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pénal

  • Fillon veut une justice ferme et rapide

    Ce dimanche à La Villette, Fillon François, aidé par son assistante parlementaire à 8 000 € par mois, nous a délivré un grand discours, et je me suis naturellement intéressé au passage concertant la justice.  

    Pas génial. C’est sommaire et monomaniaque – la justice réduite à la lutte contre la délinquance – avec la volonté d’un renforcement des services publics de la police et de la justice qui est pile incompatible avec la suppression de 500 000 emplois publics… Mais bon.

    Surtout, c’est nul. En effet, lisez :

    « La France unie exige l’autorité de l’Etat, l’autorité de la loi, la nécessité de l’ordre.

    « Il faut mettre les mots sur les actes. Et je rappelle ce que j’ai déjà dit puisqu’il faut bien que ceux qui se jouent des lois l’entendent cinq sur cinq.

    « Un délinquant n’est pas un mineur qui se cherche. C’est un délinquant !

    « Un criminel n’est pas une victime. C’est un criminel !

    « La sécurité doit être partout et pour tous, avec des forces de l’ordre modernisées et une Justice ferme et rapide.

    « Je veux rétablir les peines planchers pour les récidivistes.

    « Un délit : une sanction ! Voilà la règle qui doit être parfaitement claire pour les délinquants ».

    C’est nul, oui, car ce n’est pas un programme, mais la réalité d’aujourd’hui.

    « L’autorité de la loi…. une justice ferme et rapide,… un délit : une sanction » : c’est ce que je vois tous les jours ! Le Parquet se saisit des informations laissant apparaitre des faits infractionnels, la police agit avec diligence et toutes les infractions sont examinées les unes après les autres, par une justice rapide et ferme.

    C’est le vœu de Fillon François, et je souhaite de tout cœur que l’avenir puisse le combler ! Bref, que tout cela ne reste pas fictif…

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    La Justice ramenant l'Abondance et l'Industrie sur la terre.

    Jean Alaux (1786-1864)

    Musée des Beaux-Arts de Quimper    

  • « Panama papers » : J’attends de voir

    $_35.JPGCette histoire, c’est distrayant dès l’origine, avec l’International Consortium of Investigative Journalism (ICIJ) qui a reçu du ciel divin 2,6 téraoctets de données informatiques, représentant 11 millions de documents. Qui est ce guerrier ICIJ ? Il est installé dans un haut lieu de la résistance… Washington, aux Etats-Unis (Amérique du Nord, Territoire indien occupé). Et pour ce qui est de la France, les géniaux membres sont Le Monde (Occidental) et Elise Lucet. Wahou… La fine fleur de l’indépendance rédactionnelle… Là, je suis déjà mort de rire…

    Le Panama, on connait. Ce territoire, gros comme une région française, est une succursale des Etats-Unis, avec des bien riches, et une société très inégalitaire : 70% de la population indigène vit en dessous du seuil de pauvreté. Un pays qui dégouline l’argent : allez voir sa puante zone franche de Colon, une petite sœur de Hong-Kong... Charnière entre les deux Amériques, le Panama a toujours su jouer sa carte, un peu avec le canal, et beaucoup les banques, fondées sur deux principes : secret bancaire et fiscalité zéro pour les revenus issus de l’étranger. Autant dire que ma sympathie, d’emblée, est assez limitée pour le Panama.

    D’où vient l’info ? On ne parle pas de l’activité économique de Panama, comme si l’info venait d’un organisme d’Etat… mais de celle d’un cabinet d’avocats, parmi d’autres. Aussi important que soit l’échantillon, c’est donc la clientèle d’un cabinet, et ce n’est pas représentatif de l’activité à Panama. Mossack Fonseca, créé il y a 40 ans, est manifestement une maison bien tenue, et il faut se demander comment une telle masse d’informations a pu sortir, sans de grands pros de la manip’. L’affaire ne fait que commencer et nous verrons. 2738411908r.jpg

    Pour autant, je n’ai pas vu la démonstration d’une infraction, et c'est tout le problème. L’International Consortium balance des noms et des allégations, nous joue de la morale cheap à la tonne sur le thème « ils ont du fric et ne veulent pas payer d’impôt », mais il n'a pas apporté la démonstration d’une infraction pénale : des faits, précis et prouvés, correspondant à la définition d’une infraction, texte à l’appui.

    Blanchiment via des sociétés écrans ? Ce n’est pas impossible, mais il faut prouver que la banque savait que l’argent, quand elle l'a reçu, avait une origine frauduleuse, comme le banditisme, la drogue, ou d’autres revenus dissimulés, et qu’en connaissance de cause, elle a procédé à des montages financiers pour recycler cet argent. Il est possible que cela ait eu lieu, mais le fantastique International Consortium n’en apporte pas la preuve. 

    La France avait retiré Panama de la liste des « Etats et territoires non coopératifs (ETNC) », ce qui signifie que la France respectait le droit de Panama - secret et fiscalité zéro – et estimait que les procédés existaient pour débusquer l’argent frauduleux. Hier, la France a réinscrit Panama sur la liste. Ah bon ? À partir de quelles preuves ? Elise Lucet a balancé des infos crades à Michel Sapin ?  Que cela plaise ou non, tous les pays, d’une manière ou d’une autre, pratiquent l’optimisation fiscale – assurer le meilleur rapport de l’argent – qui est légal, à l’inverse de l’évasion fiscale, qui frauduleuse. L'optimisation coûte des milliards, mais c'est la loi. Un compte au Panama, c'est une infraction? Laquelle ? On balance du soupçon, on verse une larme moraliste, mais on ne prouve rien.

    Alors quelle est l'info ? Ceux qui ont de l’argent en veulent toujours plus. Ça, ce n’est pas un scoop.

    Mossack Fonseca ou Barbarin,… je n’ai d’amitié ni pour l’un, ni pour l’autre, mais j’aime encore moins la chasse moraliste de ce journalisme simplifié.

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  • Sécurité : Il faut des prisons ouvertes

    Les ripoublicains de l’UMP sont en transe : les effectifs des prisons ont baissé de 3% en un an, Taubira abandonne le pays aux voyous (de Bygmalion ?), et il faut réarmer notre système pénal qui confond le coupable et la victime. Taubira ose à peine soutenir le droit applicable face aux allumés de la sécurité du gouvernement, et ce sont les magistrats qui font le job, essayant d’appliquer la loi au mieux... pour une large part d’ailleurs, les dispositions de la loi pénitentiaire de Dati. D’où ce résultat encourageant : moins 3% de détenus en un an. Face à la récidive, la seule solution est une législation hardie qui mise sur l’acception de la peine et l’absence de sortie sèche, c’est-à-dire non préparée.

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    La Suède a été aux avant-postes. La libération conditionnelle est automatique aux deux tiers de la peine, et tout est mis en œuvre pour que les détenus renouent avec la vie civile à leur sortie de prison. L’administration pénitentiaire s’est créée des relais sociaux avec des associations privées, comme CRIS (Criminals Return Into Society). Le moteur avait été une décision de la cour suprême de 2011 invitant les tribunaux à se montrer moins sévères, en misant beaucoup sur les données personnelles.

    Même logique au Danemark. Sur les 13 établissements pénitentiaires que compte le pays, 8 sont des prisons ouvertes : pas de barreaux, des unités d’habitation pour une dizaine de personnes disséminées dans un parc. On y accueille les personnes condamnées à moins de cinq ans et les longues peines plus longues, après le premier tiers subi en prison fermée. Tout est fait pour doper l’autonomie des détenus, qui doivent travailler ou de suivre des formations, mais qui gèrent aussi leur vie personnelle et peuvent recevoir leur famille au parloir sans limitation de durée. Le week-end, les enfants peuvent venir dans une unité familiale de l’établissement.

    La Finlande, la base opératoire a été l’abrogation d’une loi sur la récidive, qui a fait chuter le nombre de prisonniers. De plus, le pays pratique largement la prison ouverte : les détenus peuvent travailler, au niveau SMIC, et vivent leur vie : téléphones portables, liberté de se rendre en ville, trois jours de vacances tous les deux mois. S’ils travaillent, ils paient un loyer à la prison, mais s’ils choisissent les études, ils sont subventionnés. Seule vraie contrainte : il faut respecter les règles, sinon c’est le retour en prison, ie celle qui est fermée. Tapio Lappi-Seppälä, responsable de l’Institut de criminologie de l’université de Helsinki, explique à Rue 89 : « La leçon est qu’il est parfaitement possible de diminuer le recours à l’emprisonnement de deux tiers sans influencer la courbe de criminalité du pays. »

    Suède, Danemark, Finlande, les chiffres parlent : le taux moyen de récidive est bas, en dessous de 20%.

    Tu piges, mon pote ? 

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    Belle expo

  • "Les Républicains", de grands usagers du service public de la Justice

    Notre ami Sarko est vraiment un sale gosse destructeur. Dans une République, piquer le mot  « Républicain » pour baptiser son parti, il faut un culot d’acier ! Le résultat immédiat est que ça affaiblit la République, car se dire « Républicain » sent désormais le faisandé…

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    Les « Républicains » de Sarko montrent leur attachement aux valeurs de la République... en tant qu'usager privilégié du service public de la Justice. Et ce n’est pas nouveau : c’est parce que le RPR était pourri par les affaires judiciaires qu’il a pris le nom d’UMP et c’est idem pour le passage de l’UMP aux « Républicains ». Nous aurons donc dans les prochaines années droit aux titres du genre : « perquisition de la brigade financière chez les Républicains » ; « soupçons d’argent de la corruption chez les Républicains » ; « règlement de comptes chez les Républicains » ; « fausses factures chez les Républicains »… Ça sera très chou !

    Cette politique, qui n’est plus que le com’, est à vomir. Ils détruisent tout pour quelques points dans les sondages, pour une belle image, alors qu’ils n’ont rien à proposer pour la direction du pays. Ils vont dévaloriser ce mot « République », déjà bien mal en point pour être utilisé pour dire tout et n’importe quoi, et qui va finir comme habitué de la correctionnelle.

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    Heureusement, il nous reste la vraie vie 

  • Droits de la défense : Le secret malmené, les garanties s'effacent

    Pas de défense sans les confidences du client, pas de confidences sans confiance, et la clé de cette confiance est la protection du secret professionnel. C'est bien beau, mais les digues, correctes pour les perquisitions, ne résistent pas à la pression des écoutes.  

    Le secret

    9782247122592_1.jpgEn droit interne, la base de tout est l’article 226-13 du Code pénal qui sanctionne toute violation du secret professionnel au titre de la protection des confidences confiées. Un certain nombre d’informations doit échapper à la connaissance de la répression, parce qu’elles renvoient à des valeurs bien supérieures, la médecine et la défense.

    Visant l’article 8 de la Convention EDH sur l’intimité de la vie privée, la CEDH (24 juillet 2008, André, § 41) définit le secret professionnel comme « la base de la relation de confiance qui existe entre l’avocat et son client ». Dans l’arrêt J.B. c/ Suisse, du 3 mai 2001, elle ajoute : « La protection du secret professionnel est notamment le corollaire du droit qu’a le client d’un avocat de ne pas contribuer à sa propre incrimination, ce qui présuppose que les autorités cherchent à fonder leur argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou les pressions, au mépris de la volonté de l’ « accusé » ».

    Le règlement intérieur national du Barreau français dispose, en son article 2, blinde ce principe :

    « L’avocat est le confident nécessaire du client.

    Le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps ».

    L’article 2.2 précise le contenu :

    « Le secret professionnel couvre en toutes matières, dans le domaine du conseil ou celui de la défense, et quelles qu’en soient les supports, matériels ou immatériels (papier, télécopie, voie électronique) :

    « - les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci ;

    « - les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères, à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle » ;

    « - les notes d’entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier, toutes les informations et confidences reçues par l’avocat dans l’exercice de la profession ;

    « - le nom des clients et l’agenda de l’avocat ;

    « - les règlements pécuniaires et tous maniements de fonds effectués en application de l’article 27 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971 ;

    « - les informations demandées par les commissaires aux comptes ou tous tiers (informations qui ne peuvent être communiquées par l’avocat qu’à son client).

    C’est que dit aussi l’article 66-5 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 : « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention " officielle ", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ».

    Les écoutes téléphoniques

    9782254104246FS.gifLes écoutes téléphoniques peuvent être licites, et utilisées comme éléments de preuve, lors d’un procès pénal si elles sont ordonnées par un juge d’instruction et respectent le cadre posé par le Code de procédure pénale, aux articles 100 et suivants.

    Pour les affaires graves (criminelles, ou plus de deux ans encourus), le juge d'instruction peut, lorsque les nécessités de l'information l'exigent, « prescrire l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications ». Cette décision n'est susceptible d'aucun recours. La décision est prise pour une durée maximum de quatre mois, renouvelable.

    Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire qu’il a mandaté dresse procès-verbal de chacune des écoutes. Ce sont des heures et des heures de recueil et de décryptage.

    Pour ce qui est des avocats, joue le 3° alinéa de l’article 100-5 : « A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense ». Suivez mon regard : quand ce n’est plus l’exercice de la défense, c’est la coaction dans la truanderie. Donc tout va bien : si l’avocat commet des infractions, la loi pénale doit s’appliquer. C’est tout simple : des soupçons pèsent sur un avocat, on avise le Bâtonnier et on enregistre, avec PV, ce qui peut éclaire les soupçons. Le problème est que pour savoir, il faut d’abord écouter pour savoir. Et là, on est sur une pente glissante et très mal balisée. Ça devient ingérable quand c'est la ligne du client qui est écoutée, et que les flics tombent sur une conversation entre le client et l'avocat. 

    L’article 100-7 ajoute une règle de forme : « Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un avocat ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d'instruction », une formalité prescrite à peine de nullité.

    En pratique, le cas fréquent est celui de la mise sur écoute du client, notre ami Nicolas. Du point de vue pénal, les conversations de Nicolas avec François ou Jean-François, on s’en tape. En revanche, quand Nicolas cause avec Thierry, là, ça devient très intéressant pour faire progresser l’enquête… mais c’est la destruction totale des droits de la défense. Vous n’aimez pas trop Nicolas ? Oki, on raisonne pour vous. Que diriez-vous d’un petit micro qui transmet les entretiens que vous avez avec votre avocat vers les grandes oreilles du juge ? C’est un péril absolu, et il est bien mal réglé par le droit.

    La base, c’est l’arrêt Buffalo Grill, jugé par la Cour de cassation le 1° octobre 2003 (1 octobre 2003, 03-82909, publié) : « Le principe de confidentialité des conversations échangées entre une personne mise en examen et son avocat ne saurait s'opposer à la transcription de certaines d'entre elles, dès lors qu'il est établi que leur contenu est de nature à faire présumer la participation de cet avocat à des faits constitutifs d'une infraction, fussent-ils étrangers à la saisine du juge d'instruction ».

    Solution précisée et confirmée par un arrêt du 18 janvier 2006 ( 05-86447, Publié au bulletin) : « Même si elle est surprise à l'occasion d'une mesure d'instruction régulière, la conversation entre un avocat et son client ne peut être transcrite et versée au dossier de la procédure que s'il apparaît que son contenu est de nature à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction ».

    Voyez toute l’ambiguïté: les enquêteurs écoutent, écoutent tout, et s'il n'y a rien de méchant, ils ne peuvent retranscrire la conversation dans un PV, et bien sûr... ils procèdent à un lavage immédiat de leur cerveau pour oublier ce qu'ils viennent d'entendre. Hum, hum... 

    Le problème est plus que sérieux

    9782081217690FS.gifSans parler des facétieux lascars genre l’allumé Buisson, nous sommes de toute évidence, espionnés, surveillés et écoutés dès que nous sommes amenés à faire notre métier – ce métier séculaire qui est une base de l’état de droit – en traitant des affaires délicates, ou jugées comme telles. C’est absolument insupportable. A certaines phases du dossier, nous devons créer des adresses mail, d’autant plus que nous sommes très mal défendus par la profession, qui n’a rien entrepris de sérieux après l’affaire PRISM, et qui attend benoîtement le miracle d'un arrêt de la CEDH.

    Alors ?

    Sur le plan politique, voir Nicolas carbonisé, ça me réjouit, vu la manière dont il a détruit et abîmé le pays.

    Sur le plan pénal, je n’ai rien à dire des affaires de Nicolas et de Thierry, car je me refuse absolument à analyser une affaire en cours, secrète, à travers les infos trop partielles. Dans quelques temps, la justice se prononcera, et résistons à cette tentation vorace de savoir ce qui est loin d’être établi.

    Sur le plan des droits de la défense, je veux bien croire – c’est évident – que les juges d’instruction ont respecté la loi. C’est cette loi qui ne me plait pas, et encore plus le flou de cette loi qui laisse trop de part pour le juge, et l’évanescence du Barreau, qui flatte le secret comme son plus bel amour, mais se montre incapable de le défendre. Remettez en cause la défense des droits individuels, et vous verrez ce que nous allons perdre pour quelques facilités d'enquête. 

    Le secret ne doit pas créer des sanctuaires. Si, comme avocat, je commets ou aide à commettre des infractions, l’enquête doit se faire et je dois être jugé. Mais si je vais, dans le cadre de cette fonction sacrée de la défense, au plus loin de ce qui peut être fait pour la défense des libertés, par la lecture la plus hardie du droit et la plus forte implication humaine – toujours avec la distance – je dois trouver le code de procédure pénale pour protéger ce libre exercer des droits, notre bien commun, avec des critères précis et efficaces. A l’heure, la garantie n’existe pas. 

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