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  • La résolution 2334 (2016) sur la Palestine : Analyse de Nicolas Boeglin

    La résolution 2334 (2016) sur la Palestine, on en parle… et on en parlera. Voici une analyse documentée et ajustée de Nicolas Boeglin, Professeur de Droit International Public, Faculté de Droit, Universidad de Costa Rica (UCR). Bonne lecture, et merci Nicolas pour cet excellent et éclairant travail.

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    MISE EN PERSPECTIVE DE LA RÉSOLUTION 2334 (2016)

    DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DES NATIONS UNIES

    CONDAMNANT LA POLITIQUE DE COLONISATION ISRAÉLIENNE

    Nicolas Boeglin, Professeur de Droit International Public,

    Faculté de Droit, Universidad de Costa Rica (UCR)

    Le 23 décembre 2016, pour la première fois depuis l´année 1980, le Conseil de Sécurité des Nations Unies a pu adopter une résolution condamnant en des termes extrêmement catégoriques, les implantations israéliennes en territoire palestinien. Les projets de résolution sur celles-ci présentés depuis lors étaient systématiquement l´objet d´un véto nord-américain, permettant ainsi aux autorités israéliennes, en toute impunité, de continuer la construction de nouvelles implantations et de procéder à la destruction de maisons habitées par des familles palestiniennes, tant en Cisjordanie que dans les quartiers de Jérusalem-Est.

    Les dernières résolutions du Conseil de Sécurité condamnant ces actions israéliennes datent de 1980 (voir le texte des résolutions 476 et 478). Dans un rapport récent daté du 29 décembre 2016, on lit que durant l´année 2016, plus de mille maisons de familles palestiniennes ont été démolies ou saisies: "Le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) des Nations Unies a annoncé jeudi que 1.089 structures appartenant à des Palestiniens en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, ont été démolies ou saisies par les autorités israéliennes durant l'année 2016" (voir note de presse des Nations Unies).

    Concernant les chiffres de cette colonisation et ses effets pendant plus de 35 ans, lors d´une séance spéciale organisée au mois d’octobre 2016 devant les membres du Conseil de Sécurité (voir note de What´s in Blue), l´activiste nord-américaine/israélienne Lara Friedman de l´ONG Americans for Peace Now (APN), entité sœur de l´ONG israélienne Peace Now (voir site officiel) déclara haut et fort que:

    "Twenty-three years ago, in 1993, Israel and the PLO signed the Declaration of Principles, also known as the Oslo Accords. Back then, the settler population in the West Bank, excluding East Jerusalem, was around 116,000. At the end of 2015, that number was nearly 390,000. Looking just at East Jerusalem, in 1993 the Jewish Israeli population was approximately 146,000. Today it is over 210,000. This population explosion could not have occurred without Israeli government support and encouragement, including, most obviously, the approval and construction of new housing. And that is exactly what happened. During this same period, 1993 to today, over 50,000 settlement units were built in the West Bank, and plus thousands more in East Jerusalem. What about settlement construction just under Prime Minister Netanyahu 2016 figures are still not complete, but looking at 2009 to 2015 – which included the so-called “moratorium” – more than 11,000 settlement units were established in the West Bank with the approval of Israeli authorities. And in 2015 alone, we are talking about almost 2000 new units in West Bank settlements" (voir texte de son allocution du 14 Octobre 2016 à Nueva York).

    Le texte de la résolution 2334 (2016), précise, entre autres, que le Conseil de Sécurité des Nations Unies:

    " 1. Réaffirme que la création par Israël de colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, n’a aucun fondement en droit et constitue une violation flagrante du droit international et un obstacle majeur à la réalisation de la solution des deux États et à l’instauration d’une paix globale, juste et durable;

    1. Exige de nouveau d’Israël qu’il arrête immédiatement et complètement toutes ses activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et respecte pleinement toutes les obligations juridiques qui lui incombent à cet égard ;
    2. Souligne qu’il ne reconnaîtra aucune modification aux frontières du 4 juin 1967, y compris en ce qui concerne Jérusalem, autres que celles convenues par les parties par la voie de négociations".

    Le point 11 du dispositif indique que le Conseil de Sécurité n´est pas dupe, et connaît fort bien l´attitude des autorités israéliennes au regard du droit international et des résolutions émanant des Nations Unies. On notera que pendant ces dernières années, chaque victoire diplomatique palestinienne a été répondue par de nouvelles implantations israéliennes: parmi une liste d´exemples, on peut citer le fait qu´au lendemain du vote du 29 novembre 2012 de l´Assemblée Générale des Nations Unies reconnaissant à la Palestine le statut d´"Etat Non Membre Observateur", (Note 1) les autorités israéliennes répliquaient avec la construction de 3000 nouveaux logements (voir note de la BBC); la ratification par la Palestine de 20 traités internationaux au mois d´avril 2014 signifia la contruction de 708 nouveaux logements et la destruction de 32 maisons habitées par des familles palestiniennes (voir note de Human Rights Watch). Prévoyant, on lit que le Conseil de Sécurité: "11. Réaffirme qu’il est résolu à examiner les moyens concrets de faire pleinement appliquer ses résolutions sur la question". Une résolution du Conseil de Sécurité indiquant qu´il est cette fois "résolu" à la faire appliquer devrait freiner les autorités israéliennes si celles-ci comprennent le ton du message. A ce propos, nous invitons nos lecteurs-chercheurs à partir à la recherche de toute autre résolution du Conseil de Sécurité utilisant l´expression du point 11 du dispositif de la résolution 2334 : une recherche rapide sur la toile renvoit constamment à cette seule résolution, mais le doute est permis.

    On notera également au passage le considérant 5 de la résolution 2334 mentionnant les diverses formes et stratégies de la colonisation israélienne, réalisée en dépit des résolutions adoptées par le Conseil de Sécurité dans les années 70 et 80, et des normes internationales en vigueur, et notamment celles prévues par le droit international humanitaire concernant les obligations qui incombent à toute puissance occupante. Il s´agit d´un chapitre du droit international public qu´Israël souhaiterait ne pas à avoir a appliquer dans les territoires palestiniens occupés, et qui fut, fin 2014, l´objet de vives tensions avec la Suisse (Note 2). Ce considérant 5 se lit comme suit : "Condamnant toutes les mesures visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut du Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, notamment la construction et l’expansion de colonies de peuplement, le transfert de colons israéliens, la confiscation de terres, la destruction de maisons et le déplacement de civils palestiniens, en violation du droit international humanitaire et des résolutions pertinentes",

    Lors de l´explication de son vote (voir texte complet), le représentant de la France a commencé son allocution en indiquant que : "L’adoption de la résolution 2334 marque un jour important et à bien des égards historique dans l’histoire récente du Conseil de sécurité. Il s’agit en effet de la première résolution adoptée par ce Conseil sur le règlement du conflit israélo-palestinien depuis huit ans. Et c’est la première fois que le Conseil de sécurité s’exprime ainsi, de manière aussi claire, pour constater ce qui est en réalité une évidence : la colonisation israélienne remet en cause, petit à petit, les chances de voir bâtir un État palestinien viable et indépendant, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité avec l’État d’Israël".

    L’adoption de cette résolution se doit à l´abstention des États-Unis, qui cette fois, ont renoncé à faire usage de leur droit de véto, et le résultat final du vote est de 14 votes pour et une abstention (États-Unis). A noter le volte-face de l´Égypte qui, suite à des appels téléphoniques personnels pressants de Donald Trump sur demande d´Israël, retira le texte, sans prévoir que quatre autres États Membres, à savoir la Malaisie, la Nouvelle Zélande, le Sénégal et le Vénézuela, étaient prêts (et fort décidés) à présenter le même texte quelques heures plus tard en vue de son adoption définitive. Ce petit tour de passe-passe non prévu laisse évidemment l´Égypte dans une situation quelque peu embarrassante au sein de la communauté des États arabes et plus généralement, au sein de la communauté internationale : rarement un État a cédé aux appels et aux prétentions d´un Président élu (qui, au plan international, ne bénéficie d´aucun statut particulier et n´engage rien d´autre que sa personne). On peut avancer l´idée qu´il s´agit peut-être même d´une véritable première mondiale de la part des diplomates israéliens et de leurs homologues égyptiens.

    On a pu lire dans Le Monde (voir note) que : “A l’origine, le texte avait été présenté mercredi soir par l’Égypte, à la surprise générale. Mais Donald Trump est intervenu pour peser de tout son poids de président élu auprès d’Abdel Fattah Al-Sissi. Il a demandé au président égyptien de renoncer à son initiative. Son interlocuteur n’a pas voulu compromettre ses futures relations avec le président américain, et a donc retiré son texte. Mais le volte-face de l’Égypte n’a pas condamné son initiative. Quatre membres non permanents du Conseil de sécurité – la Nouvelle-Zélande, la Malaisie, le Sénégal et le Venezuela – ont pris le relais du Caire, pour promouvoir la résolution dans une version identique. Vendredi dans l’après-midi, des responsables israéliens sous couvert d’anonymat exprimaient leur amertume – et une certaine panique – dans les médias, en affirmant que Barack Obama et John Kerry se trouvaient derrière ce « coup honteux » et qu’ils « abandonnaient » Israël”.

    A peine adoptée la résolution 2334, les autorités israéliennes ont déclaré par la voix de leur Premier Ministre (et sans jamais faire référence aux implantations illégales) qu´un accord tacite avec les États-Unis avait été violé par le Président Barack Obama : " Tous les présidents américains depuis Carter ont respecté l’engagement américain d’essayer de ne pas dicter les termes d’un accord permanent à Israël devant le Conseil de sécurité. Et hier [vendredi], en opposition totale avec cet engagement, et avec une déclaration explicite du président [Barack] Obama lui-même en 2011, l’administration Obama a mené un complot anti-Israël honteux aux Nations Unies" (voir note du Times of Israël reproduisant le texte de la déclaration). On ignore si le fait de consentir à des implantations illégales dans les territoires palestiniens occupés faisait également partie dudit accord.

    La première fois que l´administration du Président Barack Obama a fait usage de son droit de véto en la matière fut lors de la séance du 18 février 2011 : le projet de résolution S/2011/24 contenait dans son dispositif deux paragraphes (1 et 2) condamnant fermement les implantations israéliennes. La lecture de l´acte de la séance du Conseil de Sécurité S/PV/6484 indique le résultat suivant du vote (page 4) : 14 votes pour et un contre (États Unis).

    Comme prévu, depuis l´adoption de la résolution 2334 (2016), les représailles israéliennes vont bon train (rappel d´ambassadeurs, déclarations officielles tous azimuts contre les Nations Unies et les membres du Conseil de Sécurité, suspension de programmes de coopération bilatéraux, etc). Le Sénégal a simplement "pris note" de la notification officielle israélienne en date du 27 décembre (voir note de presse). En ce qui concerne la Nouvelle Zélande, la "déclaration de guerre" mentionnée par le Premier Ministre israélien lors d´un entretien téléphonique avec le ministre des Affaires étrangères néo-zélandais, Murray Mccully (entretien antérieur au vote) ne semble pas avoir grandement ému ses autorités (voir note de Haaretz).

    Sur ces détails de forme et quelques autres, tels que les vétos nord-américains antérieurs, la véritable course contre la montre de Donald Trump agissant en tant qu´émissaire israélien, la réaction israélienne une fois adoptée la résolution 2334, et les déclarations tonitruantes habituelles de ses diplomates, nous renvoyons à notre analyse intitulée "Consejo de Seguridad condena colonización israelí en Cisjordania y en Jerusalén Oriental" (Note 3).

    Il va sans dire que ce texte est historique, car, d'une certaine façon, il réconcilie le Conseil de Sécurité avec le droit international et son application en Cisjordanie et à Jérusalem-Est: il l´est aussi pour ceux qui enseignent le droit international depuis longtemps, et qui peinent souvent à expliquer qu´un Etat semble placé au dessus des normes juridiques internationales, bénéficiant (depuis de longues décennies) d´une impunité totale au sein du Conseil de Sécurité en raison d´un véto automatique américain tout à fait légal. Plus de 35 ans après sa publication, et après bien d’autres actions menées depuis 1981 par Israël, la conclusion du Professeur Georges Fischer est d´une surprenante actualité: « /… / on demeure surpris qu’un petit pays puisse régulièrement et avec impunité défier la communauté internationale et les règles du droit des gens » (Note 4). Signe de temps difficiles pour Israël ? Il semblerait que l´idée, somme toute hardie, de recourir à Donald Trump exhibe d´abord une certaine déséspération de la diplomatie israélienne. Ce premier faux-pas peut expliquer que les autorités israéliennes agissent en ce moment quelque peu paniquées (et que leurs déclarations officielles ne semblent plus impressionner outre mesure). Autre possible difficulté à l´horizon ? A partir de ce premier janvier 2017, la Suède, seul Etat membre de l´Union Européenne à avoir reconnu la Palestine comme Etat (Note 5), prendra les rennes de la Présidence du Conseil de Sécurité aux Nations Unies.

    Notes

    Note 1 : Cf. notre brève étude sur le sujet : BOEGLIN N., "Le nouveau Statut de membre la Palestine : une perspective latino-américaine", publiée par l´Observatoire Politique de l'Amérique latine et des Caraïbes (OPALC), Sciences-Po /Paris, décembre 2012. Texte disponible ici.

    Note 2 : Cf notre étude, BOEGLIN N., "Pressions et menaces récentes d´Israël sur la Suisse : brève mise en perspective", Bulletin Sentinelle, Société Française pour le Droit International (SFDI), janvier 2015. Texte disponible ici.

    Note 3 : Celle-ci a été publiée sur divers sites en espagnol, tels que Ius360 le 28 décembre 2016 (texte en disponible ici). Une version préliminaire a aussi été publiée le 26 décembre dans Middle East Monitor, disponible ici.

    Note 4 : Cf. FISCHER G., "Le bombardement par Israël d’un réacteur nucléaire irakien", Vol. 27 Annuaire Français de Droit International (AFDI), 1981, pp. 147-167, et en particulier pp. 162-166. Article complet disponible ici.

    Note 5 : Sur ce véritable défi lancé aux autres États membres de l´Union Européenne par la Suède, voir notre étude : BOEGLIN N., "Le défi lancé par la Suède concernant la reconnaissance de la Palestine", Grotius International, janvier 2015. Texte disponible ici. Afin de donner une idée des suites données aux gesticulations israéliennes, nous nous permettons de reproduire la conclusion : "Le défi lancé par la Suède a relancé de manière notoire le débat dans plusieurs États européens : durant ces derniers jours, la discussion en France sur la reconnaissance de la Palestine s’est considérablement intensifiée et elle s’est étendue à bien d’autres membres de l’Union Européenne, tels la Belgique, le Luxembourg, le Danemark pour ne citer que quelques pays. Cette discussion devrait tenir compte, parmi d’autres éléments, de l’absence de réaction significative israélienne au geste suédois : l’ambassadeur israélien rappelé par ses supérieurs le 30 octobre est de retour dans son bureau depuis le vendredi 28 novembre, selon une note de presse. Ce retour s’est fait sans que l’on comprenne bien quel fut le geste hostile ou offensif de la Suède l’obligeant à quitter la capitale suédoise pour y revenir officiellement en « signe de paix ».

  • Les accords UE et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental

    Voici le communiqué de presse de la Cour de Justice de l’Union Européenne, suite à l’arrêta qu’elle a rendu ce 21 décembre 2016 (C-104/16) dans l’affaire Conseil de l’Union européenne (et Commission européenne, France, Allemagne, Portugal, Espagne, Belgique et Syndicat COMADER) contre Front populaire pour la libération de la saguia-el-hamra et du rio de oro (Front Polisario)

    Le Sahara occidental est un territoire du nord-ouest de l’Afrique, bordé par le Maroc au nord, l’Algérie au nord-est, la Mauritanie à l’est et au sud, et l’Atlantique à l’ouest. Actuellement, la plus grande partie du Sahara occidental est contrôlée par le Maroc. Une partie de moindre taille de ce territoire, située à l’est, est contrôlée par le Front Polisario, un mouvement qui vise à obtenir l’indépendance du Sahara occidental et dont la légitimité a été reconnue par l’Organisation des Nations Unies.

    L’Union européenne et le Maroc ont conclu en 2012 un accord prévoyant des mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche (« accord de libéralisation »). Cet accord, dont le champ d’application territorial est le même que celui de l’accord d’association UE-Maroc, a été approuvé par l’Union européenne par le biais d’une décision du Conseil.

    Le Front Polisario a saisi le Tribunal de l’Union européenne pour demander l’annulation de cette décision. Par son arrêt rendu le 10 décembre 2015, le Tribunal a annulé la décision après avoir considéré, tout d’abord, que les accords d’association et de libéralisation étaient applicables « au territoire du Royaume du Maroc » et que cette expression devait être comprise, en l’absence de stipulation contraire, comme englobant le Sahara occidental. Ensuite, le Tribunal a estimé que, compte tenu de l’application de ces accords au Sahara occidental, le Front Polisario était concerné par la décision du Conseil et avait dès lors qualité pour en demander l’annulation. Enfin, le Tribunal a jugé, en substance, que le Conseil avait manqué à son obligation d’examiner, avant la conclusion de l’accord de libéralisation, s’il n’existait pas d’indices d’une exploitation des ressources naturelles du territoire du Sahara occidental sous contrôle marocain susceptible de se faire au détriment de ses habitants et de porter atteinte à leurs droits fondamentaux. Insatisfait de cet arrêt, le Conseil a saisi la Cour de justice pour en demander l’annulation.

    Dans son arrêt de ce jour, la Cour, qui se prononce au terme d’une procédure accélérée à la demande du Conseil, accueille le pourvoi et annule l’arrêt du Tribunal. La Cour constate en effet que, afin de déterminer le champ d’application territorial de l’accord de libéralisation dont les termes ne se réfèrent à aucun moment au Sahara occidental, le Tribunal a omis de tenir compte de l’ensemble des règles de droit international applicables dans les relations entre l’Union et le Maroc, comme l’exige pourtant la convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.

    À cet égard, elle relève tout d’abord que, compte tenu du statut séparé et distinct garanti au territoire du Sahara occidental en vertu de la charte des Nations Unies et du principe d’autodétermination des peuples, il est exclu de considérer que l’expression « territoire du Royaume du Maroc », qui définit le champ territorial des accords d’association et de libéralisation, englobe le Sahara occidental et, partant, que ces accords sont applicables à ce territoire. Le Tribunal n’a ainsi pas tiré les conséquences du statut du Sahara occidental au regard du droit international.

    Ensuite, il ressort de la pratique internationale que, lorsqu’un traité a vocation à s’appliquer non seulement au territoire souverain d’un État mais également au-delà, ce traité doit le prévoir expressément, qu’il s’agisse d’un territoire se trouvant sous la juridiction de cet État ou bien d’un territoire dont l’État en question assure les relations internationales. Cette règle s’oppose donc elle aussi à ce que les accords d’association et de libéralisation soient jugés applicables au Sahara occidental.

    Enfin, après avoir rappelé le principe de l’effet relatif des traités en vertu duquel un traité ne doit ni nuire ni profiter à des tiers sans leur consentement, la Cour expose que, compte tenu de l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de justice en 1975 au sujet du Sahara occidental à la demande de l’Assemblée générale des Nations Unies5, le peuple de ce territoire doit être regardé comme un tiers susceptible d’être affecté par la mise en œuvre de l’accord de libéralisation. Or, en l’occurrence, il n’apparaît pas que ce peuple ait consenti à ce que l’accord soit appliqué au Sahara occidental. Quant au fait que certaines clauses des accords d’association et de libéralisation ont été appliquées « de facto » dans certains cas aux produits originaires du Sahara occidental, la Cour constate qu’il n’est pas établi qu’une telle pratique soit le fruit d’un accord entre les parties visant à modifier l’interprétation du champ territorial de ces accords. En outre, une prétendue volonté en ce sens de l’Union impliquerait d’admettre que celle-ci a entendu exécuter les accords d’une manière incompatible avec les principes d’autodétermination et de l’effet relatif des traités ainsi que de l’exigence de bonne foi découlant du droit international.

     

    Ayant conclu que l’accord de libéralisation ne s’applique pas au territoire du Sahara occidental, la Cour annule l’arrêt du Tribunal qui était parvenu à la conclusion inverse et décide de statuer elle-même sur le recours introduit par le Front Polisario. À cet égard, elle constate que, dès lors que l’accord de libéralisation ne s’applique pas au Sahara occidental, le Front Polisario n’est pas concerné par la décision par laquelle le Conseil a conclu cet accord. La Cour rejette donc le recours du Front Polisario pour défaut de qualité pour agir.

  • L'inacceptable impunité d'Israel et ses causes

    Devant le Conseil de Sécurité, notre ami Ban Ki-moon a presque failli se fâcher à propos de la situation en Palestine… C’est dire… Des propos plus que mesurés qui ont mis en transe les Israéliens, pendant que les Etats-Unis approuvent, et que les Palestiniens tirent contre leur camp… ce qui est le vrai problème.

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    Ban a condamné les attaques menées depuis plusieurs mois par des Palestiniens contre des civils israéliens mais a ajouté qu’il était « dans la nature humaine de réagir face à l’occupation qui sert d’incubateur à la haine et à l’extrémisme », ajoutant : « Les mesures sécuritaires ne pourront pas réduire à elles seules les violences. Elles ne peuvent pas résoudre le profond sentiment d'aliénation et de désespoir ressenti par certains Palestiniens - en particulier les jeunes. La force de la loi doit être exercée sur tous ceux qui commettent des crimes - avec une justice s'appliquant de manière égale aussi bien à l'encontre des Israéliens qu'à l'encontre des Palestiniens. La frustration palestinienne grandit sous le poids d’un demi-siècle d’occupation et la paralysie du processus de paix. »

    Le secrétaire général s'est ensuite déclaré « profondément inquiet » de nouveaux projets israéliens de construction de logements en Cisjordanie : « Ces initiatives provocatrices ne peuvent que faire monter encore la tension et nuire à toute perspective de règlement politique ». Et Ban a souligné : « Pour faire des progrès vers la paix il faut un gel de l'entreprise de colonisation. La poursuite des implantations est un affront fait à la population palestinienne et à la communauté internationale et soulève des questions fondamentales sur l'engagement d'Israël envers une solution à deux Etats. Les parties doivent agir, et agir immédiatement, pour éviter que la solution à deux Etats ne disparaisse pour toujours. Mettre en œuvre cette vision – deux Etats vivant côte à côte dans la paix et la sécurité - offre le seul moyen à Israël de conserver à la fois sa majorité juive et son statut démocratique. Alors que l'ensemble du Moyen-Orient continue d'être en proie à une vague incessante de terreur extrémiste, Israéliens et Palestiniens ont l'occasion de redonner espoir à une région déchirée par l'intolérance et la cruauté. Je leur demande instamment d'accepter ce défi historique ».

    Ban n’a pas oublié les réalités palestino-palestiniennes : « Je continue à penser que les conditions à Gaza posent une menace grave pour la paix et la sécurité sur le long terme dans la région ».

    Ce texte n’est pas un exploit, mais le service minimum du rappel des réalités, et il faut prendre cinq minutes pour rappeler les responsabilités vis-à-vis du peuple palestinien.

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    La première est celle de l’ONU, qui en 1947 a adopté un plan de partage de la Palestine. Or, l’ONU - celle d’avant la décolonisation qui était le club des puissances impérialistes - n’avait aucun droit pour donner ce qui ne lui appartenait pas et elle ne pouvait donner ni la terre de Palestine, ni la souveraineté du peuple palestinien. Jusqu’à preuve du contraire, on ne partage que ce qui existe, et il est bien évident que la Palestine existait, une Palestine de toutes les religions. Cette recommandation a donc conduit à la violence, la Nakba, et n’a jamais pris fin.

    La seconde est celle d’Israël, avec son armée professionnelle du crime de guerre.

    La troisième est celle des puissances occidentales qui soutiennent les yeux fermés la politique annexionniste de l’État d’Israël, quels qu’en soient les méthodes, quel qu’en soit le coût. Pour en rester à 1967, il ne serait pas difficile pour les Etats européens de condamner la colonisation de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est, reconnue comme violation flagrante du droit international par le Conseil de sécurité, non par des jolis mots mais par des mesures efficaces, en poursuivant toutes les entreprises européennes impliquées et en refusant tout statut aux produits issus de ce crime de colonisation.

    La quatrième est celle des dirigeants palestiniens qui se sont laissés engluer dans des négociations-reddition, conduisant au dépeçage de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est, et à la marginalisation de Gaza, la plus grande prison à ciel ouvert : 1,8 millions de personnes. Après des évènements qui ont brassé toute la société palestinienne et tant de fausses pistes, déserteur de la justice, Abbas s’est finalement résolu à ratifier le Traité de la Cour Pénale Internationale, mais en renonçant à déposer plainte contre Israël, et en dissimulant cette énième rouerie par des déclarations de perroquet énervé. La CPI peut agir demain: il suffit d’un fax de Ramallah déposant plainte.

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  • La France (officielle) a tourné le dos aux droits de l’homme

    « Moi, président de la République, je ferai de mes compatriotes des apatrides »… Et Sarko médusé : « Merde, le mec me double par la droite… » Ahahah… elle est bien bonne…

    Pour ce lundi 4 janvier, l’actualité était chargée. En Chine, les bourses ont été fermées en début d’après-midi, après une chute de 7%, ébranlant les marchés mondiaux ; après l’Arabie Saoudite, ce sont les Émirats Arabes Unis, le Bahreïn et le Soudan qui ont rompu leurs relations diplomatiques avec l’Iran; en Libye, on s’alerte de la rapide progression de l’Etat islamique dans la zone pétrolière ; aux US, Volkswagen risque 20 milliards de pénalités…

    De partout, des défis majeurs… mais en France, la classe politique se triture la nouille à propos de la déchéance de nationalité, l’enjeu n’étant pas de lutter contre le terrorisme mais de manœuvrer en vue de la présidentielle de 2017.

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    Le thème d’hier, c’était la déchéance de nationalité pour tous les Français mêmes ceux qui n’ont qu’une seule nationalité, pour en faire des apatrides. Impossible car écarté par le discours d’Hollande au Congrès le 16 novembre,… mais redevenant possible – d’après les bruits de couloir – pour tenter de sauver le groupe socialiste à l’Assemblée…

    De toute part, se multiplient les arguments pour expliquer qu’il n’y a pas véritablement de droit international opposable, que la France a fait des réserves adéquates dans les traités qu’elle a signés sur le sujet, que l’interdiction posée par le Code civil résulte d’une loi, et que la loi peut donc être changée…

    S’il y a besoin, je reviendrai dans les jours qui viennent sur le plan technique, pour démontrer que même si une telle loi était votée, les mesures prises tomberaient devant la protection effective de l’identité qu’assure la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ou du Comité des droits de l’homme de l’ONU. Mais pour l’instant, je veux rester plus pragmatique, pour mesurer à quel point la classe politique - droite et gauche confondues - a tourné le dos à la culture des droits de l’homme

    Il existe une référence simple, que tout le monde peut lire et comprendre. C’est l’article 15 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 : « Tout individu a droit à une nationalité ». C’est clair, net précis : pour la meilleure référence internationale, rendre quelqu’un apatride est une violation des droits fondamentaux.

    Et là, que répondent les petits malins ? Ils répondent que la Déclaration de 1948, qui est une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies, n’a pas de force contraignante.

    (Une parenthèse : l’accord bidon de la COP21, rédigé au conditionnel et ne prévoyant aucun processus de sanction serait contraignant, alors que la Déclaration universelle des droits de l’homme serait du pipi de chat…).

    Soyons clairs : sur le plan de la technique juridique, la déclaration universelle n’est pas un texte ayant une force d’application directe. D’où ce point de vue très partagé dans la classe politique : « La Déclaration universelle n’a pas de force contraignante directe, et nous pouvons donc nous en écarter ». Oui, mais c'est une méthode de racaille : je connais la règle, mais j’ai trouvé une faille dans son application, et donc je m’assois dessus. De la part de la France, ce point est inacceptable. Dire « mon engagement politique n’a pas de force juridique », c’est possible, mais c'est tourner le dos à la culture du droit.

    Poursuivons. Après tout, le gouvernement peut faire n’importe quoi en se planquant derrière sa souveraineté et sa politique de la peur. Mais il faudra que la France – qui représente moins d’un pour cent de la population de la planète – explique comment, alors qu’elle refuse d’appliquer la Déclaration universelle des droits de l’homme, texte phare de l’ONU, elle justifie son siège de membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU.

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