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organisation internationale du travail

  • Le CNE était illégal

     

    Le CNE était illégal. Dans la demi-opposition où il se trouve, empêtré par sa mise en examen, Dominique de Villepin joue la carte gentil-gentil. Un modèle de civilité à lui tout seul. Du temps de son éphémère splendeur, c’était une autre affaire, genre « J’ai raison, et les autres ont nécessairement tort ».

     

    L’histoire, c’était le « contrat nouvelle embauche ». Le grand projet qui allait enfin libérer les patrons du joug des ces abominables lois protectrices des salariés, dont se passent si bien les chinois.

     

    Au pas de charge, il fallait faire passer le CNE ! Il en allait de l’avenir de la France ! Contre les manifestations, contre les mises en garde des juristes, et à coté du parlement : c’est par ordonnance que la réforme était intervenue, l’ordonnance 2005-893 du 2 août 2005, devenue l’article L. 1223-4 du Code du travail. Rappel : le ministre de l'Emploi et de la Cohésion sociale était un certain Jean-Louis Borloo.

     

    Le CNE était un contrat de travail à durée indéterminée, mais avec cette petite différence que l’employeur pouvait librement y mettre fin, sans énoncer de motif, pendant les deux premières années. Sauf cas de faute grave, le salarié recevait une indemnité correspondant à 8% des salaires perçus depuis la signature du CNE.

     

    Une ordonnance est un texte mi-républicain-mi-royal, signé par le chef de l’Etat, qui a la même force juridique qu’une loi. Pas besoin de débat parlementaire, la vie est belle. Oui, mais le droit interne est encadré par le droit international, en l’occurrence la Convention n° 158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). Et ce texte est d’application directe, c’est-à-dire qu’il peut être invoqué devant les tribunaux. Bref le débat qui avait été évité devant le parlement aurait lieu devant les tribunaux. Vieille pratique autoritaire : on décide, et on discute après.

    Or, que dit la Convention de l’OIT ? Selon l’article 4, un salarié ne peut être licencié sans motif valable lié à son aptitude ou à sa conduite, ou fondé sur les nécessités du
    fonctionnement de l’entreprise. L’article 7 ajoute que le licenciement ne peut intervenir sans qu'on ait offert au salarié la possibilité de se défendre contre les motifs invoqués. Et l’article 9 précise que le salarié ne doit pas supporter seul la charge de prouver que le licenciement est injustifié. Les seules limites sont définies par l’article 2, et elles concernent la période d’essai ou des emplois spécifiques.

     

    Les salariés se sont saisi de ces arguments de droit, pour opposer la Convention à l’ordonnance. Et la chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt n° 1210 du 1er juillet 2008, vient de leur donner raison. Bonnet d’âne social pour de Villepin.

     

    Pour la Cour de cassation, le CNE est contraire à la Convention car il écarte les dispositions générales relatives à la procédure préalable de licenciement, à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse, à son énonciation et à son contrôle. Il prive le salarié du droit de se défendre préalablement à son licenciement et fait exclusivement peser sur lui la charge de prouver le caractère abusif de la rupture.

     

    Très mauvaise affaire pour le employeurs. Toutes les ruptures de CNE sont requalifiées en licenciement de droit commun, et comme elles ne sont pas motivées, cela fait autant de licenciement abusifs. Vite au Conseil de prudhommes !  

     

    Le gouvernement avait anticipé cette gamelle annoncée. Les dispositions du Code du travail relatives au contrat « nouvelles embauches » ont été abrogées par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail ». Les contrats « nouvelles embauches » en cours sont requalifiés en contrats à durée indéterminée (CDI) de droit commun.

     

    Dominique Galouzeau de Villepin qui prône l’illégalité… Petit chenapan !

     

     

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