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ordre public

  • Voile intégral : Le plus simple serait d’abroger la loi

    En médecine, on appelle ça le traitement symptomatique: de la fièvre ? une cure de Doliprane ; des douleurs ? on administre des calmants. Mais ce faisant, on évite le diagnostic et on ne traite pas le mal. C’est toute l’attitude du Sinistre de l’Intérieur à Trappes : « ces violences sont inacceptables », et il envoie les compagnies de CRS. La Gochmole confrontée aux questions économiques et sociales, c’est la photo du Sinistre de l’Intérieur entouré de préfets, avé la belle casquette…  

    Bien sûr que toute violence est inacceptable… Mais quand on a dit ça (appliqué à la Corse, Marseille, La Manif Pour Tous, les mouvements sociaux…), on a fait quoi pour avancer sur le sujet ? Pas un centimètre. Les mecs n'ont pas percuté qu'ils sont ministres, alors ils font comme sur un plateau-télé, la tchatche... Ca fait bien longtemps que la Gauche a renoncé à la transformation sociale, mais la compréhension sociale est désormais bien au-dessus de ses moyens.

    Je ne vais pas ouvrir ici le dossier banlieue, qui résulte de la décontraction avec laquelle la Droite et la Gauche ont relégué la pauvreté, chacun pour ses intérêts électoraux, et qui n’avancera jamais sans un cadre économique blindé. C'est pas demain la veille... Non, je n’aborde qu’un aspect simple, la loi du 11 octobre 2010 sur l’interdiction du port du voile intégral par des femmes musulmanes. Cette loi est la source de difficultés récurrentes, que l’on a vu à Trappes,  et elle met en danger ces femmes, avec des agressions comme on l'a vu à Argenteuil… Alors, la sagesse est de traiter le problème et non pas les symptômes, en abrogeant cette loi. Faisons le point. 

    I – LE DROIT FRANÇAIS

    espritdeslois.jpgCe que dit la loi

    Est en cause la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010, qui dispose en son article 1 : « Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. »

    L’espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public », c’est-à-dire que la loi s’applique dès qu’on sort de chez soi. La sanction est une contravention de 150 euros ou un « stage de citoyenneté » (n’importe quoi : depuis le vote de la loi, il n’en a été prononcé qu’un seul !).

    La loi est inappliquée

    Le rapport de « l’Observatoire de la laïcité », un bidule gouvernemental, de juin 2013, a donné des précisions sur l’application de la loi (p. 123-124). C’est pas triste.

    « Depuis le début de l’application de la loi et jusqu’au 30 avril 2013, 705 contrôles ont été effectués, dont 423 concernant des femmes entièrement voilées ». Vous avez bien lu : en deux ans et demi, 423 femmes ont été contrôlées. On fait une loi pour 423 personnes, et ce sont toutes des femmes musulmanes. Pour vivre heureux, frappons les minorités ! Un exemple parfait de la discrimination en fonction du sexe et de la religion. 

    S’agissant des suites pénales, il y a eu 191 ordonnances pénales, donc une amende sans procès (genre PV pour le stationnement... même pas le courage de convoquer à l’audience), 74 procédures « rappels à la loi », donc pas de procès, et seulement 36 citations devant la juridiction de proximité ! C’est incroyable : tout ce bazar législatif pour 36 citations en deux ans et demi, avec des amendes de 150 € à la clé.

    Relisez l’article 1. Si la loi était appliquée, ça serait 36 procédures par jour et par femme, car l’infraction existe par le seul fait d’apparaitre voilée. Donc, tant que la femme reste dans l’espace public avec le voile intégral, ce devrait être une série de PV… En réalité, ces femmes continuent leur vie comme avant,… sauf qu’elles sont depuis soumises à l’aléa des contrôles.  La plupart des flics, mobilisés par d’autres questions plus signifiantes, ont renoncé à dresser les PV d’infraction.

    D’où est venue la loi ?

    De nulle part, c'est-à-dire du cerveau de deux pneus crevés : Gerin, le communiste gazeux, et Copé, la Droite enflée. Le rapport parlementaire était tellement nul que le gouvernement de Fillon avait aussitôt saisi le Conseil d’Etat pour avoir une analyse qui tienne la route.

    Le Conseil d’Etat était opposé à la loi

    Les conclusions de cette étude « relative aux possibilités juridiques d’interdiction du port du voile intégral » étaient claires : il n’existe aucun fondement juridique pour adopter une telle loi, ce qui signifie que la loi sera tout ou tard fracassée par la CEDH ou le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU. Le Conseil d’Etat a évoqué la lubie du moment, « l’ordre public immatériel », pour dire que ce n’était pas non plus un fondement valable à une loi d’interdiction.

    C’était également l’avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme.

    Le Conseil conditionnel a validé la loi

    La loi a été validée par le Conseil Constitutionnel par une décision qui est d’une faiblesse insigne (7 octobre 2010, n° 2010-613).

    Le Conseil constitutionnel vise la protection de l’ordre public… sans dire en quoi un comportement qui n’a jamais troublé l’ordre public trouble l’ordre public. Pas mal ! Il faut en effet rappeler qu’avant la loi, il n’y a jamais eu le moindre incident à noter (Alors que depuis la loi, les femmes se font agresser).

    De plus, le Conseil ne s’est prononcé ni sur la liberté de religion, ni sur l’intimité de la vie privée… Comme ça, pas de soucis !

    Et le Conseil conclut qu’avec 150 € d’amende, ça ne peut pas être une violation grave du droit, alors que l’essentiel est l’impact civil, qui prive ces femmes de tout accès aux droits fondamentaux, à commencer par la liberté d’aller et venir…

    La Cour de cassation n’a pas remis en cause la loi

    La Cour de cassation s’est prononcée le 5 mars 2013 (n° 12-80891, Publié), et c’est un grand moment de langue de bois sécuritaire :

    « Attendu que, si c'est à tort que la juridiction de proximité a ignoré la motivation religieuse de la manifestation considérée, le jugement n'encourt pas la censure dès lors que, si l'article 9 de la Convention susvisée garantit l'exercice de la liberté de pensée, de conscience et de religion, l'alinéa 2 de ce texte dispose que cette liberté peut faire l'objet de restrictions prévues par la loi et constituant, dans une société démocratique, des mesures nécessaires à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que tel est le cas de la loi interdisant la dissimulation intégrale du visage dans l'espace public en ce qu'elle vise à protéger l'ordre et la sécurité publics en imposant à toute personne circulant dans un espace public, de montrer son visage ».

    Question 1: quelle est l’atteinte à l’ordre public quand une femme vit ses convictions en fonction de choix libres, affirmant le principe d’autonomie de la personne, et sans gêner personne ? 

    Question 2 : quid de la discrimination ? évaporée ?  

    II – LE DROIT INTERNATIONAL (ONU)

    9782802725138FS.gifIl y a maintes références, mais allons au plus simple, avec le Pacte des Droits Civils et Politiques de 1966, qui protège la liberté de conscience en son article 18. L’application du Pacte relève du Comité des Droits de l’Homme, dont la jurisprudence est aux antipodes de la petite loi du 10 octobre 2010.

    Dans son observation générale n° 22, § 4 (U.N. Doc. HRI/GEN/1/Rev.1, 1994) le Comité souligne que l'accomplissement des rites et la pratique de la religion ou de la conviction comprend non seulement des actes cérémoniels, mais aussi des coutumes telles que « le port de vêtements ou de couvre-chefs distinctifs ».

    Une règle évidente, appliquée dans l’affaire Hudoyberganova c. Ouzbékistan (5 novembre 2004, 82° session, CCPR/C/82/D/931/2000). Le Comité rappelle le devoir des Etats de protéger les minorités religieuses, puis  condamne l’interdiction du port de vêtements religieux qui ne reposait pas sur la justification effective de troubles à  l’ordre public.

    « 6.2 […]. Le Comité considère que la liberté de religion de manifester sa religion englobe le droit de porter des vêtements ou une tenue en public qui est en conformité avec la foi ou la religion de l'individu. En outre, il considère qu’empêcher une personne de porter un habit religieux en public ou en privé peut constituer une violation de l'article 18, paragraphe 2, qui interdit toute contrainte pouvant porter atteinte à la liberté de l'individu d'avoir ou d'adopter une religion »

    La France condamnée par le Comité des Droits de l’Homme

    A deux reprises, le Comité des Droits de l’Homme a dit que la France avait violé la liberté de conscience, par des mesures arbitraires car non liées à la preuve de troubles à l'ordre public : en imposant les photos d’identité « tête nue » (Aff. n° 1876/2009, 22 juillet 2011) et pour avoir prononcé des exclusions de lycée au motif de port de signes religieux, la fameuse loi du 25 mars 2004 (Aff. n° 1852/2008, 4 décembre 2012).

    Ces deux affaires sont très intéressantes, car le prestigieux Comité des Droits de l’Homme condamne dans le même temps le Conseil d’Etat et la CEDH qui, contaminés par les fantasmes communautaristes, avaient validé ces textes idiots car sanctionnant par idéologie et non par preuve des troubles à l'ordre public.

    La France a adopté une attitude de voyou, en disant qu’elle ne respecterait pas ces décisions…, et de fait ces deux lois vicieuses n’ont pas été abrogées. De nouveaux recours sont donc engagés pour ramener la « patrie des droits de l’homme » dans le droit chemin.

    III – LES AUTRES JURICTIONS NATIONALES

    libertés_publiques20100424.jpgEspagne (Cour Suprême d’Espagne, 14 février 2013)

    L’Espagne ne connait pas de loi interdisant le port du niqab, mais au cours de l’année 2000, des communes, comme Barcelone ou Lleida en Catalogne avaient adopté de telles mesures, au motif d’éviter le ségrégationnisme de ces femmes, et pour des raisons de sécurité. Pour la Cour suprême, loin de prévenir une ségrégation, l’interdiction du niqab accroit les discriminations à l’égard des femmes : « L'interdiction qui vise ces femmes viole non seulement les libertés religieuses, mais renforce également la discrimination à leur encontre. En assignant à résidence certaines femmes, on les prive d’une intégration dans la société espagnole».

    Canada (Cour suprême du Canada, 20 décembre 2012)

    Dans un arrêt du 20 décembre 2012, partagé à 4 contre 3, la Cour suprême du Canada n'interdit pas aux femmes musulmanes de témoigner à visage couvert devant un tribunal et donne les critères à prendre en compte par les tribunaux :

    « Une mesure extrême, qui obligerait toujours, ou n’obligerait jamais, le témoin à enlever son niqab durant son témoignage serait indéfendable.  La solution consiste à trouver un équilibre juste et proportionnel entre la liberté de religion et l’équité du procès, eu égard à l’affaire particulière dont la cour est saisie.  

    « La personne appelée à témoigner qui souhaite, pour des motifs religieux sincères, porter le niqab pendant son témoignage dans une procédure criminelle sera obligée de l’enlever si deux conditions sont respectées : (a) cette mesure est nécessaire pour écarter un risque sérieux que le procès soit inéquitable, vu l’absence d’autres mesures raisonnables pouvant écarter ce risque; et (b) les effets bénéfiques de l’obligation d’enlever le niqab sont plus importants que ses effets préjudiciables. »

    Italie (Conseil d’Etat)

    Sur la base de deux lois sur la sécurité publique, plusieurs élus municipaux ont adopté des arrêtés d’interdiction de la burqa. Le Conseil d’Etat italien a dit qu’il était impossible d’instituer une interdiction générale du port de la burqa dans les lieux publics sur la base des dispositions législatives relatives à l’interdiction du port des masques et des casques. Pour le Conseil, la burqa « ne constitue pas un masque mais une pièce traditionnelle d’habillement de certaines populations, toujours utilisée sous l’angle de la pratique religieuse » et elle fait l’objet d’une utilisation « qui n’est généralement pas destinée à éviter d’être reconnu mais découle de la tradition de certaines populations et cultures ». Il précise que les exigences en matière de sécurité sont satisfaites par « l’obligation faite [aux] personnes de se soumettre à l’identification et au retrait du voile lorsque c’est nécessaire » et laisse ouverte la possibilité d’étendre l’interdiction reposent sur « une justification raisonnable et légitime au regard de nécessités particulières ».

    IV – LE DROIT EUROPEEN

    9782275036243FS.gifTous les avis convergent pour condamner ces lois intégristes qui prononcent des sanctions sans preuves, et en se détournant du devoir de protéger les minorités.

    L’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe

    Cette Assemblée, que la France doit respecter car elle en est membre, a adopté le 23 juin 2010 la résolution 1743 (2010) et la recommandation 1927 (2010) qui toutes deux condamnent les lois sur le voile intégral.  

    Extraits

    « 16 […] Les restrictions légales imposées à cette liberté (de religion) peuvent se justifier lorsqu’elles s’avèrent nécessaires dans une société démocratique, notamment pour des raisons de sécurité ou lorsque les fonctions publiques ou professionnelles d’une personne lui imposent de faire preuve de neutralité religieuse ou de montrer son visage. Toutefois, l’interdiction générale du port de la burqa et du niqab dénierait aux femmes qui le souhaitent librement le droit de couvrir leur visage.

    « 17.  […] Les femmes musulmanes subiraient une exclusion supplémentaire si elles devaient quitter les établissements d’enseignement, se tenir à l’écart des lieux publics et renoncer au travail hors de leur communauté pour ne pas rompre avec leur tradition familiale ».

    Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe

    Le 8 mars 2010, Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, a publié un long texte sous le titre « Obliger les femmes à porter la burqa est condamnable où que ce soit, mais le leur interdire chez nous serait une erreur ». Condamner la contrainte, et respecter la liberté : c’est pas plus compliqué.

    Extraits

    « Les partisans de l’interdiction générale de la burqa et du niqab n’ont pas réussi à démontrer que ces vêtements portaient atteinte d’une manière ou d’une autre à la démocratie et à la sécurité, à l’ordre ou à la morale publics. Leurs thèses sont d’autant moins convaincantes que le nombre de femmes qui portent ces tenues est très faible.

    « Impossible aussi de prouver que, globalement, ces femmes sont davantage que d’autres victimes d’une répression tenant à leur condition de femme »

    « Il est regrettable que, dans plusieurs pays européens, le débat public ait été exclusivement centré sur le caractère musulman du vêtement, ce qui a donné l’impression qu’une religion particulière était visée. On a en outre entendu un certain nombre d’arguments clairement islamophobes qui, c’est sûr, ont empêché d’établir des ponts et n’ont pas favorisé le dialogue ».

    « Le fait est que le port de vêtements dissimulant tout le corps est devenu un moyen de protester contre l’intolérance dans nos sociétés. Le débat maladroit sur l’interdiction a créé un clivage.

    La Cour Européenne des Droits de l’Homme

    Une affaire est audiencée le 23 novembre, mais la jurisprudence de la Cour fournit déjà d’excellentes références sur la liberté de religion, la vie privée et les discriminations.

    La liberté de religion

    Dans l’affaire Ahmet Arslan c. Turquie du 23  février 2010 (n° 41135/98), la CEDH a sanctionné la Turquie qui avait prononcé des sanctions pénales pour le port de vêtements religieux sur la voie publique, en dehors de tout trouble à l’ordre public, en soulignant qu’on ne peut imposer à des particuliers les contraintes de neutralité qui ne pèse que sur les agents publics.

    La CEDH admet que des mesures restrictives peuvent être adoptées en fonction de données objectives :

    - si la tenue vestimentaire diminue la perception des dangers inhérents à la circulation routière (X. c. Royaume-Uni du 12 juillet 1978, req. n° 7992/77) ;

    - pour un contrôle d’identité dans un aéroport (Phull c. France,11 janvier 2005, req. n° 35753/03) ;

    - pour la délivrance d’un visa dans un consulat français (El Morsli c. France, 4 mars 2008, reqn° 15585/06).

    Intimité de la vie privée

    L’article 8 de la Convention, qui garantit le respect de la vie privée, protège le droit à l’épanouissement personnel (n° 42758/98 et 45558/99), que ce soit sous la forme du développement personnel (n° 28957/95) ou sous l’aspect de l’autonomie personnelle (n° 246/02). Chacun a le droit de vivre en privé, loin de toute attention non voulue (n° 46133/99 et 48183/99), et il serait trop restrictif de limiter la notion de « vie privée » à un « cercle intime » où chacun peut mener sa vie personnelle à sa guise et d’écarter entièrement le monde extérieur à ce cercle.

    L’article 8 garantit ainsi la « vie privée » au sens large de l’expression, qui comprend le droit de mener une « vie privée sociale », à savoir la possibilité pour l’individu de développer son identité sociale. Sous cet aspect, ledit droit consacre la possibilité d’aller vers les autres afin de nouer et de développer des relations avec ses semblables (n° 77955/01).

    La garantie offerte par l’article 8 de la Convention est principalement destinée à assurer le développement, sans ingérence extérieures, de la personnalité de chaque individu dans les relations avec ses semblables » (n° 59320/00).

    Il n’y a aucune raison de principe de considérer que la « vie privée » exclut les activités professionnelles (n° 26713/05). La vie professionnelle fait partie de cette zone d’interaction entre l’individu et autrui qui, même dans un contexte public, peut relever de la « vie privée» (n° 56550/00).

    Discrimination

    Selon l’article 14 de la Convention « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ».

    Une différence de traitement peut aussi consister en l’effet préjudiciable disproportionné d’une politique ou d’une mesure qui, bien que formulée de manière neutre, a un effet discriminatoire sur un groupe » (n° 57325/00 ; n° 17209/02).

    L’effet discriminatoire peut résulter d’une règle apparemment neutre ou dénuée de toute intention discriminatoire si elle affecte exclusivement ou de manière disproportionnée des personnes particulières en raison de leur race, couleur, sexe, langue, religion, opinion politique ou toute autre opinion, origine nationale ou sociale, fortune, naissance ou toute autre situation.

    *   *   *

    Cette loi n’avait qu’un but : la stigmatisation des Musulmans, et « toute stigmatisation est inacceptable », selon la déclaration du Ministre de l'Intérieur du blog. Alors, cette loi doit dégager. Si le Parlement ne s’en occupe pas,  ce sera à la CEDH ou le Comité de Droits de l’Homme de faire le travail, à la requête de femmes libres et courageuses, éprises de justice, et qui, par la sanction de  ces dérives, feront bien progresser la République.  

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  • Aéroports : La grève est parfaitement légale

    Je devais prendre un avion depuis Lyon-Saint-Exupéry ce vendredi vers 13 heures, et j’ai vécu en direct l’annonce de l’annulation des vols. Avec une galère pas possible pour trouver un autre aéroport et un autre vol pour être à la réunion prévue le lendemain à 9 heures, loin d’ici. Donc, j’y suis passé moi aussi. Pour tant, je comprends très bien la grève de ces salariés et je dénonce les délires du gouvernement et de ses propagandistes.

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    La grève est-elle illégale ?

    Si tel était le cas, les aéroports auraient mandaté leurs avocats pour faire cesser ces abus et ces atteintes aux droits de usagers. Si rien n’a été fait, c’est que cette grève est légale.

    Les aéroports ont obtenu de concéder la sécurité – pas n’importe laquelle, la lutte contre les groupes terroristes capables de faire sauter des avions – à des groupes privés. Dont acte.  

    Les salariés de ces sociétés privées ne sont pas tenus aux limitations du droit de grève que connaissent les agents publics.

    Le droit de grève est un droit reconnu à tout salarié. Pour être valable, la grève doit réunir trois conditions:un arrêt total du travail,une volonté collective de salariés et des revendications professionnelles.

    Donc, cette grève est légale, et les valets du MEDEF, déguisés en « ministres », qui soutiennent l’inverse sont des guignols.

    Oui, mais il fallait un préavis !

    Pas du tout. Si les « ministres » veulent un imposer un préavis, ils n’ont qu’à décider d'un retour à la gestion de la sécurité par les agents publics. Ils verront aussi ce que ça coûte à l’Etat. Les salariés, avant de recourir à la grève, n'ont pas à respecter de préavis.

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    Mais, c’est l’abus de droit.

    Alors, saisissez les tribunaux au lieu de déblatérer n’importe quoi ! Les grévistes ont pour obligation de respecter les trois conditions rappelées plus haut, et de permettre le travail des non-grévistes. Rien de plus, que ça plaise ou non. Et avant de brailler avec les « ministres », analysez les plus quotidiens de vos droits, et posez-vous la question de ce qu’ils seraient s’il n’y avait pas eu des conflits sociaux pour les faire reconnaître.

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    Admettons … cette grève reste une prise d’otages !

    Prise d’otages… un peu de mesure, oki ? Les mots ont un sens.

    Surtout, on sait maintenant que les revendications sur les conditions de travail et les salaires étaient aussi anciennes qu’ignorées par les employeurs, que ce mouvement de grève a été annoncé dès le 8 décembre, et qu’aucune réponse n’a été donnée ni par les dirigeants de ces sociétés privées, ni par les « ministres »,... qui attendent les images télé pour proposer des médiateurs...

    Ces salariés ont des revendications légitimes et les employeurs, qui acceptent d’assurer les missions de l’Etat sur la sécurité, doivent négocier et sortir le chéquier. Les torts sont du côté des employeurs, pas des salariés. Du classique.

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    L'esprit qui nourrit la pensée l'UMP résiste au temps

  • Les BACmen menacés

    police-nationale.jpgJe n’ai jamais lu un tel document. Un SMS reproduit par Le Point et qui circule d’après l’hebdo sur les téléphones portables des flics de France : « Les effectifs BAC-Grenoble ont été mis en repos de force par le préfet et obligés de quitter la région avec femmes et enfants. La BAC étant impliquée dans la mort du braqueur, les bruits courent que ses amis ne vengeront sa mort que par la mort d'un BACman au lance-roquettes si nécessaire. Comme l'État n'est pas capable d'assurer la protection de ses fonctionnaires, il organise leur fuite. Ne prenez plus de risques pour un État qui ne peut garantir la sécurité des premiers de ses défenseurs. Faites passer ».

    J’attendais le démenti mais, pile à l’inverse, toutes les informations l’ont accrédité. Dans la cité de La Villeneuve à Grenoble, les écoutes téléphoniques et des infos recueillis ont établi que plusieurs policiers de la BAC font l'objet d'un contrat, et le ministère de l’Intérieur a mis sous protection ces policiers et leurs familles. Lisons Le Point : « Sur les 45 hommes de la BAC de Grenoble, la plupart ont obtenu d'être mis "au repos" et certains d'être mutés. Pour les remplacer, on a fait appel à d'autres BAC, notamment celles de Lyon et de Marseille. Ont été également déployés sur place, le RAID (Recherche Assistance Intervention Dissuasion), le GIPN (Groupe d'intervention de la police nationale) et la BRI (Brigade de recherche et d'intervention) ».

    Je souhaite tout d’abord bon courage aux flics venus d’ici et d’ailleurs, qui doivent prendre la relève, dans les pires conditions, il n’est pas la peine d’insister. Je souhaite que les crapules qui lancent ces contrats et s’organisent – pour preuve le stock d’armes de combat saisies dans un bar – soient mises en échec, et puissent au plus tôt être arrêtées. Je souhaite par-dessus tout à ceux qui vivent dans ce quartier, et en particulier aux enfants, qu’ils gardent leur sang-froid, et retrouvent dès que possible leur droit à l’insouciance. Et, quoi que je pense des responsabilités politiques, je souhaite au gouvernement de ramener le bon ordre dans ce quartier. 3374651077_fcfe88762e.jpg

    L’ordre doit régner, ça ne se discute pas. Mais ces jours-ci, chacun retient son souffle, car la grande crainte est que la police se trouve dépassée. Le langage guerrier des ministres devient pitoyable, devant les chiffres de l’effondrement des politiques d’Etat dans les banlieues. Ce matin, en me rasant, j’ai failli me taillader la peau en entendant à la radio des auditeurs expliquant que c’était la guerre, et qu’il fallait envoyer les militaires dans les cités. Catastrophique.

    La cité de La Villeneuve, c’était une cité comme une autre, et pas la pire. Et en quelques heures, c’est le basculement, avec cette terrible ponctuation : les flics, qui font leur travail  comme fonctionnaires de l’Etat sont placés sous protection de la police, et obligés de fuir, avec femmes et enfants.  

    On nous amuse beaucoup avec les amours contrariétés de Liliane Bettencourt et de la famille Woerth. Mais on s’en fiche. Les assujettis à l’IGF de Neuilly sont au pouvoir, et font leurs affaires : nous sommes au courant, et on sait ce qui les mobilise. Ce feuilleton est un dérivatif.

    En revanche, ce qui se passe dans les banlieues et dans la police est grave, et nous concerne tous. C’est l’échec d’un discours fondé sur la peur : création de la peur contre les jeunes, salis par la qualification globale de « racailles » ; création de la peur face à la police et la justice. Un président de la République souhaitant que les jeunes aient peur de la Justice… Une aberration ! Ces grands services publics n’ont aucune vocation à faire peur, mais seulement à défendre l’ordre républicain, qui repose avant tout sur la compréhension, qui combat l’autoritarisme pour assoir l’autorité.

    Il faut que cette crise passe, mais aussitôt après, il faudra trouver une autre discours et d’autres méthodes, face à l’échec cinglant du gouvernement sur la sécurité.

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    Comment s'en sortir ?
  • Les cloches de vache au tribunal

    p11950.jpgUn éleveur de Villaz (Haute-Savoie) comparaît aujourd’hui devant le tribunal d'Annecy, saisi par l'un de ses voisins incommodé par le bruit des cloches de son troupeau de vaches.

    Dans un premier temps, le voisin avait porté l’affaire au pénal. Il faut dire que des émergences sonores constituent vite une infraction pénale. Le régime est très réglementé : il faut mesurer le bruit ambiant, puis les nuisances alléguées. Et la tolérance est moindre la nuit que le jour. Or, les vaches, chacun le sait, ont une intense vie nocturne. Il faut les conduire de bonne heure au champ. Et parfois, on part le soir, alors que la nuit s’installe. Les pâturages ? C’est le dancefloor de nos fées savoyardes.

    Le voisin au sommeil léger avait donc porté plainte, et les gendarmes ont enquêté, mais ils ont fait chou blanc. Nuisances non criminelles ! L’affaire a été classée. Peu importe : le feu procédural a redémarré au civil pour trouble excessif de voisinage. Et il y a jurisprudence : en 2006, le tribunal d'instance d'Aix-les-Bains avait obligé un agriculteur de Saint-Offenge-Dessous (Savoie) à placer son troupeau à au moins 100 mètres de la maison d'un habitant offensé par le tintement des cloches.

    Denise et Damien Deronzier, à la tête du cheptel, présentent en défense des excuses plates comme des bouses de vache : « On se retrouve désormais avec des bandes de terres où l'on peut à peine tourner avec le tracteur, quand elles ne sont pas disséminées. Forcément, on crée des nuisances ». Et d’ajouter que seules 7 de ses 70 vaches portent une cloche. Cloches inutiles, vitupère le riverain, soulignant qu’il n’habite pas dans les alpages. C’est vrai, après tout, en quoi cet attribut sonore est-il nécessaire pour des ruminants en enclos ? Il y a un truc qui cloche ! Oui, mais les règlements, aussi honorables soient-ils, peuvent-ils suffire à envoyer paître les traditions ancestrales ? Imaginer le bucolique d’un paysage savoyard avec un troupeau dans la verdure,… mais plongé dans un silence monacal !

    Jean-Claude Croze, le boss de la FDSEA, affirme qu’est en cause « l'intérêt collectif des producteurs ». Il explique que ce procès est contre nature, car les clarines des vaches sont un élément protecteur et apaisant pour les troupeaux. La clarine, c’est la clé du bon lait : pas de quoi en faire un fromage… Donc, enlevez les susdits attributs, et les vaches vont meugler toute la nuit ! Un nouveau péril pour l’éleveur, car serait vite transposée la jurisprudence sur le coq : pas trop tôt, et pas top fort, ou c’est l’amende.

    Bref, il temps de mettre au clair cette affaire de clarines ! Tout ce qu’il faut souhaiter, c’est que le tribunal ne soit pas trop vache. 

  • Le fichier EDVIGE entre les lignes

     

    Le fichier EDVIGE, entre les lignes. Mes amis, ça ce gâte. L’histoire du fichier nouveau ne me semblait pas une catastrophe,… avant que bêtement, je lise le décret. Regardons de près ce décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel. Lecture ardue, mais ô combien nécessaire…

     

     

    Article 1. L’objet du fichier

     

     

    L’article 1 précise la cadre général. Il s’agit d’informer le gouvernement, et non pas la justice. Ce n’est pas interdit, et c’est même bien nécessaire. Le problème c’est de savoir le type d’information que le gouvernement, donc le ministère de l’intérieur, va stocker sur votre cas, sans contrôle judiciaire. Or, en démocratie, c’est le juge qui est le garant des libertés individuelles.  

     

     

     « Le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé et des fichiers de données à caractère personnel intitulés EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale) ayant pour finalités, en vue d'informer le Gouvernement et les représentants de l'Etat dans les départements et collectivités »

     

     

    Qui est visé ? C’est très large.

     

     

    Tout d’abord, les responsables divers et variés, élus militants, ou religieux, qui joue un rôle « significatif ». Comment poser la limite du significatif ? Mais cette surveillance du monde qui bouge, c’est assez une habitude ancienne.  

     


    Mais le fichier a aussi pour objet « de centraliser et d'analyser les informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif, sous condition que ces informations soient nécessaires au Gouvernement ou à ses représentants pour l'exercice de leurs responsabilités »

     

     

    Ainsi, sont concernés toutes les personnes qui sont « susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ». Ficher ceux qui troublent l’ordre public, oui ; mais, ficher ceux qui sont simplement susceptibles de troubler l’ordre public, ça devient grave ! Lisez, et dites moi comment vous être sûr que vous, vos amis, ou vos enfants ne seront pas fichés pour de motifs futiles ou illusoires. Et c’est d’autant plus inquiétant que les infos réunies ne sont pas rien.

     

     

    Article 2. Les infos collectées

     

     

    Voici les infos qui sont collectées. En plus de la liste classique de tous les éléments d’identification, le décret ajoute « les signes physiques particuliers » et le « comportement » , et les données « relatives à l'environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle ». Donc, si vous côtoyez une personne susceptible de porter atteinte à l’ordre public, par exemple votre frère ou votre sœur, vous être fichés.

     

     

    Ca se complique avec les données les plus intimes, et la rédaction du texte est particulièrement tordue. Allons-y.

     

     

    Le décret : « Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées à l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. »

     

     

    Alors que mentionne cet article 8 ? « Les données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci. » Donc, ajoutez toutes ces données qui relève de l’intime, et dont on ne sait sur la base de quelles preuves ou renseignements elles sont établies.

     

     

    Mes opinions politiques, ma santé ou mes orientations sexuelles chez les flics parce que je suis susceptible de troubler l’ordre public! Vive la liberté ! Du jamais vu, et la seule limite que donne le décret est que ces informations sont recueillies « de manière exceptionnelle. » Eh, Nicolas, c’est quoi ces exceptions ?

     

     

    Et après, le texte passe aux mineurs.

     

     

    Le décret : « Les données concernant les mineurs de seize ans ne peuvent être enregistrées que dans la mesure où ceux-ci, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public. »

     

     

    Ficher les mineurs, oui, en fonction des condamnations prononcées. Là, ça coince doublement. D’abord ce sont les mineurs « susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ». Encore cette formule hyper-extensive. Et puis, le gouvernement a indiqué, lors de la préparation du décret, que « mineurs de 16 ans » veut dire « mineurs de 13 à 16 ans ». Les gamins de 13 ans susceptibles de faire les andouilles dans les fichiers, et avec toute la panoplie des informations ». Ce qui ne serait pas acceptable pour la justice, à savoir le juge des enfants, l’est encore moins pour le gouvernement. La République menacée par les enfants…

     

     

    Article 3 ? Qui a accès à ces infos.

     

    Réponse simple , tout le monde.

     

    Le principe, c’est les service spécialisés, soit la sous-direction de l'information générale de la direction centrale de la sécurité publique, ou les services d'information générale des directions départementales de la sécurité publique.

     

    Très bien, sauf que l’article ajoute à la liste « tout autre agent d'un service de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sur demande expresse ». Toute le monde je vous dis. Seule limite prévue par le décret : « dans la limite du besoin d'en connaître ». Tu parles d’une garantie !

     

    Le communiqué officiel de la CNIL

     

    Fait rare, la Commission Nationale  Informatique et libertés, a publié un communiqué faisant par de ses désaccords.

     

    « Concernant la collecte d’informations relatives aux mineurs, la CNIL a rappelé son attachement à ce que le principe d'une telle collecte reste exceptionnel et soit entouré de garanties particulièrement renforcées. Elle a notamment exprimé le souhait que l'âge minimum lié à la collecte d'informations sur des mineurs soit de 16 ans, et non de 13 ans. La CNIL regrette la confusion de la rédaction retenue par le décret et le maintien du seuil de 13 ans pour les personnes dont l’activité est « susceptible de porter atteinte à l’ordre public ».

     

    « La question de l’âge des personnes susceptibles d’être enregistrées dans le fichier doit être mise en relation avec l’absence de limite dans la durée de conservation des données. En effet, si des mineurs peuvent être à l’origine de « troubles à l’ordre public », en revanche de tels faits ne doivent pas leur être opposés 30 ans après, voire plus. Le droit de changer, le droit à l’oubli, doivent être assurés pour tous, y compris pour les citoyens de demain.

     

     

    « La CNIL regrette que la possibilité de collecter désormais des informations relatives aux origines ethniques, à la santé et à la vie sexuelle des personnes ne soit pas assortie de garanties suffisantes. Elle sera particulièrement vigilante sur ce point et utilisera son pouvoir de contrôle pour s’assurer du caractère « exceptionnel » de l’enregistrement de ces données dans le fichier.

     

     

    « De même, la CNIL n’a pas obtenu d'informations précises sur les niveaux de sécurité technique entourant le fonctionnement du fichier "Edvige" ni sur l'existence éventuelle d'un dispositif de traçabilité qui permettrait de vérifier les conditions d'accès, par les autorités publiques, aux données figurant dans le fichier. 

     

     

    « Enfin, la CNIL regrette l’absence dans le décret d’une procédure formalisée de mise à jour et d’apurement des fichiers. Elle prend acte cependant de l’obligation annuelle pesant sur le directeur général de la police nationale de rendre compte à la CNIL de ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées dans Edvige.

     

     

      *   *  *

     

    Pour ma part, je ne trouve pas cela drôle du tout. Car, je souligne à nouveau, il ne s’agit pas d’informer les juges, mais le gouvernement. J’espère qu’un recours va être formé pour faire annuler ce décret liberticide.  Car toute atteinte disproportionnée à nos libertés est contraire au droit. 

     

     

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