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  • Attentats : Le communiqué du Syndicat de la Magistrature

    L’état d’urgence est un régime d’atteinte à nos libertés. Des circonstances graves mettant en cause la sécurité des personnes, quelles que soient les responsabilités, sont un fait objectif qui appelle une restriction momentanée de l’exercice de ces libertés. Tout le monde le comprend. Mais, un équilibre strict doit être respecté, car la force des sociétés démocratiques est de se régir par loi, dans le respect des principes du droit. C’est là la vraie condition de leur force.

    Voici le communiqué du Syndicat de la Magistrature publié ce 16 novembre, dont la rédaction me parait excellente de mesure et pour sa détermination à des défendre une société de libertés. 

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    Vendredi soir, des attentats meurtriers ont touché la France en plein cœur, faisant plus de cent vingt morts et plusieurs centaines de blessés dans une salle de concert, des bars ou dans la rue.

    Le Syndicat de la magistrature apporte son entier soutien et exprime toute sa solidarité aux victimes et à leurs proches, ainsi qu’aux nombreux professionnels mobilisés, chacun dans leur domaine, après ces attentats.

    Ces actes criminels d’une brutalité absolue appellent évidemment la réunion de moyens d’envergure pour en rechercher et punir les auteurs et, autant qu’il est possible, anticiper et prévenir leur commission.

    Mais les mesures tant judiciaires qu’administratives qui seront prises ne feront qu’ajouter le mal au mal si elles s’écartent de nos principes démocratiques. C’est pourquoi le discours martial repris par l’exécutif et sa déclinaison juridique dans l’état d’urgence, décrété sur la base de la loi du 3 avril 1955, ne peuvent qu’inquiéter.

    L’état d’urgence modifie dangereusement la nature et l’étendue des pouvoirs de police des autorités administratives. Des interdictions et des restrictions aux libertés individuelles et collectives habituellement encadrées, examinées et justifiées une à une deviennent possibles par principe, sans autre motivation que celle, générale, de l’état d’urgence. Des perquisitions peuvent être ordonnées par l’autorité préfectorale, sans établir de lien avec une infraction pénale et sans contrôle de l’autorité judiciaire, qui en sera seulement informée. Il en va de même des assignations à résidence décidées dans ce cadre flou du risque de trouble à l’ordre public. Quant au contrôle du juge administratif, il est réduit à peau de chagrin.

    La France a tout à perdre à cette suspension - même temporaire - de l’Etat de droit.

    Lutter contre le terrorisme, c’est d’abord protéger nos libertés et nos institutions démocratiques en refusant de céder à la peur et à la spirale guerrière. Et rappeler que l’Etat de droit n’est pas l’Etat impuissant.

  • Une femme nommée à la présidence de la Cour de cassation !

    Mais non, c’est pour rire, ne prenez pas peur… Pas de femme en vue à la présidence de la Cour de cassation, ni du Conseil d’Etat, ni du Conseil constitutionnel….  Ni d’ailleurs à la tête du gouvernement, de la présidence de l’Assemblée ou de celle du Sénat. Restons sérieux… la patrie est en danger menacée par les vilains pauvres que le si humain Badinter veut virer… alors ce n'est pas le temps de l'aventurisme.

    Notre pays qui pro-fesse la place de la femme comme droit issu des valeurs de la laïcité – phénomène d’hallucination collective – reste en réalité structuré par le syndrome du singe dominant.

    Non, c’est en Afghanistan que cette hérésie a eu lieu. Le président Ashraf Ghani vient de nommer Ensieh Rasouli a la présidence de la Cour suprême. Diplômée de droit et d’abord avocate, elle a ensuite intégrée la magistrature et était dernièrement à la tête de la Cour d’appel pour mineurs dans la province de Kaboul. Elle avait été à la tête de l’Association des femmes juges dans son pays.

    Des chefs barbus neurasthéniques ont fait part de leurs vives protestation, mais Ashraf Ghani les a invités à aller se faire voir chez Plumeau : « Les femmes ont été privées de leurs droits pendant des années. Nous devons leur donner et nous engageons dans cette voie. Les femmes ont un rôle important à jouer dans notre société et au sein du gouvernement. Elles doivent pouvoir y participer ». 

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  • Souffrance au travail… dans la magistrature

    C’est lors d’un bon repas avec un ami avocat – escalope milanaise aussi bonne qu’au pays, sur une terrasse des bords de Saône illuminée par un soleil printanier, avec un rouge fruité et voluptueux – que je me suis fait sévèrement remonter les bretelles : « Quoi, toi l’infirmier qui dois déontologiquement rester sensible à la misère d’autrui, tu n’as pas vu passer le rapport de l’USM sur la souffrance au travail des magistrats ».


    Et non, je n’avais pas vu, et j’ai vite commandé une nouvelle tournée de Romano Dal Forno, venu droit de Vénétie, pour me faire pardonner,... et boire un coup à notre bonne santé.


    Alors ce rapport, intitulé « souffrance au travail des magistrats : état des lieux, état d'alerte »? C’est une première, et c’est du solide. La base, ce sont les témoignages d’une centaine de magistrats, ce qui donne sa force au rapport.

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    L’USM synthétise : « Les causes de cette souffrance des magistrats, qui a parfois des répercussions physiques, sont diverses. Elles sont notamment liées à des sous-effectifs chroniques, à un management inadapté ou à une gestion défectueuse du corps ». Franchement, il faut prendre le temps de lire. Faites ici une plongée dans le quotidien des tribunaux, tout commentaire est vain… Lisez, c’est édifiant.


    L'USM a rendu publiques ses revendications, qui montrent l’ampleur du problème :

    - en urgence, des recrutements visant à combler les postes vacants,

    - une évaluation précise des besoins à plus long terme. A ce titre, la reprise des travaux des groupes de travail sur la charge de travail des magistrats est indispensable, ainsi que la prise en compte de données qualitatives, plus que quantitatives comme critères d'évaluation des décisions,

    - le respect des droits des magistrats, notamment en termes de durée de temps de travail (temps de repos),

    - la mise en place d'indicateurs de la qualité de vie au travail,

    - une réelle formation, obligatoire, des chefs de juridictions au management et à l'évaluation des risques psychosociaux,

    - la prise en compte des décisions des instances du dialogue social (notamment Assemblées générales, CHSCT-D)

    La ministre Taubira n’a que peu contesté la teneur du rapport, expliquant que dès son arrivée à la Chancellerie, elle avait engagé un plan d'action sur la souffrance au travail. L’Ecole Nationale de la Magistrature va désormais aborder la souffrance au travail dans la formation de chef de juridiction, et le ministère va mettre en place un numéro vert auquel répondront des psychologues spécialisés.

    Un rapport, un plan d’action, et peut-être de la jurisprudence ? Le 10 février dernier, après le suicide d'un substitut du procureur de Nanterre, le parquet de Versailles a ouvert une information judiciaire pour « homicide involontaire » et « harcèlement moral », concernant la période où Philippe Courroye était procureur à Nanterre, et deux juges d'instruction ont été nommés. Le procureur va défendre ses droits, et le syndicat USM va pouvoir se constituer partie civile aux côtés de la famille. Work in progress…

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  • Taubira a besoin d'un stage de formation professionnelle

    Taubira, l’idole des bobos, a chopé une mine de pomme fripée, et ce n’est que justice : commettre des erreurs, et même des fautes, ce n’est rien, mais mentir comme une sale gosse – genre : c’est pas moi qui ai volé la voiture, mais ma cousine – çà, c’est pas possible. On passe notre temps à leur dire que le mensonge les zigouille, mais ils ne nous écoutent pas. Le truc du jour, c’est le sacrifice raté de mon ami François Falletti, procureur général près la cour d’appel de Paris. Falletti, mon ami… Blogueur, quel métier… Je vous dis pas… (Son intervention dans l'affaire Baby Loup m'est encore coincée en travers du gosier, mais bon...)

    On commence par la phase 1

    marionnette-bois-asie-sud-bkah07n-petit-cheval-bois-naturel.jpgFrançois est un type qui force le respect, et pour une raison que tout le monde sait : il est non-voyant, ce qui ne l’a en rien empêché de briller lors de ses études, et de réussir ensuite une grande carrière de magistrat, au Parquet et au ministère, avec une longue période au poste-pivot de directeur de l’action criminelle et des grâces. Ça l’énerve peut être qu’on en rappelle, mais franchement, ça compte.  

    François est Procureur général près la cour d’appel de Paris… Si ça vous dit pas trop, vous aurez vite compris l’importance de la fonction en imaginant le nombre de dossiers sensibles qui atterrissent sur son bureau.  

    Je ne sais pas si François est un homme de Droite (…), mais je ne pense pas le fâcher en disant qu’il n’est pas un homme de Gauche. Maintenant, attention, si cette coloration politique fait partie du jeu, François est niveau XXL, alors on ne l’enferme pas dans une boite comme une sardine, ou un petit pois. C’est plus compliqué, oki ?

    François, qui était procureur général à Aix-en-Provence, avait été nommé procureur général à Paris, alors que le poste était promis à Jean-Claude Marin, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, destiné à laisser la place Philippe Courroye, procureur à Nanterre,  et qui n’était pas un opposant radical de Sarko. Mais le CSM s’est opposé à cette nomination car Philippe Courroye ne fait pas la maille.

    Jean-Claude Marin a donc rempilé quelque temps,… le temps pour Sarko de nommer sur le poste François Molins, qui était… le directeur de cabinet de MAM puis de Mercier (Ouah, comme on les oublie vite… mais c’étaient nos « ministres »)…

     

    Depuis, Jean-Claude Marin a été nommé procureur général près de la Cour de cassation, François Falletti est procureur général près la cour d’appel de Paris, et François Molins est procureur de la République près le TGI de Paris.

     

    Oki ? Respirez profondément, voici la phase 2

     

    marionnette-bois-asie-sud-bttch02-petit-cheval-bois.jpgFrançois, nommé en 2010 est en poste jusqu’en 2015. Pour Taubira, dix-huit mois à attendre, c'est trop.

     

    En fait, il faut bien distinguer entre les deux François. Le truc n’est moins chaud pour François (Falletti) qui, procureur général, est en dans une posture de vigie, que pour François (Molins) qui, procureur de la République, gère le quotidien et se trouve ainsi au premier plan pour toutes les affaires importantes qui se passe sur le ressort du TGI de Paris.

     

    Aussi, la fine pensée de Taubira, c’était de dégager François (Falletti) vers un très honorifique poste à la Cour de cassation – premier avocat général – pour que François (Molins) soit nommé procureur général près la cour d’appel, et que Taubira puisse nommer un procureur de la République près le TGI de Paris qui soit plus tendance. François (Hollande) a besoin d'un petit coup de main institutionnel.

     

    Voici la phase 3, la plus croquignolesque

     

    marionnette-bois-asie-sud-bkah08-petit-elephant-blanc-et-or.jpgFrançois (Falletti) se trouve convoqué comme un soldat de la troupe au ministère pour être reçu par la directrice de cabinet, Mme Maugué, et le directeur adjoint de cabinet, M. Pion. Ordre du jour ? Zéro : « affaire vous concernant ». Là, le propos est simple : « Notre cher ami, le ministre veut un procureur de la République à Paris qui soit classé à Gauche, donc tu demandes à être nommé à la Cour de cassation pour qu’on case Molins, et tout va bien ».

     

    François (Falletti) explique au Monde :

    « On m'a effectivement demandé de partir à la Cour de cassation, je n'y suis absolument pas candidat. J'ignore pour quelle raison on me demande de partir, je fais mon travail, et la charge est lourde, avec toute l'intégrité voulue et toute la déontologie, je n'ai pas compris. »

    François (Falletti) est adepte du Gillette deux lames, et il a adressé copie au Figaro de sa lettre de protestation à Taubira.

    « Au cours de cet entretien, Mme Maugué et M. Pion m'ont fermement invité à quitter mes fonctions avec insistance, au motif que, selon les termes utilisés, vous souhaitiez les confier à un magistrat “partageant votre sensibilité” (…) Je ne puis que m'étonner d'une telle démarche qui marque une défiance à mon égard résultant d'une sensibilité supposée. Je considère que cette allégation ne saurait en aucun cas justifier mon éviction d'une fonction que je m'emploie à exercer avec une totale intégrité.»

     

    Et François (Falletti) ajoute qu'en cas de pression supplémentaire, il saisira « le Conseil supérieur de la magistrature afin de solliciter sa protection», avec copie à Jean-Claude Marin et Vincent Lamanda, présidents de la formation du parquet et de la formation siège de l'instance suprême, garante de l'indépendance de la justice.

     

    Phase 4 : La ministre souffre d’une extinction de voix

     

    Les faits sont nets et carrés, mais la Taubira Band préfère mentir : non, il ne s’est rien passé, on avait une promotion géniale à offrir à notre excellent ami, mais bon, tant pis pour lui.

     

    Phase 5 : L’UMP dans le ridicule le plus absolu

     

    L’UMP, par ses misérables marquis démonétisés, a chanté la République en danger… Petits crétins, vous nous croyez si oublieux ? Toujours ce culte du mépris... Restez dans vos trous de rats, ça vous va si bien. 

     

    Phase 6 : Juste pour le fun…


    marionnette-cheval-en-bois-la-galerie-equitable.jpgC’était le 11 janvier, un magnifique discours de Taubira, en clôture du colloque sur la justice de demain :

     

    « Concernant l'indépendance de la justice, vous savez que j'ai fait en sorte de ne plus donner d'instructions individuelles, conformément à l'engagement du président de la République.

     

    « Le respect des conditions de nomination, auquel je me conforme, il ne suffit pas de s'y engager, il ne suffit pas de s'y tenir, il faut, pour consolider ces dispositions, l'inscrire dans la Constitution. Cette condition de nomination est essentielle pour que les magistrats du parquet apparaissent bien comme ce qu'ils sont, des magistrats à part entière participant à l'autorité judiciaire. »

     

    Les mots du moulin à paroles.

     

    Phase 7 : Tant pis pour lui…

     

    Cheval.jpgMon excellent ami François (Hollande) s’obstine à ne pas me nommer ministre de la Justice, et il a bien tort. Il n’aurait besoin de me supporter que trois mois, le temps que je fasse voter cette loi :

     

    « Art. 1. – Le Parquet n’est plus flottant, ni aligné.

     

    «  Art. 2. – Tout ce qui ressemble de près ou de loin à un magistrat est statutairement indépendant du pouvoir politique, et sa carrière est donc gérée par des organes strictement déconnectés du pouvoir politique, ce qui est la condition pour que la Justice soit considérée comme étant la Justice, un bonheur qui resplendira sur toute la société, et in fine, sur le pouvoir qui aura eu les couilles que voter cette réforme.


     «  Art. 3. – La liberté réelle n’existant qu’intimement liée à sa sœur la responsabilité, le magistrat rendu libre devient responsable selon le droit commun ».

     

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  • Le CSM dans l’affaire Courroye : La responsabilité en solde, et la magistrature perd

    Aujourd’hui, ça rigole pas. Le menu du jour, c’est l’avis motivé de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente pour la discipline des magistrats du parquet sur les poursuites engagées contre Philippe Courroye, avocat général près la cour d'appel de Paris, précédemment procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre. Avis rendu sous la présidence de Jean-Claude Marin, Procureur général près la Cour de cassation.

    - Alors que reproche-t-on à notre ami Philippe ?ResponsibleForMyActionsSticker1a.jpg

    - On lui reproche d’avoir, alors qu'il était procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, en septembre 2010, d’avoir a prescrit aux enquêteurs de l'Inspection générale des services (IGS) d'identifier et d'examiner nominativement, de manière exhaustive, auprès des opérateurs de téléphonie, sur une période de 42 jours, l'ensemble des appels reçus et émis ainsi que des messages courts appelés « SMS » relatifs aux numéros de téléphone professionnel et personnel de Messieurs Gérard Davet et Jacques Follorou, journalistes au quotidien Le Monde.

    - Ah bon, les journalistes devenus des cibles privilégiées… Comme Erdogan quand il s’énerve ?

    - Et oui, tout comme.

    - Mais pourquoi il s’est énervé Philippe ?

    - Ce sont les miasmes de l’affaire Liliane, ce drame de l’exclusion sociale par la richesse. Tu as perdu le fil ? C’est sûr que François le Daft Punk sur son scooter à trois roues, c’est plus sexy. Mais à l’époque, le truc, c’était le fric. Alors, je te raconte.

    Françoise, la fille de Liliane, qui avait un œil sur l'argent de Liliane, laquelle Liliane était une amie de Nicolas, qui est un peu ami de Philippe, s’était fâchée avec François-Marie, qui avait les deux mains sur l'argent de Liliane, et elle lui avait fait délivrer une citation directe pour abus de faiblesse, la faiblesse étant Liliane. La présidente de la chambre correctionnelle du TGI de Nanterre, qui était un peu fâchée avec Philippe, avait ordonné à la maréchaussée de faire une perquisition le 1er septembre 2010 au domicile de Liliane, et le lendemain Le Monde (Occidental) publiait un article de Gérard et Jacques intitulé « Les policiers sont à la recherche de petits papiers de Liliane ». Cet article rendait compte, en détail, d'une audition effectuée le 31 août, et de la perquisition du 1er septembre. Bref, un sacré problème : si les journalistes publient des informations, alors que Nicolas n'a pas trop envie qu'on parle de son chaleureux voisinage avec Liliane, où va-t-on ?

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    L'avocat de Liliane a déposé le même jour, par fax, auprès de Philippe, une plainte pour violation du secret professionnel et violation du secret de l'enquête, plainte qui était fondée.

    Le lendemain, Philippe a chargé un chef à plumes de la police, le Directeur de l'Inspection générale des services de la préfecture de police de Paris, d'une enquête sur ces faits et lui a adressé des instructions écrites aux fins de procéder à des investigations, en faisant application, « en tant que de besoin », de « l'article 77-1-1 du code de procédure pénale pour obtenir, par voie de réquisitions, de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou toute administration publique, les documents intéressant l’enquête ».

    Bref, Philippe demandait de commencer l’enquête par les appels téléphoniques et SMS des deux journalistes. C’est l’exploitation des fameuses « fadettes », les relevés de factures détaillées. Philippe voulait que  ça « aille vite », donc genre insistant.

    - Très bien, c’est touchant, ce Philippe qui devient Manon des Sources.

    - Pas du tout, c’est illégal comme griller un feu rouge. 

    - Ah bon, mais pourtant il faut bien que la justice enquête. On sait pas, peut-être que la cohésion nationale était en cause…

    - Tout faux, camarade, et il suffit d’appliquer la loi, ce qui est recommandé quand on est procureur. La France s’était fait remonter les bretelles par la CEDH sur le secret des sources des journalistes, et notre excellent Législateur avait adopté la loi du 4 janvier 2010, modifiant l'alinéa 3 de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 : «Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources». Le texte ajoute « au cours d'une procédure pénale, il est tenu compte, pour apprécier la nécessité de l'atteinte, de la gravité du crime ou du délit, de l'importance de l'information recherchée pour la répression ou la prévention de cette infraction et du fait que les mesures d'investigation envisagées sont indispensables ci la manifestation de la vérité ».

    - Houlala, ça c’est pas bon pour Philippe !  « L’impératif prépondérant d'intérêt public »… il peut aller se gratter. Et il y a d’autres procédés d’enquête…

    - C’est exactement ce qu’a jugé la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux qui, par arrêt du 5 mai 2011, a annulé les réquisitions ayant ordonné les investigations sur les téléphones des journalistes, annulation confirmée le 6 décembre 2011 par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Motif : « L'atteinte portée au secret des sources des journalistes n'était pas justifiée par l'existence d'un impératif prépondérant d'intérêt public et que la mesure n’était pas strictement nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi ».9782130558712FS.gif

    - Houlala, ça c’est pas bon pour Philippe ! 

    - C’est sûr : c’est une violation caractérisée de la loi… Et un professionnel qui commet des fautes en violant la loi, il est bon pour le conseil de discipline…

    - Houlala, ça c’est pas bon pour Philippe ! 

    - Et les deux journalistes ont déposé une plainte disciplinaire devant le CSM.

    - Houlala, ça c’est pas bon pour Philippe ! 

     - Ben,… si en fait.

    - Comment, comment ! La Cour de cassation a tranché que Philippe a violé la loi et la liberté de la presse… Ça, ça sent le sapin disciplinaire.

    - Le problème est que Philippe est magistrat, alors sa faute disciplinaire n’est pas la faute de tout le monde. Là, c’est la robe taille XXL : « Constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties, constatée par une décision devenue définitive ». C’est l'alinéa 2 de l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, dite le statut de la magistrature, modifié par la loi n°2010-830 du 22 juillet 2010

    - Donc, il faut trois conditions cumulatives : la violation d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des personnes, constatée par une décision devenue définitive ; une violation grave ; une violation délibérée.

    - Ah mais dis donc, c’est un autre monde !

    - C’est la loi, camarade. Il faut être logique : comme le droit est d’interprétation complexe, on ne peut sanctionner disciplinairement toute violation des règles. S’il devait y avoir un conseil de discipline après chaque arrêt de cassation, il faudrait vite recruter. Aussi, il est logique de ne sanctionner que les violations qui garantissent les droits des personnes, et que si elles sont graves. Mais le caractère délibéré reste en travers de mon gosier de justiciable.

    - Alors que s’est-il passé pour Philippe ?27000100236520L.jpg

    - Sur l’atteinte à une garantie essentielle des droits des parties, le CSM rappelle l’importance de la liberté de la presse, posée par la jurisprudence de la Cour avec les arrêts Handyside (7 décembre 1976) et Guardian (26 novembre 1991), selon lesquels la liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique et avec l’arrêt Goodwin (27 mars 1996), soulignant que « la protection des sources journalistiques est l'une des pierres angulaires de la liberté de la presse (...)». Des arrêts qui datent de quinze ans, et que Philippe avait eu le temps d’apprendre.

    Pour le CSM, la violation du secret des sources porte atteinte à une garantie essentielle des droits des parties. Aussi, Philippe « magistrat expérimenté, ne pouvait méconnaître, ce qu'il n'a d'ailleurs pas soutenu, la valeur et la portée de cette garantie fondamentale ».

    - Houlala, ça c’est pas bon pour Philippe !

    - Vient le second critère, sur la gravité de la violation. Le CSM rappelle que Philippe recherchant un « impératif d'efficacité », avait décidé, dès l'ouverture de l'enquête, de « solliciter les factures détaillées » des journalistes. Le CSM estime que d'autres actes d'enquête auraient dû être préalablement ordonnés, ce qu’avaient d’ailleurs suggéré les enquêteurs. Pour le CSM, Philippe a « gravement méconnu le principe de proportionnalité des actes d'enquête » au regard de la protection due aux sources des journalistes telles que protégées par la loi et la jurisprudence européenne « dont il ne pouvait ignorer les termes, d'autant que la circulaire de la Chancellerie en date du 20 janvier 2010 avait immédiatement appelé l'attention des parquets sur les dispositions nouvelles issues de la loi du 4 janvier 2010 ».

    - Donc, la condition de gravité est remplie. Notez bien au passage : « dont il ne pouvait ignorer les termes ».

    - Houlala, ça c’est pas bon pour Philippe !

    - On arrive au troisième critère, le caractère délibéré de la violation.

    Devant le CSM, Philippe avait soutenu, qu'« on se trouvait dans un domaine juridique qui était relativement nouveau, très imprécis, flou et que j'ai interprété ». Il reconnaissait avoir « sans doute mal interprété la loi du 4 janvier 2010 », en visant une jurisprudence antérieure et isolée. Nul.

    On pense que Philippe va se faire ratatiner, car le CSM vient de dire « dont il ne pouvait ignorer les termes ». Mais le ton change.9782802724834FS.gif

    Le CSM rappelle d’abord qu’aux termes de l'alinéa 2 de l'article 43 du statut, « la faute s'apprécie pour un membre du parquet (...), compte tenu des obligations qui découlent de sa subordination hiérarchique » et, de fait, le procureur général près la cour d'appel de Versailles n’avait pas rendu d’avis bien tranché et n’avait pas réagi pour faire constater l'irrégularité des actes. Ce qui est vrai.

    Et là, c’est le morceau de bravoure :

    « La précipitation avec laquelle Monsieur Courroye a agi, dans un domaine sensible régi par un texte récent à l'époque des faits, est manifestement critiquable. En ne recherchant pas le nécessaire équilibre entre les actes d'enquête mis en œuvre et la protection du secret des sources des journalistes, Monsieur Courroye a commis une grave erreur d'appréciation, qui ne permet toutefois pas, à elle-seule, d'établir le caractère délibéré de la violation par un magistrat d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties constatée par une décision définitive ».

    Donc, le grief n’est pas retenu, mais le CSM, qui ne craint rien, ajoute : « même si la méconnaissance des dispositions de la loi du 4 janvier 2010 et de la jurisprudence constante et parfaitement établie de la Cour européenne des droits de l'Homme ne laisse pas de surprendre de la part du chef du 3ème parquet de France ».

    - Ça donne quoi, quand on traduit en français ?

    - Les critères « grave » et « délibéré » résultent de la loi, pas du CSM. Le critère « grave » se défend vu les difficultés d’interprétation du droit, avec des lois plus ou moins bien faites et les influences de la jurisprudence de la CEDH.  On peut commettre des violations du droit de toute bonne foi, et le critère de gravité, qui peut choquer, est admissible s’il est interprété de manière contextualisé.  

    Le critère « délibéré », c’est autre chose. Il signifie que si le magistrat n’a pas violé délibérément la loi, ça reste cool pour lui. C’est un critère qui devrait être supprimé. On peut songer à ce qu’est la responsabilité disciplinaire d’un médecin, engagée pour toute faute, même légère.

    - Oki, mais ça c’est la loi…

    - Oui, et le Législateur va devoir s’en occuper dare dare car la jurisprudence du CSM permet d’anéantir tout dossier. La loi sur le respect des sources était récente et claire, précisée par une circulaire, mais parce que le parquet général n’a pas bondi et que Philippe dit qu’il s’est trompé dans l’interprétation de la loi, la faute disciplinaire est écartée !

    Avec tout le respect que l’on doit à cette noble assemblée, c’est intenable. D’abord, comment dire « dont il ne pouvait ignorer les termes », et ensuite retenir qu’il ignorait peut-être les termes. Surtout, c’est un boulevard pour le discours sur la magistrature qui ne répond pas de ses fautes. Haut magistrat, travaillant en équipe, je viole gravement la loi, je ne tiens compte de rien, et ensuite je dis « désolé, je ne savais pas »…. C’est l’idée même de décision du parquet qui est atteinte. Décider, et ne pas assumer ? Quand les libertés sont en cause ? Allons…arton168.png

    - Surtout pour balancer ensuite que cette méconnaissance du droit « ne laisse pas de surprendre de la part du chef du 3ème parquet de France ».

    - Oui, mais le morceau de bravoure est tout à la fin de la décision. Le CSM examine d’autres griefs, et les écarte tous, mais conclut, accrochez-vous :

    « Si le conseil est d'avis, en l'état des développements qui précèdent, de ne pas infliger de sanction disciplinaire à Monsieur Courroye, il lui est apparu au vu de l'ensemble des éléments du dossier qui lui ont été soumis, que l'intéressé, dont le projet de nomination à la tête d'un des plus grands parquets de France a fait l'objet le 28 février 2007 d'un avis défavorable et pour lequel le Conseil a également émis le 31 juillet 2012 un avis favorable à sa mutation dans l'intérêt du service, ne disposait pas des qualités requises pour diriger un parquet ».

    Donc, pas de sanctions disciplinaires car on n’a pas déniché les fautes graves et délibérées,… mais Philippe n’a pas les qualités requises pour diriger un parquet... On perd la responsabilité, pierre angulaire de l’esprit de décision, et Philippe, rétrogradé soldat de la troupe, perd le moyen de défendre son honneur professionnel.

    A moins que Madame la Garde des Sceaux, qui n’est pas liée par l’avis du CSM, estime que répondre de ses fautes est le meilleur pour avancer. Philippe pourrait échapper à cette ouate du mépris, et défendre ses droits. 

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