Actualités du droit

Je devais prendre un avion depuis Lyon-Saint-Exupéry ce vendredi vers 13 heures, et j’ai vécu en direct l’annonce de l’annulation des vols. Avec une galère pas possible pour trouver un autre aéroport et un autre vol pour être à la réunion prévue le lendemain à 9 heures, loin d’ici. Donc, j’y suis passé moi aussi. Pour tant, je comprends très bien la grève de ces salariés et je dénonce les délires du gouvernement et de ses propagandistes.

La grève est-elle illégale ?

Si tel était le cas, les aéroports auraient mandaté leurs avocats pour faire cesser ces abus et ces atteintes aux droits de usagers. Si rien n’a été fait, c’est que cette grève est légale.

Les aéroports ont obtenu de concéder la sécurité – pas n’importe laquelle, la lutte contre les groupes terroristes capables de faire sauter des avions – à des groupes privés. Dont acte.  

Les salariés de ces sociétés privées ne sont pas tenus aux limitations du droit de grève que connaissent les agents publics.

Le droit de grève est un droit reconnu à tout salarié. Pour être valable, la grève doit réunir trois conditions:un arrêt total du travail,une volonté collective de salariés et des revendications professionnelles.

Donc, cette grève est légale, et les valets du MEDEF, déguisés en « ministres », qui soutiennent l’inverse sont des guignols.

Oui, mais il fallait un préavis !

Pas du tout. Si les « ministres » veulent un imposer un préavis, ils n’ont qu’à décider d'un retour à la gestion de la sécurité par les agents publics. Ils verront aussi ce que ça coûte à l’Etat. Les salariés, avant de recourir à la grève, n'ont pas à respecter de préavis.

 

Mais, c’est l’abus de droit.

Alors, saisissez les tribunaux au lieu de déblatérer n’importe quoi ! Les grévistes ont pour obligation de respecter les trois conditions rappelées plus haut, et de permettre le travail des non-grévistes. Rien de plus, que ça plaise ou non. Et avant de brailler avec les « ministres », analysez les plus quotidiens de vos droits, et posez-vous la question de ce qu’ils seraient s’il n’y avait pas eu des conflits sociaux pour les faire reconnaître.

Admettons … cette grève reste une prise d’otages !

Prise d’otages… un peu de mesure, oki ? Les mots ont un sens.

Surtout, on sait maintenant que les revendications sur les conditions de travail et les salaires étaient aussi anciennes qu’ignorées par les employeurs, que ce mouvement de grève a été annoncé dès le 8 décembre, et qu’aucune réponse n’a été donnée ni par les dirigeants de ces sociétés privées, ni par les « ministres »,... qui attendent les images télé pour proposer des médiateurs...

Ces salariés ont des revendications légitimes et les employeurs, qui acceptent d’assurer les missions de l’Etat sur la sécurité, doivent négocier et sortir le chéquier. Les torts sont du côté des employeurs, pas des salariés. Du classique.

L'esprit qui nourrit la pensée l'UMP résiste au temps

Je n’ai jamais lu un tel document. Un SMS reproduit par Le Point et qui circule d’après l’hebdo sur les téléphones portables des flics de France : « Les effectifs BAC-Grenoble ont été mis en repos de force par le préfet et obligés de quitter la région avec femmes et enfants. La BAC étant impliquée dans la mort du braqueur, les bruits courent que ses amis ne vengeront sa mort que par la mort d'un BACman au lance-roquettes si nécessaire. Comme l'État n'est pas capable d'assurer la protection de ses fonctionnaires, il organise leur fuite. Ne prenez plus de risques pour un État qui ne peut garantir la sécurité des premiers de ses défenseurs. Faites passer ».

J’attendais le démenti mais, pile à l’inverse, toutes les informations l’ont accrédité. Dans la cité de La Villeneuve à Grenoble, les écoutes téléphoniques et des infos recueillis ont établi que plusieurs policiers de la BAC font l'objet d'un contrat, et le ministère de l’Intérieur a mis sous protection ces policiers et leurs familles. Lisons Le Point : « Sur les 45 hommes de la BAC de Grenoble, la plupart ont obtenu d'être mis "au repos" et certains d'être mutés. Pour les remplacer, on a fait appel à d'autres BAC, notamment celles de Lyon et de Marseille. Ont été également déployés sur place, le RAID (Recherche Assistance Intervention Dissuasion), le GIPN (Groupe d'intervention de la police nationale) et la BRI (Brigade de recherche et d'intervention) ».

Je souhaite tout d’abord bon courage aux flics venus d’ici et d’ailleurs, qui doivent prendre la relève, dans les pires conditions, il n’est pas la peine d’insister. Je souhaite que les crapules qui lancent ces contrats et s’organisent – pour preuve le stock d’armes de combat saisies dans un bar – soient mises en échec, et puissent au plus tôt être arrêtées. Je souhaite par-dessus tout à ceux qui vivent dans ce quartier, et en particulier aux enfants, qu’ils gardent leur sang-froid, et retrouvent dès que possible leur droit à l’insouciance. Et, quoi que je pense des responsabilités politiques, je souhaite au gouvernement de ramener le bon ordre dans ce quartier.

L’ordre doit régner, ça ne se discute pas. Mais ces jours-ci, chacun retient son souffle, car la grande crainte est que la police se trouve dépassée. Le langage guerrier des ministres devient pitoyable, devant les chiffres de l’effondrement des politiques d’Etat dans les banlieues. Ce matin, en me rasant, j’ai failli me taillader la peau en entendant à la radio des auditeurs expliquant que c’était la guerre, et qu’il fallait envoyer les militaires dans les cités. Catastrophique.

La cité de La Villeneuve, c’était une cité comme une autre, et pas la pire. Et en quelques heures, c’est le basculement, avec cette terrible ponctuation : les flics, qui font leur travail  comme fonctionnaires de l’Etat sont placés sous protection de la police, et obligés de fuir, avec femmes et enfants.  

On nous amuse beaucoup avec les amours contrariétés de Liliane Bettencourt et de la famille Woerth. Mais on s’en fiche. Les assujettis à l’IGF de Neuilly sont au pouvoir, et font leurs affaires : nous sommes au courant, et on sait ce qui les mobilise. Ce feuilleton est un dérivatif.

En revanche, ce qui se passe dans les banlieues et dans la police est grave, et nous concerne tous. C’est l’échec d’un discours fondé sur la peur : création de la peur contre les jeunes, salis par la qualification globale de « racailles » ; création de la peur face à la police et la justice. Un président de la République souhaitant que les jeunes aient peur de la Justice… Une aberration ! Ces grands services publics n’ont aucune vocation à faire peur, mais seulement à défendre l’ordre républicain, qui repose avant tout sur la compréhension, qui combat l’autoritarisme pour assoir l’autorité.

Il faut que cette crise passe, mais aussitôt après, il faudra trouver une autre discours et d’autres méthodes, face à l’échec cinglant du gouvernement sur la sécurité.

Un éleveur de Villaz (Haute-Savoie) comparaît aujourd’hui devant le tribunal d'Annecy, saisi par l'un de ses voisins incommodé par le bruit des cloches de son troupeau de vaches.

Dans un premier temps, le voisin avait porté l’affaire au pénal. Il faut dire que des émergences sonores constituent vite une infraction pénale. Le régime est très réglementé : il faut mesurer le bruit ambiant, puis les nuisances alléguées. Et la tolérance est moindre la nuit que le jour. Or, les vaches, chacun le sait, ont une intense vie nocturne. Il faut les conduire de bonne heure au champ. Et parfois, on part le soir, alors que la nuit s’installe. Les pâturages ? C’est le dancefloor de nos fées savoyardes.

Le voisin au sommeil léger avait donc porté plainte, et les gendarmes ont enquêté, mais ils ont fait chou blanc. Nuisances non criminelles ! L’affaire a été classée. Peu importe : le feu procédural a redémarré au civil pour trouble excessif de voisinage. Et il y a jurisprudence : en 2006, le tribunal d'instance d'Aix-les-Bains avait obligé un agriculteur de Saint-Offenge-Dessous (Savoie) à placer son troupeau à au moins 100 mètres de la maison d'un habitant offensé par le tintement des cloches.

Denise et Damien Deronzier, à la tête du cheptel, présentent en défense des excuses plates comme des bouses de vache : « On se retrouve désormais avec des bandes de terres où l'on peut à peine tourner avec le tracteur, quand elles ne sont pas disséminées. Forcément, on crée des nuisances ». Et d’ajouter que seules 7 de ses 70 vaches portent une cloche. Cloches inutiles, vitupère le riverain, soulignant qu’il n’habite pas dans les alpages. C’est vrai, après tout, en quoi cet attribut sonore est-il nécessaire pour des ruminants en enclos ? Il y a un truc qui cloche ! Oui, mais les règlements, aussi honorables soient-ils, peuvent-ils suffire à envoyer paître les traditions ancestrales ? Imaginer le bucolique d’un paysage savoyard avec un troupeau dans la verdure,… mais plongé dans un silence monacal !

Jean-Claude Croze, le boss de la FDSEA, affirme qu’est en cause « l'intérêt collectif des producteurs ». Il explique que ce procès est contre nature, car les clarines des vaches sont un élément protecteur et apaisant pour les troupeaux. La clarine, c’est la clé du bon lait : pas de quoi en faire un fromage… Donc, enlevez les susdits attributs, et les vaches vont meugler toute la nuit ! Un nouveau péril pour l’éleveur, car serait vite transposée la jurisprudence sur le coq : pas trop tôt, et pas top fort, ou c’est l’amende.

Bref, il temps de mettre au clair cette affaire de clarines ! Tout ce qu’il faut souhaiter, c’est que le tribunal ne soit pas trop vache. 

 

Le fichier EDVIGE, entre les lignes. Mes amis, ça ce gâte. L’histoire du fichier nouveau ne me semblait pas une catastrophe,… avant que bêtement, je lise le décret. Regardons de près ce décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel. Lecture ardue, mais ô combien nécessaire…

 

 

Article 1. L’objet du fichier

 

 

L’article 1 précise la cadre général. Il s’agit d’informer le gouvernement, et non pas la justice. Ce n’est pas interdit, et c’est même bien nécessaire. Le problème c’est de savoir le type d’information que le gouvernement, donc le ministère de l’intérieur, va stocker sur votre cas, sans contrôle judiciaire. Or, en démocratie, c’est le juge qui est le garant des libertés individuelles.  

 

 

 « Le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé et des fichiers de données à caractère personnel intitulés EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale) ayant pour finalités, en vue d'informer le Gouvernement et les représentants de l'Etat dans les départements et collectivités »

 

 

Qui est visé ? C’est très large.

 

 

Tout d’abord, les responsables divers et variés, élus militants, ou religieux, qui joue un rôle « significatif ». Comment poser la limite du significatif ? Mais cette surveillance du monde qui bouge, c’est assez une habitude ancienne.  

 

Mais le fichier a aussi pour objet « de centraliser et d'analyser les informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif, sous condition que ces informations soient nécessaires au Gouvernement ou à ses représentants pour l'exercice de leurs responsabilités »

 

 

Ainsi, sont concernés toutes les personnes qui sont « susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ». Ficher ceux qui troublent l’ordre public, oui ; mais, ficher ceux qui sont simplement susceptibles de troubler l’ordre public, ça devient grave ! Lisez, et dites moi comment vous être sûr que vous, vos amis, ou vos enfants ne seront pas fichés pour de motifs futiles ou illusoires. Et c’est d’autant plus inquiétant que les infos réunies ne sont pas rien.

 

 

Article 2. Les infos collectées

 

 

Voici les infos qui sont collectées. En plus de la liste classique de tous les éléments d’identification, le décret ajoute « les signes physiques particuliers » et le « comportement » , et les données « relatives à l'environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle ». Donc, si vous côtoyez une personne susceptible de porter atteinte à l’ordre public, par exemple votre frère ou votre sœur, vous être fichés.

 

 

Ca se complique avec les données les plus intimes, et la rédaction du texte est particulièrement tordue. Allons-y.

 

 

Le décret : « Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées à l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. »

 

 

Alors que mentionne cet article 8 ? « Les données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci. » Donc, ajoutez toutes ces données qui relève de l’intime, et dont on ne sait sur la base de quelles preuves ou renseignements elles sont établies.

 

 

Mes opinions politiques, ma santé ou mes orientations sexuelles chez les flics parce que je suis susceptible de troubler l’ordre public! Vive la liberté ! Du jamais vu, et la seule limite que donne le décret est que ces informations sont recueillies « de manière exceptionnelle. » Eh, Nicolas, c’est quoi ces exceptions ?

 

 

Et après, le texte passe aux mineurs.

 

 

Le décret : « Les données concernant les mineurs de seize ans ne peuvent être enregistrées que dans la mesure où ceux-ci, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public. »

 

 

Ficher les mineurs, oui, en fonction des condamnations prononcées. Là, ça coince doublement. D’abord ce sont les mineurs « susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ». Encore cette formule hyper-extensive. Et puis, le gouvernement a indiqué, lors de la préparation du décret, que « mineurs de 16 ans » veut dire « mineurs de 13 à 16 ans ». Les gamins de 13 ans susceptibles de faire les andouilles dans les fichiers, et avec toute la panoplie des informations ». Ce qui ne serait pas acceptable pour la justice, à savoir le juge des enfants, l’est encore moins pour le gouvernement. La République menacée par les enfants…

 

 

Article 3 ? Qui a accès à ces infos.

 

Réponse simple , tout le monde.

 

Le principe, c’est les service spécialisés, soit la sous-direction de l'information générale de la direction centrale de la sécurité publique, ou les services d'information générale des directions départementales de la sécurité publique.

 

Très bien, sauf que l’article ajoute à la liste « tout autre agent d'un service de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sur demande expresse ». Toute le monde je vous dis. Seule limite prévue par le décret : « dans la limite du besoin d'en connaître ». Tu parles d’une garantie !

 

Le communiqué officiel de la CNIL

 

Fait rare, la Commission Nationale  Informatique et libertés, a publié un communiqué faisant par de ses désaccords.

 

« Concernant la collecte d’informations relatives aux mineurs, la CNIL a rappelé son attachement à ce que le principe d'une telle collecte reste exceptionnel et soit entouré de garanties particulièrement renforcées. Elle a notamment exprimé le souhait que l'âge minimum lié à la collecte d'informations sur des mineurs soit de 16 ans, et non de 13 ans. La CNIL regrette la confusion de la rédaction retenue par le décret et le maintien du seuil de 13 ans pour les personnes dont l’activité est « susceptible de porter atteinte à l’ordre public ».

 

« La question de l’âge des personnes susceptibles d’être enregistrées dans le fichier doit être mise en relation avec l’absence de limite dans la durée de conservation des données. En effet, si des mineurs peuvent être à l’origine de « troubles à l’ordre public », en revanche de tels faits ne doivent pas leur être opposés 30 ans après, voire plus. Le droit de changer, le droit à l’oubli, doivent être assurés pour tous, y compris pour les citoyens de demain.

 

 

« La CNIL regrette que la possibilité de collecter désormais des informations relatives aux origines ethniques, à la santé et à la vie sexuelle des personnes ne soit pas assortie de garanties suffisantes. Elle sera particulièrement vigilante sur ce point et utilisera son pouvoir de contrôle pour s’assurer du caractère « exceptionnel » de l’enregistrement de ces données dans le fichier.

 

 

« De même, la CNIL n’a pas obtenu d'informations précises sur les niveaux de sécurité technique entourant le fonctionnement du fichier "Edvige" ni sur l'existence éventuelle d'un dispositif de traçabilité qui permettrait de vérifier les conditions d'accès, par les autorités publiques, aux données figurant dans le fichier. 

 

 

« Enfin, la CNIL regrette l’absence dans le décret d’une procédure formalisée de mise à jour et d’apurement des fichiers. Elle prend acte cependant de l’obligation annuelle pesant sur le directeur général de la police nationale de rendre compte à la CNIL de ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées dans Edvige.

 

 

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Pour ma part, je ne trouve pas cela drôle du tout. Car, je souligne à nouveau, il ne s’agit pas d’informer les juges, mais le gouvernement. J’espère qu’un recours va être formé pour faire annuler ce décret liberticide.  Car toute atteinte disproportionnée à nos libertés est contraire au droit.