Inédit ! Les avocats du ressort de la Cour d’appel de Nîmes sont en grève pour protester contre la sévérité de la chambre correctionnelle, et hier le Conseil National des Barreaux (CNB) a saisi le Garde des sceaux pour demander une enquête… placée sous le contrôle du CSM.

Le CNB « s’alarme sur les circonstances dans lesquelles est administrée la justice correctionnelle à la Cour d’appel de Nîmes », et il fait état de « propos et de comportements incompatibles avec une administration sereine de la justice : gestes insultants à l’égard des avocats, conseils publiquement donnés à tel justiciable de changer d’avocat, paroles méprisantes à l’égard de populations discriminées ».

Le CNB évoque un balourd des deux plus hauts magistrats de la Cour, le Premier Président et le Procureur Général ! Yurgh ! Ces magistrats avaient, le 27 janvier 2012, évoqué une assemblée générale du siège et du parquet pour adopter une position unanime. Mais bing ! Le 2 février 2012, le Syndicat de la Magistrature affirmait que ces magistrats avaient opéré une présentation « proprement mensongère » des faits, car aucune assemblée générale ne s’était tenue.

Conclusions du CNB : « Ce ne sont pas seulement les avocats de la Cour d’appel de Nîmes, ni les bâtonniers du ressort qui protestent contre des comportements incompatibles avec une justice sereine : le corps même des magistrats est désormais divisé, les uns ne craignant pas d’affronter les autres ».

Cette histoire traîne depuis le 17 janvier. Les 700 avocats de Nîmes, d'Alès (Gard), d’Avignon et de Carpentras (Vaucluse) se sont mis en grève des audiences, dénonçant une cour d'appel « d'une sévérité exagérée ». Sur 500 arrêts rendus, seuls 60 seraient des relaxes ou confirmations de peine, 440 des aggravations de peine. De quoi faire passer l’envie de faire appel…

Une cour d’appel plus sévère que le tribunal, c’est souvent le cas, et les avocats peuvent tous vous raconter des souvenirs cuisants… pour leurs clients. Mais tout ceci est strictement légal, car les magistrats prononcent des sanctions prévues par la loi. Les maximums légaux sont très élevés, et c’est un risque permanent.  

Un exemple ? L’homicide involontaire, soit le fait d’avoir causé la mort de quelqu’une par une faute d’imprudence ou d’inattention. C’est l’infraction qui joue pour un médecin qui commet une faute professionnelle ayant causé la mort d’un patient : la loi permet de prononcer trois ans de prison, 45 000 euros d’amende et une interdiction définitive d’exercer la profession. Bien sûr, les condamnations prononcées sont très en deçà, en moyenne de un an avec sursis. Mais si un magistrat l’estime juste, il peut placer en détention un chirurgien d’excellente réputation, auteur d’un geste maladroit. Ce serait peut-être injuste, mais ce serait légal.

Pour Nîmes, l’une des causes serait que la Cour n’hésite pas à prononcer des peines planchers, alors que les tribunaux restent réticents.  

Une cour d’appel sévère bouscule tous les jugements, car dans la pratique, un tribunal tiendra compte du risque d’aggravation devant la cour, et placera parfois la barre au-dessus de ce qu’il aurait envisagé de lui-même, pour éviter un appel du parquet qui se révélerait très douloureux pour le justiciable.

Ouaip… mais la situation semble bien bloquée.

Il n’y aurait de comportement fautif des magistrats que s’il existait une sorte de tarif. Mais à partir du moment où il y a un examen individuel de la situation, le choix d’une peine légale… est légal. Le débat ne va pas loin.

Des propos déplacés vis-à-vis des avocats et des dissensions chez les magistrats, ce n’est pas fameux, mais… d’habitude on en parle et on calme le jeu. Il faudrait des griefs très établis pour justifier une telle mission d’inspection.

Cela dit, les avocats connaissent la sévérité des cours, et il faut penser qu’un seuil a été dépassé pour que les avocats décident de cette grève et obtiennent le soutien du CNB. Bonne chance aux justiciables…

La mythique justice de Saint-Louis était très sévère

La détention de sûreté – rester détenu après la fin de la peine – est contraire au droit. Par un arrêt de ce 24 novembre (O.H. c. Allemagne, n° 4646/08), la CEDH condamne à nouveau l’Allemagne, qui il est vrai a depuis changé cette législation. La loi française, votée par une UMP en furie et validée par un Conseil constitutionnel en lévitation, est carbonisée avant d’avoir été appliquée. Bonne nouvelle.

La CEDH avait été saisie par un citoyen allemand, né en 1952, et placé en détention de sûreté dans la prison de Straubing.

En avril 1987, alors qu’il avait été condamné plusieurs fois auparavant, O.H. s’était retrouvé  poursuivi pour deux tentatives de meurtre devant le tribunal régional de Munich. Les experts avaient dit qu’il souffrait d'un trouble de la personnalité, mais qui ne pouvait être qualifié de pathologique. Reconnu pleinement responsable, O.H. avait été déclaré coupable et avait été condamné à neuf ans d'emprisonnement. Mais le tribunal avait ordonné en plus son placement en détention de sûreté.

En novembre 1996, après avoir purgé la totalité de sa peine, il a été placé en détention de sûreté dans un établissement psychiatrique. Cependant, il refusait toutes les thérapies, et en 1999, le tribunal a dit que la détention de sûreté s’effectuerait en prison, dans une aile distincte prévue à cet effet.

En octobre 2006, le tribunal, siégeant au titre de l'exécution des peines, a ordonné le maintien en détention de sûreté, au motif qu'O.H. risquait de commettre de nouvelles infractions graves s'il était libéré.

Le détenu a formé des recours en droit interne, tous rejetés  au vu de l'article 67 d § 3 du code pénal qui prévoyait que la durée de la première période de détention de sûreté d'un condamné pouvait être prolongée indéfiniment.

La CEDH examine le bien fondé de la privation de la liberté sous deux angles : nécessité liée à la santé mentale, et risque de récédive.

A supposer que soit établi la réalité du trouble mental, la Cour constate qu’O.H. est incarcéré dans une aile séparée de la prison de Straubing pour les personnes en détention de sûreté.

Or, l'internement pour raisons de santé mentale n'est régulier que s'il a lieu dans un hôpital, une clinique ou un autre établissement adéquat.

D’ailleurs, et depuis, la Cour constitutionnelle fédérale allemande, dans un arrêt de principe rendu le 4 mai 2011 sur le prolongement de la détention de sûreté, a dit que chaque personne en détention de sûreté devait être traitée avec le plus grand soin. Elle a également jugé que les détenus devaient se voir offrir une thérapie individualisée si les thérapies standard au sein de l'établissement n'avaient aucune chance de succès.

Aucun traitement adapté n'ayant été proposé à O.H., sa détention ne peut être justifiée sur ce plan.

Vient le second point. Le gouvernement allemand soutenait que le maintien d’O.H. en détention de sûreté avait été ordonné au motif qu'il y avait toujours un risque qu'il commette des infractions graves. Or, dit la Cour, il n’y a pas de lien de causalité suffisant entre la condamnation d’O.H. par la juridiction de jugement et la privation de liberté continue que constitue sa détention de sûreté au-delà de 10 ans. La Convention ne permet pas à un État de protéger les victimes potentielles de faits délictueux par des mesures qui, en elles-mêmes, violent les droits conventionnels de leur auteur putatif.

La belle loi Sarkozy-Dati du 25 février 2008 – du temps où ils s’aimaient – tombe aux oubliettes. Bon débarras.

Il y a "loi " et "loi".

Quatre ans pour un père qui a violé sa fille, âgée de 12 ans. Difficile de comprendre. La cour d’assises de Rennes, ce  vendredi, a bien dit «  viol ».  Donc pas « attentats la pudeur » ni « attouchements », genre du vicelard qui reluque sa fille dans la salle de bain, et lui impose ses sales paluches. Non, viol soit, au sens de la loi, acte de pénétration. Et pour cela, le type s’en tire avec quatre de prison.

Je n’invente rien. Voici l’article de Ouest-France.

« Un père de famille de 36 ans a été condamné à 5 ans de prison dont un avec sursis, ce soir, par la cour d’assises d’Ille-et-Vilaine. Il a été reconnu coupable de viols et d’agressions sexuelles, commis sur sa fille, alors âgée de 12-13 ans, au début des années 2000. Cet homme reconnaissait une partie des faits seulement. L’avocat général avait demandé 7 ans de prison.

« Jeudi et aujourd'hui, le procès s’est déroulé à huis clos, à la demande de la victime. L’accusé comparaissait libre, après avoir effectué quelques mois de détention provisoire en 2006, puis 2008. Il est retourné en prison ce soir. A la fin de sa peine, il devra observer une mise à l’épreuve de trois ans. Il est désormais inscrit au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles.»

Essayons de comprendre.

S’il y a eu condamnation en cour d’assises, c’est que le crime a été établi. Et le crime de viol, dit le code pénal, c’est la pénétration imposée. Donc, le père a imposé à sa fille, par « contrainte, surprise ou violence » des rapports sexuels à sa fille. Et ce pas une fois. Non, alors que sa fille avait entre 12 et 13 ans. Une année d’enfer. Une année horrible qui, quoique puisse faire la justice restera comme l’abomination dans la vie cette fille. D’autres affaires de même nature permettent de dire que a jeune fille peut se reconstruire, et renvoyer dans la plus fermée des caves, ces faits que la justice, par son jugement, a désormais rangé parmi les pires horreurs de la vie sociale. Mais quand même…

Une des pires agressions. Et au final quatre ans. Rien par rapport à la gravité de l’acte. Je note aussi que les réquisitions du procureur général, sept ans, étaient modérées. J’imagine qu’il y avait un contexte particulier dans cette affaire. Je veux dire aussi que la prison est si dure qu’un avocat a une approche nécessairement favorable de l’indulgence d’un tribunal. On peut dire aussi que l’essentiel est que le fait soit déclaré criminel par la justice, et qu’il n’existe aucune outil pour dire que tel fait vaut certainement tant d’années de prison. Mais les Cours d’assises connaissent de plus en plus d’affaires de mœurs, sans doute la moitié des affaires jugées. Aussi, il est difficile de ne pas faire de comparaison avec telle ou telle affaire, et ce jugement de 4 pour le père violeur, et a plusieurs reprises, de sa fille age de 12 ans, livré comme cela à la presse, laisse l’idée d’une injustice grave.