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loi 1905

  • Pourquoi les avocates de confession musulmane ne pourraient-elles pas porter le foulard ?

    Les avocates musulmanes peuvent-elles porter le foulard ? Poser ainsi la question, c’est déjà oublier les bases du droit, car la vraie question est : la liberté étant le principe, quelle règle de droit interdit le port du foulard à mes excellentes consœurs musulmanes ?

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    Le premier enseignement du droit fondamental – toutes les déclarations internationales sont en ce sens – est que cette (maudite) liberté de religion est régie par des articles qui l’unissent à la liberté de pensée et d’opinion. Donc, lèse la liberté de religion, et tu ouvres la porte pour les atteintes aux libertés de pensée et d’opinion. Sauf que la liberté de religion mérite une protection renforcée, car elle se saisit du sens de la vie sur terre et relève de la conscience profonde, sans pouvoir réellement raisonner. C’est pour cela que la liberté de conscience mérite la plus solide de protection.

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    Sphère privée et espace public… D’où vient cette légende qui ne repose sur rien, à part sur la violation du droit ? La liberté de conscience, sœur des libertés de pensée et d’opinion, n’existe que si elle peut se manifester publiquement. Sauf à dire que le prisonnier politique est libre, car il est libre de penser dans sa cellule, alors qu’il a été emprisonné pour avoir exprimé son opinion.

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    Dans notre douce France, la rupture n’a pas été la loi de 1905. Cette loi avait voulu imposer comme structures autonomes et obligatoires les associations de 1905 et ce avec le 31 décembre 1906 comme dead line, mais elle s’est fracassée sur les réalités, à savoir le refus de l’Église catholique, fondée sur la hiérarchie papale. Aussi, la loi du 2 janvier 1907, votée à la hâte, a abandonné la logique de séparation, consacrant le libre exercice du culte dans les bâtiments publics, qu’étaient les églises,… qui sont restées des bâtiments publics. Cette cogestion « État-religion » est une constante bien connue, multiforme. S’il ne faut qu’un exemple, citons le « diocèse aux armées », et son évêque estampillé.

    La rupture a été la loi du 15 mars 2004, sur l’interdiction du foulard à l’école. Rupture, car la loi renonçait à poser l’équation « liberté (dérangeante, toujours) contre trouble à l’ordre public », pour entrer dans une logique d’interdiction : peu importe qu’il n’y ait trouble ou non, je t’interdis quand même. C’est l’abandon du principe de liberté pour entrer dans la modélisation des comportements par la loi.

    S’agissant de l’application de cette loi, la France a, sans surprise, été protégée par la Cour européenne des droits de l’homme, mais elle a en revanche été condamnée par le Comité des droits de l’homme de l’ONU (Communication n° 1852/2008, du 4 décembre 2012), pour avoir exclu de l’enseignement public un élève sikh qui suivait tous les enseignements et ne causait aucun problème dans l’établissement. Le Conseil d’État avait validé cette exclusion au nom de la « laïcité à la française », et il a été désavoué par cette haute instance internationale,… et personne n’en parle. La force du consensus a fait le reste, mais il n’en reste pas moins que la France viole le droit international, ce qui devrait suffisamment nous fait réfléchir, et qui tôt ou tard trouvera sa sanction.

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    La « laïcité séparation » ne joue que pour les agents du service public : la loi leur demande une neutralité telle que rien dans leur comportement ne doit laisser apparaître leurs attachements intimes.

    À titre personnel, je ne suis pas opposé à des avocats fonctionnaires, qui seraient mieux protégés de l’envahissante logique économique, mais à ce jour tous les avocats sont des libéraux. C’est dire qu’ils ne sont pas tenus par le principe de laïcité, pas plus dans leur cabinet qu’au Palais.

    Au cabinet comme au Palais, et comme dans la vie, ils se doivent d’avoir une certaine tenue, mais quelle règle de droit peut imposer l’obligation de laïcité à des professionnels privés ? Pas une idée farfelue, autoproclamée avec accent d’indignation… une loi, et une loi conforme au droit ! Auxiliaire de justice, alors que la loi oblige un statut d’exercice privé ? Désigné dans une mission d’intérêt général par l’aide judiciaire,… mais demande-t-on à un médecin qui prend une garde dans le cadre du service départemental d’urgence de renoncer au port des signes religieux ?

    Devant le juge, l'avocat se présente avec la robe, costume qui représente la protection de la fonction. C'est le port de la robe qui permet la liberté de parole, inhérente à la défense, cette défense qui est un bien collectif,... oui, même si désormais, la liberté de parole est protégée aussi bien en dehors du prétoire, dès lors que l'avocat est en fonction. De tradition, le costume inclut de se présenter tête couverte, par la toque, mais l'usage est tombé en désuétude. Alors, peut-on dire que l'obligation pour l'avocat de porter le costume est d'une telle force et d'une telle précision qu'elle interdit le port du voile?

    Pour ma part, j’en resterai là : aucune règle de droit ne peut imposer à des personnes privées, dépendant d’un statut professionnel privé, de respecter une règle qui ne vaut que pour les agents publics.

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  • Philippe Portier : «L’État hésite entre reconnaissance et surveillance des religions»

    Un excellent entretien publié dans l’excellent quotidien La Croix. Pour Philippe Portier, sociologue, directeur d’études à l’École pratique des hautes études et directeur du groupe Sociétés, religions, laïcité, l’État a une attitude ambivalente par rapport aux religions, entre reconnaissance de leur contribution au lien social et surveillance des comportements jugés déviants par rapport à la culture commune.

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    Comment la laïcité définit-elle la place des religions dans la société ?

    Philippe Portier : Depuis les années 1990-2000, on constate une hésitation de la laïcité contemporaine entre deux pôles : la reconnaissance et la surveillance.

    Conformément à la loi de 1905, les pouvoirs publics accordent aux religions un droit de cité dans l’espace public. Mais, de l’espace public social, elles sont souvent invitées à intervenir dans l’espace public politique, y compris dans le processus d’élaboration de la norme. On le voit dans les différentes consultations législatives où les religions sont convoquées au titre des acteurs de la société civile, mais aussi comme acteurs susceptibles d’avoir une véritable expertise, notamment sur les domaines éthiques.

    Étudiant actuellement les grandes métropoles régionales, je suis aussi frappé par la place accordée aux religions dans la mise en place du lien social à travers les activités culturelles ou sociales ou pour répondre aux difficultés de l’État providence. Ainsi avec Marseille Espérance où l’interreligieux a explicitement pour but de contribuer à un vivre ensemble plus harmonieux. Ou à Rennes où, pour l’hébergement des personnes en difficultés et l’aide aux plus démunis, la municipalité mobilise de nombreuses associations comme le Secours catholique ou des associations musulmanes qui interviennent en véritables brancardiers de l’État providence.

    Paradoxalement, certains comportements religieux sont aussi mal vus…

    P. P. : Depuis les années 2000, on voit se développer une laïcité de surveillance, voire d’interdit, avec une véritable restriction de libertés acquises auparavant. La loi de 2004 interdisant les signes religieux « ostensibles » à l’école marque sans doute le point de départ. On peut citer aussi la loi de 2010 sur le voile intégral et différentes propositions déposées ces dernières années sur la laïcité dans l’espace de la petite enfance ou dans les entreprises privées.

    Cela traduit une double rupture par rapport à la laïcité des origines. De l’espace public de l’État, la loi en vient à assujettir des espaces privés ; la laïcité ne se pense plus à partir d’une liberté très étendue de la sphère privée, désormais pénétrée par les normes publiques. Des acteurs tombent aussi sous le coup d’une neutralité à laquelle ils n’étaient pas astreints auparavant : usagers du service public, élèves avec le voile, femmes à qui l’on impose des tenues vestimentaires invisibles pour les soumettre à la neutralité… Ou encore la récente question sur le voile à l’université qui n’avait jamais été soumise à cette neutralité. Sous la IVe République et au début de la Ve , on voyait régulièrement des prêtres en soutane à l’université sans que cela ne pose problème.

    Quelle est la cause de ce mouvement ?

    P. P. : J’y vois un tropisme de la peur. Nous sommes dans des sociétés marquées par l’incertitude. Cela provoque des doutes dans une opinion publique qui cherche à se réassurer autour d’une culture partagée. Cette politique de recentrement autour d’une culture commune se traduit par une volonté d’invisibilité de ceux dont les comportements relèvent d’une culture différente. Il y a une « culturalisation » de la laïcité : on se sert d’elle pour affirmer une culture commune.

    Il est très rare – sauf dans certains cercles très attachés aux combats de la IIIe  République – que le catholicisme soit la cible de la laïcité culturelle. La laïcité s’est accommodée du catholicisme – dont elle est née en partie – tout comme le catholicisme s’est efforcé de rejoindre la culture commune. Le discours d’invisibilité touche surtout l’islam même si, par effet de halo, la surveillance touche finalement toutes les religions.

    Est-ce un recul des libertés ?

    P. P. : À mon sens, oui. Avec une ambivalence puisque l’État se montre à la fois plus souple pour faire participer les religions au lien social et, en même temps, accroît sa surveillance, notamment sur les formes religieuses qui ne respectent pas la nouvelle sacralité qui s’est développée autour des droits de l’homme, défendus sous l’angle du seul principe d’autonomie.

     

    Recueilli par Nicolas Senèze

  • La liberté de religion : La lumière vient de la Réunion

    Le constat de départ, tout le monde le fait. La moitié des jours fériés sont calés sur le calendrier catholique. Dans ce pays aux mains des intégristes de la séparation, la loi est in love avec l’Eglise catholique. Petite exception avec la loi n° 83‑550 du 30 juin 1983 qui prévoit un jour férié spécifique aux Outre-mer pour célébrer l’abolition de l’esclavage : les descendants des victimes se la coulent douce, pendant que les anciens esclavagistes travaillent. Pas mal.

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    Ce calendrier républicain-catho, à la Réunion et à Mayotte (Territoire comorien, militairement et illégalement occupé par la France), ça fait bizarre, car là-bas tous les cultes sont main dans la main, comme sœurs et frères… Ericka Bareigts député PS de la Réunion explique : « Il serait paradoxal qu'une République laïque ne donne un statut légal qu'à une seule religion dans le calendrier ».

    Le gouvernement, coincé dans son radicalisme laïcard, a tenté de bloquer l’opération, mais en vain. Dans son immense sagesse, l’Assemblée nationale, au détour d’un amendement de la loi Macron, a adopté ce bel article L. 3133‑1‑1 du Code du travail :

    « Art. L. 3133‑1‑1. – Dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution et afin de tenir compte des spécificités culturelles, religieuses et historiques de ces territoires, un arrêté préfectoral peut remplacer des jours fériés prévus à l’article L. 3133‑1 par un même nombre de jours fériés locaux.

    « Les jours fériés qui peuvent être remplacés dans le cadre de l’alinéa précédent sont :

    « - Le lundi de Pâques ;

    « - L’Ascension ;

    « - Le lundi de Pentecôte ;

    « - L’Assomption ;

    « - La Toussaint. »

    Bref, la loi Macron détruit le dimanche en métropole, pendant que les députés rétablissent la liberté religieuse à la Réunion et à Mayotte (La nouvelle loi joue pour les autres départements et territoires, mais la question ne se pose pas vraiment dans la sphère Antilles / Amérique du Sud).

    Alors, une grave entorse à la loi de 1905 ? Que nenni ! Au titre de cette divine loi, la République assure la liberté de conscience et garantit le libre exercice des cultes. L’amendement rétablit la liberté que la loi bafouait.

    Alors, une grave entorse à la Constitution de la République une et indivisible ? Que nenni ! L’article 73 prévoit des adaptations de la loi aux données propres des anciennes perles de l’Empire.

    Ce sera donc au préfet de la République que d’ordonner des jours fériés pour l'Aïd El-Kebir des Musulmans ou le Divali des Hindous...

    Bravo à nos amis de la Réunion qui nous montrent le chemin ! 

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  • Sonneries de cloches : Rien n’est simple avec la loi de 1905…

    C’est Le Parisien qui nous rapporte cette jolie petite affaire de France profonde, l’affaire du clocher de Boissettes, joyeuse bourgade de 400 habitants de Seine-et-Marne.

    Un clocher…

    Un petit village de France, c’est une mairie et une mosquée… Euh, je me goure, il faut dire que nous sommes envahis, alors… Non, c’est une mairie et une église, et sur l’église un clocher, et dans le clocher des cloches. Jusque-là, tout va bien.

    Je demande ici à nos amis acharnés de laïcité de se tenir prêts pour subir un véritable choc affectif : l’église de Boissettes est un bâtiment public, propriété de la mairie, chauffée et entretenue sur deniers publics. Eh oui, notre séparation ne sépare pas grand-chose, et la grande majorité des églises sont publiques. 

    Et là,... le drame ! Le clocher de Boissettes, avec une vraie sonnerie de cloches, marque l’heure, je veux dire toutes les heures, de jour comme de nuit. En 2006, un couple a acheté une maison juste à côté de l’église. Le temps des visites, les cloches de la journée passaient inaperçues, mais la nuit, c’est l’enfer qui vient de l’église… Impossible de s’endormir, et réveillé toutes les heures. Nous voici donc au cœur de la loi de 1905… Des sonneries civiles depuis des cloches religieuses actionnées dans un bâtiment religieux mais communal… Quel suspens…

    Ce couple a donc saisi le tribunal administratif, qui lui a donné raison. Le maire a fait appel, et la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé la fin des cloches, avec effet ce mercredi 31 janvier. Le maire doit s’exécuter sous peine de se faire sonner les cloches par la cour, avec une astreinte financière.

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    Une loi…


    Le texte est l'article 27 de la loi du 9 décembre 1905 : « Les sonneries des cloches seront réglées par arrêté municipal ».

     

    Les modalités sont définies par le décret du 16 mars 1906, et en particulier son article 51:

    « Les cloches des édifices servant à l'exercice public du culte peuvent être employées aux sonneries civiles dans les cas de péril commun qui exigent un prompt secours.

    « Si elles sont placées dans un édifice appartenant à l'Etat, au département ou à la commune ou attribué à l'association cultuelle en vertu des articles 4, 8 et 9 de la loi du 9 décembre 1905, elles peuvent, en outre, être utilisées dans les circonstances où cet emploi est prescrit par les dispositions des lois ou règlements, ou autorisé par les usages locaux.

     

    … et une jurisprudence qui a des démangeaisons

     

    Là ça se complique, car on voit apparaître une jurisprudence... que ça démange.


    La jurisprudence de référence est celle posée par le Conseil d’Etat par un arrêt du 8 juillet 1910 (n° 36765, publié), avec la lecture stricte sur l’antériorité de l’usage à la loi de 1905 : « l'usage local s'entend de la pratique suivie à l'entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905 au lieu d'implantation du clocher dans lequel s'exercent les sonneries civiles ».  

    Aussi, toute la question dans ce genre d’affaires est de savoir s’il existait un usage avant la loi de 1095 et si cet usage s’est maintenu… et cette jurisprudence est toujours d’actualité (CAA Lyon, 25 mars 2010, n° 08LY02748 ; CAA Lyon, 7 octobre 2010, n° 09LY00391).

    C’est la solution qui a été retenue par la Cour de Versailles dans l’affaire de Boissettes, car s'il y avait le soutien de la population, il n'y avait pas la preuve d'un usage maintenu.

    Mais on a vu apparaître une jurisprudence plus favorable, avec un arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 1994 (Larcena) : le maire peut à bon droit rétablir la sonnerie des cloches « dès lors que cette pratique correspond à un usage local auquel les habitants de la commune sont attachés et malgré une interruption pendant plusieurs années ». La cour administrative d'appel de Douai a adopté cette jurisprudence (26 mai 2005, commune de Férin) : « Si la pratique des sonneries civiles avait cessé lorsque les requérants de première instance ont acquis leur maison, ladite pratique a été rétablie, conformément au souhait d'une grande partie des habitants et avec l'accord du comité paroissial de la commune, après réparation du mécanisme de l'horloge installée dans le clocher de l'église ».

    Alors, un arrêt du Conseil d’Etat pour les cloches de Boissettes ? 

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  • Du neuf pour financer une mosquée

    Les associations religieuses peuvent aller voir le maire pour lui demander un coup de main financier. Quoi ! Comment est-ce possible ! Et dans quel pays, diable ? En France, et c’est le Conseil d’Etat qui l’explique dans une série de 5 arrêts de ce 19 juillet. Madre mia…

     

     

    Première option : vous avez un peu de sous

     

    SIMON_~1.JPGVous avez un peu de sous et la commune est propriétaire d’un terrain. Vous allez pouvoir récupérer le terrain à l’œil et garder les sous pour le bâtiment. Ca, c’est l’affaire Commune de Montreuil (19 juillet 2011, n° 320796).

     

    La loi du 9 décembre 1905 n’interdit pas tout financement cultuel. Distinguons.  

     

    Ce qu’elles peuvent faire : financer l’entretien des édifices cultuels dont elles sont devenues propriétaires du fait de la loi 1905 (soit l’immense majorité du patrimoine catholique) et subventionner les associations propriétaires d’édifices cultuels, pour les réparations, ce qui résulte d’une loi édictée par Pétain, et jamais remise en cause.  

     

    Ce qu’elles ne peuvent pas faire : subventionner l’exercice d’un culte et la construction de nouveaux édifices cultuels. Cela concerne toutes les banlieues, qui n’avaient que peu de patrimoine religieux, et spécialement l’Islam.

     

     

    Ici joue l’article L. 1311‑2 du code général des collectivités territoriales : un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public. Le Conseil d’Etat précise les contreparties.

     

     

    L'association verse une redevance d’un montant symbolique, eu égard à la nature du contrat et au fait qu'elle n’exerce aucune activité à but lucratif, et à l’expiration du bail, le batiment va incorporer le patrimoine de la collectivité l’édifice cultel.

     

     

    Magique: la ville deviendra propriétaire pour pas un rond d’une magnifique mosquée. Avec ce petit détail que le bail peut durer 99 ans, et être reconduit. Cela revient donc à dire que l’association musulmane ne paie pas le foncier.

     

     

    La solution était certaine, car cette pratique du bail en emphytéotique avait servi à construire de nombreuses églises. Mais quand la même possibilité a commencé a être utilisé pour les musulmans, les intégristes de la laïcité se sont réveillés. Ils peuvent donc se rendormir.

      

    Deuxième option : vous n’avez pas de sous

     

    Vouet-Allegorie-de-la-Charite-Paris-MLa.jpgIl faut ici recourir à l’article L. 2144‑3 du code général des collectivités territoriales. Les locaux communaux peuvent être « utilisés » par des associations, le maire en déterminant les conditions.

     

    Une commune ne pourrait décider qu’un local dont elle est propriétaire sera laissé de façon exclusive et pérenne à la disposition d’une association pour l’exercice d’un culte et constituera ainsi un édifice cultuel. Ce serait contraire à la loi de 1905.

     

    En revanche, dit le Conseil d’Etat (Commune de Montpellier, 19 juillet 2011, n° 313518) la commune peut « autoriser, dans le respect du principe de neutralité à l’égard des cultes et du principe d’égalité, l’utilisation d’un local qui lui appartient pour l’exercice d’un culte par une association, dès lors que les conditions financières de cette autorisation excluent toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte ».  De même,  la commune ne peut rejeter une demande d’utilisation d’un tel local au seul motif que cette demande lui est adressée par une association dans le but d’exercer un culte.

     

    Ainsi, la commune peut construire une salle polyvalente, et autoriser son utilisation à des fins cultuelles, à condition que cela réponde à un intérêt public local, et que ce ne soit pas de façon exclusive et pérenne.

     

    Alors, là, c’est très intéressant

     

    Dans le premier cas, on parlait d’un bail, soit d’un contrat avec des contreparties : redevance modique mais, à terme, transfert de la propriété du bâtiment à la commune. Ici, pas de bail, mais seulement l’utilisation du patrimoine communal. La commune est propriétaire de bâtiment, et en donne l’utilisation à des associations.

     

    Premier point : la commune ne peut pas refuser par principe, au motif que l’association a pour objet la pratique du culte. L’article L. 2144‑3 ne crée pas de distinction, et le maire ne peut pas en créer par principe. S’il y a un refus de principe, c’est discriminatoire, et allez vite au tribunal.  

     

    Deuxième point : ca peut être gratuit… à la condition que ce soit gratuit pour toutes les associations… Si les autres associations paie quelque chose et pas l’association cultuelle, ca devient une libéralité, et ça, c’est contraire à la loi de 1905.

     

    Troisième point : l’utilisation ne peut être ni exclusive ni pérenne. Donc, c’est pour une durée, et on reparle régulièrement. Mais rien n’interdit à la commune, qui constate que ça fonctionnement bien et dans l’intérêt public, de renouveler. Simplement, elle doit garder la maîtrise.

     

    Et donc…

     

    Autant, l’arrêt sur le bail emphytéotique est une confirmation, autant celui sur l’utilisation des salles municipales est une belle ouverture. Il offre une excellente solution pour répondre à ce besoin objectif, qui est la mise à disposition de lieux de culte, et en particulier pour l’Islam, compte tenu des évolutions démographique des banlieues. 

     

    Les solutions ne doivent surprendre que les intégristes du culte « sphère publique / sphère privé ». La laïcité c’est, interprété au regard de la jurisprudence de la CEDH, l’article 1 de la loi du 9 décembre 1905. Lisons, chères soeurs et chers frères : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées dans l’intérêt de l’ordre public ».

     

    Eh oui, si la République « assure » et « garantit », elle ne peut être ni hostile, ni même indifférente.  

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