Actualités du droit

Belle opération de la CEDH qui par un seul et même arrêt (Association Rhino c. Suisse, 11 octobre 2011, n^o 48848/07) renforce la liberté d’association et les actions militantes défendant le droit au logement, contre la spéculation.

20 ans d’occupation illégale...

C’est l’histoire de l’association suisse Rhino, créée en 1988. Rhino comme « Retour des habitants dans les Immeubles Non Occupés » et « Restons Habitants dans les Immeubles que Nous Occupons ». De beaux statuts, et une action déterminée pour occuper des logements vides et y installer des familles,… en toute illégalité heureuse et militante.

Leur fait d’armes a été la prise de 14 appartements, le 9 novembre 1988, pour y installer une cinquantaine de personnes. Les propriétaires ont multiplié les démarches auprès des autorités suisses pour récupérer leurs biens, mais en vain. Ils ont ensuite cherché à vendre, mais se sont vu opposer des contrepropositions d’un niveau très faible. Ils  ont alors lancé une opération de rénovation, mais n’ont pu obtenir l’expulsion, malgré l’invocation du trouble à l’ordre public. Le 22 juin 2006, le Tribunal fédéral a estimé que l’ordre public n’était plus troublé par cette occupation illicite, en raison du laps de temps qui s’était écoulé et des négociations menées par les parties. Les propriétaires devaient tout reprendre à zéro, par la voie civile, de manière individuelle.

Un peu fâchés, les propriétaires ont demandé la dissolution de l’association, qui a été prononcée par le Tribunal fédéral le 10 mai 2007, du fait de son action illicite. Un liquidateur a été nommé le 26 juin 2007, qui a réglé l’affaire « en interne », et le 23 juillet 2007, les propriétaires ont retrouvé leurs beaux appartements.

S’est alors ouverte alors la seconde manche, l’association contestant cette dissolution, et après le rejet de leur demande, les militants de l’association Rhino se sont retrouvés devant la CEDH.

L’importance de la liberté d’association

La possibilité pour les citoyens de former une personne morale afin d’agir collectivement dans un domaine d’intérêt commun constitue un des aspects les plus importants du droit à la liberté d’association, sans quoi ce droit, énoncé par l’article 11, se trouverait dépourvu de toute signification. L’état de la démocratie dans un pays peut se mesurer à la manière dont la législation nationale consacre cette liberté d’association, et dont les autorités l’appliquent dans la pratique (CEDH, Gorzelik c. Pologne ([GC], n^o 44158/98, du 10 juillet 1998).

Il existe une relation directe entre la démocratie, le pluralisme et la liberté d’association et seules des raisons convaincantes et impératives peuvent justifier des restrictions à cette liberté (CEDH, Parti communiste unifié de Turquie c. Turquie, 30 janvier 1998).

La Cour a souvent mentionné le rôle essentiel joué par les partis politiques pour le maintien du pluralisme et de la démocratie, mais les associations créées à d’autres fins, notamment « la protection du patrimoine culturel ou spirituel, la poursuite de divers buts sociaux ou économiques, la proclamation et l’enseignement d’une religion, la recherche d’une identité ethnique ou l’affirmation d’une conscience minoritaire » sont également importantes pour le bon fonctionnement de la démocratie. En effet, « le pluralisme repose aussi sur la reconnaissance et le respect véritables de la diversité et de la dynamique des traditions culturelles, des identités ethniques et culturelles, des convictions religieuses, et des idées et concepts artistiques, littéraires et socio-économiques ». Une interaction harmonieuse entre personnes et groupes ayant des identités différentes est essentielle à la cohésion sociale. Il est tout naturel, lorsqu’une société civile fonctionne correctement, que les citoyens participent dans une large mesure au processus démocratique par le biais d’associations au sein desquelles ils peuvent se rassembler avec d’autres et poursuivre de concert des buts communs.

Pas de liberté sans limites…

La liberté d’association n’est toutefois pas absolue et il faut admettre que lorsqu’une association, par ses activités ou les intentions qu’elle déclare expressément ou implicitement dans son programme, met en danger les institutions de l’Etat ou les droits et libertés d’autrui, l’article 11 ne prive pas les autorités d’un Etat du pouvoir de protéger ces institutions et personnes.

Néanmoins, l’Etat doit user de ce pouvoir avec parcimonie, car les exceptions à la règle de la liberté d’association appellent une interprétation stricte, seules des raisons convaincantes et impératives pouvant justifier des restrictions à cette liberté. Toute ingérence doit répondre à un « besoin social impérieux ».

… mais les autorités suisses ont dépassé les limites

La dissolution pure et simple de l’association doit être justifiée par des motifs « pertinents et suffisants » et « proportionnée aux buts légitimes poursuivis ».

Le but de la protection des droits d’autrui n’est pas contestable : c’est la volonté des propriétaires de retrouver leurs biens. Mais, la dissolution de l’association, qui est un acte essentiellement juridique, n’a pas résolu, par elle-même, l’occupation jugée illégale des immeubles en cause.

L’autre but  évoqué, à savoir le maintien de l’ordre, n’est pas plus convaincant. Les restrictions à la liberté d’association appellent une interprétation étroite. Or, la dissolution de l’association n’était pas nécessaire pour le maintien de l’ordre, à supposer même, dit la Cour  qu’ « il eût été perturbé par l’association ou ses activités depuis sa création en 1988 ». Ceci passant pour ceux qui voient un trouble à l’ordre public dès que quelqu’un tousse un peu fort.

Enfin, pour que la dissolution puisse être considérée comme proportionnée et nécessaire, le gouvernement doit montrer qu’il n’existait pas d’autre solution (CEDH, Glor c. Suisse, n^o 13444/04, 30 avril 2009).

Eu égard à la longue tolérance de l’occupation des immeubles par les autorités, ainsi que des buts statutaires de l’association, le Gouvernement suisse n’a pas suffisamment démontré que la dissolution de Rhino, qui a porté atteinte à la substance-même de la liberté d’association, était la seule option permettant de réaliser les buts poursuivis par les autorités.

La CEDH protège les bandits, mais les bandits au grand cœur.  

La CEDH qui reconnait le droit au logement ? C'est pas possible!  

L’Inde ne bénéficie pas du « droit au logement opposable », qui est devenu le droit à la farce opposable, mais connait des entreprises qui ne manquent pas d’idées. Du bon business, avec des idées parfois assez géniales.

Parmi ces entreprises, le groupe Tata, la première capitalisation boursière de New Delhi à 96 milliards de dollars. Tata touche à tout : agroalimentaire, chimie, métallurgie et automobile. Tata qui a racheté Land Rover et Jaguar, est célèbre pour fabriquer la voiture la moins chère du monde, la  Nano, à 2000 €.

Tata, également présent dans le bâtiment, vient d’annoncer qu’il allait construire la maison la moins chère du monde, à 500 €. Une maison en kit, à construire en une semaine.

A ce prix, Tata propose une vraie maison de 20 m2 : les murs, un toit incliné, des fenêtres et une porte. Les cloisons intérieures sont recouvertes de jute ou de fibre de coco. Une vraie maison qui ne prend pas l’eau et dont on peut fermer la porte… Quiconque a fait un tour en Inde comprend le progrès apporté. Les besoins se chiffrent par millions.

Les premières maisons ont été construites dans l'Ouest du Bengale. Sumitesh Das, le responsable du programme, explique que le groupe analyse la fiabilité du procédé, car Tata veut s'engager sur une longévité de 20 ans, et étudie les besoins des habitants. Il annonce déjà des options avec un autre modèle plus grand, la possibilité d'installer des panneaux solaires ou une véranda, équipement à haute valeur conviviale.

Le plan sera opérationnel dans 6 à 8 mois. D’ici, là Tata cherche les partenaires et va créer les chaînes de production. Pour tenir les coûts, Tata met au point les produits les plus simples, à faire fabriquer au plus près des zones d’habitation.

500 € et une maison pour 20 ans : bien joué !

C’est une affaire exemplaire qu’a jugé hier le tribunal correctionnel de Bobigny : 4 ans de prison et un mandat d’arrêt contre un marchand de sommeil.

L’objet du litige, c’est un ancien dispensaire de 130 m², transformé en 13 chambres, avec salle de bain, toilette et cuisine en commun. En 2007, 22 adultes et 14 enfants partageaient le lieu. Les chambres, qui ressortaient à moins de 10 m², étaient louées entre 400 à 500 euros. En 2007, un arrêté municipal avait relevé des installations électriques défectueuses, une humidité importante, l'absence de ventilation et des insectes dans toutes les pièces. Avec dans la foulée, une première condamnation à un an de prison avec sursis. Mais notre sympathique propriétaire a poursuivi son petit marché.

Et comment, cette sévérité ?

Tout simplement par application d’une disposition sous utilisée du Code pénal, l’article 225-14, issu de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.

« Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende ». La loi permet d’aller jusqu’à sept ans lorsque les faits atteignent plusieurs personne ou des mineurs.

Le même jour, c’est le procureur de Marseille, Jacques Dallest, entouré de représentants de la préfecture de l’Agence Régionale de santé qui annonçait ouvrir le feu judiciaire : « Marseille est le royaume des marchands de sommeil. Nous allons désormais rechercher, détecter, nous faire signaler toutes les soumissions à un habitat indigne! Chaque fois que nous sommes destinataires d'un arrêté d'insalubrité, nous ouvrons une enquête préliminaire sur la base de l'article 225-14. Par ailleurs, les services de police auront désormais la consigne de signaler tout habitat qu'ils jugent indigne même s'ils agissent dans le cadre d'une autre infraction ».

La loi reste peu appliquée, car chacun travaille dans son coin. L’initiative de Marseille vise donc à organiser le travail en réseau, pour assurer une suite judiciaire aux arrêtés d’insalubrité.

Mais pour appliquer la loi, il faut encore prouver l’état de vulnérabilité du locataire, et démontrer que le propriétaire en avait connaissance. L’article 225-15-1 simplifie la tâche du parquet en précisant que les mineurs ou les personnes victimes de ces faits « à leur arrivée sur le territoire français sont considérés comme des personnes vulnérables ou en situation de dépendance ».

Il reste qu’on entre ici dans le subjectif, et ce qui laisse d’injustes portes de sortie pour les marchands de sommeil.

On pourrait bien songer à une simplification de la loi qui retirerait cette condition de vulnérabilité. L’article 544 du Code civil, rédaction intacte depuis 1804,  définit ainsi le droit de propriété : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Louer des logements dans des conditions « incompatibles avec la dignité humaine » devrait suffire à faire l’infraction correctionnelle.

Des logements vides, les propriétaires qui se planquent et l’Etat qui fait l’autruche : la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable dérouille, mais heureusement... des militants ramènent tout ce joli monde dans le droit chemin.  

La compagnie AXA dispose dans le cœur de Paris d’un immeuble de 4 000 m2, dont 2 500 m2 habitables, libre de toute occupation. Pourquoi laisser cet immeuble vide ? Ces pros de la gestion de patrimoine n’ont pas vraiment la réponse. Ils évoquent un litige… Un litige qui oblige à laisser un bâtiment vide pendant 5 ans ? Hum, hum...

Mais les dirigeants d’AXA avaient oublié un détail : l’immeuble se situe à quelques centaines de mètres de l’Elysée, dans un quartier bourrés de ministères et  arpentés par des masses laborieuses faites de ministres et de boss de l’administration. Ce qui devait arriver arriva : devant cette injustice flagrante, le gouvernement, faisant usage de la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable, a exercé le droit de réquisition. Un cas d’école. Je dis bravo.

Ainsi, trente familles ont échappé à la misère et au froid, avec un vrai logement, comme lieu de l’intimité familiale et base pour se faire une place dans la vie économique et sociale.  

AXA a protesté, arquebouté sur son sacro-saint droit de propriété. Mais la jouissance d’un droit peut être sanctionnée en cas d’abus, et c’est justement ce qui fonde la réquisition aux fins de logement de bâtiments vides.

Une belle opération qui rend tout le monde gagnant. Les occupants d’abord, car avec un logement tout devient possible. Le gouvernement ensuite, qui a su imposer le droit contre l’injustice. AXA enfin, qui perçoit l’indemnité occupation que versent les habitants.

Bon, tout serait bien, si évidemment ce n’était pas une fable.

Le gouvernement s’est abstenu de la moindre initiative, montrant qu’il préfère communiquer sur les lois plutôt que les appliquer. Un refus d’appliquer la loi qui, au regard des enjeux – 2 600 m2 pour sortir des familles de la précarité – engage sa responsabilité. Force doit rester à la loi, non ?

Ce sont donc les militants de Jeudi Noir qui ont décidé de faire appliquer la loi, avec un grand savoir-faire. Arrivée dans les lieux le 27 décembre, quelques jours de discrétion pour conforter le statut d’occupant, et après un bon coup de mégaphone pour dénoncer  ces pratiques invraisemblables : « Aujourd'hui, il n'y a ni ministère ni politique du logement, c'est pour ça que l'on est ici ! Si Nicolas Sarkozy ne veut pas nous entendre, on pourra tendre une banderole qu'il verra de sa chambre puisque le haut de cet immeuble donne directement sur l'Élysée ».

La partition judiciaire semble écrite. AXA va faire désigner par le président du TGI de Paris un huissier pour que celui-ci puisse entrer, constater et recueillir les identités. Dans la foulée suivra une assignation en référé aux fins d’expulsion. Un débat public va donc avoir lieu devant le juge des référés, et dans l’opinion.

Ce débat va profiter de la publication, le 16 décembre 2010, d’un très officiel document qui, dans le contexte, ne manque pas de sel.

La loi du 5 mars 2007, votée en urgence entre la mobilisation des enfants de Don Quichotte et la campagne des présidentielles, a institué un Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo). Eh bien, ce comité vient de publier son 4° rapport, à la « Documentation française ». C’est un constat accablant des carences de l’Etat, sous un titre qui est à la fois un programme d’action et une plaidoirie de Jeudi Noir : « L’Etat ne peut rester hors la loi ».

Un argument auquel le juge ne saurait rester insensible...

Le Gouvernement cible les plus pauvres. C’est répugnant, mais c’est ainsi et ca sera bientôt légal, lorsque le Sénat aura validé l’article 32 ter A de la loi LOPPSI (Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) que vient d’adopter l’Assemblée nationale. Regardons ce texte.

« I - Lorsqu’une installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à une personne publique ou privée en vue d’y établir des habitations comporte de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut mettre les occupants en demeure de quitter les lieux ».

Bon, c’est l’histoire de gens qui s’installent chez d’autres, ce qui n’est pas bien, nous sommes d’accord. Mais comme nous en sommes pas des crétins, nous savons que ce qui est visé, c’est l’habitat précaire. Une fois de plus, le gouvernement se lâche sur les pauvres, qui sont le péril n° 1 pour l’économie française au seuil de l'année 2011, c’est bien évident.

« Installation illicite en réunion », c'est la formule légale pour parler des familles fauchées, qui ont trouvé un logement de fortune pour éviter la rue. Cette loi est inadmissible quand on connait les carences du Gouvernement pour le logement : loi sur le droit au logement opposable inappliquée à 98%, loi SRU obligeant à un certains nombre de logements sociaux inappliqué (en commençant par Neuilly), rareté des constructions de logement sociaux, impunité pour les marchands de sommeil, absence de mise en œuvre des lois sur les réquisitions, maintien des personnes aisées vivant dans les HLM…

On continue.

Le mécanisme est simple : le préfet met les occupants en demeure de quitter les lieux, et si le tribunal administratif n’est pas saisi les 48 heures, la mise en demeure devient exécutoire. Une simple mise en demeure devient titre exécutoire, permettant le recours à la force publique. Impensable.

Normalement, c’est au propriétaire de s’en occuper, mais celui-ci peut être négligent. Que le préfet puisse intervenir lorsque la salubrité ou l’ordre public est en jeu, c'est logique. En revanche, ne l’est pas du tout le système de cette mise en demeure de 48 heures.   

Pour ce genre d'affaires, il existe une procédure simple, rapide et efficace : le préfet fait convoquer les familles concernées devant le juge des référés du tribunal de grande instance (TGI). Les familles ont la possibilité d’obtenir la désignation d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle, un examen contradictoire du dossier, une audience de plaidoiries et la décision du juge. Lequel juge, compétent pour les expulsions locatives, est rodé à la matière.

Et comment les choses se passent, alors ? Si le maintien n’est plus possible, il faut partir. Mais on laisse un délai pour que les services sociaux puissent trouver une solution, car bien entendu on ne jette pas les familles à la rue. Et si c'est la préfecture qui poursuit, alors il est facile au juge de demander où en est l’Etat de ses nombreux engagements sur le logement social…

C’est de cela que en veut pas le Gouvernement, d’où cette procédure expéditive : « La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux ».

Et là vient le couperet : « Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé et n’a pas fait l’objet d’un recours dans les conditions prévues au II, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des lieux ». Une famille à la rue, sans décision d'un juge !

L'UMP explique qu'un système du même type existe pour les gens du voyage (Loi du 5 mars 2007). En réalité, c’est un régime très différent car il vise des résidences mobiles, donc au moins on reste dans la caravane, et n’est valable que dans les communes qui se sont équipées d’une aire d’accueil.

La loi a prévu un recours, pas piqué des hannetons. Les personnes destinataires de la mise en demeure peuvent, dans le délai imparti, demander son annulation au tribunal administratif, et le président du tribunal statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine ».

C’est de la folie.

Le délai de 48 heures, peut inclure un repos ou un férié : rien ne s’y oppose. Je précise qu’en métropole, il n’existe que 31 tribunaux administratifs : un pour trois départements. On peut penser que la famille qui vit en logement insalubre n’a pas forcément une voiture. En 48 heures, il faut tout faire : réunir un dossier, retraçant pourquoi on en est là, discuter la réalité de l’insalubrité, trouver les preuves, rédiger un recours, faire le photocopies, trouver une solution alternative, aller au tribunal pour déposer la requête, puis revenir pour l’audience… Ce gouvernement est inhumain.

Ces familles vont aller pleurer au tribunal et quand elles rentreront, elles auront tout perdu.

Comme si ça ne suffit pas, la loi prévoit 3750 € d’amende si la famille ne déguerpi pas dans les 48 heures. Impossible de trouver les sous pour ce nourrir ? Et bien voilà 3750 € d’amende pour vous apprendre à vivre...

A part çà, la France est le pays des droits de l’homme.