Actualités du droit

On peut interdire les OGM si on prouve qu’ils sont dangereux. C’est ce qu’avait dit la CJUE, et ce que redit le Conseil d’Etat. La parole n’est donc pas aux juristes, mais aux scientifiques. La nature qui n'est plus la nature...

A cheval sur son cheval de Grenelle, notre vaillant gouvernement avait décidé de terrasser les OGM, et le ministre de l’agriculture avait pondu deux arrêtés :

-       du 7 décembre 2007, suspendant la vente et l’utilisation des semences de maïs génétiquement modifié MON 810 ;

-       du 7 février 2008 interdisant la mise en culture de ces variétés de semences.

Pourquoi pas. Sauf que la matière est réglementée par le droit européen, et que les Etats ont une marge de manœuvre limitée car on n’interfère pas comme ça dans l’activité des entreprises. Monsanto, qui connait un peu le sujet, avait formé un recours. Motif : excès de pouvoir.

Pour en avoir le cœur net, le prudent Conseil d’Etat, par une décision du 28 décembre 2009, avait interrogé la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), par le procédé appelé la « question préjudicielle ». L’interprétation du droit européen étant en cause, on interroge la juridiction la plus compétente, la CJUE (Celle de l’Union Européenne, que personne ici ne confond avec la CEDH, du Conseil de l’Europe).

La CJUE a répondu le 8 septembre 2011, visant le règlement (CE) n°1829/2003 : les Etats membres ne sont compétents pour prendre des mesures d’urgence que s’ils établissent l’existence d’une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement.

Oki. Donc, le ministre de l’agriculture apportait-t-il la preuve de l’existence d’un tel niveau de risque ?

En fait, les arrêtés ministériels étaient calés sur l’avis du « Comité de préfiguration de la haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés ». On avait fait vite, et avant d’installer le Comité, on avait nommé son petit frère, avec le nom de Comité de préfiguration. Interdit de rire.

Le Conseil d’Etat a donc étudié cet avis qui, comme avec deux colonnes, retrace les acquis scientifiques nouveaux relatifs aux OGM et dresse une liste de questions à creuser. D’accord, pour les questions. Mais, quid  des risques ? Le Comité de préfiguration ne s’était pas trop avancé, se limitant à faire état « d’interrogations quant aux conséquences environnementales, sanitaires et économiques possibles de la culture et de la commercialisation de MON 810 ».

Trop court dit le Conseil d’Etat, rappelant que pour prendre un arrêté de suspension, le ministre doit prouver « l’existence d’une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement ».

Le ministre hier soir était tout fâché à la télé, et à dit on va voir ce qu’on va voir. Il est à craindre que ce soit tout vu, à moins, la campagne électorale aidant, de créer un « Comité de postfiguration » qui dise pile l’inverse du « Comité de préfiguration », et décrive ces risques importants.

Y-a-t-il un scientifique pour conseiller le Gouvernement ?

Les faucheurs anti-OGM vont pouvoir échapper aux prélèvements ADN, qui les faisaient intégrer pour 40 ans le fichier FNAEG. La Cour de cassation vient de mettre fin à ce petit jeu.

Le dernier de la liste, c’est Hervé Georges, maraîcher bio à Salles (Gironde), condamné à 3 mois de prison avec sursis pour sa participation à une action anti-OGM menée en 2006 à Lugos, contre un silo de maïs MON 810, au côté de José Bové : dégradation grave d’un bien appartenant à autrui,  infraction prévue par l’article 322-1 du Code pénal. A la suite, il a été convoqué pour que soit pratiqué un prélèvement ADN, destiné au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), car cette infraction autorise la prise d’empreinte. Le fichier, créé en 1998 pour recenser l'ADN des personnes condamnées pour agressions sexuelles, a été étendu en 2003 à toute une série d’infractions, parmi lesquelles les atteintes aux biens.

Hervé a refusé, et il a été alors convoqué devant le procureur, qui lui reproche ce refus, constitutif de l’infraction prévue par l'article 706-56 du code de procédure pénale.  

Hervé, tout beau dans son T-shirt OGM Résistance, et entouré de ses amis, était hier matin devant le procureur du TGI de Bordeaux, dans le cadre d’une procédure de plaider coupable : reconnaissance des faits et peine modérée, 300 euros, pour éviter un passage devant le tribunal correctionnel. Refus « J'ai eu une proposition d'amende de 300 euros et j'ai refusé. Je demande à pouvoir argumenter mon refus de prélèvement ».

Oui, mais voilà, Hervé est servi par l’actualité, et devant le tribunal, il aura mieux à faire que « s’expliquer », genre la chèvre de Monsieur Seguin qui lutte toute la nuit avant de se faire manger par le loup quand le jour se lève. Il pourra demander sa relaxe, avec une bien jolie jurisprudence de la Cour de cassation sous le bras (Cour de cassation, chambre criminelle, 22 juin 2010, n° 10-80957).

C’est l’histoire de Pierre, condamné le 27 juin 2006 pour le même délit de l'article 322-1 du Code pénal. Comme Hervé, Pierre avait refusé, le 13 avril 2008, de se soumettre au prélèvement ADN et il avait été convoqué  sur le fondement de l'article 706-56 du Code de procédure pénale. Relaxe par le tribunal, appel du parquet, relaxe confirmée par la cour d’appel et arrêt confirmé par la Cour de cassation ce 22 juin. Explications, puisant dans la grande théorie du droit pénal.

Les faits de destruction de maïs transgénique sont désormais réprimés par une incrimination spécifique, l'article 7 de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 (Code rural, article L. 671-15). Et, problème, cette infraction n'a pas été insérée dans l'article 706-55 du code de procédure pénale qui énumère les infractions permettant le prélèvement ADN.

On retrouve là un grand classique du droit pénal : l’application immédiate des lois plus douces.

En principe, le juge applique les textes en cours au jour de la commission de l’infraction, et non ceux en cours au jour de l'audience. Or, Pierre a été condamné en 2006 pour le délit de dégradation (Code pénal, art. 322-1) qui entrait dans le domaine d’application de l’article 706-56 du Code de procédure pénale, le 13 avril 2008, lorsque son refus de prélèvement a été acté.

Oui, mais quand le tribunal statue sur les poursuites engagées pour ce refus, la loi a créé une infraction spécifique pour les faucheurs d’OGM, celle de l’article 671-15 du Code rural.  Peu importe, dit le procureur car le refus date du 13 avril 2008 et la loi nouvelle du 25 juin 2008. Eh si ça change tout, par l’articulation de deux grandes règles du droit pénal.

(1)   Les lois plus douces sont d’application immédiate, c’est-à-dire même aux affaires en cours. En pratique, elles sont ainsi d’application rétroactive. Pour comprendre, il faut partir du fait infractionnel. Il se trouve qu’au moment où le juge statue, le Législateur estime que l’infraction n’est pas si grave, et la sanctionne moins sévèrement. C’est donc que socialement, la répression antérieure n’est plus jugée nécessaire. Il faut alors appliquer cette mesure aux affaires en cours, car il serait idiot de maintenir des sanctions inutiles, et surtout ce serait illégal, car la société ne peut prononcer que les peines « strictement nécessaires », dit la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

(2)   Les lois spéciales dérogent aux lois générales. Speciala generalibus derogant, selon l’adage ! L’infraction de destruction de bien existe toujours, et permet toujours la prise d’empreinte. Oui, mais le Législateur a adopté une loi spéciale, conçue pilepoil pour les faucheurs OGM, et c’est le régime de cette loi spéciale qui doit être adopté.

Ces deux principes sous-tendent l’arrêt de la Cour de cassation.

D’abord le constat de la loi plus douce : « Le législateur a ainsi modifié l'appréciation qu'il faisait du besoin d'ingérence dans la vie privée de ses nationaux militant contre les cultures transgéniques et a considéré qu'il était disproportionné de les soumettre à un tel prélèvement pour des faits entrant dans les prévisions de la loi nouvelle ».

Puis, l’analyse : « Au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'ingérence de l'autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée n'est possible que pour autant que celle-ci est prévue par la loi et constitue, dans une société démocratique, une mesure nécessaire. »

Aussi, si rien d’autre ne vient charger l’affaire d’Hervé, il peut se préparer à cueillir une relaxe tout belle,… et garantie sans OGM ni ADN.

L’environnement est de plus en plus une question européenne. Alors que le Conseil des ministres de l’Union Européenne va prochainement se prononcer sur une levée du moratoire français sur les OGM, la Cour de Justice Européenne vient de condamner la France à rendre public toutes les infos sur les lieux d’implantation des champs de culture OGM. Le retour des faucheurs…

Pierre Azelvandre est le type du genre tenace. Cet habitant de la commune de Sausheim, en Alsace, s’intéressait aux cultures OGM, et souhaitait savoir s’il en existait sur sa commune. D’où cette démarche simple : une demande au maire, dans le cadre de la loi sur l’accès aux documents administratifs. Depuis 1978, les collectivités publiques sont tenues de délivrer copie, sur simple demande, des documents administratifs publics qu’elles détiennent. D’où le courrier adressé le 21 avril 2004 par Pierre Azelvandre au maire: « Merci de bien vouloir me communiquer, pour chaque dissémination d’OGM ayant lieu sur le territoire de cette commune, l’avis au public, la fiche d’implantation, qui permet de localiser la parcelle complantée, et le courrier préfectoral accompagnant ces documents. »

Le maire n’ayant pas répondu dans les deux mois, l’ami Pierre a le 1^er juin 2004 saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) qui le 24 juin 2004, a rendu un avis favorable à la communication de l’avis au public et mais s’est prononcé contre la communication de la fiche d’implantation parcellaire et de la carte de localisation des disséminations, au motif que « cette communication porterait atteinte au secret de la vie privée et à la sécurité des exploitants concernés. »

Pierrot-le-pas-fou a reçu les premiers documents, et le 16 septembre 2004, il a saisi le tribunal administratif de Strasbourg pour obtenir le reste de la précieuse documentation. Par jugement du 10 mars 2005, le tribunal lui a donné raison. Le maire cachottier a formé un recours devant le Conseil d’Etat, qui a refilé la patate chaude la Cour Européenne de Justice, de Luxembourg, par le biais de ce qu’on appelle une « question préjudicielle ». Estimant que pour répondre à Pierre-qui-ne se fait-pas-rouler il fallait interpréter le droit européen, en l’occurrence les règles d’information en matière de dissémination d’OGM, a sursis à statuer, et interrogé la Cour Européenne de Justice.

Et la Cour a répondu ce 17 février 2009 (affaire C. 552/07), se fondant sur la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001, avec une réponse en deux temps:

- Le lieu de la dissémination est déterminé par toute information relative à la localisation de la dissémination soumise aux autorités compétentes de l’État membre sur le territoire duquel cette dissémination doit avoir lieu.

- Une réserve tenant à la protection de l’ordre public ou à d’autres intérêts protégés par la loi ne saurait être opposée à la communication des informations.

Dans son mémoire, la France évoquait les troubles à l’ordre public, dans l’hypothèse où Pierre et ses petits copains seraient intéressés de connaitre les lieux de culture pour y passer la tondeuse. « Une réserve tenant à la protection de l'ordre public ne saurait être opposée à la communication des informations énoncées par la directive » et « la crainte de difficultés internes ne saurait justifier l'abstention par un Etat membre d'appliquer correctement le droit communautaire« , claironne la Cour.

La France a suspendu les cultures du maïs transgénique MON810 en février 2008 avec pour motif apparent « les incertitudes sur les risques potentiels » et pour motif sous-jacent une amourette avec les Verts. Mais la Commission européenne a demandé à la France de revenir sur cette décision, estimée non-fondée scientifiquement. Chercher un fondement scientifique à l'amourette... La phase préalable, devant le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, a été un échec ce 16 février, et la décision revient désormais au Conseil des ministres de l'Union Européenne.