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outrage

  • « Casse toi pov’con » : Encore un cerceau pour la Cour de cassation !

    Lorsque je suis arrivé au Barreau, en 1985, nous étions passionnés par le droit européen et les horizons qui s’ouvraient, suite à la réforme décidée par François Mitterrand, et mise en œuvre par son ministre de la justice du moment, à savoir le recours individuel devant la CEDH. En 1985, les pesanteurs étaient multiples, refusant d’admettre que la justice nationale se renforcerait en se confrontant au meilleur du droit international… et je dois constater qu’en 2013, c’est toujours le même tableau.

    La Cour de cassation avance de défaite en défaite, cerceau après cerceau, incapable de saisir ce droit des principes tant que la leçon ne lui a pas été donnée par une juridiction internationale. La semaine dernière, la Cour de cassation (5 mars 2013, n° 12-81891) a estimé valable une condamnation pénale par application de la loi anti-niqab, s’assurant une défaite dans quelques années devant le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU, pour discrimination et violation de la liberté de religion. Hier, c’est la CEDH (14 mars 2013, n° 26118/10) qui a condamné sèchement la Cour de cassation – et plus encore son premier président – pour violation de la liberté d’expression. Oh le mauvais élève…

     

    liberté d'expression,outrage


    L’histoire, c’est la visite de Sarko à Laval, le 28 août 2008. Alors que le passage du cortège présidentiel est imminent, Monsieur Eon brandit un petit écriteau sur lequel est inscrit « casse toi pov’con », en référence au propos présidentiel du 23 février 2008, lors du Salon del’agriculture. Les deux évènements ont fait la une.

    Notre ami a été poursuivi pour offense au président de la République, délit prévu par l’article 26 de la loi du 29 juillet 1881, une infraction toujours très discutée vu les contours flous de « l’offense ».

    Commençons par le parcours judiciaire en douce France.

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    I – Le parcours judiciaire en douce France

    1/ TGI de Laval, 6 novembre 2008

    Le tribunal correctionnel a retenu la culpabilité et prononcé une amende de trente euros avec sursis. Voici la motivation.

    « Le jour de la visite du Président (...) le prévenu (...) a cru bon de brandir un petit écriteau sur lequel était inscrite la copie conforme servie à froid d’une réplique célèbre inspirée par un affront immédiat.

    « Si le prévenu n’avait pas eu l’intention d’offenser, mais seulement l’intention de donner une leçon de politesse incongrue, il n’aurait pas manqué de faire précéder la phrase « casse toi pov’con » par une formule du genre « on ne dit pas ».

    « En faisant strictement sienne la réplique, il ne peut valablement soutenir qu’il n’avait pas l’intention d’offenser. La question du deux poids, deux mesures, évidemment sous‑jacente, ne se pose même pas, puisque la loi entend protéger la fonction de président de la République, et que Monsieur Eon ne peut se targuer comme simple citoyen d’être traité d’égal à égal.

    « Le délit d’offense au président de la République est ainsi parfaitement caractérisé ».

    2/ Cour d’appel Angers, 24 mars 2009

    La cour a confirmé le jugement, mais elle a savamment peaufiné la motivation.

    Elément matériel

    « La définition du Petit Larousse, dans ses éditions de 1959, 2002 et 2006, ne varie quasiment pas : l’offense est une notion qui se définit par une parole ou une action qui blesse quelqu’un dans sa dignité, dans son honneur ; en droit, c’est la dénomination particulière de l’outrage envers les chefs d’état (1959) ou encore outrage commis publiquement envers le président de la République (...) et qui constitue un délit (2006).

    « La jurisprudence admet que le délit est matériellement constitué par toute expression offensante ou de mépris, par toute imputation diffamatoire qui, à l’occasion, tant de l’exercice de la première magistrature de l’Etat, que de la vie privée du président de la République, est de nature à l’atteindre dans son honneur ou dans sa dignité ou dans sa considération. Il n’est pas nécessaire d’épiloguer longuement sur le fait que qualifier le président de la République de « pauvre con » revient à l’offenser.

    « Or, le petit écriteau comportant la phrase incriminée constitue bien une publicité d’un message qui peut être réalisée par des placards ou des affiches exposés au regard du public (article 23 de la loi de 1881). Ainsi, la matérialité des faits est établie.

    Elément intentionnel

    « La formule « casse toi pov’con », qualifiée par les premiers juges de réplique célèbre, ne dispense pas de s’interroger sur le caractère offensant de ce propos, lequel n’est pas tombé dans le domaine public et n’est donc pas devenu d’usage libre et dénué de tout caractère offensant. Autrement dit, le prévenu ne peut arguer de sa bonne foi.

    « A cet égard, la cour relève que M. Hervé Eon est un militant, ancien élu socialiste de la Mayenne, qui venait de mener une longue lutte de soutien actif à une famille turque, en situation irrégulière sur le territoire national ; combat politique qui s’était soldé, quelques jours avant la venue du chef de l’Etat à Laval, par un échec cuisant pour le comité de soutien car cette famille venait d’être reconduite à la frontière. M. Eon a expliqué à la cour qu’au moment des faits, il était à tout le moins amer. Dès lors son engagement politique (corroboré par la qualité du témoin et sénateur cité par le prévenu) et la nature même des propos employés, parfaitement prémédités, exclut définitivement toute notion de bonne foi.

    « La cour adoptera donc les motifs des premiers juges qui ont considéré que le prévenu ne pouvait valablement soutenir qu’il n’avait pas l’intention d’offenser.

    « Les faits sont établis par les éléments matériels et intentionnels rappelés ci-avant. C’est donc à bon droit que les premiers juges ont estimé qu’il résultait de l’ensemble de ces données que la culpabilité du prévenu devait être retenue ».

    La cour d’appel a par ailleurs relevé que le requérant n’avait pas souhaité présenter des excuses, interdisant ainsi le prononcé d’une dispense de peine et noté qu’au bulletin no 1 du casier judiciaire du requérant figurait une condamnation pour un acte de destruction d’une culture comportant des organismes génétiquement modifiés. Elle en a conclu que la peine prononcée était parfaitement adaptée à la nature des faits commis et à la personnalité de Monsieur Eon.

    3/ Cour de cassation, 14 mai 2009, 15 juin et 15 septembre 2009

    Monsieur Eon a demandé l’assistance d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle, mais le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté sa demande au motif « de l’absence de moyen de cassation sérieux ».

    Il a formé un recours, mais par une ordonnance du 15 juin 2009, le premier président de la Cour de cassation a confirmé le refus pour « absence de moyen sérieux de cassation ». Wouahou… Avec le recul, ça fait mal…

    Pas découragé, notre ami a poursuivi la procédure mais l’avocat qui avait été mandaté pour inscrire le pourvoi a fait savoir qu’il n’entendait pas déposer de mémoire ampliatif. Monsieur Eon a confirmé, expliquant ce retrait de l’avocat par  l’impossibilité de payer les honoraires réclamés.

    Le 27 octobre 2009, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.

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    II – Ce que répond la CEDH

    Le plus intéressant est le fond, mais deux questions de procédure retiennent l’attention.

    1/ Non-épuisement des voies de recours internes

    Le Gouvernement estimait que tous les recours internes n’avaient pas été épuisés car Monsieur Eon aurait pu solliciter une dérogation de délai auprès du président de la chambre criminelle pour déposer un mémoire personnel (CPP, art. 585-1), ce qu’il n’a pas fait.

    La CEDH rappelle que ce critère de l’épuisement des voies de recours doit être entendu « avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif », et souligne que le bureau d’aide juridictionnelle et le premier président de la cour avaient dit qu’ « aucun moyen de cassation sérieux ne pouvait être relevé ». Aussi ne pas avoir déposé de mémoire au greffe de la Cour de cassation ne peut être opposé à Monsieur Eon (Gnahoré ; Si Amer).

    2/ Absence de préjudice important

    Le Gouvernement soutenait ensuite que notre ami n’avait subi aucun préjudice important, et il demandait à la Cour de rejeter le recours par application de l’article 35 § 3 b) de la Convention amendée par le Protocole no 14. Selon ce texte, une requête peut être déclarée irrecevable quand « le requérant n’a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige un examen de la requête au fond et à condition de ne rejeter pour ce motif aucune affaire qui n’a pas été dûment examinée par un tribunal interne ».

    La Cour répond que l’appréciation de la gravité d’une violation doit être faite compte tenu à la fois de la perception subjective et de l’enjeu objectif de l'affaire (Shefer ; Berladir). Or, l’importance de cette affaire pour Monsieur Eon et son impact public conduisent à retenir le dossier.

    Cette motivation mouche le Conseil constitutionnel dans sa décision sur la loi anti-niqab. Le Conseil s’était contenté de dire qu’il ne pouvait y avoir de violation des droits fondamentaux avec une amende de 150 €… Argument nul.

    3/ Une sanction pénale disproportionnée

    Sur le fond, il s’agit de savoir si la sanction était « nécessaire » pour atteindre le but légitime poursuivi, à savoir la protection de la fonction présidentielle.

    La Cour fait ici référence à ses classiques sur la liberté d’expression (Mamère ; Lindon). La Cour, sans se substituer aux juridictions internes compétentes, doit vérifier si les motifs invoqués pour limiter la liberté d’expression apparaissent « pertinents et suffisants » et si la mesure incriminée était « proportionnée aux buts légitimes poursuivis » (Chauvy ; Zana).

    L’expression « Casse toi pov’con » était littéralement offensante à l’égard du président de la République, mais la question est d’analyser ce propos dans le contexte.

    D’abord, il s’agit d’une critique de nature politique. Monsieur Eon est un militant, ancien élu, qui venait de mener une longue lutte de soutien actif à une famille turque, en situation irrégulière sur le territoire national, et le lien est certain entre son engagement politique et les propos employés. Or, l'article 10 § 2 ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du débat politique et des questions d’intérêt général. Les limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard d’un homme politique, visé en cette qualité, que d’un simple particulier : à la différence du second, le premier s’expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes tant par les journalistes que par la masse des citoyens ; il doit, par conséquent, montrer une plus grande tolérance (Lingens ; Vides Aizsardzības Klubs ;Lopes Gomes da Silva).

    Ensuite, en reprenant à son compte une formule abrupte, utilisée par le président de la République lui-même, largement diffusée par les médias puis reprise et commentée par une vaste audience de façon fréquemment humoristique, Monsieur Eon a choisi d’exprimer sa critique sur le mode de l’impertinence satirique. Or, la satire est une forme d’expression artistique et de commentaire social qui, de par l’exagération et la déformation de la réalité qui la caractérisent, vise naturellement à provoquer et à agiter. C’est pourquoi il faut examiner avec une attention particulière toute ingérence dans le droit d’un artiste – ou de toute autre personne – à s’exprimer par ce biais (Vereinigung Bildender Künstler ; Alves da Silva ; Tuşalp).

    Vient la conclusion :

    « 61.  La Cour considère que sanctionner pénalement des comportements comme celui qu’a eu le requérant en l’espèce est susceptible d’avoir un effet dissuasif sur les interventions satiriques concernant des sujets de société qui peuvent elles aussi jouer un rôle très important dans le libre débat des questions d’intérêt général sans lequel il n’est pas de société démocratique (Alves da Silva).

    « 62.  Eu égard à ce qui précède, et après avoir pesé l’intérêt de la condamnation pénale pour offense au chef de l’Etat dans les circonstances particulières de l’espèce et l’effet de la condamnation à l’égard du requérant, la Cour juge que le recours à une sanction pénale par les autorités compétentes était disproportionné au but visé et n’était donc pas nécessaire dans une société démocratique ».

    En résumé :

    - l’infraction d’offense au président de la République n’est pas contestée en elle-même ;

    - son application sera bien difficile dès lors que le contexte sera politique et qu’il y aura sur le fond un argument ou un esprit satirique.

    Le droit est dit, et il vous reste à préparer vos pancartes pour la prochaine visite du leader minimo…

  • Offense au chef de l’Etat : Les soldes ont commencé

    ctpc_240x320.jpg« Va te faire enculer connard, ici t'es chez moi ». Ca, ce n’est pas très sympathique.  Dans la lignée ouverte par le « Casse toi pauv’ con » et rehaussée par le « Fils de pute, va te faire enculer ». Une évolution intéressante et qui ouvre des perspectives renouvelées pour la francophonie.

     

    Le repris de justesse du jour était poursuivi devant le tribunal de Bobigny pour trois infractions, et ça risquait d’être chaud. Lisons ensemble la loi.

     

    On démarre par l’article de la loi du 29 juillet 1881  sur la liberté de la presse sur l’offense au chef de l’Etat, infraction commise quand notre concitoyen explique au visiteur de 3 heures et de nuit, qui n’avait même pas osé avertir le maire de la Courneuve, qu’il admet, par son attitude de planqué, que certains quartier lui sont interdits, des quartiers où la vie est difficile du fait du recul des services publics, mais où tous les jours s’y invente la société de demain.

     

    « L'offense au Président de la République par l'un des moyens énoncés dans l'article 23 est punie d'une amende de 45 000 euros ». Pas de prison, mais tout de même quatre ans de RSA - RMI.Casse_toi_pov_con_maxi.png

     

    Pour l’outrage aux policiers, joue l’article 433-5 qui plafonne l’amende  à 7500 euros, et pour la rébellion, les articles 433-6 et 433-7 autorisent jusqu’à un an d'emprisonnement et 15000 euros d'amende.

     

    Trois infractions pour un p’tit gars : c’est l’hypothèse dite du concours d’infraction, et le régime est prévu par l’article 132-3 du Code pénal : « Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ». Donc on n’ajoute pas. On qualifie les faits, et on s’inscrit dans le cadre de la sanction la plus grave. Pas comme aux US où, par de consciencieuses  additions, on se retrouve avec 180 de prison à faire.

     

    Dans notre affaire, les faits sont reconnus, voire revendiqués sur le ton de l’évidence. Et le résultat est bien faiblard : 35 heures de travaux d'intérêt général. Si le parquet ne fait appel, ça fait une jolie jurisprudence qui a des airs de solde. D’autant plus que suivra de toute évidence un second procès, engagé par icelui condamné contre icelles forces de l’ordre. S’il ya rébellion, c’est que le mec s’est débattu. Donc, les policiers le maitrisent. Mais le gros nez tuméfié qu’on a vu à la télé, ça ressemble plus à un direct qu’à de la saine maitrise du sujet.  

     

    goldorak-casse-toi-pauv-con-petite.jpgLe tribunal correctionnel de Bobigny a, n’en doutez pas, le plus grand respect pour les flics qui sont, dans la République les premiers gardiens de la liberté, et qui ont appris à s’immerger dans le social. Aussi quand ce tribunal, qui voit tous les jours passer des affaires pas banales, prononce au pénal 36 heures de TIG et 75 euros de dommages-intérêts aux victimes pour ce cumul de trois infractions, il faut bien comprendre qu’il en a plus qu’assez de ces plaintes ridicules.

     

    Sarko avait fait à La Courneuve le coup du Karcher, et la réalité est que trois ans plus tard, il ne peut y remettre les pieds. Dans le 93, les ministres viennent faire leur pub sous bonne escorte, mais la ligne du parti est d’en faire le lieu où tout va mal, pour entretenir la phobie sécuritaire. Et ça, c’est insupportable, car il n’y  pas de lieu ou se dessine mieux l’avenir que dans le 93. Qui peut me dire que la France se ressource dans la XVI° où à Cannes ? Tout part des banlieues, c’est une évidence. Alors la visite en catimini, de nuit et en escorte, c’est juste le signe que Sarko a perdu pied. Tchao. Il lui reste les divisons de la Gauche pour espérer, et là, hélas, tout reste possible.  

     

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    Cette faisanderie d’offense publique au chef de l’Etat s’est une grande tradition revigorée par la loi du 10 octobre 1940 : « L’offense au chef de l’Etat par l’un des moyens énoncés à l’article 23 est punie d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 100 à 3.000 fr, ou de l’une de ces deux peines seulement. »    

     

    Un an plus tard, la loi n° 2053 du 18 mai 1941ajoutait que l’offense par gestes envers le chef de l’Etat commise publiquement était punie même peines, ce qui laissait libre la possibilité d’offenser le chef de l’Etat dans un cadre privé, ce qui, vous en conviendrez, manque de sel.

     

    Offense au chef de l’état… Je vous livre cette affaire jugée par le Tribunal correctionnel de Sens, le 26 juin 1941. Une scène de la vie quotidienne au bureau de poste: un usager demande à pouvoir acheter des portraits du Maréchal Pétain, mais l’agent de service au guichet, qui n’a plus de portraits disponibles à la vente, se laisse aller à des propos peu amènes à l’endroit du Maréchal… « Il nous fait chier, c’est un vieux con, il ferait mieux d’aller vivre dans son château à son âge ». Rien à voir ? Hum, hum… En attendant, le tribunal de Sens était déjà gavé par ces salades d’outrages en 1941. Alors, imaginez le tribunal de Bobigny en 2010, quand la victime est un pompier pyromane…

     

    Voici le jugement du 26 juin 1941

     

    Attendu que le nomme M…, né le 3 août 1905, 36 ans, commis des postes, télégraphes et téléphones à Sens, est prévenu d’avoir, à Sens, le 24 mai 1941, proféré dans un lieu public, en parlant de M. le maréchal Pétain, les propos suivants : « Il nous fait chier, c’est un vieux con, il ferait mieux d’aller vivre dans son château à son âge » ; et de s’être ainsi rendu coupable du délit d’outrage au Chef de l’Etat, délit prévu et réprimé par les art. 23, 26, 45 et 60 de la loi d 29 juillet 1881, modifiée et complétée par la loi du 10 octobre 1940 

     

    Attendu qu’il résulte de l’enquête de police et des débats que le 24 mai, vers 15 heures, la demoiselle C…, 34 ans, fille de salle, s’est présentée au bureau des postes, télégraphes et téléphones de Sens, au guichet du téléphone, pour régler le paiement de ses cotisations d’assurances sociales et pour acheter plusieurs photos du maréchal Pétain ; que le nommé M…, qui s’y trouvait lui répondit alors : « Il nous fait chier, c’est un vieux con, il ferait mieux d’aller vivre dans son château à son âge » ; qu’elle lui rétorqua alors d’un ton sans réplique et un peu ironique : « En effet, il est évident qu’à son âge il aimerait mieux se reposer » ; qu’avant son départ il lui dit : « je n’ai plus de photos du Maréchal, repassez à quatre heures ».

     

    Attendu que l’article 26 de la loi de 1881 punit l’offense au Chef de l’Etat, et que d’après les travaux préparatoires de la loi, l’expression « offense » est synonyme d’outrage ;

     

    Attendu que les faits reprochés au prévenu M…, qui ne sont pas déniés par lui, comportent une gravité particulière dans les circonstances présentes ; que les expressions employées sont non seulement outrageantes mais grossières et ordurières ; qu’elles ont été proférées dans le service à l’occasion d’un demande de portrait ;

     

     Mais attendu qu’il importe de considérer que le commis des postes M…, qui réside à Sens depuis son jeune âge, n’a fait l’objet d’aucune remarque défavorable au point de vue conduite et moralité, est marié, père d’un enfant de 10 ans ; que, trépané avant la guerre, il n’a pas voulu profiter de cette situation pour se faire réformer d’office ; qu’étant sous-officier de réserve il a suivi les cours de perfectionnement pour accéder au grade supérieur ; qu’étant mobilisé comme sous-lieutenant au 108° régiment d’artillerie lourde auto, il a été l’objet d’une très belle citation à l’ordre du régiment, comportant l’attribution de la croix de guerre avec étoile de bronze ;

     

    Attendu encore que, chose curieuse, chargé de servir à la demande des portraits du Maréchal Pétain, c’est lui qui a eu l’initiative d’exposer à son guichet les cinq spécimens du Maréchal Pétain ; que ce fait ne décèle pas un état d’esprit hostile à l’œuvre entreprise par le Maréchal Pétain, tout au contraire ; que le témoin a déposé elle-même à la barre qu’elle ne       pensait pas que M… ait pensé ce qu’il disait, car il y avait longtemps qu’elle le connaissait et que jamais il ne lui avait tenu des propos de ce genre ;

     

    Attendu qu’il y a lieu enfin d’avoir égard au fait que s’il y avait des personnes derrière la demoiselle C…, celle-ci a dit à la barre qu’elle ne pensait pas qu’elles aient toutes pu entendre, et encore au fait qu’il a déclaré tout de suite regretter amèrement les paroles par lui prononcées, qui apparaissent avoir été tenues plutôt d’une façon inconsidérée et par une personne malade ;

     

    Attendu que si les propos empruntent une gravité toute particulière, eu égard aux circonstances, ils apparaissent bien atténués en fait ; que les circonstances autorisent le tribunal à n’infliger au prévenu que le minimum de la peine sans circonstances atténuantes et de le faire bénéficier du sursis ;

     

    Par ces motifs,

     

    Condamne M… à 3 mois d’emprisonnement ;

     

    Et attendu qu’il n’a jamais été condamné, dit qu’il sera sursis à l’exécution de la peine prononcée.

     

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  • « Casse-toi pov’con » : Le retour

    4KJ5VCA3FCSBPCA2T9DXFCAAU1PQMCACQK103CA46BJD0CA04GR0SCAU7TEHNCAVFOZA9CALEMJ6ECA9ATOT1CAD2XEYLCA5J1JJECAX7EY5BCABCLWXECA21OHTUCAHNX5VJCASXJV31CAHTURPN.jpg« Casse-toi pov’con » : Le retour. Retour sur une expression qui peut être soit une injure non poursuivable, soit un outrage sanctionné en correctionnelle selon son sens de circulation… Une infraction à sens unique : une curiosité juridique.

    La drame a eu lieu ce 28 août, à Laval. Entre deux escapades à Bormes-les-Mimosas, Nicolas Sarkozy était en Mayenne pour annoncer la mise en place du revenu de solidarité active (RSA).

    Toute visite présidentielle cause son petit émoi, et était prévue sur les lieux où allait être distillée la républicaine parole, une non moins républicaine manifestation de soutien aux sans-papiers. Hervé Éon, militant PRS (Pour la République sociale), ancien conseiller général socialiste de Mayenne, avait prévu d’y participer, avec une jolie pancarte sur laquelle on pouvait lire : «Casse-toi pov’con ». La pancarte sous le bras, Hervé Eon se rendait sur place en vélo, mais son trajet croisait celui emprunté par le convoi présidentiel : choc des cultures. Heureusement, la police veillait, et s’est emparée du subversif porteur de pancarte. Il s’agissait là encore de police préventive. La formule, si générale, ne pouvait en réalité aller droit au cœur que d’un seul. C’était donc, à ce stade, un succès policier.

    Hélas, de courte durée. Hervé Eon vit se pointer le cortège officiel. « Un policier me lâche un bras, je vois une voiture immatriculée 75, aux vitres fumées. Je sors mon carton et le brandis ». Le grand bandit avait mis en échec les forces de l’ordre. Or, force doit rester à la loi. Il fallait sévir ce qui fut fait en vertu de l’infraction d’outrage.

    Cette infraction est définie par l’article 433-5 du Code pénal comme « des paroles, gestes ou menaces, écrits ou images adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. » Sanction 7500 euros. Si la victime est une personne dépositaire de l'autorité publique, on ajoute six mois d'emprisonnement.F3FGTCAN23ME0CAO70XVDCACIDF4RCAD5X276CALKKA5XCAP201I0CAD093TOCAUI4BDGCAR1JQQBCA9PTQH5CA1WHS6LCA65G0XWCAZU3I5FCADIFDLBCAV4LU7ZCASEOJ89CATJJ2VOCAZ6WIP1.jpg

    C’est sur cette base qu’Hervé Éon a été cité devant le tribunal correctionnel, ce 23 octobre. L’affaire a été mise en délibéré au 6 novembre.

    Pour le procureur de la République de Laval, Alex Perrin, « lorsqu'on insulte le président, on insulte l'institution. La défense de la République et de la démocratie, c'est réagir et ne pas laisser passer des offenses à la République et à la démocratie. » Diable !  

    « Casse-toi, pauvre con ». Les Français ont la mémoire courte, mais il n’ont pas oublié la sortie de Nicolas Sarkozy s’adressant à un visiteur du Salon de l'agriculture en février. Et tous ses avocats militants de défendre cette expression franche de quelqu’un avait du caractère.

    2IOPRCAWMF3ZKCAQRDRHCCA654DQ1CAKTPL0QCAPK5NBUCA3BM7R6CAEKMO7FCAMRUSV6CA3GELKMCA4W2G8JCA476SHXCAZ726CQCAAL1UH9CAWCD7FLCA30ZOGACA1LH6KZCAW6ZA06CANIJCMS.jpgNon, c’était pas un outrage mais une insulte, car le destinataire était un particulier, mais qui ne pouvait être sanctionnée, car proférée par un président de la République en fonction. 

    Ces deux infractions sont proches, et marquent des limites à la liberté d’expression. L’infraction d’injure est définie par la loi sur la presse. Les règles de poursuites sont pointilleuses et la définition est assez restrictive. Pas de cela pour l’outrage, qui en réalité, sanctionne le même type de comportement, mais avec une définition large, des facilités de procédure et des sanctions plus sévères.

    Alors respect de l’autorité ou protection pour les vaniteux ? Le débat n’est pas d’aujourd’hui. Un collectif s’est organisé pour demander l’abolition de ce texte. Loin d’être gagné. Ces dernières années, le législateur a renforcé cette infraction : avec la Gauche pour les enseignants, et avec la Droite pour l’hymne national. 

    L’infraction d’outrage, c’est un véritable Taser juridique : net et propre. Un joli succès. En 1996, les statistiques recensaient  17.000 délits et en 2007, on en était à 31.171. Rêvons un instant qu’il s’agisse de l’indice de production industrielle…

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     "Miroir, Vanité" (1866)

    Léon Jean Basile PERRAULT (1832-1908)

     

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