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mariage homosexuel

  • Parents homos : la CEDH à un poil de basculer

    367030305.jpgPour la CEDH, le mariage c’est un homme et une femme, mais il y a discrimination si la loi ne donne pas un statut officiel aux couples homos. Dans ce cadre, les droits parentaux doivent-ils alors être les mêmes ? Pas nécessairement, répond la CEDH, mais sur ce point, la jurisprudence pourrait bien évoluer (CEDH, 24 juin 2010, Schalk et Kopf c. Autriche, n° 30141/04).

    Deux autrichiens, Horst et Johann, nés en 1962 et 1960, vivent à Vienne et forment un couple homo. En septembre 2002, ils demandent au Maire de Vienne de les marier. Refus pour un motif simple : aux termes de la loi, seules deux personnes de sexe opposé peuvent se marier.

    Horst et Johann forment un recours, mais la décision est confirmée en avril 2003, et utilisant une procédure proche de notre question prioritaire de constitutionnalité, nos deux amis se retrouvent devant la Cour constitutionnelle, en soutenant que cet interdit législatif méconnait le droit au respect de la vie privée et familiale et le principe de non-discrimination. En décembre 2003, la Cour constitutionnelle rejette le recours, et les voici devant le CEDH.

    Pas de droit au mariage homo

    mariagegay.jpgLa première question est simple : le droit au mariage accordé à « l'homme et à la femme » aux termes de l’article 12 de la Convention est applicable à un couple homo ?

    La cour constitutionnelle s’était laissé aller, en affirmant que la procréation est une finalité du mariage. Argument idiot : l'incapacité pour un couple de concevoir un enfant ne prive pas du droit au mariage. Mais de la à en faire le principe d’un droit pour tous les couples…

    Ceci dit, la CEDH est gênée aux entournures, car elle n’a pas d’argument juridique décisif. Aussi, elle invoque l’absence de consensus parmi les Etats. Mieux, elle relève que dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l’article qui consacre le droit de se marier ne parle pas de l'homme et de la femme, et la CEDH note ainsi que « ce droit n’est pas limité absolument au mariage entre deux personnes de sexe opposé ».

    Pas d’interdiction, mais c’est à chaque Etat de se prononcer, car dit la CEDH, « les autorités nationales sont mieux placées pour apprécier les besoins sociaux en la matière et pour y répondre, le mariage ayant des connotations sociales et culturelles profondément ancrées qui diffèrent largement d'une société à l'autre ». Les Etats feront comme ils veulent, mais ils n’ont pas d’obligation.

    Des droits parentaux discriminatoires

    Egalite.jpgVient le deuxième aspect de la requête : la discrimination, par référence aux articles 14 et 8.

    Pour la CEDH, un couple d’homosexuels qui vit une liaison stable, relève de la notion de « vie familiale », au sens de l’article 8. Une différence de traitement fondée sur l'orientation sexuelle n’est pas impossible, mais elle doit être justifiée par des motifs « particulièrement impérieux ».

    A ce titre, l’absence de toute législation reconnaissant le concubinage posait un problème sérieux,… résolu car depuis la loi autrichienne a réparé cette faille, avec l’entrée en vigueur d’une loi sur le concubinage officiel.

    Mais Horst et Johann ne lâchent pas l’affaire. La loi sur le concubinage doit leur donner un statut analogue au mariage, sur tous les points, et spécialement pour les droits parentaux. Là encore, la CEDH n’a pas d’autres ressources que de constater cette tendance discriminatoire se retrouve au sein d'autres pays membres.

    Affaire à suivre…

    La solution est nette, et s’applique comme un gant au droit français. Pour autant, l’affaire n’est pas classée. D’abord, si le consensus européen change, la CEDH fidèle au respect du consensus, pourra faire évoluer sa jurisprudence tout en douceur. Surtout, si le premier point, réserver le mariage à l’homme et à la femme, a été voté à l’unanimité des juges, le second, à savoir un statut du concubinage permettant des limitations aux  droits parentaux, n’a été acquis que quatre voix contre trois, et trois juges ont publié une opinion dissidente.

     

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