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perpétuité

  • Perpétuité réelle (ou presque) : Le crime, ça existe

    La perpétuité avec l’absence de toute mesure d’aménagement avant une période de trente ans est-elle un traitement inhumain ? La CEDH vient de répondre par la négative (Bodein c. France, 13 novembre 2014, no 40014/10), confirmant sa jurisprudence antérieure, qui est en phase avec celle de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel. Le débat est clôt ? Oui, mais ça n’empêche pas quelques rappels douloureux sur les errements de la Gauche, à l’époque.

    L’effroi du crime

    Pierre Bodein, qui avant d’être jugé pour cette dernière affaire, avait un casier judiciaire noir comme un corbeau : neuf condamnations entre 1969 et 2008, dont quatre de nature criminelle. Notamment, le 9 février 1996, vingt ans de réclusion criminelle pour tentative de meurtre, vol avec port d’arme, viol commis sous la menace d’une arme, viol, évasion d’un détenu hospitalisé, vol et violences volontaires, par la cour d’assises du Bas-Rhin… Le 25 février 2004, libération conditionnelle… No comment…

    Entre le 18 juin et le 25 juin 2004, trois meurtres avaient été commis aux alentours d’Obernai : une fillette de dix ans, une femme de trente‑huit ans, et une jeune fille de quatorze ans. Les trois victimes avaient été noyées et présentaient des blessures « en particulier au niveau de l’abdomen et des organes génitaux, occasionnées avec une grande violence à l’aide d’une ou plusieurs armes blanches ».

    Renvoi devant la cour d’assises de Strasbourg, du camarde et d’autres co-accusés. Le 2 octobre 2008, le résultat : perpétuité, avec la précision qu’ « aucune des mesures énumérées à l’article 132-23 du code pénal ne pouvait être accordée au requérant ». Donc tout est bloqué pour trente ans.

    Recours devant la Cour de cassation qui, le 20 janvier 2010, rejette le pourvoi : « Attendu qu’en condamnant le requérant à la réclusion criminelle à perpétuité en disant qu’aucune des mesures énumérées à l’article 123-32 du code pénal ne pourra lui être accordée, la cour d’assises n’a pas prononcé une peine inhumaine et dégradante au sens de l’article 3 dès lors qu’il résulte de l’article 720-4 du code de procédure pénale qu’à l’issue d’une période de trente ans, le tribunal de l’application des peines peut, au vu de gages sérieux de réadaptation sociale, mettre fin à l’application de cette mesure ».

    Saisine de la CEDH, sous l’angle de l’article 3 : la perpétuité réelle est un traitement inhumain, au sens de l’article 3 de la Convention.

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    Le droit applicable

    Le référence, c’est l’arrêt, de Grande Chambre Vinter et autres c. Royaume-Uni [GC] (n° 66069/09, 130/10 et 3896/10).

    Infliger à un adulte une peine perpétuelle incompressible peut soulever une question sous l’angle de l’article 3 de la Convention. Ce qu’interdit cette disposition, c’est que la peine soit de jure et de facto incompressible. En revanche, pas de problème si le condamné peut théoriquement obtenir un élargissement demande à être libéré, même s’il se voit débouté au motif qu’il constitue toujours un danger pour la société. En effet, la Convention impose aux États « de prendre des mesures visant à protéger le public des crimes violents » et elle « ne leur interdit pas d’infliger à une personne convaincue d’une infraction grave une peine de durée indéterminée permettant de la maintenir en détention lorsque la protection du public l’exige ». D’ailleurs, empêcher un délinquant de récidiver est l’une des « fonctions essentielles » d’une peine d’emprisonnement. Dès lors que le droit national offre la possibilité de revoir la peine perpétuelle dans le but de la commuer, de la suspendre, d’y mettre fin ou encore de libérer le détenu sous conditions, il est satisfait aux exigences de l’article 3.

    L’essentiel est qu’il existe une possibilité de réexamen permettant aux autorités nationales de rechercher si, au cours de l’exécution de sa peine, le détenu a tellement évolué et progressé sur le chemin de l’amendement qu’aucun motif légitime d’ordre pénologique ne permet plus de justifier son maintien en détention.

    Des éléments de droit comparé et de droit international, on observe une nette tendance en faveur de l’instauration d’un mécanisme spécial garantissant un premier réexamen dans un délai de vingt-cinq ans au plus après l’imposition de la peine perpétuelle puis des réexamens périodiques.

    Reste à apporter deux précisions.

    La grâce présidentielle, une forme de pardon, n’est pas un mécanisme efficients de réexamen de la peine pour les condamnés à perpétuité (CEDH, Öcalan c. Turquie (no 2), nos 24069/03,197/04, 6201/06 et 10464/07, § 203, 18 mars 2014 ; CEDH, László Magyar c. Hongrie , no 73593/10§§ 57-58, 20 mai 2014).

    La suspension de peine pour raisons médicales  (CPP, art. 720-1-1) n’est pas un mécanisme qui correspond à la notion de « perspective d’élargissement » (CEDH, Mouisel c. France, no 67263/01, §§ 43 et 44, CEDH 2002‑IX).

    Application du droit

    En pratique, quelles sont les perspectives de réexamen prévues par le droit français ?

    Conformément à l’article 720-4 du code de procédure pénale, issu de la loi du 1er février 1994, à l’expiration d’une période de trente ans d’incarcération, le condamné est susceptible de bénéficier d’une mesure d’aménagement de peine. Pour cela, le juge de l’application des peines désigne un collège de trois experts médicaux avec mission de se prononcer sur l’état de dangerosité du condamné. Ensuite, une commission de magistrats de la Cour de cassation de juger, au vu de l’avis du collège d’experts, s’il y a lieu de mettre fin à l’application de la décision de la cour d’assises. En cas d’échec, la demande peut être renouvelée.

    Cette procédure a précisément pour but de se prononcer sur sa dangerosité et de prendre en compte l’évolution du détenu au cours de l’exécution de sa peine, et peut être ordonnée une libération conditionnelle. La « perspective d’élargissement» est donc réelle, et c’est aussi pourquoi le Conseil constitutionnel  avait validé ces dispositions (N° 93-334 DC du 20 janvier 1994).  

    Donc, la CEDH confirme le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation… et le législateur de 1994. Oki.

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    Et c’était qui le Législateur de 1994 ? C’était Ballamou premier ministre, et Pasqua à la manœuvre, comme ministre de l’Intérieur, avec Méhaignerie, ministre décoratif de la Justice. Un petit rappel qui nous pose des questions très sérieuses. A l’époque, cette loi avait soldé les suites de l’abolition de la peine de mort.

    L’abolition de la peine de mort, oui, pas de doute. Mais que fait-on des plus dangereux de nos concitoyens ? En 1981, la Gauche de Mitterrand et Badinter n’avait rien prévu de spécial. C’est là que s’est créé le mythe de la Gauche laxiste. Cela avait été la même chose pour la suppression de Cour de sûreté de l’Etat, remplacée par la cour d’assises de droit commun,… jusqu’au jour où les jurés morts de trouille avaient refusé de siéger, et Pasqua en avait fait son miel pour créer les cours d’assises spéciales, qui fonctionnent encore à ce jour… De gros gros naufrages, avec des additions lourdes.

    Et puis tiens, à propos, qui présidait  le Conseil constitutionnel en février 1994, pour valider la loi Pasqua ?… Un certainBadinter Robert…. Je n’ai jamais compris la gloire qu’on accorde à ce Monsieur. Je n’ai jamais compris qu’on le laisse, en toute impunité, s’approprier le titre de « père de l’abolition », comme si c’était son œuvre, alors que le ministre n’a fait que mettre en application une disposition prévue par le Programme commun de la Gauche, signé entre le PS et nos amis communistes. Tout faux.

    Et pendant ce temps là, le pauvre Bilger qui tape sur Taubira…

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