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mise en examen

  • Important : Fillon n’a pas fait appel de sa mise en examen !

    Green-Yes-I-agree-button-300x300.jpgLors de son invraisemblable déclaration du 1er mars, à réception d’une convocation pour une éventuelle mise en examen, Fillon était entré en situation de résistance face aux juges, dénonçant une enquête partielle, partiale, des nullités de procédure, des violations de la séparation des pouvoirs, bref une horreur judiciaire. Il avait même expliqué qu’il avait saisi la chambre de l’instruction de la masse de ces irrégularités, et que celle-ci avait refusé de se prononcer, ce qui était l’injustice suprême. Il attendait la mise en examen de pied ferme parce qu’il était pressé de s’expliquer devant les juges pour dire la vérité et leur démontrer que le dossier était vide.

    Bon.

    Il y a un débat dans la presse, mais depuis quand un juge d’instruction devrait-il répondre aux articles de presse avant d’avancer dans la procédure ? N’importe quoi. Et ce recours qui aurait été rejeté par la chambre d’instruction, alors qu’avant la mise en examen, les personnes concernées ont le statut de témoin, et la loi ne leur offre aucune voie de recours vu que, justement, il ne leur est fait aucun grief.

    C’est ainsi : plus c’est gros plus ça passe.

    Sauf que la mise en examen a eu lieu, et on observe depuis de choses toutes simples, mais qui en disent long sur le personnage.

    Contrairement à ce qu’il avait annoncé, Fillon ne s’est pas expliqué devant les juges pour prouver que le dossier vide. Il a fait une déclaration, ce dont les juges n’ont strictement rien à battre. Ce qui signifie 1) qu’il avait dit n’importe quoi et que 2) l’accusation est solide vu qu’il a renoncé à s’expliquer sans une étude approfondie du dossier.

    - Donc, les trucs du genre « il n’y a rien dans le dossier, tout est bidon, on m’accuse parce que j’ai gagné la primaire », c’est du foin pour les ânes d’électeurs ?

    - Oui, tout à fait.

    Ensuite, encore plus fort, Fillon a renoncé à faire appel de la mise en examen. Et oui ! La mise en examen signifie qu’il existe « des indices graves ou concordants » d’avoir commis diverses infractions dont notamment le « détournement de fonds publics ». Aussi, la loi donne à la personne mise en examen la possibilité de faire appel devant la chambre de l’instruction, si elle estime qu’il n’existe pas de tels indices à son encontre. Donc, Fillon n’a pas fait appel devant la chambre d’instruction car il admet qu’il y a des indices graves et concordants de détournement de fonds publics (Il lui reste quelques jours, mais aucune déclaration pour dire qu’il fait appel).

    Le droit est une matière complexe et subtile, mais il y a des rendez-vous simples, après chaque décision de justice : appel ou non. Ce qui signifie aussi que si vous ne faites pas appel, c’est que vous êtes d’accord, ou que le jeu n'en vaut pas la chandelle.

    Là, on ne rigole plus. Il est grave de la part d’une personne qui a été parlementaire, premier ministre, et qui candidate à la présidence de la République, c’est-à-dire la haute fonction, garante de l’indépendance de la justice, de maintenir sa candidature quand elle reconnait qu’il y a à son encontre des indices graves ou concordants d’avoir commis une infraction aussi infamante que le détournement de fonds publics.

    - Tu veux dire que le candidat est marron ?

    - Je dis simplement qu’il n’a pas fait appel, et que donc, il accepte.

    - Quand même, les juges doivent sourire du décalage entre les déclarations insensées du 1er mars, et de l’acceptation de la mise en examen.

    - Sourire… Je pense qu’est c’est un degré au-dessus !

     

  • Mise en examen : Fillon raconte n’importe quoi !

    mise en examen, présidentielles 2017Sur le plan politique, la sortie de Fillon ne paraît pas une réussite absolue avec aussitôt des départs significatifs dans son équipe, mais sur le plan juridique, c’était vraiment n’importe quoi. Alors, je dois rectifier, car si les étudiant-e-s de droit en reprennent le contenu, ils vont direct vers la note éliminatoire.

    « Mon avocat a été informé que je serai convoqué le 15 mars par les juges d'instruction afin d'être mis en examen ».

    D’abord, il a bien de la chance Fillon de tomber sur des juges aussi civils, qui annoncent à l’avance aux avocats que leur client va être convoqué. La règle est que la personne reçoit la convocation par LRAR, et la transmet ensuite à son avocat.

    Ensuite, une convocation « afin d’être mis en examen »… désolé, mais ça n’existe pas. Le juge d’instruction, qui ne demande rien à personne, a reçu un dossier du procureur, et après étude, il estime qu’il y a peut-être suffisamment d’éléments pour envisager une mise en examen, selon les critères fixés par la loi. Donc, il convoque en vue d’un interrogatoire et d’une « éventuelle » mise en examen, pour que la personne puisse se préparer, et l’envoi de cette convocation permet aux avocats de prendre connaissance du dossier. Lors de son audition, la personne concernée peut se taire, faire une déclaration spontanée ou se dire d’accord pour répondre à un interrogatoire. Fillon a indiqué qu’il s’expliquerait devant les juges. Ainsi, s’il démontre qu’il n’y a rien dans le dossier, le juge pourra renoncer à la mise en examen, et éventuellement le placer sous le statut de témoin assisté, c’est-à-dire sans charge. C’est une situation courante lorsque l’audition montre qu’en fait, les charges sont faibles.

    - Donc, si Fillon affirme sa mise en examen, c’est qu’il sait qu’il y a des charges contre lui ?

    - Oui, et il prépare l’opinion, mais avec cette première faute grave de procédure.

    2/ « Il est sans exemple, dans une affaire de cette importance, qu'une convocation aux fins de mise en examen soit lancée quelques jours à peine après la désignation des juges, sans qu'ils aient pris connaissance du dossier ni procédé à des investigations supplémentaires, sur la simple base d'un rapport de police manifestement à charge, c'est-à-dire pour condamner. Les seuls cas que l'on connaisse sont ceux où les personnes reconnaissaient les faits et demandaient leur mise en examen pour avoir accès au dossier ».

    N’importe quoi de chez n’importe quoi...

    Affaire de cette importance… Cool, Fillon ! Une affaire criminelle est de plus grande importance, et de gros trafics internationaux sont plus complexes. L'épicerie Fillon, c’est une petite affaire familiale, plutôt simple… Le sang n’a pas coulé.

    Les juges incapables d’étudier le dossier en quelques jours... Là, il se fiche du monde. Dans les affaires les plus graves, la présentation au juge instruction vient dans la foulée de la garde à vue, et le juge dispose de quelques heures pour étudier le dossier et prononcer ou non la mise en examen. C’est le quotidien des palais de justice !

    Procéder à des investigations supplémentaires, pourquoi pas, et il y a tout lieu de penser qu’il y en aura. Mais cher-e-s ami-e-s étudiant-e-s, le mauvais élève Fillon fait une erreur totale de raisonnement.

    La mise en examen est un droit de la défense. À l’origine d’une affaire, il n’y a que des témoins, c’est-à-dire des personnes qui apportent, ou non, des renseignements. Et puis au fil du temps, on voit que certains témoins sont impliqués, qu’il y a des charges, qu’il y a de quoi les accuser.  C’est le critère de l’article 80-1 du code de procédure pénale : « Il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions ». Dès lors que ressortent du dossier les charges qui placent une personne en position d’accusation, la loi doit lui permettre de se défendre, ce qui signifie lui notifier les charges, lui garantir qu’elle ne sera plus entendue que par un juge et non plus par les policiers, avoir recours à un avocat qui a un accès au dossier, dans les conditions de l’article 114 CPP, et disposer du pouvoir de solliciter des actes d’instruction notamment pour entendre des personnes, rechercher des pièces ou procéder à des expertises.

    Aussi, lorsque le juge d’instruction, qui prend connaissance du dossier, découvre qu’il y a des éléments accusatoires, il doit immédiatement mettre la personne en mesure de se défendre avant de poursuivre l’instruction, car à défaut, il lui serait fait reproche d’avoir privé la personne du droit de se défendre… Ce n’est pas plus compliqué : une mise en examen tardive est une violation des droits de la défense.

    3/ « Mais je ne reconnais pas les faits. Je n'ai pas détourné d'argent ».

    Bon, tu ne reconnais pas… mais on s’en fiche : la justice ne repose pas sur l’aveu, mais sur la preuve.

    4/ « Depuis l'origine, et contrairement à ce qui a été dit, je n'ai pas été traité comme un justiciable comme les autres. L'enquête préliminaire a été ouverte en quelques heures ».

    Bien sûr et rien de plus normal, c’est du quotidien. Dans chaque tribunal, il y a une permanence des procureurs, qui s’appelle le « service du traitement direct », et qui, en lien avec les enquêteurs de police, prend les mesures nécessaires, heure par heure, à longueur de journée.

    5/ « Les procès-verbaux, contrairement à la loi, ont été immédiatement communiqués à la presse sans qu'à aucun moment le garde des Sceaux ne s'en émeuve ».

    Une fuite dans la presse, ce n’est pas une communication à la presse, faut pas charrier. Et Fillon a-t-il porté plainte pour cela ? Paroles verbales…

    6/ « L'État de droit a été systématiquement violé. La presse s'est fait l'écho des convictions des enquêteurs et d'elles seules. Les arguments de fait que j'ai présentés n'ont pas été entendus, ni relayés. Les arguments de droit, partagés par des grands professeurs de droit et par un ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, ont été écartés d'un revers de la main. La présomption d'innocence a complètement et entièrement disparu ».

    « État de droit systématiquement violé », faut se calmer… surtout pour embrayer sur la presse qui n’aurait fait écho que des convictions des enquêteurs. La liberté de la presse s’inscrit dans le droit, mais un organe de presse n’est pas garant de l’État de droit ! Quant à la tribune publiée dans Atlantico, d’une valeur très discutée, en quoi aurait-elle pu devenir un élément de procédure qui s’imposait à quelque magistrat que ce soit ? Si Fillon est mis en examen, il pourra développer tous ces arguments dans le cadre de l’instruction, mais s’il faut qu’un juge d’instruction réponde à des articles de presse avant de prononcer une mise en examen, ça va devenir très compliqué.

    7/ Le meilleur : « Les avocats ont demandé que la chambre de l'instruction de la cour d'appel statue immédiatement sur les irrégularités nombreuses et graves de la procédure. Cela leur a été refusé ».

    … et heureusement ! Avant la mise en examen, une personne est simplement témoin, et elle n’a pas accès au dossier, qui lui est secret. Comment peut-elle analyser les erreurs de procédure sans connaître le dossier ? Et sur la base de quel principe ou de quel article du code, une personne pourrait-elle former un recours en justice alors qu’elle n’est pas encore partie au procès ? Si Fillon est mis en examen, il va devenir partie au procès, et pourra exercer des recours, mais pour le moment il est témoin et il n’a aucun droit pour contester les décisions du juge d’instruction.

    *   *   *

    Stop, Fillon, tu nous enfumes, ras-le-bol, et je vais te dire la vérité toute simple.

    Comme il y a contre toi et ton épouse des charges jusque-là, le procureur a dû arrêter l’enquête préliminaire pour saisir un juge d’instruction. Pour donner toute garantie d’impartialité, ont été désignés trois juges. Comme ceux-ci constatent qu’il y a effectivement un certain nombre de charges, il te convoque en vue d’une éventuelle mise en examen, sachant que tes avocats vont pouvoir accéder au dossier, et que tu pourras donner toutes les explications avant qu’ils prennent leur décision.

    Et leur décision sera quoi ? Éventuellement une mise en examen, mais nullement une pré-condamnation, ou une interdiction de se porter candidat, et encore moins un assassinat contre la démocratie. Qui a décrété que s’il était mis en examen, il arrêterait la présidentielle ? Ce n’est pas le juge, c’est Fillon. Ce type a complètement pété les plombs…

  • Affaire Théo : Le temps de la justice

    La première chose à souhaiter est que Théo récupère, sans séquelles. Il a été grièvement blessé, et après ces violences, il a été vite pris en charge médicalement, mais ce sont des soins lourds.

    La deuxième chose à souhaiter que les politiques se taisent. Ils ne savent rien de plus de l’affaire, et qu’ils nous parlent donc de la confortation des services publics de la police et de la justice. En temps de disette budgétaire, ça nous intéresserait.

    Ceci dit…

    Affiche_conference_M__Nassiet.jpgThéo a-t-il été victime de violences policières ?

    Franchement, et avec tout respect dû à la présomption d’innocence, ce n’est quand même pas trop contestable. Quatre gardiens de la paix face à ce jeune homme sans arme, éducateur, pour arriver à ce résultat, médicalement établi… Et outre les violences intimes, il y a eu bien d’autres coups. Une disproportion et beaucoup d’énervement de la part de cette équipe, avec un comportement non-professionnel de la part d’une brigade spécialisée. Et ajoutons les insultes racistes.

    Les violences étaient-elles volontaires ?

    À l’évidence les violences sont volontaires. L’alternative serait des violences involontaires, par imprudence ou négligence, et ce n’est pas le cas. Le travail est difficile, mais ce n’est pas un critère : tout travail est difficile, à part relire un discours par semaine à la maison, pour 8 000 € par mois.

    L’intention n’est pas générale, mais liée à un geste. La question de savoir si l’intromission de la matraque dans l’anus était elle aussi volontaire ou non.

    Pourquoi le juge a-t-il prononcé une mise en examen pour viol ?

    Il faut lui demander car c’est le seul à savoir. Il est celui qui a le mieux étudié le dossier, et il a pris sa décision contre l’avis du procureur. Cette analyse personnelle souligne la gravité du dossier : les violences volontaires sont un délit, alors que le viol est un crime. Mais attention : que, pour les policiers d’Aulnay ou Fillon de Sablé-sur-Sarthe, la mise en examen (Code de procédure pénale, art. 80-1) est un droit de la défense. Les charges atteignent un niveau tel que la justice doit permettre aux personnes concernées de se défendre, en devenant partie au procès, avec l’assistance d’un avocat.

    Pour aider au plein développement de l’enquête, le juge peut être tenté d’ouvrir l'instruction dans le cadre infractionnel le plus large. Cela ne préjuge pas de ce que sera le résultat des ses investigations et, encore moins, du jugement s’il y a ensuite renvoi devant une juridiction.

    Comment apprécier la réalité de l’acte de viol ?

    Plus que d’ « appréciation », il faut parler de preuve. L’introduction intentionnelle d’une matraque télescopique dans l’anus est un viol (Code pénal, art. 222-23). La seule interrogation est le critère intentionnel, c’est-à-dire la volonté de pénétrer sexuellement la victime. Théo, très calme, a fait des déclarations circonstanciées et accusatrices, mais les policiers contestent l’intention, et l’IGPN aussi.

    Alors, c’est parole de l’un contre parole de l’autre ?

    Non, cette formule renvoie à une approche simplificatrice du travail judiciaire. Le viol est un crime, et une telle affaire bénéficie du mode d’instruction le plus élaboré qui soit. Aussi, que ne personne se trompe : cela va prendre beaucoup de temps, réunir le plus grand nombre d'indices matériels.

    Le juge va d’abord chercher à établir la réalité des faits, instant après instant. A priori, l’enquête dispose de plusieurs vidéos, dont certaines longues d’environ sept minutes. Il y aura une exploitation détaillée, image par image pour la phase cruciale.

    Au titre des éléments objectifs, le juge va ordonner une expertise médicale. Le dossier doit déjà permettre de disposer de beaucoup de renseignements, avec les constatations médicales et le bilan opératoire. Mais avant de tirer des conclusions, la justice doit se faire éclairer par la science des médecins. Il faut prévoir un premier collège d’experts, puis selon toute vraisemblance, une contre-expertise. Cela va occasionner de longs délais, ce d’autant plus qu’il faudra attendre la guérison de Théo, ce que l’on souhaite, ou la stabilisation des séquelles.

    Le juge a ordonné des expertises psychologiques et des enquêtes de personnalité.

    Après avoir analysé l’ensemble de ces données, le juge va procéder à des auditions détaillées des policiers et de Théo - qui décrit une scène de viol – puis à des confrontations. La scène a eu lieu devant de nombreux témoins, qu’il faut chercher à identifier, et qui peuvent apporter des éléments éclairants.

    En définitive ?

    Si le juge instruction estime qu’il y a suffisamment d’éléments accusatoires, après les réquisitions du procureur, il saisira le tribunal correctionnel s’il ne retient que les violences, ou la cour d’assises, si l’accusation de viol est formée. Et ce sera à la juridiction de jugement de trancher. Il faut prévoir plusieurs années.

  • Sivens : Ouverture d’une information judiciaire criminelle

    Face  à des faits d’une particulière gravité – le décès d’un jeune manifestant causé par les forces de l’ordre – la justice a réagi avec méthode. Pendant ces jours de folie, les seuls à s’être montrés au niveau ont été les proches de la victime et la justice.

    Le président de la République et plusieurs ministres se sont engagés à faire toute la lumière. Eh bien, non, ce n’est pas à eux d’agir, mais à la justice, et soyez sûrs que tout sera fait de A à Z.

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    Quelle sera la démarche de l’enquête ?

    La justice pénale doit chercher à répondre à trois questions successives, et l’on part du fait,  la mort de Rémi Fraisse, en s’interrogeant sur les causes :

    - comment expliquer la mort d’un point de vue médical, ce qui repose en particulier l’analyse de la plaie, à partir des lésions, qui sont la donnée objective ;

    - déterminer l’auteur de ce fait, et ce qui semblait a priori par évident, ne fera pas difficulté, le commandant de la gendarmerie indiquant que le nom de ce gradé est connu ;

    - dire si, en tenant compte de tous les éléments contextuels, il résulte des éléments contre ce gradé, ou d’autres personnes, constituant des charges d’avoir commis une infraction prévue par le code pénal.

    S’il y a assez d’éléments, l’affaire sera renvoyée devant une juridiction, pour être jugée. Sinon, ce sera un non-lieu.

    Quelle enquête a-t-elle été ouverte ?

    Le procureur de la République de Toulouse, Pierre-Yves Couilleau a annoncé qu’avait été ouverte une information judiciaire contre X est ouverte pour « violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, faits commis par une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions ».

    A ce stade, les faits sont sommairement qualifiés – vu que l’enquête commence – et la pratique est d’ouvrir sur des infractions « larges », pour cibler ensuite en fonction de l’évolution de l’enquête. Ce qui signifie que la qualification choisie à l’origine ne se retrouve pas forcément par la suite.

    Toutefois, en choisissant cette qualification, qui est criminelle,  plutôt que celle d’homicide involontaire, qui est délictuelle, le parquet veut donner à l’enquête les moyens les plus poussés que permet le Code pénal.

    Autre signe marquant, le fait que deux juges d’instruction aient été désignés.

    La justice a-t-elle trainé les pieds ?

    C’est une critique beaucoup entendue, et qui ne tient pas.

    Les faits ont eu lieu dimanche vers 2 heures du matin, et l’instruction a été ouverte mercredi dans l’après-midi.

    Le TGI d’Albi n'est pas compétent pour juger des faits impliquant des militaires. Le transfert de l’enquête au parquet de Toulouse était probable car sont en cause des gardes mobiles, mais il fallait procéder à de premières vérifications, ce qui a été fait en quarante-huit heures : lundi l’autopsie, et mardi les premières constations de la police scientifique mettant en cause une grenade offensive. Tout a été fait vite et bien.

    Le dossier a donc été transféré le dossier à Toulouse. Il n’y a rien à redire, et les critiques – vives – entendues étaient dénuées de fondement. Il est toujours regrettable de discréditer la justice… et les critiques déplacées jettent le discrédit sur leur auteur.

    La famille a porté plainte…

    Oui, et ça ne sert à rien. Enfin rien sur le plan procédural, alors que c'est assez efficace sur le plan médiatique.

    A partir du moment où le parquet ouvre l’information judiciaire, c’est-à-dire saisit les juges d’instruction de faits, déposer plainte pour les mêmes faits est parfaitement inutile.

    En revanche, la famille peut dès maintenant se constituer partie civile (Code de procédure pénale, art. 87) ce qui lui permet d’accéder au dossier, et de participer à la procédure.

    Le directeur général de la gendarmerie, Denis Favier, s’est exprimé.

    C’était attendu, mais il a pris lui aussi le temps d’une étude approfondie des faits – ce dont se sont abstenus les politiques qui ont parlé de l’affaire.

    Il a déploré un « drame accidentel », et a défendu l'action des forces de l'ordre sur le terrain. L’auteur du jet de la grenade, un gradé, est connu, et Denis Favier a exclu de le suspendre, estimant qu’il avait agi dans les conditions prévues par les textes.

    Favier a expliqué que, la nuit tombée, les gardes mobiles ont fait face à « une violence qui n'a jamais été rencontrée jusque-là », et il fait état de tir de pierres, de boulons, de bouteilles incendiaires et de fusées sur rampes de lancement.

    Les tirs de grenades lacrymogènes et de désencerclement s’avérant insuffisants, le chef d'escadron a ordonné le tir d'une grenade offensive dans un secteur donné, ce qui a été fait après sommation.

    Il a déclaré à propos de la grenade offensive : «Ce n'est pas une arme qui tue. On n'a jamais eu de problème avec cette arme. Elle est régulièrement engagée pour des opérations de maintien de l'ordre (...) Le commandant d'escadron a commandé le tir. Un gradé a tiré la munition, non pas sur un individu mais dans un secteur donné. Beaucoup de choses dites sont fausses. Cette grenade est lancée à la main derrière le grillage où les forces sont installées. Un tir parabolique à 10 à 15 mètres (...) Le gendarme qui tire ne voit pas Rémi Fraisse tomber. D'autres gendarmes l'ont vu. Ils sont allé chercher le corps pour lui prodiguer des soins».

    Le directeur général de la gendarmerie a précisé que l'escadron avait pris des images vidéo, qui font partie du dossier, et « où on entend les ordres et où on remarque que la grenade offensive a été tirée en respectant le protocole ». D’après lui, Rémi Fraisse faisait partie d'un groupe «qui était là pour en découdre», soulignant que le rôle exact de la victime dans les affrontements reste à déterminer.

    Il a conclu : «La pression était forte. Les moyens utilisés pour répondre étaient graduels. Des grenades lacrymogènes (200 au total), des artifices mixtes, et la pression est telle que nous avons utilisés des grenades offensives. L'une d'entre elles est entrée de manière accidentelle» en contact avec le corps de Rémi Fraisse. Pour le moment, c'est un concours de circonstances tout à fait défavorable. J'accorde mon soutien total à cette unité. Il n'y a pas de faute ».

    Quelles suites ?

    En toute logique, les juges vont creuser dans trois directions :

    - tout ce peut apporter la médecine légale et la police scientifique,

    - l’étude des vidéos, des éléments matériels et des rapports d’intervention de la gendarmerie,

    - les témoignages.

    Le gradé qui a lancé la grenade va-t-il être mis en examen ?

    Mis en examen, ou entendu comme témoin assisté, oui, il faut s’y attendre, car il est directement mis en cause, dans une procédure criminelle, et le respect des droits de la défense suppose qu’il soit entendu avec toutes les garanties : assistance d’un avocat et accès préalable au dossier.

    On l’oublie trop, mais la mise en examen est un droit de la défense, qui ne préjuge en rien de l’issue de l’instruction. Attention au respect de la présomption d'innocence.

    Pourquoi cette présence des forces de sécurité ?

    Jusque-là, je n’ai pas trop compris, car les versions sont contradictoires. Pour une thèse, les garde-mobiles étaient retranchés dans un enclos où est stocké du matériel, et pour l’autre, il n’y avait pas de matériel significatif, donc pas besoin de la présence policière. Ca ne concerne qu’indirectement la mort de la victime, mais il va falloir éclaircir.

    Les politiques ?

    Jamais ils ne m’ont tant écœuré, et les responsables des Verts ont été les plus nuls. Aucun respect pour les faits, la loi, la victime ou les forces de l’ordre… Est-ce si difficile de réfléchir avant de parler ? Ont-ils un cerveau leur permettant d’envisager qu’une telle affaire est très complexe ? Peuvent-ils imaginer qu’il puisse y avoir un drame sans criminel ? Et ce pauvre Mamère qui demande l’abandon du chantier parce qu’il y a eu un décès, va-t-il le réclamer pour tous les accidents mortels du travail ? Pitié, qu’ils se taisent !

  • Sarko-story : En France, la justice est indépendante

    « Allo Philippe, je t’appelle pour les affaires de Nicolas… » Oups, Philippe Courroye n’est plus procureur à Nanterre, et il a fallu que je me renseigne par mes propres moyens. Quelle vie… Au final, beaucoup plus de questions que de réponses. La vie est compliquée au pays des petits pois…

    bocaux-de-petits-pois

    Ceux qui font l’enquête

    Ceux qui font l’enquête pour « violation du secret de l’instruction » et « trafic d’influence » ne sont pas exactement des novices : l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) de Nanterre, le parquet financier, nouvelle mouture, et deux juges d’instruction du TGI de Paris, Patricia Simon et Claire Thépaut, saisie depuis le 26 février 2014.

    Ceux qui font leur expérimentation de justiciables  

    Ceux qui font leur expérimentation de justiciables  ne sont pas non plus des novices : Thierry Herzog, l’avocat chevronné de Nicolas, Gibert Azibert, premier avocat général auprès de la deuxième chambre de la Cour de cassation, et de Patrick Sassoust, avocat général près la chambre criminelle de la Cour de cassation, venu tout droit de la Cour d’appel de Bordeaux, et Sarko. Du jamais vu.

    Trafic d’influence ?  

    Est-ce que Gilbert, sollicité par Thierry, a cherché à intervenir avec l’aide de Patrick pour influer sur le sort de Nicolas dans l’affaire de Liliane ? Nous verrons, mais attention : Gilbert, altruiste et ami de Tapie Bernard, est un magistrat très influent à la Cour de cassation : dir’ cab’ de Rachida, et battu de justesse au poste de procureur général auprès de la Cour de cassation, un technicien très politique, et bien à Droite.

    Violation du secret de l’instruction ? 

    Nicolas, Claude, Brice et Michel (Gaudin, ancien patron de la police nationale, un ami de Sarko) avaient été mis sur écoute à propos du financement de sa campagne présidentielle de 2007 par Mouammar. Une autre instruction judiciaire. Mais – divine surprise – les oreilles des juges en ont appris de belles sur le volet  trafic d’influence… avant que Nicolas et Thierry, avisés de l’existence des écoutes, s’organisent pour passer par des lignes-bis, ouvertes sous des noms d’emprunt. Et la mise en examen pour corruption pèse.

    Les écoutes

    Quel sera le sort de ces écoutes utilisées pour en dehors de leur but d’origine, et mettant concernant des propos protégé par le secret de la défense existant entre l’avocat et le client, d’autant plus quand le client est avocat ? Le Bâtonnier, selon la loi, doit être avisé de la mise sous écoute d’un avocat. Pour en faire quoi ? Pour en parler à qui ? Pour exercer quel contrôle ? Nous n’avons que peu d’informations. Les juges ont certainement blindé la procédure, mais les débats vont être chauds.

    Les perquisitions et les auditions

    Tout le problème pour les mis en examen est que le dossier ne repose pas que sur les écoutes. Depuis février, les juges d’instruction ont poursuivi avec méthode, et avec le soutien du parquet, ce travail d’instruction indépendante (que voulait supprimer Sarko) : les perquisitions et les auditions dont devenues les bases du dossier. Et parmi les perquisitions, celle de la chambre criminelle de la Cour de cassation… Là encore du jamais vu, et qui laisse des traces.

    Garde-à-vue disproportionnée ?

    Nuit dans les geôles, et mise en examen pour Thierry, Gilbert, Patrick et Sarko, c’est du jamais vu, ce qui est possible si les charges existent…mais qui en pose quand même problème pour de la délinquance de papier, qui ne voit pas le sang couler. Les mesures étaient-elles proportionnées ? Ces mesures groupées visaient à obtenir des déclarations garanties sans concertation, mais quand même,  le dossier doit être lourd, sinon…

    Nicolas et Thierry sont avocats…

    … et le Barreau de Paris va être saisi aux fins de poursuites disciplinaires. Exercice bien difficile alors que le  Bâtonnier mettait hier en doute la légalité des écoutes, et que les juges pensent très clairement c’est du Barreau que sont venues les infos amenant Nicolas et Thierry à utiliser un téléphone bis pour échapper aux écoutes. C’est la tension maximale.

    Sarko président ?

    Tant qu’il reste assez de cabots à l’UMP, il peut prendre la tête de l’UMP, et rêver de torpiller les primaires. Avec un FN évanescent et un PS sinistré, et qui ne veut plus de Hollande, tout est possible. La procédure qui s’est emballée ces jours-ci va retomber dans la morne plaine, avec ces délais longs et ses recours qui n’en finissent pas. Mais s’approche l’affaire Bygmalion, avec trois juges d’instruction pour cette affaire où toutes les infos ont été mises sur la table, et qui va aller vite. Sarko qui ne s’aperçoit pas que sa campagne coûte le double de ce qui est autorisé… Et qui fait payer son amende personnelle par l’UMP. C’est pas bon, çà…

    C’est la Gauche qui s’acharne à régler le case de Sarko…

    Rien ne l’accrédite. Les juges d’instruction agissent dans le cadre des pouvoirs que leur a confiés la loi. L’Elysée doit suivre ça avec gourmandise, car Hollande flippe devant Sarko, mais franchement, les juges s’en tapent le coquillard avec un tibia de langouste.

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