Actualités du droit

Ocampo abandonne la Palestine. Le procureur Ocampo tente d'interdire aux victimes palestiniennes l’accès à la Cour Pénale Internationale (CPI), la seule juridiction capable de se saisir de la situation en Palestine.  Or, il existe un grand principe, qui est celui de l’accès au juge. Le procureur près la CPI est une autorité de poursuite, et pas un juge, et sa manoeuvre est vouée à l'échec. Une nouvelle épreuve inutile pour les Palestiniens.

Hier, le procureur Ocampo a décidé, de lui-même c’est-à-dire sans saisir les juges de la Cour, que la compétence de la CPI sur la Palestine dépendait de l’avis du Conseil de sécurité… lequel bloque l’admission de l’Etat de Palestine – reconnu par 130 Etats dans le monde – à l’Assemblée générale de l’ONU. Un abandon, qui est un reniement. Mais le besoin de justice est tel que cette manœuvre sera inévitablement un échec. Ce sera un échec honteux pour le procureur Ocampo.

La procédure

A la suite de l’opération militaire Cast Lead en janvier 2009 – 1 500 morts palestiniens, 5 000 blessés et des destructions systématiques – tous les défenseurs de la cause palestinienne s’étaient adressés au procureur de la Cour Pénale Internationale pour dénoncer ces faits, constitutifs de crimes de guerre et de crime contre l’humanité (Art. 15.1 du statut). Le 22 janvier 2009, le Ministre de la justice de Palestine avait déposé (Art. 12‐3 du statut) une déclaration par laquelle son gouvernement demandait à ce que la Cour Pénale Internationale exerce sa compétence à l’égard de « tous les actes commis sur le territoire de la Palestine à partir du 1^er juillet 2002 ».  Le 1^er juillet 2002 est la date d’entrée en vigueur du statut de la Cour. Il s’agit d’une déclaration rétroactive, comme le permet le statut. D’autres l’ont fait, et cette rétroactivité n’est pas discutée.

Les faits

Le fait qu’aient pu être commis des crimes entrant dans les incriminations prévues par le statut de la Cour n’a pas été discuté, sauf par Israël. Restons légalistes pour deux, quand le procureur ne l’est plus. A ce stade, il ne s’agit pas d’accuser, mais de dire qu’il y a matière à enquête. Les faits commis par l’armée israélienne à Gaza méritent une enquête : ils sont décrits par nombre de rapports : Goldstone pour le Conseil des Droits de l’Homme, Dugard pour la Ligue Arabe, mais aussi par l’ONU et les grandes ONG, d’Amnesty à Human Right Watch. Dans d’autres affaires, le procureur s’était satisfait d’informations communiquées par le presse ou les services secrets, et alors que les opérations étaient en cours, c’est-à-dire qu’aucune vérification sur place était possible. C’est une illustration du double standard, ce qui est la négation de la justice, monsieur le procureur Ocampo.

Non, le débat n’a pas porté sur les faits – la matière de l’enquête – mais sur la compétence de la cour.

Ici, on va voir que le procureur Ocampo n’est pas sérieux. Notamment, car depuis la déclaration de janvier 2009, la CPI s’est prononcé dans d’autres affaires, et sa jurisprudence est établie. Si la décision du procureur est inadmissible, c’est quelle va à l’encontre de la jurisprudence de la Cour.

Il y aura beaucoup à dire sur cette décision, sur le plan juridique, et sur ce que veut dire cet abandon des fonctions juridictionnelles par le procureur. Les Palestiniens savent que rien ne se fera sans le temps nécessaire. Alors, la concertation va s’organiser. Mais il faut s’organiser pour s’adresser à l’Assemblée des Etats-parties, et à la Cour elle-même.

Mais pour comprendre, dès la première ligne l’aberration de la position prise par le procureur, voici quelques rappels, basiques, qui témoignent de l’abandon de ses fonctions.

La CPI, une cour indépendante du Conseil de sécurité

La CPI est une instance indépendante du système de l’ONU. Il existe un lien avec le Conseil de sécurité, qui peut saisir la cour et fonder sa compétence ou suspendre une procédure en cours pour un an, si cette procédure est un obstacle à la paix. C’est tout. La CPI n’a pas existé parce que le Conseil de Sécurité l’a voulu. Elle existe car 115 Etats ont ratifié son statut, et elle ne doit son existence qu’aux Etats-parties.

Dans son communiqué, le procureur rappelle que 130 Etats ont reconnus la Palestine comme Etat. Cela signifie que pour la majorité des Etats de la planète, la Palestine est un Etat. Le Conseil de Sécurité bloque l’admission à l’ONU, grâce au véto US, mais c’est seulement un abus de pouvoir. La réalité objective est simple : tous les Etats sont juridiquement égaux, et au nom de cette majorité juridique, la Palestine est un Etat. Ocampo préfère les courbettes devant les US,… qui eux refuse de reconnaître la CPI. Et dire que quand on avait créé la CPI, la crainte était que ce procureur soit trop indépendant…

Le plus simple : les Iles Cook

D’après Ocampo, il faudrait être membre de l’ONU pour reconnaître la CPI. Sauf que c’est démenti par la réalité. Les Iles Cook, qui ne sont pas membres de l’ONU, sont reconnues par la CPI et ont ratifié le traité. Cet argument devrait suffire, non ?

J’ai recherché dans les archives, mais je n’ai pas vu de démarche d’Ocampo auprès du Conseil de sécurité lorsque les Iles Cook ont rejoint la CPI… Un oubli ? Ou alors, deux poids, deux mesures ?

L’Assemblée générale de l’ONU s’est déjà prononcée

L’Etat de Palestine est reconnu par la majorité des Etats, mais l’Assemblée générale de l’ONU a elle-même reconnu  que la Palestine avait, au titre de son inaliénable souveraineté, la fonction judiciaire. En novembre 2009, l’Assemblée générale de l’ONU a homologué le rapport Goldstone, ainsi reconnu comme une base sérieuse, et elle a demandé à La Palestine de conduire un processus juridictionnel pour juger les faits. Ainsi, la reconnaissance qui intéresse la CPI, c’est-à-dire, l’existence d’une fonction juridictionnelle, est établie par cette résolution. Or, du fait de l’occupation israélienne aux fins de colonisation, l’Etat de Palestine n’est pas en mesure d’exercer cette fonction. Cela ne veut pas dire que cette fonction a disparu,… sauf à reconnaître que le colonisateur peut tout usurper, même le droit du peuple à demander justice contre les crimes commis contre lui.

Aussi, c’est presque à rire de voir le procureur Ocampo demander l’avis de l’Assemblée générale de l’ONU… laquelle s’est déjà prononcée.

Petite précision pas inutile : au sein de l’Assemblée générale des Etats-parties à la CPI, on retrouve, compte tenu du vote à l’OG ONU, une majorité d’Etats pour avoir reconnu cette fonction judiciaire étatique, et avec une majorité plus forte que pour les Etats ayant reconnu la Palestine comme Etat. Et le procureur se pose encore des questions. C’est d’autant plus anormal, que selon le statut, ce n’est pas au procureur de se prononcer mais à la Cour. Et personne ne confondra le procureur et la Cour…

Le greffe l’avait écrit : c’est une compétence de la Cour… pas du procureur

Le pragmatisme, là encore, est très éclairant. La déclaration de compétence du 21 janvier 2009 a été enregistrée par le greffe, et celui-ci a répondu que l’enregistrement n’établissait pas recevabilité, et que « les juges » de la Cour se prononceraient sur la validité de la déclaration de compétence. Voilà une indication extrêmement forte et qui vient de la Cour elle-même. Ce n’est pas au Procureur de trancher mais aux juges, c'est-à-dire aux magistrats qui composent les chambres. Ce courrier du greffe est cohérent avec les règles jurisprudentielles les plus établies.

Seule la cour est compétente pour statuer sur sa compétence

Cela répond d’ailleurs à un principe fondamental de la justice internationale que l’on appelle le principe Kompetenz-Kompetenz  qui résulte d’une grande tradition juridique et qui a été repris par la CPI. En droit international, il n’existe pas de législateur, comme dans l’ordre juridique interne avec le parlement. Aussi, il revient à chaque Cour de se prononcer sur sa compétence, et seule la Cour a compétence pour se prononcer sur la compétence.

Et la cour s’est prononcée dans l’affaire Bemba (décision de confirmation des charges du 15 juin 2009) :

"23. Indépendamment de la formulation de l’article 19‐1 du Statut, la Chambre considère que tout organe judiciaire est juge de sa propre compétence, même en l’absence de référence explicite à cet effet. C’est là un élément essentiel de l’exercice des fonctions de tout organe judiciaire. Un tel pouvoir découle du principe reconnu de « la compétence de la compétence".

Pour adopter cette solution, la CPI fait référence à deux très importants précédents. La Chambre d’appel du TPIY dans l’affaire Tadić, du 2 octobre 1995,  a jugé que le pouvoir d’un tribunal international de déterminer sa propre compétence « est un élément et, de fait, un élément majeur de la compétence incidente ou implicite de tout tribunal judiciaire ». La CIJ dans l’affaire Nicaragua, du 26 novembre 1984, avait affirmé que « la Cour doit toujours s’assurer de sa compétence avant d’examiner une affaire au fond ». La CPI a donné tous les détails d’application dans les affaires Kenya (Mars 2010) et Côte d’Ivoire (Octobre 2011).

La gravité des faits s’impose au procureur de saisir la chambre préliminaire de la Cour

Le Gouvernement de Palestine a donné compétence à la Cour, des faits très graves ont été commis. Le Procureur a ouvert un dossier, a reçu le Ministre de la justice, l’Assemblée générale de l’ONU a reconnu la compétence judiciaire de la Cour, et les autorités judiciaires palestiniennes, avec le soutien des victimes, demandent à la Cour de se prononcer. Le processus de jugement local, souhaité par l’Assemblée générale de l’ONU est un échec, et le Procureur doit transmettre la situation aux juges de la Cour, dans la formation qui s’appelle la « chambre préliminaire » pour ceux-ci, par application du principe compétence – compétence, se prononcent sur la compétence de la Cour à l’égard de la Palestine. Les défenseurs des droits des Palestiniens seront présents, les défenseurs de l’Etat israélien pourront l’être s’ils le veulent, et ce sera un débat judiciaire. Dans la société du droit, le débat contradictoire devant les juges est fondamental.

La Palestine agit contre Israel, qui est la puissance occupante. De telle sorte, la Palestine demande en justice la part de souveraineté qu’Israël lui usurpe. Ainsi, dire que la Palestine ne peut donner compétence à la CPI au seul motif qu’elle ne serait pas un Etat de plein exercice revient à donner la décision à l’agresseur, ce qui est contraire au but du Statut de la CPI : la lutte contre l'impunité.

Et alors ?

Le procureur Ocampo, qui veut jongler avant son départ dans quelques mois, explique que la procédure est juste survendue. Il doit la reprendre dès demain, compte tenu des réponses que lui donne la résolution de l’Assemblée générale de l’ONU en novembre 2009… et qu’il a oublié de viser dans son communiqué.

Les Palestiniens vont devoir se faire entendre à La Haye, et l’attitude du procureur qui bloque l’accès à la Cour pour lier l’action de la juridiction au bon vouloir du Conseil de sécurité est une violation telle du statut qu’elle va conduire, inévitablement, à s’adresser directement aux juges de la Cour.

Au final, la décision de M. Ocampo repose sur une grave erreur : il est autorité de poursuite, et non pas juge ; et il n’a pas le pouvoir de priver les Palestiniens du droit au juge.

Et toujours pas de juge ?

Les Etats-Unis veulent dégager de l’UNESCO parce que la Palestine va y entrer ? Banco ! Ça illustrerait un peu, pour ceux qui ont tant de peine à ouvrir les yeux, l’obscurantisme du gouvernement étatsunien.

Quand on focalise trop sur nos affaires européennes ou celles de l’Oncle Sam, on en arrive à oublier que pour la très grande majorité des Etats de la planète, la Palestine est un Etat. Un Etat sous occupation militaire, mais un Etat : les deux ne sont en rien inconciliables: l’Allemagne fédérale a été proclamée et reconnue alors qu’elle était sous occupation militaire, et l’occupation a ensuite pris fin. En réalité, tous les Etats sont d'accord pour la Palestine. Les seuls qui bloquent sont les US – on a vu comment Obama met en œuvre la politique que lui dicte Netanyahou – et ils mettent la pression au max.

Pour ceux qui auraient un doute, je précise que l’Europe a signé un traité de coopération économique avec l’Autorité Nationale Palestinienne. Cet accord reconnait comme territoire de la Palestine celui dit de la frontière d’avant 1967, et la Cour de Justice de l’Union Européenne a validé cette lecture du droit international, disant que seuls les dirigeants Palestiniens peuvent exercer l’autorité dans ce territoire (Arrêt Brita, 15 février 2010). Où est donc le problème ?

Les Palestiniens, qui siègent à l’UNESCO (Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture) avec le statut de « mission d’observation », ont demandé l’adhésion de la Palestine comme Etat membre, et le vote est prévu ce lundi 31. Le vote doit être acquis à une majorité des deux tiers des 193 membres, mais l’évidence de la Palestine est telle que les Palestiniens sont assurés d’obtenir cette majorité.

Obama s’agite dans tous les sens, avec cet argument clé : si la Palestine est admise, on se casse avec notre contribution de 22% du budget. Eh, bien, qu’ils se cassent, et basta ! L’UNESCO a déjà vécu sans les US, de 1984 à 2003, et la terre avait continué de tourner. Tant pis pour eux, et tant mieux pour nous. La Palestine qui revendique sa place dans le monde de la culture et les Etats-Unis prennent peur... c’est un bel et bon aveu, qui ramène à peu de choses les déclarations faisandées de Barack et Hillary sur les valeurs US et toute la sauce. Au moins c’est clair.

J’espère que les dirigeants palestiniens et l’assemblée générale de l’UNESCO renverront les dirigeants US à leur inculture. Mais une petite question au passage. Pourquoi les Etats-Unis qui assurent à eux-seuls 44% des dépenses militaires dans le monde ne s’engagent-ils que pour 22% des dépenses pour la culture au sein de l'UNESCO ?

Eglise de la Nativité, Bethléem, Palestine

Voici le discours prononcé par Mahmoud Abbas devant l’Assemblée générale de l’ONU, ce 23 septembre 2011

Mr. President of the General Assembly of the United Nations,

Mr. Secretary-General of the United Nations,

Excellencies,

Ladies and Gentlemen,

At the outset, I wish to extend my congratulations to H.E. Mr. Nassir Abdulaziz Al-Nasser on his assumption of the Presidency of the Assembly for this session, and wish him all success.

I reaffirm today my sincere congratulations, on behalf of the Palestine Liberation Organization and the Palestinian people, to the government and people of South Sudan for its deserved admission as a full member of the United Nations, wishing them progress and prosperity.

I also congratulate the Secretary-General, H.E. Mr. Ban Ki-moon, on his election for a new term at the helm of the United Nations.  This renewal of confidence reflects the world’s appreciation for his efforts, which have strengthened the role of the United Nations.

Excellencies,

Ladies and Gentlemen,

The Question Palestine is intricately linked with the United Nations via the resolutions adopted by its various organs and agencies and via the essential and lauded role of the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East - UNRWA - which embodies the international responsibility towards the plight of Palestine refugees, who are the victims of Al-Nakba (Catastrophe) that occurred in 1948. We aspire for and seek a greater and more effective role for the United Nations in working to achieve a just and comprehensive peace in our region that ensures the inalienable, legitimate national rights of the Palestinian people as defined by the resolutions of international legitimacy of the United Nations.

Excellencies,

Ladies and Gentlemen,

A year ago, at this same time, distinguished leaders in this hall addressed the stalled peace efforts in our region. Everyone had high hopes for a new round of final status negotiations, which had begun in early September in Washington under the direct auspices of President Barack Obama and with participation of the Quartet, and with Egyptian and Jordanian participation, to reach a peace agreement within one year. We entered those negotiations with open hearts and attentive ears and sincere intentions, and we were ready with our documents, papers and proposals.  But the negotiations broke down just weeks after their launch.  

After this, we did not give up and did not cease our efforts for initiatives and contacts.  Over the past year we did not leave a door to be knocked or channel to be tested or path to be taken and we did not ignore any formal or informal party of influence and stature to be addressed. We positively considered the various ideas and proposals and initiatives presented from many countries and parties. But all of these sincere efforts and endeavors undertaken by international parties were repeatedly wrecked by the positions of the Israeli government, which quickly dashed the hopes raised by the launch of negotiations last September.

The core issue here is that the Israeli government refuses to commit to terms of reference for the negotiations that are based on international law and United Nations resolutions, and that it frantically continues to intensify building of settlements on the territory of the State of Palestine.

Settlement activities embody the core of the policy of colonial military occupation of the land of the Palestinian people and all of the brutality of aggression and racial discrimination against our people that this policy entails.  This policy, which constitutes a breach of international humanitarian law and United Nations resolutions, is the primary cause for the failure of the peace process, the collapse of dozens of opportunities, and the burial of the great hopes that arose from the signing of the Declaration of Principles in 1993 between the Palestine Liberation Organization and Israel to achieve a just peace that would begin a new era for our region.

The reports of United Nations missions as well as by several Israeli institutions and civil societies convey a horrific picture about the size of the settlement campaign, which the Israeli government does not hesitate to boast about and which it continues to execute through the systematic confiscation of the Palestinian lands and the construction of thousands of new settlement units in various areas of the West Bank, particularly in East Jerusalem, and accelerated construction of the annexation Wall that is eating up large tracts of our land, dividing it into separate and isolated islands and cantons, destroying family life and communities and the livelihoods of tens of thousands of families.  The occupying Power also continues to refuse permits for our people to build in Occupied East Jerusalem, at the same time that it intensifies its decades-long campaign of demolition and confiscation of homes, displacing Palestinian owners and residents under a multi-pronged policy of ethnic cleansing aimed at pushing them away from their ancestral homeland.  In addition, orders have been issued to deport elected representatives from the city of Jerusalem.  The occupying Power also continues to undertake excavations that threaten our holy places, and its military checkpoints prevent our citizens from getting access to their mosques and churches, and it continues to besiege the Holy City with a ring of settlements imposed to separate the Holy City from the rest of the Palestinian cities.

The occupation is racing against time to redraw the borders on our land according to what it wants and to impose a fait accompli on the ground that changes the realities and that is undermining the realistic potential for the existence of the State of Palestine.

At the same time, the occupying Power continues to impose its blockade on the Gaza Strip and to target Palestinian civilians by assassinations, air strikes and artillery shelling, persisting with its war of aggression of three years ago on Gaza, which resulted in massive destruction of homes, schools, hospitals, and mosques, and the thousands of martyrs and wounded.

The occupying Power also continues its incursions in areas of the Palestinian National Authority through raids, arrests and killings at the checkpoints.  In recent years, the criminal actions of armed settler militias, who enjoy the special protection of the occupation army, has intensified with the perpetration of frequent attacks against our people, targeting their homes, schools, universities, mosques, fields, crops and trees. Despite our repeated warnings, the occupying Power has not acted to curb these attacks and we hold them fully responsible for the crimes of the settlers.

These are just a few examples of the policy of the Israeli colonial settlement occupation, and this policy is responsible for the continued failure of the successive international attempts to salvage the peace process.

This policy will destroy the chances of achieving a two-State solution upon which there is an international consensus, and here I caution aloud: This settlement policy threatens to also undermine the structure of the Palestinian National Authority and even end its existence.

In addition, we now face the imposition new conditions not previously raised, conditions that will transform the raging conflict in our inflamed region into a religious conflict and a threat to the future of a million and a half Christian and Muslim Palestinians, citizens of Israel, a matter which we reject and which is impossible for us to accept being dragged into.

All of these actions taken by Israel in our country are unilateral actions and are not based on any earlier agreements.  Indeed, what we witness is a selective application of the agreements aimed at perpetuating the occupation.  Israel reoccupied the cities of the West Bank by a unilateral action, and reestablished the civil and military occupation by a unilateral action, and it is the one that determines whether or not a Palestinian citizen has the right to reside in any part of the Palestinian Territory.  And it is confiscating our land and our water and obstructing our movement as well as the movement of goods.  And it is the one obstructing our whole destiny. All of this is unilateral.

Excellencies,

Ladies and Gentlemen,

In 1974, our deceased leader Yasser Arafat came to this hall and assured the Members of the General Assembly of our affirmative pursuit for peace, urging the United Nations to realize the inalienable national rights of the Palestinian people, stating: “Do not let the olive branch fall from my hand”.

In 1988, President Arafat again addressed the General Assembly, which convened in Geneva to hear him, where he submitted the Palestinian peace program adopted by the Palestine National Council at its session held that year in Algeria.

When we adopted this program, we were taking a painful and very difficult step for all of us, especially those, including myself, who were forced to leave their homes and their towns and villages, carrying only some of our belongings and our grief and our memories and the keys of our homes to the camps of exile and the Diaspora in the 1948 Al-Nakba, one of the worst operations of uprooting, destruction and removal of a vibrant and cohesive society that had been contributing in a pioneering and leading way in the cultural, educational and economic renaissance of the Arab Middle East.

Yet, because we believe in peace and because of our conviction in international legitimacy, and because we had the courage to make difficult decisions for our people, and in the absence of absolute justice, we decided to adopt the path of relative justice - justice that is possible and could correct part of the grave historical injustice committed against our people. Thus, we agreed to establish the State of Palestine on only 22% of the territory of historical Palestine - on all the Palestinian Territory occupied by Israel in 1967.

We, by taking that historic step, which was welcomed by the States of the world, made a major concession in order to achieve a historic compromise that would allow peace to be made in the land of peace.

In the years that followed - from the Madrid Conference and the Washington negotiations leading to the Oslo agreement, which was signed 18 years ago in the garden of the White House and was linked with the letters of mutual recognition between the PLO and Israel, we persevered and dealt positively and responsibly with all efforts aimed at the achievement of a lasting peace agreement.  Yet, as we said earlier, every initiative and every conference and every new round of negotiations and every movement was shattered on the rock of the Israeli settlement expansion project.

Excellencies,

Ladies and Gentlemen,

I confirm, on behalf of the Palestine Liberation Organization, the sole legitimate representative of the Palestinian people, which will remain so until the end of the conflict in all its aspects and until the resolution of all final status issues, the following:

1. The goal of the Palestinian people is the realization of their inalienable national rights in their independent State of Palestine, with East Jerusalem as its capital, on all the land of the West Bank, including East Jerusalem, and the Gaza Strip,  which Israel occupied in the June 1967 war, in conformity with the resolutions of international legitimacy and with the achievement of a just and agreed upon solution to the Palestine refugee issue in accordance with resolution 194, as stipulated in the Arab Peace Initiative which presented the consensus Arab vision to resolve the core the Arab-Israeli conflict and to achieve a just and comprehensive peace.  To this we adhere and this is what we are working to achieve.  Achieving this desired peace also requires the release of political prisoners and detainees in Israeli prisons without delay.

2. The PLO and the Palestinian people adhere to the renouncement of violence and rejection and condemning of terrorism in all its forms, especially State terrorism, and adhere to all agreements signed between the Palestine Liberation Organization and Israel.

3. We adhere to the option of negotiating a lasting solution to the conflict in accordance with resolutions of international legitimacy.  Here, I declare that the Palestine Liberation Organization is ready to return immediately to the negotiating table on the basis of the adopted terms of reference based on international legitimacy and a complete cessation of settlement activities.

4. Our people will continue their popular peaceful resistance to the Israeli occupation and its settlement and apartheid policies and its construction of the racist annexation Wall, and they receive support for their resistance, which is consistent with international humanitarian law and international conventions and has the support of peace activists from Israel and around the world, reflecting an impressive, inspiring and courageous example of the strength of this defenseless people, armed only with their dreams, courage, hope and slogans in the face of bullets, tanks, tear gas and bulldozers.

5. When we bring our plight and our case to this international podium, it is a confirmation of our reliance on the political and diplomatic option and is a confirmation that we do not undertake unilateral steps.  Our efforts are not aimed at isolating Israel or de-legitimizing it; rather we want to gain legitimacy for the cause of the people of Palestine. We only aim to de-legitimize the settlement activities and the occupation and apartheid and the logic of ruthless force, and we believe that all the countries of the world stand with us in this regard.

I am here to say on behalf of the Palestinian people and the Palestine Liberation Organization: We extend our hands to the Israeli government and the Israeli people for peace-making.  I say to them: Let us urgently build together a future for our children where they can enjoy freedom, security and prosperity.  Let us build the bridges of dialogue instead of checkpoints and walls of separation, and build cooperative relations based on parity and equity between two neighboring States - Palestine and Israel - instead of policies of occupation, settlement, war and eliminating the other.

Excellencies,

Ladies and Gentlemen,

Despite the unquestionable right of our people to self-determination and to the independence of our State as stipulated in international resolutions, we have accepted in the past few years to engage in what appeared to be a test of our worthiness, entitlement and eligibility. During the last two years our national authority has implemented a program to build our State institutions.  Despite the extraordinary situation and the Israeli obstacles imposed, a serious extensive project was launched that has included the implementation of plans to enhance and advance the judiciary and the apparatus for maintenance of order and security, to develop the administrative, financial, and oversight systems, to upgrade the performance of institutions, and to enhance self-reliance to reduce the need for foreign aid.  With the thankful support of Arab countries and donors from friendly countries, a number of large infrastructure projects have been implemented, focused on various aspects of service, with special attention to rural and marginalized areas.

In the midst of this massive national project, we have been strengthening what we seeking to be the features of our State: from the preservation of security for the citizen and public order; to the promotion of judicial authority and rule of law; to strengthening the role of women via legislation, laws and participation; to ensuring the protection of public freedoms and strengthening the role of civil society institutions; to institutionalizing rules and regulations for ensuring accountability and transparency in the work of our Ministries and departments; to entrenching the pillars of democracy as the basis for the Palestinian political life.

When division struck the unity of our homeland, people and institutions, we were determined to adopt dialogue for restoration of our unity.  We succeeded months ago in achieving national reconciliation and we hope that its implementation will be accelerated in the coming weeks.  The core pillar of this reconciliation was to turn to the people through legislative and presidential elections within a year, because the State we want will be a State characterized by the rule of law, democratic exercise and protection of the freedoms and equality of all citizens without any discrimination and the transfer of power through the ballot box.

The reports issued recently by the United Nations, the World Bank, the Ad Hoc Liaison Committee (AHLC) and the International Monetary Fund confirm and laud what has been accomplished, considering it a remarkable and unprecedented model.  The consensus conclusion by the AHLC a few days ago here described what has been accomplished as a “remarkable international success story” and confirmed the readiness of the Palestinian people and their institutions for the immediate independence of the State of Palestine.

Excellencies,

Ladies and Gentlemen,

It is no longer possible to redress the issue of the blockage of the horizon of the peace talks with the same means and methods that have been repeatedly tried and proven unsuccessful over the past years.  The crisis is far too deep to be neglected, and what is more dangerous are attempts to simply circumvent it or postpone its explosion.

It is neither possible, nor practical, nor acceptable to return to conducting business as usual, as if everything is fine.  It is futile to go into negotiations without clear parameters and in the absence of credibility and a specific timetable.  Negotiations will be meaningless as long as the occupation army on the ground continues to entrench its occupation, instead of rolling it back, and continues to change the demography of our country in order to create a new basis on which to alter the borders.

Excellencies,

Ladies and Gentlemen,

It is a moment of truth and my people are waiting to hear the answer of the world.  Will it allow Israel to continue its occupation, the only occupation in the world?  Will it allow Israel to remain a State above the law and accountability?  Will it allow Israel to continue rejecting the resolutions of the Security Council and the General Assembly of the United Nations and the International Court of Justice and the positions of the overwhelming majority of countries in the world?

Excellencies,

Ladies and Gentlemen,

I come before you today from the Holy Land, the land of Palestine, the land of divine messages, ascension of the Prophet Muhammad (peace be upon him) and the birthplace of Jesus Christ (peace be upon him), to speak on behalf of the Palestinian people in the homeland and in the Diaspora, to say, after 63 years of suffering of the ongoing Nakba: Enough. It is time for the Palestinian people to gain their freedom and independence.

The time has come to end the suffering and the plight of millions of Palestine refugees in the homeland and the Diaspora, to end their displacement and to realize their rights, some of them forced to take refuge more than once in different places of the world.

At a time when the Arab peoples affirm their quest for democracy - the Arab Spring - the time is now for the Palestinian Spring, the time for independence.

The time has come for our men, women and children to live normal lives, for them to be able to sleep without waiting for the worst that the next day will bring; for mothers to be assured that their children will return home without fear of suffering killing, arrest or humiliation; for students to be able to go to their schools and universities without checkpoints obstructing them.  The time has come for sick people to be able to reach hospitals normally, and for our farmers to be able to take care of their good land without fear of the occupation seizing the land and its water, which the wall prevents access to, or fear of the settlers, for whom settlements are being built on our land and who are uprooting and burning the olive trees that have existed for hundreds of years.  The time has come for the thousands of prisoners to be released from the prisons to return to their families and their children to become a part of building their homeland, for the freedom of which they have sacrificed.

My people desire to exercise their right to enjoy a normal life like the rest of humanity. They believe what the great poet Mahmoud Darwish said: Standing here, staying here, permanent here, eternal here, and we have one goal, one, one: to be.

Excellencies,

Ladies and Gentlemen,

We profoundly appreciate and value the positions of all States that have supported our struggle and our rights and recognized the State of Palestine following the Declaration of Independence in 1988, as well as the countries that have recently recognized the State of Palestine and those that have upgraded the level of Palestine’s representation in their capitals.  I also salute the Secretary-General, who said a few days ago that the Palestinian State should have been established years ago.

Be assured that this support for our people is more valuable to them than you can imagine, for it makes them feel that someone is listening to their narrative and that their tragedy and the horrors of Al-Nakba and the occupation, from which they have so suffered, are not being ignored.  And, it reinforces their hope that stems from the belief that justice is possible in this in this world. The loss of hope is the most ferocious enemy of peace and despair is the strongest ally of extremism.

I say: The time has come for my courageous and proud people, after decades of displacement and colonial occupation and ceaseless suffering, to live like other peoples of the earth, free in a sovereign and independent homeland.

Excellencies,

Ladies and Gentlemen,

I would like to inform you that, before delivering this statement, I submitted, in my capacity as the President of the State of Palestine and Chairman of the Executive Committee of the Palestine Liberation Organization, to H.E. Mr. Ban Ki-moon, Secretary-General of the United Nations, an application for the admission of Palestine on the basis of the 4 June 1967 borders, with Al-Quds Al-Sharif as its capital, as a full member of the United Nations.

I call upon Mr. Secretary-General to expedite transmittal of our request to the Security Council, and I call upon the distinguished members of the Security Council to vote in favor of our full membership. I also call upon the States that did not recognized the State of Palestine as yet to do so.

Excellencies,Ladies and Gentlemen,

The support of the countries of the world for our endeavor is a victory for truth,freedom, justice, law and international legitimacy, and it provides tremendous support for the peace option and enhances the chances of success of the negotiations.

Excellencies,Ladies and Gentlemen,

Your support for the establishment of the State of Palestine and for its admission to the United Nations as a full member is the greatest contribution to peacemaking in the Holy Land.

I thank you.

Comment s’est construite l’histoire de la Palestine lors du XX° Siècle ? Tout part de la fin de la Première Guerre Mondiale, avec la dislocation de l’Empire Ottoman.

Le régime des mandats de la SDN (1922)

Le régime des mandats a été une pratique étendue à la fin de la Première Guerre Mondiale. Dans un langage très caractéristique de l’époque, il s’agissait de gérer le mouvement d’indépendance des nations. C’était la solution juridique envisagée alors qu’apparaissait l’idée ce qui allait plus tard s’imposer comme principe, le droit des peuples à l’autodétermination.

S’agissant de l’autodétermination du peuple palestinien, la référence se trouve à l’article 22 du Pacte de la SDN.

Les deux premiers aliénas définissent le cadre général, par référence à la notion de souveraineté. 

« Les principes suivants s'appliquent aux colonies et territoires qui, à la suite de la guerre, ont cessé d'être sous la souveraineté des Etats qui les gouvernaient précédemment et qui sont habités par des peuples non encore capables de se diriger eux-mêmes dans les conditions particulièrement difficiles du monde moderne. Le bien-être et le développement de ces peuples forment une mission sacrée de civilisation, et il convient d'incorporer dans le présent Pacte des garanties pour l'accomplissement de cette mission. » 

« La meilleure méthode pour réaliser pratiquement ce principe est de confier la tutelle de ces peuples aux nations développées qui, en raison de leurs ressources, de leur expérience ou de leur position géographique, sont le mieux à même d'assumer cette responsabilité et qui consentent a l'accepter: elles exerceraient cette tutelle en qualité de Mandataires et au nom de la Société. »

L’article 22 : Les mandats pour l’ancien Empire Ottoman

L’article 22 se poursuit en décrivant les divers types de mandats, suivant le degré de développement, la situation géographique et économique du territoire. L’aliéna 4, décisif, traite de l’ancien Empire ottoman.

« Certaines communautés, qui appartenaient autrefois à l'Empire ottoman, ont atteint un degré de développement tel que leur existence comme Nations indépendantes peut être reconnue provisoirement, à la condition que les conseils et l'aide d'un Mandataire guident leur administration jusqu'au moment où elles seront capables de se conduire seules. Les vœux de ces communautés doivent être pris d'abord en considération pour le choix du Mandataire ».

Se référant aux mandats dits de classe « A », attribué aux territoires arabes de l’Empire Ottoman dont la Palestine, la Société des Nations énonçait :

« Dans un premier groupe – les mandats « A » (Syrie, Liban, Palestine, Transjordanie et Iraq) – la nation est provisoirement reconnue comme indépendante, mais reçoit le conseil et l’assistance administrative du mandat jusqu’à ce qu’elle soit capable d’être indépendante (…)

« Le mandat « A » diffère sensiblement de ceux des deux autres catégories. Dans les pays auxquels ils s’appliquent, les habitants ont atteint un stade de développement plus avancé et leur indépendance pourrait en principe être reconnue par le pacte, sous les conditions ci-dessus mentionnées. La mission des mandataires dans ces pays a donc consisté principalement à développer leur capacité à s’autogouverner, à établir leurs systèmes économiques et les institutions sociales et autres sur une base plus stable de manière à ce qu’elles puissent assumer leur position en tant que nations indépendantes. »

Comme l’a rappelé la Cour Internationale de Justice (CIJ, 11 juillet 1950, Statut international du sud ouest africain) ces mandats reposaient sur deux principes : la non-annexion et le développement des peuples.

Le Premier Ministre britannique Lloyd Georges avait exprimé le point de vue du Royaume-Uni, qui allait être mandataire pour la Palestine, dès 1918 :

« L’Arabie, la Mésopotamie, la Syrie et la Palestine ont d’après nous le droit de voir reconnaître leurs aspirations nationales séparées, et (…) le principe d’autodétermination nationale est donc applicable à ces cas de la même manière qu’aux territoires européens occupés.»

Une quinzaine de mandats ont été adoptés dans le cadre de cet article 22 précité, tous confiés aux puissances coloniales, vainqueurs de la Guerre. Trois concernaient l’ancien empire ottoman : l’Irak, la Syrie, et la Palestine. Celui-ci, signé le 24 juillet 1922, visait les territoires qui  correspondent aujourd’hui à la Jordanie, à la Palestine occupée et à Israël. L’Irak, la Syrie et le Liban sont parvenus, non sans mal, à l’indépendance. La Jordanie a été disjointe du mandat de Palestine, par un accord avec les autorités jordaniennes, ouvrant la voie à l’indépendance.

La spécificité du mandat pour la Palestine

Le processus, décrit précédemment pour les autres pays, n’a pas été achevé vis-à-vis de la Palestine

Une raison très précise est à l’origine de toute les évènements qui ont suivi : l’engagement du 2 novembre 1917 de la couronne britannique, représentée par Lord Arthur Balfour, le ministre britannique des Affaires étrangères, à Lord Rothschild, représentant de la Fédération sioniste, de créer en Palestine un « foyer national juif ». Cette question, a été incluse dans le mandat, mandat. 

La première étape a été d’identifier la Palestine, dans le cadre du démantèlement de l’Empire ottoman, et ce sera le fait de l’article 95 du Traité de Sèvres du 10 août 1920. Pour  prévoir le « foyer national juif », le texte souligne la préexistence des droits des palestiniens : rien ne peut être fait qui cause préjudice aux droits civils et religieux des Palestiniens. 

“Art. 95. – The High Contracting Parties agree to entrust, by application of the provisions of Article 22, the administration of Palestine, within such boundaries as may be determined by the Principal Allied Powers, to a Mandatory to be selected by the said Powers. The Mandatory will be responsible for putting into effect the declaration originally made on November 2, 1917, by the British Government, and adopted by the other Allied Powers, in favour of the establishment in Palestine of a national home for the Jewish people, it being clearly understood that nothing shall be done which may prejudice the civil and religious rights of existing non-Jewish communities in Palestine, or the rights and political status enjoyed by Jews in any other country”.

Cet article qui fait référence aux frontières de la Palestine, renvoyant à un plan, à un futur mandat d’administration, confié à l’une des grandes puissances, mentionne bien aussi la déclaration du 2 novembre 1917, accompagnée de la préconisation de ne causer aucun préjudice aux populations non juives.

Le traité de Lausanne

Ce traité ne sera pas ratifié par les instances de la nouvelle Turquie, et le traité de Lausanne, du 24 juillet 1923, lui succéder, étant précisé qu’entre temps, le 24 juillet 1922, la SDN avait validé le mandat donné au Royaume Uni sur la Palestine. Selon le premier alinéa du préambule, il s’agit de déterminer le rôle d’un mandataire chargé de l’administration du territoire de la Palestine, qui « appartenait autrefois à l’Empire Turc ».

La déclaration de Lord Balfour est citée dans le préambule du mandat, le texte du mandat visant à concilier ces deux objectifs inconciliables : foyer national et indépendance dans le respect des frontières d’origine.

L’article 1 prend acte de la souveraineté, inaliénable, du peuple palestinien, le mandataire ayant, selon l’article 1 tous les pouvoirs pour la législation et l’administration :

« Art. 1. - The Mandatory shall have full powers of legislation and of administration, save as they may be limited by the terms of this mandate”.

Si l’article 2 prévoit que le Royaume-Uni a « la responsabilité d’instituer dans le pays un état de choses politique, administratif et économique de nature à assurer l’établissement du foyer national pour le peuple juif », ce dernier doit surtout :

« assurer également le développement d’institutions de libre gouvernement, ainsi que la sauvegarde des droits civils et religieux de tous les habitants de la Palestine, à quelque race ou religion qu’ils appartiennent. ».

La notion de foyer national  restait à définir, mais devait s’inscrire dans le respect de l’article 4 qui prévoyait :

« Un organisme juif convenable sera officiellement reconnu et aura le droit de donner des avis à l’administration de la Palestine et de coopérer avec elle dans toutes questions économiques, sociales et autres, susceptibles d’affecter l’établissement du foyer national juif et les intérêts de la population juive en Palestine, et, toujours sous réserve du contrôle de l’administration, d’aider et de participer au développement du pays. ».

Ce projet « ne peut porter préjudice aux droits civils et religieux » des autres communautés, et surtout le mandat ne peut échapper au cadre de l’article 22 du Pacte, à savoir le respect de la souveraineté, et la garantie essentielle se trouve à l’article 5, qui  protège l’intégrité du territoire :

« Le mandataire sera responsable de veiller à ce qu’aucun territoire palestinien ne soit cédé ou abandonné, ni en aucune manière placé sous le gouvernement d’une quelconque puissance étrangère. 

Le mandat n’est donc que d’administration, et ne pourra non plus, et en aucune manière, modifier la substance de la souveraineté, dans les limites territoriales fixées par un mémorandum britannique du 16 septembre, et correspondant aux limites de l’ancienne province de l’empire ottoman.

Les textes du droit applicable en Palestine montre que l’ordre juridique palestinien était déjà pleinement structuré à l’époque, et respecté par le mandataire.

Parmi une documentation très fournie sur le droit applicable pendant la période du mandat, l’élément central est la sentence arbitrale sur la dette publique ottomane, du 18 avril 1925.  

Affaire de la dette publique ottomane (Sentence arbitrale du 18 avril 1925)

La question posée est celle de la dette publique ottomane, qui au début des années 1920 doit être partagée entre la Turquie et les « territoires détachés de l’Empire Ottoman », à la suite du processus enclenché par le traité de Lausanne du 24 juillet 1923. L’arbitre a été saisi par le Conseil de la Société des Nations.  Les parties à l’arbitrage sont, sur un pied d’égalité, la Turquie, la Bulgarie, la Grèce, l’Italie, l’Irak, la Transjordanie et la Palestine.

On lit au point 1, page 532 :

« Sur convocation communiquée par le Secrétariat général de la Société des Nations aux cinq Puissances recourantes, ainsi qu'à l'Italie, ont comparu devant l'Arbitre siégeant à Londres dans la salle d'audience du Tribunal arbitral mixte anglo-allemand, 2, Cavendish Square, le lundi 20 janvier 1925, à 16 heures, les Etats ci-après:

-          La Bulgarie, représentée par MM. Steyan Petroff Tchomakoff, Conseiller de la Légation de Bulgarie, et Th. Papazoff, Conseiller à la Cour de Cassation de Sofia;

-          Les Etats placés sous mandat français, représentés par M. Adrien Thierry, Premier Secrétaire de l'Ambassade de France à Londres, lequel était assisté de Adib Pacha, Secrétaire général de l'Etat du Grand Liban, représentant ce dernier;

-          L'Irak, la Palestine et la Transjordanie, représentés par Sir Paul Harvey, lequel était assisté de MM. R. V. Vernon et Ibrahim Effendi El Kebir, pour l'Irak;

-          La Grèce, représentée par M. Alexandre A. Pallis, Délégué près de la D.P.O. »

La Palestine est citée comme partie, en qualité d’Etat, et cette qualité n’est ni contestée, ni même discutée. 

Le dispositif de la sentence (page 611) se prononce sur la répartition la dette, et la met à la charge des Etats, sans autre réserve, et ce même pour la Palestine, qualifiée d’’Etat sous mandat britannique. De fait, la sentence cite de nombreux points intéressant la Palestine, en tant que telle. La formule est reprise s’agissant de la prise en charge des honoraires (VII, page 613)

« Les honoraires de l'Arbitre et les autres frais du présent Arbitrage sont mis à la charge des Parties, et répartis entre Elles comme suit:

Trois parts à la charge de l'Irak, de la Palestine et de la Transjordanie, pris collectivement comme Etats placés sous mandat britannique;

Deux parts à la charge de la Syrie et du Liban, pris collectivement comme Etats placés sous mandat français;

Une part à la charge de la Bulgarie;

Une part à la charge de la Grèce;

Une part à la charge de l'Italie;

Une part à la charge de la Turquie.

Total: neuf parts. »

Dans la partie « Frais de l’arbitrage » (p. 608), l’arbitre s’interroge sur la répartition des frais d’arbitrage. Il écarte une première interprétation fondée sur une répartition en fonction du bénéfice tirée de la décision, pour dire ceci (p. 609) :

« 3. Le seul procédé correct demeure celui qui consiste à répartir les frais d'une manière égale entre les Etals comme tels. Ici se présente la difficulté de savoir comment il convient d'envisager les Pays d'Asie sous mandat britannique et sous mandat français. L'Irak est un Royaume, à l'égard duquel la Grande-Bretagne a assumé des responsabilités équivalant à celles d'une Puissance mandataire. Sous le mandat britannique, la Palestine et la TransJordanie ont chacune une organisation entièrement distincte. On est donc en présence de trois Etats suffisamment séparés pour être considérés ici comme Parties distinctes ».

Puis l’arbitre conclut sur une formulation qui renvoie à l’égalité souveraine des parties entre elles : 

« Le nombre des Parties à considérer ici est donc de neuf. L'Arbitre estime ne pas être autorisé à faire entre Elles une distinction au point de vue de leur importance et à consacrer ainsi, même en simple apparence, une inégalité qui n'existe pas entre Elles ».

Confirmation de cette analyse par le RU, mandataire

Le 18 février 1947, le secrétaire d’Etat britannique aux affaires étrangères, devant la Chambre des communes, a reconnu être dans l’incapacité d'imposer une solution de partage, en retenant l’existence de « deux communautés en Palestine », la souveraineté palestinienne n’étant pas discutable : 

« His Majesty's Government have .... been faced with an irreconcilable conflict of principles. There are in Palestine about 1,200,000 Arabs and 600,000 Jews. For the Jews, the essential point of principle is the creation of a sovereign Jewish State. For the Arabs, the essential point of principle is to resist to the last the establishment of Jewish sovereignty in any part of Palestine. The discussions of the last month have quite clearly shown that there is no prospect of resolving this conflict by any settlement negotiated between the parties. But if the conflict has to be resolved by an arbitrary decision, that is not a decision which His Majesty's Government are empowered, as Mandatory, to take. His Majesty's Government have of themselves no power, under the terms of the Mandate, to award the country either to the Arabs or to the Jews, or even to partition it between them.

It is in these circumstances that we have decided that we are unable to accept the scheme put forward either by the Arabs or by the Jews, or to impose ourselves a solution of our own. We have, therefore, reached the conclusion that the only course now open to us is to submit the problem to the judgment of the United Nations. We intend to place before them an historical account of the way in which His Majesty's Government have discharged their trust in Palestine over the last twenty-five years. We shall explain that the Mandate has proved to be unworkable in practice, and that the obligations undertaken to the two communities in Palestine have been shown to be irreconcilable. We shall describe the various proposals which have been put forward for dealing with the situation, namely, the Arab Plan, the Zionists' aspirations, so far as we have been able to ascertain them, the proposals of the Anglo-American Committee and the various proposals which we ourselves have put forward. We shall then ask the United Nations to consider our report, and to recommend a settlement of the problem. We do not intend ourselves to recommend any particular solution.”

La recommandation du 29 novembre 1947

La résolution 181 (II) du 29 novembre 1947  de l’Assemblée générale n’est pas créatrice de droit. Il s’agit de la recommandation d’un plan de partage, document détaillé en quatre parties, accompagné en annexe d’un plan.

« L’Assemblée générale, (…) Recommande au Royaume-Uni en tant que puissance mandataire pour la Palestine, ainsi qu’à tous les autres membres de l’Organisation des Nations Unies, l’adoption et la mise à exécution, pour ce qui concerne le futur gouvernement de Palestine, du plan de Partage avec Union économique ci-dessous exposé ».

Cette résolution n’est pas créatrice de droit, et elle est le témoin de ce qu’était alors la lecture du droit existant, et spécialement s’agissant de l’existence de la Palestine, de la souveraineté. L'ONU a proposé. Elle ne pouvait donner quelque chose qui ne lui appartenait pas.

La résolution précitée « recommande le plan de partage », mais elle procède aussi à une description du droit existant, en précisant que le retrait du mandataire, conduit à l’indépendance de l’Etat arabe, avec transfert de l’exercice des fonctions d’Etat et organisation d’élections.

Un accord aurait été nécessaire pour organiser le partage. A défaut d’accord, le retrait du mandataire conférait l’exercice des fonctions étatiques à la Palestine, dont la souveraineté préexistait, qui avait été actée dans le traité de Sèvres de 1920 et le mandat de 1922, et qui était reconnue par la jurisprudence.

Le Goldstone du rapport Goldstone a un doute. La capacité à douter, qualité du chercheur et du juriste, est une bonne chose. Celui qui est péremptoire en tout et qui s’interdit de douter est dangereux. Mais avec l’exploitation politique et médiatique, le doute perd ses toutes ses qualités.

Annuler le rapport Goldstone !... Quel honneur pour ce rapport, comme s’il s’agissait d’un jugement, prononçant des condamnations. Non, gardons le calme, et replaçons ce rapport dans la réalité des faits, et du droit.

Plomb durci

Plomb Durci, c’est une opération de l’armée israélienne qui a lourdement frappé la population qui vit à Gaza : 1 500 mots en moins de quatre semaines. La première guerre dans laquelle on dénombre plus d’enfants tués que de combattants.

Le monde entier a réagi : la puissance occupante – Gaza étant, comme toute la Palestine, un territoire occupé depuis 1967 – agressait la population occupée, qu’elle avait en toute illégalité soumise à un blocus.

Plus d’un millier de victimes civiles,… et dans un monde moderne, ce n’est ni à moi, ni à Goldstone, ni à qui que ce soit de dire si la loi internationale a été violée et si des crimes ont, ou non, été commis : c’est à la justice de le dire, selon les règles que les humains se sont donnés.

La justice n’est pas la guerre, et celui qui n’a pas commis de méfaits ne redoute pas la justice. Il lui apporte son concours, pour défendre le droit.

La déclaration de compétence du gouvernement de Palestine

L’opération militaire israélienne sur Gaza a pris fin le 18 janvier 2009. Le 22 janvier 2009, le ministre de la justice de Palestine remettait au procureur près la Cour Pénale Internationale une déclaration de compétence. La Palestine n’a pas ratifié le traité de la CPI. Cette déclaration d’attribution de compétence est fondée sur l’article 12.3 du statut.

Ci-dessous, le compte rendu selon la CPI.

http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/979C2995-9D3A-4E0D-8192-105395DC6F9A/280603/ICCOTP20090122Palestinerev1.pdf

Ici, la page de la Palestine sur le site du bureau du procureur de la CPI.

http://www.icc-cpi.int/menus/icc/structure%20of%20the%20court/office%20of%20the%20prosecutor/comm%20and%20ref/palestine/palestine?lan=fr-FR

La CPI est une juridiction indépendante. Elle ne doit sa souveraineté qu’à la ratification par nombre d’Etats du Traité de Rome de 1998.

Ici le statut :

http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/6A7E88C1-8A44-42F2-89...

Et là, la liste des Etats signataires (Ne cherchez ni les US, ni la Chine, l’Inde, ni la Russie… Pour la Turquie, c’est quand elle veut !)

http://www.icc-cpi.int/Menus/ASP/states+parties/

Le Conseil des Droits de l’Homme

Deux mois après cette déclaration, le Conseil des Droits de l’Homme, qui est une commission permanente de l’Assemblée Générale de l’ONU a désigné une fact finding mission, à savoir une commission chargée, avant toute procédure, de dire si des faits violant le droit international ont été commis. Je précise que le Conseil des Droits de l’Homme est un organe politique, dépourvu de compétence juridictionnelle, et qui n’a aucun lien organique avec la CPI. En revanche, désigner une mission de ce type, c’est son devoir premier.

C’est dans ce contexte qu’a été désigné non Goldstone, mais la commission Goldstone :

-          Richard Goldstone, ancien juge à la Cour constitutionnelle d’Arique du Sud, et ancien procureur près du Tribunal pour l’Ex-Yougoslavie,

-          Christine Chinkin, professeur de droit international  à la « London School of Economics and Political Science »,

-          Hina Jilani, de la Cour Suprême du Pakistan, chargée de nombreuses missions au sein de l’ONU et membre de la commission international d’enquête sur la Darfour,

-          le Colonel Desmond Travers, un ancien officier irlandais, membre de l’équipe de direction l’Institute for International Criminal Investigations.

La commission a conclu que des faits relevant de la qualification de crime de guerre et de crime contre l’humanité ont été vraisemblablement étécommis. Elle a été vivement attaquée, et elle a toujours répondu à tout.

Goldstone fait cavalier seul

La semaine dernière, Goldstone se lâche dans le Washington Post :  

http://www.washingtonpost.com/opinions/reconsidering-the-...

Dès hier, Hina Jilani a répliqué :

http://www.middleeastmonitor.org.uk/resources/interviews/...

Que Goldstone ait soudain des doutes, plus de deux ans après les faits, et au point de renier les conclusions du rapport, surprend, pour le moins.

Depuis deux ans, les rapports se sont multipliés, et tous dans le même sens. Entre autres, on peut citer : 

Le rapport dirigé par John Dugard

http://www.arableagueonline.org/las/picture_gallery/reportfullFINAL.pdf

Celui d’Amnesty International

http://www.amnesty.org/en/gaza-crisis

Ou de Human Rights Watch

http://www.hrw.org/en/features/israel-gaza

S’il a un doute sur les faits, Goldstone doit réunir la commission (Un travail collectif de 4 personnes) et demander de manière argumentée au Conseil des droits de l’homme d’être redésigné pour un complément de mission. Mais une tribune solitaire de quelques dizaines de lignes dans le Washington Post, ce n’est pas au niveau.

Surtout, le rapport n’est pas une pièce judiciaire. C’est de l’ordre du renseignement général. Heureusement, le droit pénal international s'affirme par les jugements. Il ne dépend pas de tel au tel rapport, aussi bien rédigé soit-il, mais en dehors de toute pièce d’accusation, de tout droit de la défense et en dehors de contrôle juridictionnel.

Alors qu’a fait l’ONU ?

Après bien de la peine, le Conseil de Droits de l’Homme a homologué le rapport de la Commission Goldstone, et a transmis le dossier à la maison-mère, l’Assemblée Générale de l’ONU.

L’AG ONU a à son tour homologué le rapport Goldstone. Elle n’a aucun lien avec la Cour Pénale Internationale. La seule instance de l’ONU ayant un lien organique avec la CPI est le Conseil de Sécurité. Par exemple, il a, avec la résolution 1970, saisi la CPI de l’affaire libyenne,... sans attendre un quelconque rapport Goldstone (Le double standard, on connaît).

Pour ce qui est de Plomb Durci, L’AG ONU a dit que de tels faits devaient être jugés, sauf à donner une prime à l'impunité pénale. Elle a évoqué la compétence de la CPI, mais elle a rappelé que la justice internationale avait un caractère subsidiaire, et qu’il fallait privilégier le jugement par les autorités locales, Israël et la Palestine. C’est seulement en cas d’échec qu’il faudra appeler aux services de la justice internationale.  

Voici cette résolution 64/10 du 5 novembre 2009  de l’AG ONU :

http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N09/462/44/PDF...

Une analyse réitérée par la résolution 64/254 du 25 mars 2010 :

http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N09/477/08/PDF/N0947708.pdf?OpenElement

Cette résolution du 5 novembre 2009  est tout à fait essentielle.

D’abord, et quelles que soient ses qualités ou ses défauts, le rapport Goldstone n’est qu’un élément parmi les nombreuses informations venues à la connaissance de l’AG ONU.

« Profondément préoccupée par les informations relatives aux sérieuses violations des droits de l’homme et aux graves infractions au droit international humanitaire commises pendant les opérations militaires israéliennes lancées dans la bande de Gaza le 27 décembre 2008, notamment celles qui figurent dans les conclusions de la Mission d’établissement des faits et de la Commission d’enquête établie par le Secrétaire général ».

Ensuite, et surtout, lisez le point 4 : l’AG ONU reconnaît à la Palestine la fonction juridictionnelle… . Or cette question est essentielle, car elle anéantit les critiques tombées sur la déclaration faite par le ministre de la justice de la Palestine le 22 janvier 2009 à la CPI.

Que disaient ces critiques ? La Palestine n’est pas un Etat, n’a pas de compétence juridictionnelle étatique et ne pouvait donner compétence à la CPI.

Et que dit l’AG ONU ? Le gouvernement de Palestine a une compétence juridictionnelle et doit chercher à l’exercer.

On lit :

« 4. Demande instamment, conformément aux recommandations de la mission d’établissement des faits, que la partie palestinienne procède dans les trois mois à des investigations indépendantes, crédibles et conformes aux normes internationales, sur les graves violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme qui ont été signalées par la Mission d’établissement des faits, afin que les responsabilités soient établies et que justice soit faite. »

L’argument essentiel opposé à la déclaration de compétence du 22 janvier 2009 tombe : La Palestine dispose de la compétence juridictionnelle, et n'ayant pas des moyens matériels de l’exercer, elle peut confier ce droit à la CPI, dans le cadre de l’article 12.3 du statut. 

Si on raisonne à partir du droit fondamental, historique, on parvient à la même conclusion. La Palestine était une province arabe de l’Empire Ottoman, comme les autres qui sont toutes devenues des Etats indépendants : Egypte, Syrie, Irak Liban, Jordanie… Lorsqu’après l’éclatement de l’Empire Ottoman, suite à la première guerre mondiale, la Société des Nations (SDN) a organisé un partage de la dette de l’Empire en proportion des territoires des nouveaux Etats, la Palestine était considérée comme l’un d’eux, à stricte égalité. Un Etat sous mandat de gestion, comme les autres, car trop faible pour accéder sans délai à l’indépendance, mais ce mandat ne remettait pas en cause la souveraineté, qui est inaliénable.

En 1947, l’ONU a recommandé un plan de partage, mais elle ne pouvait donner ce qui ne lui appartenait pas, la souveraineté du peuple palestinien sur la Palestine. Seul le peuple palestinien pourrait, par un référendum librement consenti, renoncer à sa souveraineté. Il ne l’a jamais fait, et il reste titulaire du titre, même s’il ne peut librement l’exercer.

Titulaire du titre, il peut en confier l’exercice à la CPI par le jeu de l’article 12.3 du statut.

Qu’attend le procureur près la CPI ?

C’est la grande et la seule question. Le rapport Goldstone n’est qu’un document. On attend la justice. Et il ne s’agit pas de préjuger tel ou tel, car la présomption d’innocence est une règle universelle. Il s’agit d’instruire des faits de nature criminelle, au sens du statut, et de faire remonter l’enquête vers les auteurs, qui disposeront de tous les droits de la défense.

J’entends souvent : « Mais qu’attend le procureur pour ouvrir l’enquête ? » La question est autre, car le procureur n’a pas le droit d’ouvrir seul l’enquête. Ouvrir une enquête pénale internationale est une responsabilité lourde, et son rôle est plus limité.

Il existe deux cas dans lesquels le procureur près la CPI est obligé d’ouvrir une enquête : s’il est saisi par le Conseil de Sécurité (Cas du Soudan ou de la Libye) ou par un Etat (Cas pour le Congo, l’Ouganda...).

Ici, la situation est différente.

La Palestine n’a pas ratifié le statut de la CPI, mais a seulement donné compétence par le jeu de l’article 12.3, et un regroupement de 350 ONG a dénoncé les faits survenus pendant Plomb Durci.

Dans ce cadre, le procureur ne peut pas ouvrir l’enquête de lui-même. Après une phase « d’analyse préliminaire », il doit saisir une formation de la Cour, la chambre préliminaire, qui seule a capacité de dire si l’affaire relève de la compétence de la CPI et pour autoriser l’ouverture de l’enquête si les informations générales paraissent sérieuses. Si après cette enquête, autorisée par la chambre préliminaire et conduite par le bureau du procureur, les faits ne font pas apparaitre de charge, l’affaire bénéficie d’un non lieu. Si les griefs apparaissent sérieux, ils sont notifiés aux parties concernées, qui ont tout les moyens de défendre leurs droits.

*    *    *

Que Richard Goldstone publie une tribune pour contester les travaux de la commission qu’il a présidé, sans en parler aux autres membres de cette commission et sans aviser l’organisme qui a mandaté cette commission, c’est curieux. Du point de vue du droit, c'est un épiphénomène.

Que le Procureur près la CPI, qui dispose de tous les éléments d’informations, qui est saisi par une déclaration du ministre de la Justice de Palestine, dont la compétence est reconnue par l’AG ONU, reste plus de deux ans sans prendre de décision, alors que son devoir statutaire est de saisir la chambre préliminaire de la CPI, seule compétente pour autoriser une enquête, est foncièrement anormal.