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  • Bettencourt: La tutelle, c’est pas pour demain…

    pirate-chick-color-fluid-bl.jpgBettencourt contre Bettencourt. La fille perd la première manche contre la mère, et fait appel, déclarations fulminantes de son avocat à l’appui. Pas sûr que ça suffise, car la nouvelle législation remet en cause les vieilles pratiques.

     

    Le régime de tutelle a été refondu par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, qui est applicable depuis le 1° janvier 2009. Autant dire que tout démarre, et que la jurisprudence n’est pas faite.

     

    Le principe est posé par l’article 425 du Code civil :

     

    « Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.

    « S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions. »

     

    La loi précise que ces mesures sont prononcées quand aucune autre solution n’est pertinente (Art. 428), et ajoute : « La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé ».

     

    De nombreuses personnes peuvent s’intéresser à votre sort, indique l’article 430 : conjoint, concubin, pacsé, parent ou allié, mais aussi procureur de la République.

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    Décisif pour l’affaire Bettencourt, l’article 431 : « La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République ». Ce certificat soit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste spéciale, et ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.

     

    Avant de statuer, le juge doit entendre la personne, sauf si cela apparaît inopportun.

    Les mesures que peut prendre le juge sont définies par l’article 440, en focntion des données médicales visées par l’article 425. La loi distingue la curatelle, un régime d’assistance, qui laisse à la personne la titularité de ses droits, et la tutelle, qui est un régime de représentation : la personne qui doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle. Il s’agit d’un dessaisissement, contrôlé par le juge, dans l’intérêt de la personne. C’est dire l’importance de ces mesures.

    D’où le problème, qui se rencontre fréquemment : Que faire quand la personne est opposante ? Il faut distinguer.

    673484472_small.jpgLe juge doit convoquer la personne. Si celle-ci ne vient pas, il apprécie au vu des éléments du dossier. C'est-à-dire que le juge peut passer outre.

    S’agissant du certificat médical, il en va différemment. Le seul motif visé par l’article 425 est celui des données médicales. Donc, s’il n’y a pas de données médicales, on ne voit pas comment le juge peut mettre en oeuvre la loi. D’ailleurs, l’article 431 en fait une cause d’irrecevabilité, c’est-à-dire que le dossier n’est pas ouvert. Le médecin expert peut-il procéder par déduction, c’est-à-dire en fonction d »évènements objectifs – genre pétage de plombs – et sans avoir rencontré la personne? Non, répond l’article 1219 du Code de procédure civile. En effet, le certificat doit décrire avec précision l'altération des facultés du majeur à protéger ou protégé, donner au juge tout élément d'information sur l'évolution prévisible de cette altération, et préciser les conséquences de cette altération sur la nécessité d'une assistance ou d'une représentation du majeur dans les actes de la vie civile, tant patrimoniaux qu'à caractère personnel, ainsi que sur l'exercice de son droit de vote. Impossible de répondre à ces questions sans un entretien avec la personne.

    Donc, sans certificat, c’est ballepeau!

     

    C’est que vient de dire le juge des tutelles de Neuilly, et la fille fait appel. Dans un arrêt du 24 octobre 1995, la Cour de cassation (1° chambre civile, n° 93-21590) reconnait qu’on peut se passer du certificat en cas de prodigalité. La personne n’est pas visée par la procédure pour un motif médical, mais parce qu’elle balance son oseille aux quatre vents. Oui, mais la loi du 4 mars 2007 a abandonné cette notion de prodigalité, pour se limiter aux références médicales. Bref, après avoir bêtement amassé une fortune, on peut tout aussi bêtement dilapider cette fortune. Et tant pis pour les héritiers.

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