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non rétroactivité

  • Sarko anticonstitutionnel

    Un policier abattu par un commando, vraisemblablement liée à l’ETA. Tiré à bout portant. Pour ces truands, tuer un policier faisait partie des éventualités ; le cas s’est présenté. Le type a tiré, et le policier est mort. L’enquête commence sur ce fait d’une gravité criminelle exceptionnelle.

    Là-dessus, vient la déclaration du président de la République : « Nous allons travailler avec la Garde des Sceaux pour que la peine réellement perpétuelle, je veux dire les 30 ans, puisse s'appliquer systématiquement pour ceux qui portent atteinte à la vie d'un agent en charge de l'autorité publique ».

    L’imprévision

    Illustration-visuelle-L-imprevu.jpgLa loi pénale ne peut avoir d’effet rétroactif : on ne peut appliquer que la loi existante au moment où le fait a été commis. Un principe théorisé par le grand philosophe italien du XIII° siècle, Cesare Beccaria : « Nullum crimen nulla pœna sine lege ». C’est devenu l’article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Un principe universel, exposé à l'article 11, alinéa 2 de la Déclaration universelle des droits de l’homme : « Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis. » Et encore à l’article 7§1 de la convention européenne des droits de l’homme :  « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. »

    Un principe sur lequel veille le Conseil constitutionnel depuis sa décision du 80-127 DC des 19 et 20 janvier 1981, concernant la loi « Sécurité et liberté ». La première grande loi sécuritaire de la droite, et toujours cette tentation d’ajouter de la rétroactivité au pénal.

    Donc, Sarkozy ne peut ignorer ce bloc de droit. Ce qui signifie que son discours visait des faits à venir, et que le drame du jour n’avait fait que lui montrer la nécessité de modifier la loi. En 2002 déjà, n’était-il pas ministre de l’Intérieur ?  Impossible de prévoir ce genre de drame ?

    L’impossible automaticité de la peine

    Individu.jpgLe deuxième principe, qui trouve sa source dans le même article 8, est celui de l’individualisation de la sanction. La loi prévoit la peine, mais c’est le juge qui la prononce. Cette appréciation peut être encadrée, pour qu’elle ne ruine pas le cadre législatif. Mais cet encadrement ne remet pas en cause le principe de l’individualisation de la peine, par le juge. Là encore, un principe constitutionnel.

    Le Conseil constitutionnel a consacré ce principe dans sa décision n° 2005-520 du 22 juillet 2005, relative à la procédure de plaider coupable. Le débat était réapparu avec les fameuses peines planchers, validées par le Conseil dans sa décision n° 2007-554 du 09 août 2007 : « Le principe d'individualisation des peines, qui découle de l'article 8 de la Déclaration de 1789, ne saurait faire obstacle à ce que le législateur fixe des règles assurant une répression effective des infractions ; qu'il n'implique pas davantage que la peine soit exclusivement déterminée en fonction de la personnalité de l'auteur de l'infraction ». Alors Sarko aurait raison, en voulant imposer la peine automatique trente ans ?

    Et non, tout faux, car il faut lire la suite.

     « Considérant que la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure au seuil minimum ou une peine autre que l'emprisonnement que si l'auteur des faits présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion ; que cette restriction de la possibilité d'atténuer la peine a été prévue par le législateur pour assurer la répression effective de faits particulièrement graves et lutter contre leur récidive ;

    « Considérant que, même lorsque les faits ont été commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction, dans les limites fixées par la loi, prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. »

    Ce qui signifie que les peines planchers avaient été acceptées par le Conseil constitutionnel parce qu’elles prévoyaient la possibilité pour le juge d’y déroger, et que donc les peines planchers n’étaient pas planchers.

    Ce qui signifie aussi qu’une peine criminelle ne peut être automatique que si elle n’est pas automatique, et que Sarko a parlé pour ne rien dire.

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