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  • Fonction publique : Le mythe de l’emploi à vie

    Le porte-parole du MEDEF au sein du Gouvernement appelle à revoir le statut de la fonction publique pour mettre fin à « l’emploi à vie ». Tous ses amis applaudissent et c’est parti pour un grand moment d’illusion collective,… car il n’existe aucun droit à un emploi à vie dans la fonction publique.melleray-droit-fonction-publique-z.jpg

    Grosso modo, ce sont les mêmes règles que dans une entreprise privée, simplement pour une entreprise assez stable, et normalement préoccupée de social. Dès que l’on entre dans les mesures techniques c’est un peu compliqué, car il y beaucoup de monde, soit 5,5 millions d’agents, répartis en trois ensembles : 2,5 dans la fonction publique d'Etat, 1,9 dans la fonction publique territoriale et 1,1 dans la fonction publique hospitalière, mais le fond est commun. Le régime de base est la loi de 1983, pour la fonction publique d’État, qui a été adapté aux collectivités territoriales en 1984 et à la fonction publique hospitalière en 1986. Ces cadres législatifs ne cessent d’évoluer, car le Gouvernement doit en permanence adapter le service public.

    - Alors, le licenciement comme dans le privé ?...

    - Oui, tout à fait.

    Motif personnel

    Schématiquement il y a trois régimes de licenciement pour motif personnel :

    - l’insuffisance professionnelle, qui n’entre pas dans le registre de la faute, mais tire le constat objectif de la situation d’un agent ne répondant pas aux critères professionnels attendus ;

    - la maladie qui se prolonge, conduisant à faire le constat d’une inaptitude physique à tout emploi dans la fonction publique ;getpicture.jpg

    - la faute disciplinaire, sanction d’un comportement déviant au regard des obligations du fonctionnaire, et qui, selon sa gravité, peut aller jusqu’au licenciement.

    À signaler que, sur le plan personnel toujours, la loi encourage la mobilité des fonctionnaires, en permettant des affectations provisoires externes, dans le public ou dans le privé. À la fin de cette période, l’administration doit veiller à retrouver un poste à cet agent. Elle fait trois propositions, mais si l’agent refuse, il est rayé des cadres, et la fonction publique, c'est terminé pour lui.

    Dans le même esprit, on trouve la procédure de radiation des cadres pour absence injustifiée.

    Ne croyez surtout pas que ces procédures de type individuel sont rares. Elles sont très fréquentes, pour s’en convaincre il suffit d’aller faire un tour au tribunal administratif pour constater que ces questions occupent le rôle de nombre d’audiences.

    Motif économique

    Un agent de la fonction publique n’a pas de droit à l'emploi, entendu comme à un emploi à vie ou au maintien sur son emploi. La règle est la distinction du grade et de l’emploi.

    L’emploi, c’est une donnée objective liée aux nécessités du service. Pour répondre aux attentes des usagers, le service public finance un certain nombre d’emplois, qui sont en fait des postes de travail. Par exemple, il existe pour tel commissariat ou tel hôpital, tant d’emplois de flics ou d’infirmières. C’est ce qui est nécessaire pour que ça tourne.9782297024396_zoom.jpg

    Les emplois sont classés dans des « corps professionnels » ou des « cadres d’emploi », qui sont organisés en grade. L’administration définit des filières de manière organisée et hiérarchique, en tenant compte des diplômes et des qualifications.

    Chaque agent, en fonction de ses capacités, a droit à un grade, qui lui ouvre la possibilité d’exercer sur un poste de travail correspondant… mais ce à partir du moment où un tel poste est disponible. Donc vu mon diplôme d’infirmière et une formation spécifique, j’ai le droit d’exercer telle fonction dans un hôpital… dans la mesure où l’hôpital a créé un tel poste, ou le maintient.

    L’agent a donc droit à un grade, qui est lié à ses qualités personnelles, mais contrairement à ce que soutient le représentant du Medef au Gouvernement, il n’a pas de droit à son emploi. C’est l’administration qui est maître des emplois, qui peut les créer, les faire évoluer ou les supprimer.

    - Mais, la suppression d’un emploi, c’est un licenciement économique !

    - Exactement. Et s’il y a peu de suppressions d’emplois, c’est parce que le service public doit répondre à des besoins importants et assez stables.

    - Par exemple ?

    - Un flic n’a pas droit à son emploi, mais on a toujours besoin des flics, et personne n’envisage de supprimer des emplois de flics. Alors si le flic ne commet pas de faute disciplinaire, se montre compétent et est en bonne santé, il continue sa carrière logiquement. Où est le problème ?

    - C’est la prime à l’immobilisme…9782729880026.jpg

    - N’importe quoi. Si vous exercez dans une grande entreprise privée, qui est sur un secteur économique stable, et que vous faites bien le travail, vous le ferez sur une longue carrière... On ne va quand même pas casser des carrières arbitrairement, comme des sacrifices à la déesse Flexiblité… De plus, le flic n’a pas droit au maintien de l’emploi qu’il exerce. Le service public est en évolution, comme la société, et l’administration fait évoluer les emplois. Et celui à qui ça ne plait, pas, il se casse.

    - Tout ça c’est du bla-bla. En pratique, il n’y a jamais de licenciements économiques dans la fonction publique !

    - Entre 2013 et 2014, 22.085 emplois publics d’Etats ont été supprimés. Un joli plan social… et surtout du côté du ministère de la Défense.

    - Comment se passe un licenciement économique dans la fonction publique ?

    - Comme chez un employeur qui est socialement correct. Si l’emploi est supprimé du fait d’une restructuration, l’agent se voit proposer d’autres postes qui se sont libérés, ou est placé en réorientation professionnelle, en vue d’une réaffectation. À l’issue du processus, l’administration doit proposer trois postes, et si l’agent les refuse, il est licencié et peut aller s’inscrire au chômage.

    - Donc, le représentant du Medef au Gouvernement dit n’importe quoi ?

    - Oui. 

  • Loi sur les salaires des patrons : Une belle couillonnade !

    Tout part de l’engagement 26 du programme du leader minimo : « J’imposerai aux dirigeants des entreprises publiques un écart maximal de rémunérations de 1 à 20 ». Et dans le privé, ça allait aussi swinguer : taxe à 75%, fin des stock-options, limitation des bonus, encadrement des rémunérations des patrons...

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    Dans L’Express, Ayrault, le 29 mai 2012 était intraitable : « Je crois au patriotisme des dirigeants, qui peuvent comprendre que la crise suppose l'exemplarité des élites politiques et économiques. Cette fourchette s'appliquera donc, y compris aux contrats en cours ».

    Un décret a été pris en juillet pour les entreprises publiques, avec un maxi de 450.000 € par an. Pour le privé, Mosco annonçait alors une loi qui « régulera, voire prohibera, certaines pratiques qui nous semblent excessives et donnera davantage de place aux représentants des salariés dans les instances qui fixent les rémunérations ».

    Le 3 mars, nos amis suisses ont adopté une limitation des rémunérations des patrons, en particulier pour les parachutes dorés, et Ayrault en est tout content : « C’est une excellente expérience démocratique où les Suisses montrent la voie et, personnellement, je pense qu'il faut s'en inspirer ».

    De fait, le 20 mars, Ayrault annonce à la tribune de l’Assemblée Nationale (lieu de la souveraineté) : « Dans quelques semaines, Mesdames et Messieurs les députés, je vous proposerai un projet de loi pour que cette mesure s'applique aussi aux dirigeants des grandes entreprises privées ».

    Le lendemain, Bambi confirme sur LCI « le dépôt d'un texte de loi avant l'été dans lequel il s'agira de mettre fin à un certain nombre de pratiques et d'introduire de la transparence dans la rémunération des dirigeants des grandes entreprises ». 

    Début mai, c’est encore chaud bouillant. Le gouvernement publie un bien joli document, à savoir le point d’avancement des soixante engagements, et pour le n° 26, on lit : « Un projet de loi sera présenté dans les prochaines semaines sur la gouvernance des rémunérations dans le secteur privé ».

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    Très bien,… mais vendredi, ce sont les funérailles des beaux discours.

    Dans Les Echos, Moscovici est interrogé sur « le projet loi sur la gouvernance des entreprises qui doit permettre d’éviter les rémunérations excessives ? »

    Mosco répond : « Il n’y aura pas de projet de loi spécifique sur la gouvernance des entreprises. J’ai choisi d’agir dans le dialogue. Dans cet esprit, j’ai rencontré la semaine dernière la présidente du Medef, Laurence Parisot, et le président de l’Afep, Pierre Pringuet, qui se sont engagés à présenter rapidement un renforcement ambitieux de leur code de gouvernance ».

    Le gouvernement s’en remet donc au patronat pour limiter les rémunérations du patronat. Une jolie victoire pour Parisot.

    Et Mosco poursuit : « Nous préférons miser sur une  autorégulation exigeante. Mais attention : si les décisions annoncées ne sont pas à la hauteur, nous nous réservons la possibilité de légiférer ».

    Wahou, le Medef tremble à nouveau… Il va falloir une « autorégulation exigeante », sinon, le gouvernement fera voter une loi très très sévère.

    Allez, va, on a bien compris : cette loi, c’était juste une couillonnade, comme on dirait à Marseille.

    Pour conclure, je vous livre cet extrait des propos de campagne du leader minimo, en février 2012, que l’on pourra ressortir de la naphtaline en février 2017 pour prendre de nouveaux engagements : « J'apprécie le travail, le mérite, mais ce que je n'apprécie pas, ce sont les richesses indécentes, qui n'ont rien à voir avec le talent ou l'intelligence, le scandale des stock-options, bref tout ce qui fait que les Français sentent une injustice. J'ai appris les progressions considérables des rémunérations des patrons du CAC 40, deux millions d'euros par an en moyenne. Comment l'accepter ? »

    Il parle bien le mec. Je sais pas vous, mais moi, je crois que je vais voter pour lui... Il m'inspire confiance.

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  • EDF : Ca sent le gaz !

    guignolbaton.jpgHenri Proglio payé quatre fois plus que Sarko. Et Sarko dit oui. Sarko a trouvé son maître…et on se demande bien pourquoi. Où va EDF ?

    Le PDG d’EDF va gagner 2 millions d'euros par an : 1,6 million de la part d'EDF et 450 000 comme président du conseil d'administration de Veolia Environnement.

    La grande prêtresse de la plongée sous-marine à Porquerolles, mon excellente consœur Christine Lagarde, avait affirmé en novembre que le génial Proglio ne percevrait qu'un seul salaire. Raté. A l’Assemblée hier, elle explique : « Le conseil d'administration de Veolia lui verse une indemnité, moi j'ajuste le salaire chez EDF pour qu'il n'y ait pas de cumul et qu'il reste au même niveau de rémunération que précédemment. » EDF devient un complément de salaire de Veolia, on rêve. Et l’an dernier Proglio ne percevait que 1,6 million… Christine, fais gaffe, bientôt tu vas confondre un mérou et un thon rouge.

    La prime est sérieuse : du simple au double. Pierre Gadonneix, le prédécesseur, ne gagnait que 1,09 million d'euros. Ajoutons qu’avec 2,05 millions d'euros, Henri Proglio n’est pas exactement misérable. Il est le 17e dirigeant le mieux payé du CAC 40 (Classement Proxinvest).    

    Bon. Que Proglio gagne 4 fois plus que Sarko me fait, pour tout vous dire, une belle jambe. Tout le guignol_halles-46168.jpgproblème est d’être cohérent avec l’entreprise, car EDF ce n’est pas rien dans l’histoire du pays, et on aimerait bien savoir où va EDF.

    Prenons le cas de Bernard Arnault, patron de LVMH. C’est le boss du CAC40 : 16,8 millions d'euros. Huit fois plus que Proglio, ainsi ramené à l’état de tricard du CAC…

    Mais Arnault, c’est du privé de chez privé. Comme Veolia. L’an dernier Veolia Environnement a affiché un chiffre d'affaires de 36,2 milliards d’euros et un résultat opérationnel  de presque 2 milliards (1 951 millions). Donc, les deux millions du PDG, on peut en parler. Il ne reste plus que 1 949 millions. Le mec prend les 2 millions (pour en faire quoi ? Des dons au Téléthon ? Aux orphelins de Haïti ?), et il gère en interne. C’est son problème, car Veolia est une entreprise privée.

    Le problème est qu’EDF est une entreprise publique, qui assoit toute son action sur cette image modèle, avec ses gentils ingénieurs qui implantent des centrales nucléaires dans les sables saoudiens, ses adorables agents qui montent sur les pylônes quand le méchant vent à cassé les câbles, son magnifique sponsoring pour le sport qui fait tant de bien à l’âme et sa super CGT qui sait si bien négocier. Une vitrine.  

    Donc, Proglio qui pourrait se faire des thunes à tout péter dans le privé vient dans l’entreprise publique pour conforter son image de grand patron, et repartir dans le privé à la première occasion, avec un carnet d’adresses amélioré. Rien que ça, ça coince un max, mais il y a au moins deux autres motifs.

    guignolpolice.jpgD’après les infos fournies par le groupe, Veolia Environnement est le n° 1 européen des services énergétiques avec 7,45 milliards € de CA et 52 802 collaborateurs dans 41 pays. Donc, il faut vite nous expliquer comment EDF et Veolia ne sont pas concurrents, ou sinon pourquoi jouer ce rapprochement sans le dire.

    Ensuite, où est la réussite du grand patron Proglio ? Depuis qu’il est nommé, c’est polémique sur polémique, incident sur incident, remise en cause systématique de l’action de ses prédécesseurs, et il a fallu hier une réunion avec le premier ministre pour que Proglio lâche la grappe à AREVA.

    Ce qui me parait impensable, c’est que dans cette société française qui coucoune Polytechnique,  l’Ecole Normale, le Conservatoire des Arts et Métiers et tant d’autres, la République à la recherche d’un PDG pour la grande entreprise publique EDF se trouve obligée de faire la danse du ventre devant ce Monsieur Guignol, considéré comme pièce unique et irremplaçable. . 

    Le problème de Sarko n’est pas que Proglio gagne 4 fois plus que lui. C’est qu’il ne recadre pas Proglio, qui semble fait pour diriger EDF comme moi pour gérer un pensionnat de bonnes sœurs. 

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    Le président Sarkozy remettant un peu d'ordre à EDF
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