Actualités du droit

Procureur et mis en examen, c’est rare. Mis en examen pour des actes commis dans le cadre des fonctions, c’est très rare. Encore l’affaire Bettencourt…

Vu de loin, qui s’intéresse aux « fadettes » des journalistes du Monde ? Qui s’intéresse d’ailleurs au Monde, le journal du consensus mollasson et bien pensant, avec sa poudre de Perlin Pinpin vertueuse. Le Monde, le soporifique édredon de la vie sociale.  

Il n’en reste pas moins que les faits sont là. Un procureur de la République, et pas n’importe lequel – Nanterre – a été mis en examen pour « collecte illicite de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal et illicite » et « violation du secret des correspondances ». Ah. C’est l’exercice des fonctions qui est en cause.

Le procureur proteste de cette mise en examen, annonce qu’il va faire appel et refuse de démissionner. Il a bien raison. La loi lui offre des droits pour se défendre, et pourquoi démissionnerait-il alors que cette mise en examen n’est assortie d’aucune mesure de contrôle judiciaire ?

La prochaine étape, très sérieuse, se tiendra donc devant la chambre d’instruction de la cour d’appel de Paris, qui peut remettre les compteurs à zéro.

Certes. Mais.

La Cour  de cassation, le 6 décembre dernier, a confirmé l'annulation de la procédure ouverte par notre ami commun : « L'atteinte portée au secret des sources des journalistes n'était pas justifiée par l'existence d'un impératif prépondérant d'intérêt public et la mesure n'était pas strictement nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi ». On ne part pas de rien.

Ce qui est en cause, c’est la capacité des journalistes à faire leur job, ce qui passe par le respect du précieux principe de la protection des sources. François Saint-Pierre, l’avocat du Monde, dénonce des pratiques  qu'il assimile à de « l'espionnage ». Courroye/Poutine, même combat ? « Le but du Monde est d'obtenir un procès devant le tribunal correctionnel de Paris, afin que la justice sanctionne cette atteinte délibérée au secret des sources commises par le procureur. Ce qui est en jeu est l'avenir de la liberté de la presse car le respect du secret des sources en est la condition essentielle ».

Si la chambre d’instruction confirmait la mise en examen, cela établirait, selon les termes de l’article 80-1 du Code de procédure pénale « qu’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable » que le procureur a « pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions ». Serait-il possible alors de laisser le procureur en fonction, et dans le même tribunal, pendant le long temps de la procédure ?

Courroye, même s’il s’en défend, était dans les papiers de Sarkozy pour être nommé procureur de la République à Paris. L’affaire Bettencourt l’en a empêché, et le conduit aujourd’hui à cette mise en examen. Les procureurs sont les pivots du système judiciaire, et le rapprochement avec le pouvoir politique, loin de le protéger, les affaiblit. Cette affaire doit être le feu vert conduisant le prochain pouvoir – Sarko, Hollande ou Bayrou – à donner l’indépendance fonctionnelle au Parquet.

Justice : le problème du cordon ombilical

Trois ans après, l’enquête commence à Villiers-le-Bel : le conducteur de la voiture de police a été mis en examen pour homicide involontaire. Il y a des procédures qui avancent à la vitesse de l’escargot.  

Le 25 novembre 2007, Moushin et Laramy, deux petits gones de Villiers-le-Bel, font les zigs sur une minimoto : pas de casque, pas de frein, vitesse trop rapide, priorité grillée… et ils se télescopent avec une voiture de police. Les deux jeunes sont morts. Très vite s’impose la thèse de la faute exclusive du conducteur de la moto. S’en suivent deux nuits d’émeutes, et de nombreux policiers blessés, visés par des tirs directs.

L’enquête sur la collision suit son cours, mais le 23 octobre 2009, le juge d’instruction prononce un non-lieu. Appel des parties civiles, et le 7 avril 2010, la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Versailles ordonne un supplément d’instruction, alors que la partie civile démontre que la voiture de police ne roulait en patrouille, tranquille, à 30/40 km/h, mais était à 64 km/h, en phase d’accélération, sans gyrophare ni pimpon.

Hier, la chambre de l’instruction, après ce supplément d’instruction, a prononcé la mise en examen du conducteur de la voiture de police. La mise en examen n’est pas la condamnation. Fondamentalement, c’est un droit de la défense : le policier va pouvoir prendre connaissance du dossier et de demander des expertises ou des actes complémentaires. Trois ans à faire semblant de ne pas voir.

Sans connaître l’arrêt de la cour, il serait bien aventureux de se prononcer sur la suite de cette affaire. Mais quand même. Si se trouve établie la réalité des 64 km/h en phase d’accélération, c’est que les quatre flics occupants la voiture ont menti. C’est un plus que fâcheux pour un accident qui a causé la mort de deux jeunes.  

L’infraction en cause est l’homicide involontaire, définie par l’article 221-6 du Code pénal : « Le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros  d'amende ».

La jurisprudence la plus établie précise qu’il n’est pas nécessaire que la faute soit exclusive, c’est-à-dire quelle soit la seule cause du décès. Toute faute par imprudence, inattention, ou manquement à une obligation de sécurité dont il est certain qu’elle participé à la réalisation du dommage doit être sanctionnée.

Imprudence ou inattention : voir la vitesse excessive et l’absence d’attention pour la moto des deux jeunes.

Manquement à une obligation de sécurité : c’est la question de l’absence d’utilisation du pimpon (Code de la Route, art. R. 92.5° et R. 95), avec parmi les lectures qui s’imposent, un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 avril 2000 (n° 99-80716).

Dans cette affaire, un véhicule des sapeurs-pompiers de Grenoble, se rendant sur les lieux d'un incendie mais la sirène éteinte, avait en franchissant un feu rouge heurté une voiture automobile, causant un mort et un blessé grave. Qu’avait jugé la Cour de cassation ? « La priorité spéciale conférée par l'article R. 28 du Code de la route aux véhicules de lutte contre l'incendie ne s'applique qu'à la condition que leur approche ait été annoncée par l'emploi des signaux lumineux et sonores, dans des conditions de temps et de lieu permettant aux autres usagers de leur céder le passage ».

Cet arrêt ne dit pas ce qui sera jugé à Versailles, avec des faits sensiblement différents. Mais il montre que la défense du conducteur sera bien délicate.

« DSK ? Je le connais bien, je l’ai mis en examen ». C’est le propos qu’on prête à Eva Joly, et ma foi, ça ne sonne pas faux… parce que c’est vrai ! Les Verts n’ont pas l’air comme çà, mais ce sont de sacrés rigolos.

Eva Joly n’est pas encore investie officiellement, mais à partir du moment où elle se dit d’accord, qu’il n’y a ni opposition à son nom, ni autre candidature, le suspens devient modéré. Donc, Eva Joly sera la candidate de la famille écolo aux présidentielles. Elle fera un score honorable, mais personne ne s’attend à ce qu’elle soit présente au second tour. Il restera donc à négocier l’accord de second tour, les investitures pour les législatives, et les places au gouvernement si la victoire est au rendez-vous.

Et négocier avec qui ? Avec le leader des soc’.

Je pense que ce sera Martine. Elle est sur le terrain, a réussi à remettre en route la molle machine soc’ et elle gère au trébuchet les appétits et les aigreurs de cette famille compliquée. Martine a un intérêt évident à dealer avec Ségolène. Qui veut des primaires ? Avec un droit de vote à un euro, tout candidat sérieux risque de se faire dégommer par un effet de mode ou une bonne campagne Internet. Par ailleurs, les camarades socialistes sont persuadés qu’on ne gagne pas contre les sondages. Martine et Ségolène vont donc s’installer quelques temps dans des postures un peu décalées, afin de ratisser large, car leur intérêt est de trouver un bon deal, pour laisser le DSK dans son coin New-Yorkais. DSK ne prendra jamais le risque de perdre à des primaires ou à une présidentielle. J’ai dit il y a bien longtemps ce que je pensais de l’ardeur de cette grande feignasse, et n’y reviens pas.

Mais prenons l’hypothèse DSK un instant, pour le fun.

Parce que oui, Eva Joly avait, en janvier 2000, mis en examen DSK dans l’affaire Elf, pour les conditions dans lesquelles la secrétaire de DSK était salariée. Affaire suivie d’un non-lieu, sans appel du parquet, donc DSK est plus blanc que blanc.

Il n’en reste pas moins que les retrouvailles, hypothétiques, seraient à n’en pas douter un grand moment de camaraderie, et avec des perspectives apaisées et confiantes pour l’action politique. Une belle photo pour un grand meeting commun, avec accolades et sourires enchantés. Des discussions constructives sur le rôle des grands groupes industriels et financiers, et leurs relations avec le pouvoir. Ou encore DSK nommant Eva Joly garde des Sceaux, ministre de la justice...

Mis en examen pour viol aggravé et laissé libre, conformément aux réquisitions du parquet. Ce n’est pas impossible mais c’est tout de même très rare. Je ne connais rien du dossier et me garde bien de la moindre analyse de fait, mais voici ce que ça donne sur le plan du droit. 

Le viol est défini par l’article 222-23 du Code pénal : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ». La peine encourue est de quinze ans pour ce crime.

Suivent les circonstances aggravantes, qui sont hélas fréquentes avec ce crime. C’est l’article 222-24, qui porte la peine de réclusion criminelle à vingt ans : agression entraînant une mutilation ou une infirmité permanente, ou commis sur un mineur de quinze ans ou sur une personne vulnérable, ou par un ascendant ou sous la menace d’une arme. La liste est longue et le Code pénal devient un défilé d’horreurs. On arrive au 11° : « Lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. »

La procédure repose sur la plainte d’une ex-compagne pour des faits ayant eu lieu entre 2003 et 2007, si j’en crois les dépêches. La police reçoit la plainte et prend les dépositions. Plusieurs années après les faits, tout résulte des récits. Les enquêteurs font une confrontation, qui n’apporte rien. Le procureur décide d’ouvrir une information judiciaire et saisit un juge d’instruction. Celui-ci notifie les charges, ce qu’est la mise en examen. La personne reste présumée innocente, mais comme des charges sont réunies contre elle, la loi lui reconnait des droits : elle ne peut plus être entendue que par un juge ; elle a accès aux pièces du dossier ; elle a droit aux services d’un avocat. La phase judicaire de l’enquête commence.

Vient le second problème : que faire de la personne mise en examen ? Le plus simple : elle reste libre. Elle répondra aux convocations de la justice, et son sort se jouera un jour devant le tribunal. Si le maintien de la liberté pur et simple parait un peu juste, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention (JLD) peut prononcer un contrôle judiciaire, qui compote une ou plusieurs mesures, issues de la longue liste de l’article 138 du Code de procédure pénale.

Et si ces mesures paraissent insuffisantes, est alors possible le recours à la détention provisoire, prononcée par le  JLD. Voici l’article 144 du Code de procédure pénale.

« La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique :

« 1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;

« 2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;

« 3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;

« 4° Protéger la personne mise en examen ;

« 5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;

« 6° Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;

« 7° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle ».

Dans une affaire mal engagée, jouent souvent le 1° et le 2°, mais la véritable marge de manœuvre se trouve avec le 7° : « Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé ». Autant dire que lorsque les faits relèvent du viol aggravé, un des crimes les plus graves punis par 20 ans de réclusion, on est très proche du trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public. Et les dénégations de la personne mise en examen ne suffisent pas à écarter l’application du texte, c’est une évidence.

Quel avenir pour ce genre de dossier ? Impossible de répondre, il n’y a que des cas particuliers. Ca peut faire pschitt ou aller jusqu’aux assises, avec arrestation après la condamnation. Il y a tout de même un indice. La décision a été du juge d’instruction, mais le parquet n’avait pas demandé le mandat de dépôt, ce qui permet de penser qu’il reste un spectre large pour la présomption d’innocence.