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  • Réservez un bon repas à la prison de Milan

    Un resto, et de classe, à l’intérieur de la prison, avec des cuisiniers et des serveurs qui sont des détenus. Excellente idée que ce restaurant InGalera ouvert en octobre 2015 au sein de la prison de Bollate, à Milan. Je n’ai pas encore eu l’occasion de tester, mais c’est du haut niveau, et il faut réserver, c’est plein tous les soirs. Dans la salle et dans l’assiette, tout doit être au top comme si l’on était en ville.  Seul le chef et le maître d’hôtel rentrent chez eux le soir. Pour les autres, c’est le retour à la cellule une fois le service fini. Ils reçoivent un salaire, qu’ils peuvent transférer à leur famille ou conserver pour le jour de leur sortie. 

    Un programme de réinsertion, qui gomme la prison : InGalera est un espace hors prison dans la prison. Le serveur n’est plus un détenu, mais il devient un serveur, et l’ambiance est chaleureuse avec les convives. Le restaurant est géré par une société privée, et la gérante Silvia Polleri a du mobiliser quelques investisseurs, dont PwC, le géant de l’audit, émoustillé par le succès de Brigade, le restaurant social londonien qui embauche des sans-abri. Passer le soir la porte de la prison pour un joyeux gueuleton, il fallait le faire, et nos amis italiens l’ont fait. Se faire régaler par des détenus: aussi utile pour la réinsertion des détenus, que pour changer notre regard sur la prison.

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  • Mes amis flics complètement à côté de la plaque

    une-incroyable-histoire.jpgFait exceptionnel, la préfecture de police donnait hier un nombre de manifestants supérieurs à celui estimé par la presse ! D’après la préfecture, 7500 manifestants, et d’après la presse, un tiers de moins. Il faut dire que ce sont les policiers qui manifestaient, et que peut-être la préfecture n’était pas totalement hostile.

    Police-Justice, c’est chaud… Le jeu se maintient : nous faire vivre dans l’ombre de la peur…

    Le cas Taubira

    En mai 2012, Martine Aubry ayant refusé d’entrer au gouvernement, et comme Hollande avait besoin de donner un gros camembert à Fabius, Valls, Le Drian, c’est le lot justice qui était à vendre. Taubira avait tous les critères du casting : femme, black, DOM, non-PS et franc-maque (Grande Loge Féminine, ou si proche). Et – j’oubliais l’essentiel – particulièrement investie sur les dossiers si techniques de la justice : la justice nationale et les enjeux de la justice internationale, les défis des nouvelles formes de délinquance, l’indispensable renouveau du statut du parquet, l'état des prisons, le rôle de la justice dans l’accès aux droits, la refondation des juridictions sociales, le financement de l’aide juridictionnelle, … Taubira était experte de tout cela, ses nombreuses publications et participations à des colloques scientifiques en témoignent. Dans la République des valeurs, on ne rigole pas, et on ne nomme pas n’importe qui n’importe comment.

    Je n’ai rien à dire de Taubira… parce qu’elle n’a rien fait sur le plan de la justice pénale et des libertés, là justement où il fallait inverser la logique Sarkozy. C'est toujours la politique de la peur... Elle a concrétisé et amplifié le travail de Sarko, et a tout légitimé, du fait de sa méconnaissance des dossiers et de son absence de conviction, incapable de s’opposer aux instrumentalisations policières de l’ordre public. Elle a signé tous les textes les plus crapules de la Hollanderie, à commencer par la loi sur le renseignement.

    Alors, incidente politique au passage, voir que, pour deux ou trois jolies formules, elle est devenue la diva de la Gauche montre la déliquescence de la réflexion au Parti socialiste. Le PS qui applaudit Taubira, ça ressemble aux suicides collectifs des baleines…

    Taubira n’a conduit aucun combat et a renoncé à tout. La seule chose qui l’intéresse est de garder le poste, et tout le reste n’est que couleuvres à avaler. Son bilan ? Dati avait fait mieux, ayant au moins fait voter la loi pénitentiaire.

    La loi sur la contrainte pénale du 15 août 2014 a été votée en ramenant au marginal la lutte effective contre la récidive, avec comme base un programme logique d’insertion et de réadaptation. Le choix a été le maintien du mythe punitif – la prison à sec, et on lâche le mec dans la nature – qui est une fabrique de la récidive, fabrique qui permet de tenir les discours sécuritaires qui nourrissent la surenchère frontiste. Taubira n’a rien opposé à Valls : le type lui évite de réfléchir, et ça lui convient très bien.

    Nous aurons le même jeu sur ce qui devait être la deuxième grande réforme, à savoir la justice des mineurs, en gardant l’esprit de l’ordonnance de 1945, pour l’actualiser. Le projet sera proposé au conseil des ministres fin décembre,… de la pure mise en scène car il y a déjà un accord pour ne pas le présenter l’Assemblée nationale.

    Oui, Taubira incarne la Gauche des renoncements. J’observe d’ailleurs que tout ce qui faisait la bonne Gauche bien-pensante n’a absolument rien à dire sur ces questions. C’est le naufrage total. Nos préoccupations sont l’Islam et Poutine, serrez les rangs, je ne veux voir qu’une seule tête...

    Revenons à nos amis les flicsCXV-1-Litterature-jeunesse_html_m66d5b03f.jpg

    Les flics manifestaient, si j’ai bien compris, contre des « décisions de justice »,… ce qui est pour le moins original.

    La cause directe de cette manifestation, c’est le dramatique braquage de ce 5 octobre en Seine-Saint-Denis, par un détenu en permission, qui n’avait pas réintégré, et qui a tiré sur un policier, le blessant grièvement. Le pronostic est mauvais.

    Alors, les permissions de sortie ?

    D’abord, celle-ci avait été prise en consensus, car il n’y a pas eu d’appel du Parquet. Aussi, pourquoi délirer en parlant de la décision solitaire et secrète du juge d’application des peines, en ignorant la procédure collégiale qui précède, et l’accord du Parquet ?

    Ensuite, le problème très sérieux est que ce détenu, connu comme récidiviste, a pu être en fuite pendant plus de six mois, alors qu’il faisait l’objet d’une « surveillance spéciale S », en restant si ce n’est dans son quartier, en tout cas dans son environnement habituel. Les discours grandioses sur la surveillance des individus dangereux deviennent peu de choses quand on les met à l'épreuve des faits. Je trouve que ça, c’est grave et inquiétant.

    Enfin, il est juste débile d’accuser Taubira de laxisme, alors qu’amplifiant les choix répressifs de Sarkozy, le bilan des années « de gauche » se traduit par un écroulement du nombre des permissions de sorties accordées.

    Des chiffres ?

    En 2010, sous Sarko et MAM, nous étions à 62.266 permissions.

    Depuis l’arrivée de la Gauche, ce chiffre est en net recul :

    - en 2012, 58.948 ;

    - en 2013, 55.302 ;

    - en 2014, 48.481.

    Par rapport à la période Sarko, c’est 30% de moins. Oki ? On remet les pieds sur terre, ou on se refile un piquouze ?

    Quant au taux de non-réintégration, il est marginal, à 0,5 %.

    Donc nos amis les flics manifestaient contre un taux de 0,5 %, et demandaient à Taubira, beaucoup plus répressive que Sarkozy, d’amplifier sa politique pour encore limiter les permissions de sortie. Le valet de Valls a aussitôt dit qu’il ferait le nécessaire.

    Chères amies, chers amis, il fallait voter Sarkozy : les droits des détenus auraient été mieux respectés, et nous aurions progressé dans la lutte contre la récidive, qui est le produit mécanique des libérations sans préparation.

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  • Bug de la prescription ? Ce qui s’est passé… Ce qui va se passer…

    Des détenus libérables et des recours en indemnisation pour détention arbitraire à prévoir, car les peines mises à exécution étaient prescrites... Au départ, un  gros loupé ministériel alors que Perben était Garde des Sceaux, mais ensuite une erreur très partagée… Aujourd’hui, la situation est claire, mais franchement, la justice n’avait pas besoin de ça…peine,prescription

    La prescription

    La prescription est une règle très générale signifiant en pratique que, passé un temps, il ne faut plus brasser la justice. On passe à autre chose. La prescription joue dans tous les domaines : pour mettre en cause la responsabilité née d’un contrat ou réclamer des salaires, c’est cinq ans ; pour un procès en matière médicale, c’est 10 ans ; pour agir contre l’assureur, deux ans ; pour un procès en responsabilité contre une administration, c’est quatre ans…

    Le contentieux montre de sérieux débats pour déterminer le point de départ du délai, mais aussi les causes de suspension – quand la cause de suspension prend fin, on redémarre là où on en était – et d’interruption : là, le compteur repart à zéro.

    La prescription en matière pénale

    On retrouve le principe, mais on distingue.

    Pour l’engagement des poursuites, le délai est de dix ans pour les crimes, trois ans pour les délits et un an pour les contraventions (Code de procédure pénale, art. 7, 8, 9). Les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles.

    Pour la prescription de la peine, les délais sont de vingt ans pour les crimes, cinq ans pour les délits, et trois ans pour les contraventions (Code de procédure pénale, art. 133-2, 133-3 et 133-4).

    Les délais de prescription de la peine peuvent-ils être interrompus?peine,prescription

    Oui, s’applique l’article 707-1 alinéa 5 du Code de procédure pénale :

    « La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du ministère public, des juridictions de l'application des peines et, pour les peines d'amende ou de confiscation relevant de leur compétence, du Trésor ou de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, qui tendent à son exécution ».

    Alors, où est le problème ?

    Pendant longtemps, le Code ne prévoyait pas de régime d’interruption de la prescription de la peine. Un décret était venu combler cette lacune, le décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004. Il avait ajouté dans le Code de procédure pénale un article D. 48-5 : « La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du ministère public, du juge de l'application des peines et, pour les peines d'amende, du Trésor, qui tendent à son exécution ».

    Très bien… Et où est le problème ?

    Il est dans la Constitution. L’article 34 définit les matières qui relèvent obligatoirement de la loi, et il est dit notamment que la loi fixe les règles concernant « la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ». Un décret ne peut régler que le régime des contraventions. A la suite des premiers recours exercés par les détenus le ministère s’était empressé de faire adopter la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, dont est issu le nouvel article 707-1. Donc, c’est réglé depuis cette date, mais reste toute la période antérieure.

    Ce sont des arrêts de la Cour de cassation qui ont cassé le système…peine,prescription

    Attention, ce n’est pas si simple. Il y a eu effectivement deux arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 juin 2013 (n°  12-81646 et 12-88265, publiés au bulletin) qui ont tranché la question de manière définitive, mais dans les deux cas, la Cour de cassation a confirmé ce qu’avaient jugé les chambres de l’instruction de cours d’appel.

    Que dit la première affaire ?

    En cause un arrêt de contumace – donc en l’absence de l’accusé qui avait pourtant été convoqué –  du 19 mai 1989. La cour d'assises des Bouches-du-Rhône avait prononcé une peine de perpétuité pour vol avec arme et tentatives de vols avec arme.  

    Un mandat d'arrêt européen avait été émis le 6 mai 2004, suivi d’une demande d'extradition du 28 avril 2005, suivi d’une décision du juge des libertés et de la détention (JLD) du 27 juin 2007 autorisant des saisies de correspondances… Finalement le condamné avait été arrêté, mais après le 19 mai 2009. Une fois entaulé, il a saisi le 17 octobre 2011 la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'une requête tendant à faire constater que la prescription était acquise. Ce qui était le cas.

    L’oiseau est libre, et il peut engager un recours en indemnisation pour la période de détention, qui est arbitraire.

    Et la seconde affaire ?

    C’est un autre arrêt de contumace, du 17 janvier 1992, rendu par la cour d'assises du Rhône pour recel qualifié. Le condamné avait été arrêté après un mandat européen délivré le 30 décembre 2011. Là encore, l’interruption n’a pas pu jouer, et la libération a été immédiate en l’absence de titre de détention.

    Combien de personnes sont concernées ?peine,prescription

    Ça n’est pas clair. Le communiqué du ministère indique que 3499 situations personnelles sont à vérifier, et que sur  628 les premiers dossiers examinés, seules 4 libérations ont été prononcées, et il ne s’agissait que de délits. Je dis « hum, hum », car le communiqué passe sous silence les deux condamnés pour crimes, dans les affaires jugées par le Cour de cassation.

    Ajoutons que si la peine a été purgée, reste le recours en indemnisation… à exercer dans les quatre ans de la période indue d’incarcération.

    C’est une grosse connerie du ministère Perben, en2004.

    Oui, mais pas seulement, car tout le monde a joyeusement appliqué ce texte pendant 8 ans, avant que tout le monde convienne qu’il était nul. Les cas ne sont pas si frquents, mais quand même c'est un aveuglement collectif, et c’est pas glorieux.  

    Pour Taubira n’en a-t-elle pas parlé lundi ?

    Manifestement, elle pensait que ça pourrait rester secret… C'est regrettable. Sur ce dossier, la situation lui est imposée et elle n’a aucune marge de manœuvre. L’erreur est humaine, et dans tous les domaines, et cette manie du secret fait planer un doute général. 

  • CEDH : Interdiction des peines de perpétuité réelle

    La peine de prison doit pouvoir être réexaminée quand elle n’est plus strictement indispensable, et cette perspective est la condition pour encourager l’amendement du condamné. Pour avoir oublié ces sains principes du droit pénal, le Royaume-Uni, qui avait inventé un régime de perpétuité réelle, s’est fait condamner hier par la Cour européenne des Droits de l’Homme (Vinter et autres c. Royaume-Uni, 9 juillet 2013, nos 66069/09, 130/10 et 3896/10). Voilà de quoi calmer les toxicomanes du sécuritaire,… et cet arrêt est d’autant plus intéressant que la Cour, pour motiver sa sentence, fait référence à nombre de règles de droit international, dont celles du sous-estimé Conseil de l’Europe (qui est un de mes chouchous).

    1/ Principes d’analyse de la Cour9782847881493FS.gif

    Le principe de départ est simple : le choix que fait l’Etat d’un régime de justice pénale échappe au contrôle européen exercé par la CEDH, pour autant que le système retenu respecte les principes de la Convention EDH  (Kafkaris). En cas d’infraction grave, les Etats peuvent infliger des peines longues  car la protection du public l’exige, et empêcher la récidive est l’une des fonctions essentielles d’une peine d’emprisonnement (Maiorano ; Choreftakis).

    Au regard de la Convention, la peine ne doit pas devenir un traitement inhumain et dégradant (Art. 3). Aussi, une peine perpétuelle doit offrir à la fois une chance d’élargissement et une possibilité de réexamen.

    Les impératifs de châtiment, de dissuasion, de protection du public et de réinsertion figurent au nombre des motifs propres à justifier une détention, mais attention dit la Cour « L’équilibre entre eux n’est pas forcément immuable. Il pourra évoluer au cours de l’exécution de la peine. Ce qui était la justification première de la détention au début de la peine ne le sera peut‑être plus une fois accomplie une bonne partie de celle-ci. C’est seulement par un réexamen de la justification du maintien en détention à un stade approprié de l’exécution de la peine que ces facteurs ou évolutions peuvent être correctement appréciés ».

    De plus, une perpette réelle empêche le condamné de pouvoir se racheter : « Quoi qu’elle fasse en prison, aussi exceptionnels que puissent être ses progrès sur la voie de l’amendement, son châtiment demeure immuable et insusceptible de contrôle. Même lorsque la perpétuité est un châtiment mérité à la date de son imposition, avec l’écoulement du temps, elle ne garantit plus guère une sanction juste et proportionnée ».

    Ces principes posés, la Cour va chercher les références de droit européen et de droit international pertinentes.

    2/ Le droit du Conseil de l’EuropeMichel-Foucault-Surveiller-et-punir.jpeg

    Si le châtiment demeure l’une des finalités de l’incarcération, les politiques pénales en Europe mettent dorénavant l’accent sur l’objectif de réinsertion de la détention, en particulier pour les longues peines d’emprisonnement (Dickson ; Boulois).

    Les règles pénitentiaires européennes, l’instrument juridique du Conseil de l’Europe, l’expriment clairement :

    - chaque détention doit être gérée de manière à faciliter la réintégration dans la société des personnes privées de liberté (régle 6) ;

    - le régime carcéral doit être conçu de manière à permettre de mener une vie responsable et exempte de crime (règle 102.1) ;

    - des projets individuels d’exécution de peine doivent être établis et prévoir notamment une préparation à la libération (règle 103), ce qui vaut aussi pour les détenus à perpette (règle 103.8) ;

    Le Conseil des ministres s’est prononcé dans le même sens.

    Le cas de tous les détenus doit être examiné aussitôt que possible pour déterminer si une libération conditionnelle peut leur être accordé, et le réexamen des peines perpétuelles doit avoir lieu au bout de huit à quatorze ans de détention et soit répété périodiquement (résolution 76(2)).

    Les condamnés à perpétuité doivent bénéficier d’une préparation constructive pour progresser au sein du système carcéral et avoir la possibilité de bénéficier d’une libération conditionnelle (Recommandation 2003(23)).

    Tous les détenus doivent avoir la possibilité de bénéficier d’une libération conditionnelle et les condamnés à perpétuité ne doivent pas être privés de tout espoir de libération (Recommandation 2003(22)).

    3/ Droit international

    Les autorités carcérales de faire appel à tous les moyens disponibles pour assurer aux délinquants un retour dans la société (Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus, règles 58 à 61, 65 et 66).

    Le système pénitentiaire a pour but essentiel l’amendement et le reclassement social des détenus (Pacte international relatif aux droits civils et politiques, art.10 § 3). Aucun système pénitentiaire ne doit être axé uniquement sur le châtiment (Comité des droits de l’homme, Observation générale sur l’article 10, § 80 et 81). Le Statut de la Cour pénale internationale, ratifié par 121 Etats, prévoit le réexamen des peines perpétuelles après vingt-cinq ans d’emprisonnement, puis périodiquement (Art. 110 § 3).Parmi les critères de réduction de la peine figurent le point de savoir si le comportement en prison du détenu condamné montre qu’il désavoue son crime ainsi que ses possibilités de resocialisation (règle 223).

    4/ Conclusion générale concernant les peines de réclusion à perpétuité9782213677095FS.gif

    Comme il faut être précis, je vous livre pur sucre la motivation de la CEDH.

    «119. Pour les raisons avancées ci-dessus, la Cour considère qu’en ce qui concerne les peines perpétuelles l’article 3 doit être interprété comme exigeant qu’elles soient compressibles, c’est-à-dire soumises à un réexamen permettant aux autorités nationales de rechercher si, au cours de l’exécution de sa peine, le détenu a tellement évolué et progressé sur le chemin de l’amendement qu’aucun motif légitime d’ordre pénologique ne permet plus de justifier son maintien en détention.

    « 120. La Cour tient toutefois à souligner que, compte tenu de la marge d’appréciation qu’il faut accorder aux Etats contractants en matière de justice criminelle et de détermination des peines, elle n’a pas pour tâche de dicter la forme (administrative ou judiciaire) que doit prendre un tel réexamen. Pour la même raison, elle n’a pas à dire à quel moment ce réexamen doit intervenir. Cela étant, elle constate aussi qu’il se dégage des éléments de droit comparé et de droit international produits devant elle une nette tendance en faveur de l’instauration d’un mécanisme spécial garantissant un premier réexamen dans un délai de vingt-cinq ans au plus après l’imposition de la peine perpétuelle, puis des réexamens périodiques par la suite.

    « 121.  Il s’ensuit que, là où le droit national ne prévoit pas la possibilité d’un tel réexamen, une peine de perpétuité réelle méconnaît les exigences découlant de l’article 3 de la Convention ».

    Les peines d’exclusion ? C’est juste bon pour les sociétés de sauvages. Là, nous sommes vraiment sur un terrain où la Cour n’innove pas, mais revient aux sources de la civilisation, à savoir Beccaria et l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ».   

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    Rien à faire... On revient toujours à l'Italie ! 

  • Pas d’accès handicapé au tribunal : Le blog condamne la Justice !

    Tout simplement consternant : un palais de justice sans accès handicapé,…  et l’audience se tient dans la rue.

    C’est Le Républicain Lorrain qui nous raconte cette affaire.handicap,justice,peine

    Au départ, rien que du très commun, avec une convocation devant le Juges aux affaires familiales de deux parents pour statuer sur l’aménagement de la garde des enfants.

    La mère sait que ce sera une épreuve… Non pas pour l’audience en elle-même, mais pour l’accès au tribunal (TGI de Briey,  Meurthe-et-Moselle). Elle se déplace en fauteuil roulant et le tribunal n’est pas accessible, l’entrée étant barrée par une voilée de six marches d’escaliers.  Elle explique : « J'étais déjà venue il y a deux ans et je savais qu'il n'y avait pas de rampe d'accès. Mais, à l'époque, on m'avait portée ».

    Mais cette fois-ci,  tout se complique : « Le vigile n'a pas pu le faire car il avait mal au dos. La greffière a essayé de me faire passer par le garage, mais il y a également des marches que je ne peux pas franchir ».

    Personne d’autre n’accepté de faire une petite équipe pour porter le fauteuil… de peur d’engager sa responsabilité en cas d’accident. Les ravages du principe de précaution !

    Les pompiers ont été appelés, mais ils ont refusé de venir car ils ont estimé qu'il n'y avait pas d'urgence.

    Alors le juge aux affaires familiales a proposé que l'audience se déroule dans la rue, devant le palais de justice, en présence des parents et des avocats. La mère commente : « Les voitures passaient, les gens venaient sur le parvis fumer leurs cigarettes, c'est aberrant. Dans la rue, je ne me sentais pas à l’aise pour parler de ma vie privée ».

    Argument en défense pour la Justice ? La loi handicap du 11 février 2005 prévoit une mise aux normes d’accessibilité d’ici au 1er janvier 2015. Les travaux ont été lancés en décembre 2011 et il y a bon espoir d’avoir une rampe d’accès courant 2013.

    Argument rejeté, car ne valant pas un rond ! Du niveau de la défense de DSK à Manhattan, c'est dire ! Voici la photo de l’entrée du palais de justice.

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    Installer un accès provisoire par un plan incliné n’est tout de même pas un défi architectural ! Cela aurait du être fait bien avant la loi de 2005, et sûrement bien avant 2013 !

    Le tribunal du blog a donc décidé de condamner sévèrement le ministère de la Justice qui est out tant par son attitude que sa réponse. Et comme il serait compliqué de placer le condamné sous mandat de dépot, le tribunal prononce une peine de travail général, à savoir installer un plan incliné provisoire.

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