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  • Bugaled-Breizh : Une mise en examen en ligne de mire

    Bugaled-Breizh : plus de sept ans après les faits, on s’oriente vers une mise en examen. En décembre 2010, la Cour de cassation avait confirmé qu’il fallait creuser la piste des sous-marins. On s’en approche, et le rôle des avocats des parties civiles est déterminant, face à des expertises officielles mise en contradiction. Thierry Le Métayer, le fils de Goerges, le mécanicien du Bugaled-Breizh, est à la manœuvre.

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    Le chalutier avait péri en Manche, en face du cap Lizard, le 15 janvier 2004 avec un équipage de cinq collègues. L’explication des autorités était, dans un premier temps, que le chalutier avait heurté un ban de sable en haute mer. Et oui, il y a les poissons volants, et les bancs de sable nageants, qui remontent brutalement vers la surface.

    Il suffisait d’y croire. Mais le procureur n’était pas totalement convaincu, et il avait fait remonter le Bugaled-Breizh. Une mesure élémentaire, mais qui avait été vivement critiquée par la hiérarchie. Le procureur avait été muté manu militari et un magistrat qui avait une plus juste perception des intérêts de l’Etat avait été nommé. Dans sa besace, à côté du Code pénal, la Chancellerie avait fourni un gros édredon.

    affiche.jpgIl faut dire qu’une fois le Bugaled-Breizh bien à sec, il était difficile de maintenir la thèse du banc de sable ou d’un autre cargo (50 ont été vérifiés, en vain) ou d’autre faribole : le chalutier avait été heurté, violement. Une chose navigant en profondeur s’était vraisemblablement prise dans les filets, projetant le Bugaled-Breizh au fond. D’où cette question : qu’est ce que l’on peut trouver navigant sous l’eau, et avec une violence telle ? Si vous pensez à un sous-marin, c’est que vous êtes un mauvais citoyen antimilitariste. En eéalité, de tels dommages ne peuvent être causés que par des daurades géantes, c’est évident. Or, au sens de la loi, le poisson est une chose, non accessible à la sanction pénale. Donc, on classe.

    Le dossier était clos, gentiment, mais la Cour d’appel de Rennes a autorisé en 2010 un supplément d’information « dans le but d’identifier le sous-marin en cause dans le naufrage du Bugaled Breizh ». La Cour de cassation le 7 décembre avait dit banco. La question était d’autant plus nécessaire que ce jour-là se tenaient deux exercices militaires : l'Aswex 04 des forces interalliées de l'Otan et le Thursday War de la Royal Navy britannique. MAM avait démenti toute implication d’un sous-marin, ce qui rend donc la thèse crédible.

    Deux sous-marins sont suspectés de longue date : un néerlandais, le Dolfjin, qui a proximité a nécessairement perçu les signes du naufrage du chalutier, et n’a rien fait, et le britannique, le Turbulent, vers lequel convergeaient de nombreux indices, en dépit d’un alibi grossier : le bateau aurait ce jour-là été en réparation, à quai, désertant les belles manœuvres militaires. Un balourd gros comme un sous-marin.

    Hier, Me Tricaud, avocat de Thierry Le Métayer, le fils du mécanicien, a indiqué qu’il remettait aux juges d'instruction de Nantes un ensemble d’indices matériels et, fait nouveau, un témoignage, celui d’un homme qui aurait reçu les confidences du commandant du «Turbulent», Andy Coles, qui lui aurait confié avoir envoyé le Bugaled par le fond. D’après Me Tricaud, Andy Coles n’est pas un as du périscope. Depuis les faits, il a été nommé commandant de l'Astute, qu’il a fait échouer, en fin d'année, sur les côtes écossaises. Thierry Le Métayer ajoute : « Ses pairs le surnomment d'ailleurs « Stumpy » (le lourdeau), ce qui n'est pas une marque de respect pour ses compétences...».

    La défense des partie civiles indique avoir remis un dossier très complet aux juges d’instruction de Nantes. Signe parlant du séreiux ; il n’a pas été jugé nécessaire de faire fuiter de petites informations croustillantes. Selon la formule, les faits parlent d’eux-mêmes.

    Bon, ça commence à sentir la mise en examen. Réponse pendant l’été.

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  • Juppé dans l’ascenseur ?

    Alain-Juppe-1.jpgJuppé jusqu’où ? Sarko victime collatérale de Kadhafi ? La vie politique va vite ces jours-ci.

    Juppé a réussi à transformer Bordeaux. Il a compris cette grande ville, l’a extirpé de ses langueurs. Si vous n’avez pas la chance d’habiter à Bordeaux, allez y passer un week-end, et vous verrez que tout a changé.

    Juppé aurait du prendre la suite de Chirac, mais cet imprudent s’est fait chopé par les flics, puis condamner par les juges. La Cour d’appel a passé l’éponge sur son arrogance  pathologique,  sanctionnée lors de la première instance, et lui a permis de rester dans le jeu politique, après une année de purge canadienne.

    Maintenant Juppé est de retour. Il a eu l’intelligence politique d’accepter de rentrer dans le « gouvernement » du « président » Sarko, et soudain le revoici aux manettes.

    MAM était l’hyper-pro en novembre ; elle est out, totaly, en février. Tout le monde a compris : elle veillait  à ses petites affaires familiales avec les amis du régime pendant que la Tunisie était en révolution, et elle s’est fait prendre la main dans le sac.

    Sa position est intenable, et résulte de ce constat : tout déplacement de MAM dans un pays arabe est un pari d’équilibriste. Intenable. Juppé ne s’est pas gêné hier. Après avoir évoqué les « maladresses » de sa collègue, il lâche : « Il appartient aux autorités compétentes de l'État d'en tirer les conséquences si elles le souhaitent». Si les carottes ne sont pas cuites, ça y ressemble beaucoup.

    Tout le problème est que Juppé ministre des affaires étrangères, ça change beaucoup de choses, et il n’acceptera d’être nommé que s’il devient un vrai ministre, et non le porte parole de l’Elysée sur les affaires étrangères. Depuis mai 2007, on sait que le Quai d’Orsay, ce n’est que pour les réceptions. Tout ce qui compte se passe à l’Elysée : Sarko décide, Guéant et Lévitte gèrent, Guaino écrit les discours, et Sarko les lit. Avec l’arrivée de Juppé, c’est ce processus qui prendra fin, et les répercussions seront multiples. Le même Juppé qui avait déploré la violente campagne anti-roms de cet été. Celui qui a exprimé il y a quelques jours son opposition au nouveau débat sur la place de l’Islam dans la République. Avec Juppé, on retrouve une bonne veille Droite, qui va très bien au pays. La Droite qui avait refusé l’intervention en Irak, qui refusait l’entrée dans le commandement militaire de l’OTAN.

    Sarko n’a pas d’autre solution que de s’en remettre à un rival.

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    La politique étrangère de Sarko
  • Et si la justice tunisienne s’intéressait à MAM ?

    660651_2828189.jpgMAM, la grande pro du gouvernement, a encore frappé. Après l’aide à la police de Ben Ali et les chaussures de Gaza, voici l’avion du beauf et du financier de Ben Ali.

    MAM a fait le choix de passer ses vacances de Noël en Tunisie : bonne pioche ! Le 17 décembre, Mohamed Bouazizi, 26 ans, s'était immolé par le feu à Sidi Bouzid, un geste ouvrant vers les premières manifestations et les premiers morts. Mais c’était tellement vacances que MAM n’avait pas lu les journaux. Ni elle, ni son compagnon Patrick Ollier, vu que nous avons maintenant les ministres en couple : Affaires étrangères et relations avec le Parlement. Nous sommes bien gouvernés.

    C’est les vacances, et on se prive de rien. Quelques jours à Hammamet, puis une virée à Tabarka pour un hôtel de luxe. Oui, mais il faut trois heures de route, ce qui est fâcheux, voire ringard. Un coup de jet privé c’est bien mieux. Petit problème : l’avion « appartenait, nous dit-on » à Aziz Miled, un financier de Ben Ali, et Belhassen Trabelsi, le beau-frère.

    La ministre a confirmé en bredouillant des salades avariées dans le genre Aziz Miled et Belhassen Trabelsi n’étaient pas des proches du régime. Sacrée MAM.

    Ceci dit, il y a un autre problème qui pourrait être plus gênant. Je dis « appartenait, nous dit-on » car je ne suis pas convaincu.

    Si l’avion appartient à Aziz Miled et Belhassen Trabelsi, comme deux bons copains qui ont acheté un vélo ensemble, pas d'obstacle juridique. Ils font ce qu’ils veulent de leur bien. Ils auraient même pu me donner le vélo comme je suis sympa.

    Le problème, c’est que ce n’est pas un vélo mais un avion, et il est rare que des hommes d’affaires achètent un avion sur leur cassette personnelle. L’hypothèse la plus vraisemblable est que cet avion appartient à une société, dont les actionnaires principaux sont Aziz Miled et Belhassen Trabelsi. C’est tout à fait légal, et ça limite le coût : si vous achetez l’avion à titre personnel c’est avec vos revenus, et les dépenses d’usage c’est aussi à tirer sur les revenus. Si l’avion est acheté par la société, c’est une dépense de la société et l’usage ne pèse pas sur les revenus.

    Si l’avion appartient à une société, ça change tout pour MAM. Car la société ne fonctionne pas comme un particulier. Elle ne peut engager de dépenses que dans le cadre de son objet social. Si la dépense ne se raccroche pas à l’objet social, c’est de l’abus de biens, et du recel d’abus de biens pour celui qui en profite. C’est l’histoire de Patrick Poivre d'Arvor qui voyageait aux frais des sociétés contrôlées par Pierre Botton. Ah, ah !

    Alors, demain MAM va produire un communiqué expliquant qu’avant de monter dans l’avion, elle a vérifié les titres administratifs pour s’assurer que l’avion était la propriété personnelle d'Aziz Miled et Belhassen Trabelsi. Autre solution, elle va nous expliquer que l’avion appartenait à une société ayant pour objet social le transport de ministres français en vacances. Là, en effet, il n’y aurait rien à dire… on serait dans le cadre de l'objet social.

    Elle est rigolote cette histoire, finalement. Ca pourrait faire un petit cas pratique pour la nouvelle justice tunisienne. Pour le moment, que du léger : demander aux flics de vérifier à qui appartient réellement l’avion. Après, on peut convoquer les vacanciers intéressés pour poser quelques questions.

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  • Sarko en guerre… contre Marine

    Gainsbourg_&_Birkin_-_Je_t'aime.jpgCe n’est pas Martine, mais Marine qui collera la toise à Sarko. Ca ne me plait pas, mais c’est ainsi. Soyons réalistes.

    En 2007, Sarko n’a pas gagné contre Ségolène, quoiqu’en ait dit Jospin. Au second tour, le résultat n’était pas si minable : 53 contre 47. Non, Sarko avait gagné au premier tour, en siphonnant l’électorat FN par son discours sécuritaire allumé. Face à Papy Jean-Marie, détenteur de la marque Le Pen, mais tant de fois condamné pour ses délires antisémites, racistes et négationnistes, le discours propret du maire de Neuilly a fait flores : c’est à pleurer, mais c’est ainsi. Deux cents ans de pratique démocratique n’avaient servi à rien.

    Aujourd’hui à Grenoble, c’était le show, et le spectacle des trois poireaux qui accompagnaient  notre clown triste – MAM, Brice et le préfet super-flicman-of-the world – tous avec la tronche grave comme des chefs de la coalition s’apprêtant à défendre le droit en Afghanistan, était à mourir de rire quand on sait qu’à la même heure le Conseil constitutionnel dessoudait la garde-à-vue, défendue la veille comme le rempart de l’ordre par les mêmes farceurs.

    Sarko, à force de dire n’importe quoi sur la sécurité, arrive à l’os. Dix ans de discours et aucune action, ça finit par se voir. L’augmentation conjuguée des chiffres de l’insécurité et des sondages pour Marine a de quoi donner le tournis à notre dream of flic.

    Nicolas et Carla, c’est un couple qui rend ivre de bonheur la Reine Elisabeth, Point-de-Vue-Images-du Monde, et un peu moins Woody Allen. 35 fois la scène de l’épicerie… Mais le vrai couple, celui qui imprime son rythme à la vie politique française, c’est Nico/Marine. Et Marine a l’air si épanouie !3700301011145.jpg

    Sur le programme de Marine : « À l’origine de la plupart des maux dont souffre notre pays, la politique d’immigration ». A Grenoble, Nico embraye, déplorant l'« échec du modèle d'intégration français depuis cinquante ans ».

    Martine a tout prévu dans son magnifique programme : « La déchéance de la nationalité pourra être prononcée par la juridiction concernée dans le cas de naturalisation acquise depuis moins de 10 ans et dans le cas de crime ou délit grave ayant entraîné une condamnation à plus de 6 mois de prison, non assortie de sursis ».

    Et paf, ça remonte au cerveau, ou plutôt au front, de Nico : « Quand on tire sur un agent, on n’est plus digne d’être Français ». D’où la solution : le retrait de la nationalité pour toute personne d’origine étrangère ayant porté atteinte à la vie d’un policier, d’un gendarme ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique.

    Nico, écoute-moi, au lieu de suivre comme une chèvre tes communicants à deux balles. Ce n’est pas parce que tu n’es plus qu’à 30% dans les sondages et que l’UMP prend des gaufres à toutes les élections partielles que tu peux faire abstraction : tu es encore président pour deux ans. Et, comme président, tu es gardien de la Constitution. Pas comme Marine. Oki ?

    Or, que te dit l’article 1 de la Constitution ?

    « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ».

    Sans distinction d'origine… Donc, ton discours sur les citoyens moins français que les autres, il est ratatiné d’emblée. Idem pour tes salades sur les peines plancher à propos des sales mecs qui tirent sur les flics. Tu n’es pas raisonnable, mon Nico. Tu donnes l’impression d’un sauvageon qui se fait filer une fessée tous les deux jours par Papa Conseil Constitutionnel.

    Allez, on va parler du réel. D’après ce que me disent de vieux copains soc’ de Grenoble, les effectifs des flics dans l’agglomération ont diminué de 20 % en cinq ans. Ce qui correspond à la baisse des effectifs que tu organises au plan national : depuis 2007, moins 10 000 postes entre la police et la gendarmerie.

    Les chiffres du budget de la police sont parlant : 1 100 millions € en 2007, 1032 en 2010, et 950 en 2011. Et combien pour 2012 ? Et qu’en dira Marine ? Je compte sur toi pour ne pas la fâcher.

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    -       Attends donc cinq minutes que le photographe se casse, Marine, et  je vais te coller une burqa mahousse…

    -       Mais je suis soumise, rassure-toi...

    -       Non, tu ne cesses de draguer mes électeurs !

    -       Tes électeurs ! Mais ce sont les miens. C’est tout l’héritage de mon père, et rappelle-toi, ton programme défend la dévolution des biens en ligne directe.

    -       Arrête tes histoires. Tu sais très bien que depuis le RPF de De Gaulle, le populisme, c’est pour nous.

    -       Mais tu ne peux pas me faire çà. Mon parti est presque en faillite…

    -       Vous n’êtes que des squatters. Tu as vu sur Mediapart les belles images de l’expulsion de La Courneuve…

    -       Non pitié, il faut que je sauve les biens de mon père, qui comme une buse, s’est porté caution.

    -       Vous êtes les prochains sur la liste.

    -       Papa avait raison, tu n’es qu’une pie qui s’est installé dans notre nid.

  • La garde-à-vue anticonstitutionnelle !

    Fin de l'exception française et maxi bache pour le gouvernement : Le Conseil Constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions du Code de procédure pénale relatives à la garde-à-vue. Les grandes et belles déclarations de MAM n'ont rien changé à cette affaire qui sentait le carbonisé depûis la Cour Européenne des Droits de l'Homme avait statué pour des situations très proches. Et au passage, le Conseil remarque, pour le déplorer, que le juge d'instruction est presque toujours évité, de telle sorte que le dossier ne repose plus que sur l'enquete de police. Si l'on veut se passer de la garantie du juge, il faut alors des procédés impeccables. Et là, c'est tout faux. Au passage, le Conseil reconnait le droit à garder le silence comme droit de la défense...

    Sarko annonce qu'il veut faire la guerre... Le Conseil constitutionnel le rappelle aux réalités et lui demande de faire la loi.

    Voici le communiqué officiel du Conseil constitutionnel.

    Le Conseil constitutionnel a été saisi les 1er et 11 juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par M. Daniel W et 35 autres requérants. Ces questions portent sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale (CPP) relatifs au régime de garde à vue.

    I - Sur le régime de la garde à vue en matière de criminalité et de délinquance organisées, de terrorisme et de trafic de stupéfiants... : articles 63-4, alinéa 7, et article 706-73 du CPP.

    Les articles 63-4, alinéa 7, et 706-73 du CPP, issus de la loi du 9 mars 2004, mettent en place un régime particulier de garde à vue pour la criminalité et la délinquance organisées. La durée totale de la garde à vue peut notamment être portée jusqu'à 96 heures.

    Le Conseil constitutionnel a rappelé qu'il avait jugé ces dispositions conformes à la Constitution à l'occasion de l'examen de la loi du 9 mars 2004 par la décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004. En l'absence de changement des circonstances depuis cette décision, et en application de l'article 23-2 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958, il ne peut donc être posé de QPC sur ces dispositions « déjà déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil ».

    Dans sa décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil a donc jugé qu'il n'y avait pas lieu pour lui de procéder à un nouvel examen de ces dispositions.

    II - Sur le régime de droit commun de la garde à vue : articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du CPP.

    Dans sa décision n° 93-326 DC du 11 août 1993, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les modifications apportées aux articles 63, 63-1, 63-4 et 77 du CPP alors soumises à son examen. Toutefois, depuis lors, une évolution des règles et des pratiques a contribué à un recours accru à la garde à vue, y compris pour des infractions mineures.

    La proportion des procédures soumises à une instruction préparatoire représente désormais moins de 3% des dossiers. Dans le cadre du traitement dit « en temps réel » des procédures pénales, une personne est aujourd'hui le plus souvent jugée sur la base des seuls éléments de preuve rassemblés avant l'expiration de sa garde à vue. Celle-ci est devenue la phase principale de constitution du dossier de la procédure en vue du jugement de la personne mise en cause. Enfin, le nombre des officiers de police judiciaire est passé de 25 000 à 53 000.

    Ces modifications des circonstances de droit et de fait ont contribué à ce que plus de 790 000 gardes à vue aient été décidées en 2009. Elles justifient que le Conseil constitutionnel procède à un réexamen de la constitutionnalité des articles 62, 63, 63-1, 64-4, alinéas 1er à 6, et 77 du CPP.

    La garde à vue demeure une mesure de contrainte nécessaire à certaines opérations de police judiciaire. Toutefois les évolutions depuis 1993 doivent être accompagnées des garanties appropriées encadrant le recours à la garde à vue et assurant la protection des droits de la défense. Or toute personne suspectée d'avoir commis une infraction peut être placée en garde à vue par un officier de police judiciaire pendant 24 heures renouvelables, quelle que soit la gravité des faits. L'intéressé ne bénéficie pas de l'assistance effective d'un avocat. Il en va ainsi sans considération des circonstances susceptibles de justifier cette restriction pour conserver les preuves ou assurer la protection des personnes alors que, au demeurant, l'intéressé ne reçoit pas même la notification de son droit à garder le silence.

    Le Conseil constitutionnel a jugé que, compte tenu des évolutions survenues depuis près de vingt ans, les dispositions attaquées n'instituent pas les garanties appropriées à l'utilisation qui est faite de la garde à vue. La conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infraction et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme proportionnée. Le Conseil a donc jugé que les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution.

    L'abrogation immédiate de ces dispositions aurait méconnu les objectifs de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infraction et aurait entrainé des conséquences manifestement excessives. Par ailleurs le Conseil ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement. Comme pour la décristallisation des pensions (n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010), il a donc reporté dans le temps les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité au 1er juillet 2011 avec, comme conséquence, que les mesures prises avant cette date ne pourront être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. Ce délai, durant lequel les règles en vigueur continuent à s'appliquer, doit permettre au Parlement de choisir les modifications de la procédure pénale de nature à remédier à l'inconstitutionnalité constatée.

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