance du président du bureau d’aide juridictionnelle du 21 octobre 2014, cette demande a été rejetée, ce qui arrive quand le président estime que le recours n’a aucune chance. La mamy a poursuivi la procédure, trouvant donc un financement.

    Le 28 octobre, l’expulsion a été effectuée…

    … et quand l’affaire est plaidée devant le Conseil d’Etat, le 4 novembre, tout est déjà fini. La mamy renonce donc à la suspension de la mesure, qui a été exécutée, mais elle demande qu’il soit « enjoint au préfet de prendre toute mesure permettant leur relogement, y compris en assurant leur réintégration dans l’appartement qu’elles occupaient précédemment ». Là, c’est la raclée administrée par le Conseil d’Etat. Ça se joue en trois temps, et c’est sévère, très sévère, non pas contre la mamy, mais contre son excellent avocat.

    1/ Réintégration ?

    Saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 CJA, le juge des référés ne peut statuer ni sur la légalité d’un acte administratif qui a été entièrement exécuté, ni « ordonner à l’administration de prendre des mesures ne relevant pas des pouvoirs qu’elle détient ». L’administration n’a effectivement aucune possibilité d’ordonner la réintégration dans le logement… alors que l’expulsion a été prononcée par le tribunal d’instance, et qu’il n’avait d’ailleurs pas été fait appel de cette décision.

    2/ Traitement inhumain ?

    Même si tous les feux sont au vert, le préfet ne peut pas expulser si la mesure porte atteinte au droit au respect de la vie et de la dignité de la personne humaine, consacrés par les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’enjeu était sérieux, car la santé de la mamy était très dégradée. Oki. Mais d’une part, la mesure a eu lieu sous surveillance médicale, et d’autre part, la mamy a été conduite au service des urgences d’un centre hospitalier, dans l’attente d’un placement en maison de retraite. De plus, la fille explique qu’elle a décidé de reprendre en charge sa mère, et que toutes deux seront logées ensemble chez des amis. Donc, pas de violation des articles 2 et 3 de la convention EDH.

    3/ Droit au logement ?

    Le Conseil d’Etat aurait pu en rester là, mais il en ajoute une couche. Il rappelle le texte de l’article L. 345-2-2 du CASF : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence (…) ». S’il y a une carence caractérisée des autorités de l’Etat dans la mise en œuvre du droit à l’hébergement d’urgence, et que cette carence fait apparaître une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale, le juge des référés peut ordonner à l’administration de faire droit à une demande d’hébergement d’urgence. Ah, enfin du concret… Oui, mais petit problème : la mamy n’a pas sollicité le bénéfice de ce dispositif….

    Cet arrêt est donc bien sévère pour la défense de la mamy. Mais si le Conseil d’Etat a publié sur son site cette décision, qui ne fait que reprendre les classiques de la jurisprudence, ce n’est pas pour remonter les bretelles de la défense, mais pour défendre l’action de la préfecture. Le greffe a d’ailleurs peut-être adressé l’ordonnance en colis express à Estrosi, dont le propos diffamatoires envers le préfet relèvent de la correctionnelle.

  • Le référé-liberté, un feu de bois, un feu de joie…

    Un petit coup de frais ce matin nous rappelle qu’on se rapproche de la saison froide. Pour les sans-abris, c’est une nouvelle phase de galère en perspective, mais la jurisprudence a sympathiquement évolué, et elle offre un cadre prometteur pour se réchauffer autour d’un référé-liberté (Code de Justice Administrative, art. L. 521-2), la nouvelle forme suave du feu de bois de l’auvergnat chanté par Georges Brassens…

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    Elle est à toi, cette chanson,

    Toi, l'Auvergnat qui, sans façon,

    M'as donné quatre bouts de bois

    Quand, dans ma vie, il faisait froid,

    Toi qui m'as donné du feu quand

    Les croquantes et les croquants,

    Tous les gens bien intentionnés,

    M'avaient fermé la porte au nez…

    Ce n'était rien qu'un feu de bois,

    Mais il m'avait chauffé le corps,

    Et dans mon âme il brûle encor’

    A la manièr' d'un feu de joi’.

    http://www.ina.fr/video/I00014848

    Ça fait longtemps que le législateur tourne autour du pot du logement des personnes en difficultés économiques et sociales.

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    La première étape avait été la loi relative au droit au logement opposable, votée à l’initiative du brillant Parti socialiste... Euh non, c’était de la fin de la période Chirac, avec la loi du 5 mars 2007. La loi prévoyait un processus, mais ça restait verbeux, et le Conseil d’Etat en avait tiré les conséquences en indiquant, qu’ainsi défini, le droit au logement était un objectif à valeur constitutionnelle mais pas une liberté fondamentale ouvrant droit au très efficace référé-liberté (CE 3 mai 2002, n° 245697 ; CE, 23 mars 2009, n° 325884).

    La seconde étape a été votée à l’initiative du brillant Parti socialiste... Euh non, c’était le début de la période Sarko, avec la loi du n° 2009-323 du 25 mars 2009, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite « loi  MOLLE ».

    Dans chaque département, est mis en place, sous l’autorité du préfet, un dispositif de veille sociale chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse (Code de l’action sociale et des familles, article L. 345-2). En continuation, l’article L. 345-2-2 pose pour principe que toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. Là, tu commences à me parler :

    « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence.

    « Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier ».

    Ça, c’est la loi, et maintenant il faut en faire du droit... On retrouve alors notre grand ami le référé-liberté ainsi interprété par le Conseil d’Etat (16 novembre 2011, n° 353172) :169_001.jpg

    « Lorsque l'action ou la carence de l'autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté fondamentale, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par cet article, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser le danger résultant de cette action ou de cette carence ».

    Alors, si le droit au logement n’est pas une liberté fondamentale, peut-être l’hébergement d’urgence l’est-il ? Bingo, a répondu le bon et brave Conseil d’Etat dans un arrêt du 10 février 2013 (n° 356456) : « Il appartient aux autorités de l’Etat de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale ».

    Donc, il faut une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche par l’Etat, entraînant des conséquences graves pour la personne intéressée, en fonction « de l’âge, de l’état de la santé et de la situation de famille de la personne ».  Magnifique et somptueux. 

    La procédure est étroitement liée aux constations des médecins, et le mal-logement peut justifier l’intervention du juge des référés dans la mesure où est établi un impact grave sur la santé, la compétence ressortant alors sous l’angle du droit à la vie (Conseil d’Etat,16 novembre 2011, 353172 et 353173, publié, avec pour appui la jurisprudence européenne : CEDH, GC, 30 novembre 2004, Oneryildiz, n° 48939/99 ;  CEDH, 9 mai 2006, Pereira Henriques, n° 60255/00 ; CEDH, G.C. 24 mars 2011, Giuliani et Gaggio, Req. no 23458/02).

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  • Expulsion d’une famille pour le trafic de drogue d’un enfant ?

    « Une première : une famille expulsée de son logement parce qu’un de ses enfants a été condamné pour trafic de drogue ». C’est bien entendu n’importe quoi. En revanche, une famille peut très bien être expulsée pour les troubles répétés et graves causés au voisinage. C'est une solution acquise, et tout dépend de la qualité des preuves.

    Expulsion… suite à un jugement !

    homesweethome.jpgPremière précision. « L’office d’HLM expulse une famille… ». Non, rassurez-vous,  la France va mal, mais nous restons un Etat de droit. S’il y a expulsion, c’est qu’il y a eu une décision de justice, en l'occurrence un arrêt de la Cour d’appel de Versailles, et donc un débat contradictoire. L’arrêt de la Cour est-il correct ou critiquable ? S’il est critiquable, il faut faire un pourvoi devant la Cour de cassation… qui connait régulièrement ce genre d’affaire.

    Dans la presse, on trouve quelques extraits de l’arrêt, qui énumère de nombreux avertissements à destination des locataires, des rapports de gardiennage et des mains-courantes pour des faits allant de l'usage d'un scooter à une vitesse excessive au sein de la résidence à du trafic de cannabis, en passant par des dégradations. La cour mentionne « les déclarations recueillies par un huissier qui traduisent l'enfer quotidien que constituent pour les riverains l'existence d'un trafic de stupéfiants », et elle conclut « La persistance de ces troubles graves pendant plusieurs années justifie la résiliation du bail sans qu'il soit besoin de rechercher l'implication factuelle des locataires dans les faits ».

    Je pense ces extraits sincères… car ils relèvent du droit le plus établi.

    Les bases légales bien connues

    06.jpgQuand je vois cet arrêt de la Cour de Versailles savamment décrit comme une innovation juridique, je me dis qu’il y a de quoi se poser de sérieuses questions sur le fonctionnement de certaines rédactions…  

    La base est l’article 1728 alinéa 1 du Code civil, inchangé depuis la rédaction du Code civil de 1804. La locataire est tenu « d’user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ».

    Elle a été reprise, à peine amendée, par la grande loi sur le bail, la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, qui prévoit en son article 6 b) que le locataire est obligé « d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ». Le bail prévoit nécessairement des clauses explicites à ce sujet, le locataire s’engageant à ne pas nuire à la tranquillité des voisins, et selon le droit commun, le signataire du bal est engagé pour les fautes commises par les occupants, famille ou amis. Tout ceci est extrêmement classique.   

    En toile de fond, jouent les bases de la responsabilité. Sur le plan contractuel, donc vis-à-vis du propriétaire, une faute dans l’exécution d’un contrat permet de résiliation ce contrat (Code civil, art. 1184). Mais la responsabilité peut également être engagée vis-à-vis des tiers, pour troubles anormaux de voisinage.

    De nombreuses décisions de jurisprudence

    home-sweet-home-1973-a03.jpgLa jurisprudence est abondante, et les tribunaux apprécient sur cette base légale incontestable  en fonction des preuves apportées de part et d’autre. Voici quelques exemples.


    Cour de cassation, 3° chambre civile, 9 mars 2010, n° 09-12526 

    La résiliation du bail a été prononcée pour les « troubles que Mme X... occasionne à ses voisins de la résidence, insultes y compris par courriers (et pour l'un d'entre eux adressé directement à son employeur), inscriptions obscènes sur les boîtes à lettres, dégradations diverses et répétées des parties communes et des véhicules garés sur le parking, harcèlement systématique et très récemment agression à l'encontre d'une personne âgée, résultent de la pétition signée par 17 locataires le 25 octobre 2006, des déclarations de main courante et des procès-verbaux de police, et des multiples attestations produites aux débats »


    Cour de cassation, 3° chambre civile, 10 novembre 2009, n°  08-21874

    La cour a refusé la résiliation car les faits reprochés à « étaient très anciens, qu'une pétition non datée ne précisait pas le comportement qualifié de " dangereux " du preneur, que ce dernier, sous curatelle, apparaissait être victime des faits du 17 janvier 2006 imputables à un tiers, que les constats d'huissier relataient de façon anonyme les déclarations de locataires, que le preneur produisait pour sa part un courrier signé de quatre autres locataires, et constaté que le locataire était une personne fragile, sérieusement suivie et traitée médicalement, ayant pu être influencée ou utilisée par d'autres ». Pour la cour, ces infractions au bail par le trouble occasionné à la tranquillité et la sécurité des autres locataires, étaient établies, mais ne justifiaient pas le prononcé de la résiliation de ce bail.


    Cour de cassation, 3° chambre civile, 14 octobre 2009, n° 08-16955 

    La Cour a refusé la résiliation malgré l’existence de condamnations pénales. Motif : absence de lien de causalité. « Les faits, ayant entraîné la condamnation avec d'autres prévenus, du fils des locataires à une peine correctionnelle, avaient été commis dans le hall d'un immeuble appartenant au même ensemble immobilier que celui où se situaient les lieux loués, mais distant de plus d'un kilomètre, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'absence de lien entre les troubles constatés et le manquement imputé aux preneurs à leur obligation d'user paisiblement de la chose louée et de ses accessoires ».


    Cour d'appel de Versailles, 30 mai 2006, disponible sur Legifrance 

    La Cour a prononcé la résiliation. « Il résulte des éléments du dossier et particulièrement des pièces produites par l'appelant, à savoir les mains courantes rédigées par les fonctionnaires de police dont la dernière datée du 5 mars 2004, pour des faits de violences et dégradations volontaires commises par M. X… ainsi que le procès-verbal de constat dressé le 2 mars 2004 par huisser établissant que ‘les personnes rencontrées ont refusé de témoigner, même sous couvert d'anonymat, par peur des représailles’ et que ‘le climat d'insécurité entretenu par les agissements de cette famille paralyse les voisins, qui ont, de ce fait, refusé de témoigner’, démontrent que les faits incriminés troublent la tranquillité et la sécurité de l'immeuble ».

     

    *   *  *

    Dernière précision, parce que le « ministre » Lamy raconte n’importe quoi en annonçant qu’il va mettre en place un processus pour accompagner les familles. C’est ce que fait la loi depuis belle lurette : le jugement s’expulsion enclenche un processus de relogement. L’expulsion manu militari et les familles à la rue, çà, c’est ce que font les gouvernements (Sarko Hollande kifkif) quand ils détruisent les maisons des Roms. 

    logement,droit

    Rassurez-vous : les gouvernements réservent ce sort aux Roms

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