Actualités du droit

L’ultra-gauche, c’est super-dangereux. C’est même super-extrêmement dangereux. Je pense même qu’il n’y a rien de plus dangereux au monde, et là je suis sûr de ne pas me tromper… car l’ultra-gauche, personne ne sait ce que c’est, alors on peut lui imputer tous les torts. Allons-y joyeusement.

Sarko et MAM avaient trouvé un groupe d’ultra-gauche … avec le groupe de Tarnac, et ses deux leaders internationaux, Yildune Levy et Julien Coupat. Aucune arme de trouvée, mais c’est bien la preuve qu’ils sont très dangereux… car ils étaient arrivés à les cacher, ces armes.

Ces hyper-dangereux non seulement cachent les armes qu’ils n’ont pas, mais en plus ils se proclament innocents des faits qu’ils n’ont pas commis. C’est vous dire si les enquêtes sur l’ultra-gauche sont compliquées.

Yildune Levy et Julien Coupat sont soupçonnés d’avoir saboté un caténaire d'une ligne TGV à Dhuisy, en Seine-et-Marne, dans la nuit du 7 au 8 novembre 2008.

Pour cette affaire, on avait mobilisé 18 policiers – quatorze agents de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) et quatre de la Sous-direction antiterroriste (SDAT) de la police nationale de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) – pour une filature. Les flics n’avaient pas quitté des yeux la voiture des ultra-gauchistes, qui étaient coincés comme des rats.

Pour leur défense, les ultra-gauchistes affirmaient qu’ils étaient à Paris pour préparer le Salon des amoureux. Ah bon ? Ben prouvez-le, alors que le pv de filature vous a vu au Trilport et à Dhuisy en Seine-et-Marne ?

Ben, voilà la preuve : un relevé bancaire d'un retrait de 40 euros sur la carte d'Yildune Levy dans le quartier parisien de Pigalle, à 02h44 dans la nuit du 7 au 8 novembre 2008. Une pièce versée aux débats tardivement, et aucune question n’avait été posée à Yildune Levy et Julien Coupat...

Ah. Problème. Car si non seulement ils sont innocents, mais qu’en plus ils ont un alibi, l’enquête s’annonce très très difficile.

Les avocats des ultra-gauchistes, avant de connaître ce relevé, accusaient les enquêteurs d'avoir menti à propos de cette filature, du fait d’incohérences du pv. Ils avaient déposé plainte contre les policiers, ce qui n’est pas gentil, et une information judiciaire a été ouverte en novembre 2011 à Nanterre pour faux et usage de faux en écriture publique.

Les avocats demandaient l'audition des dix-huit policiers ayant participé à la filature, la saisie de leurs ordinateurs et la communication de leurs numéros de téléphone, pour vérifier qui appelait qui. Les juges d’instruction ayant refusé, les avocats ont fait appel et la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 26 octobre a ordonné les auditions des policiers et la communication des numéros de téléphone, mais s’est opposée à la saisie de leurs ordinateurs.

Me Assous, l’un des avocats, apprécie : « On va pouvoir comparer leurs numéros avec la borne-relais qui se trouve à cinq mètres de la ligne TGV. S'ils étaient présents la nuit des faits, ils auraient activé le relais de téléphone. C'est un tournant dans ce dossier, c'est la première fois qu'une décision de justice ordonne un certain nombre d'actes pour que la vérité surgisse ».

Wahou, le vent tourne. Avis de gros temps. 

Allo, tonton, pourquoi tu tousses ? 

Les faits ont eu lieu à Sucy-en-Brie, dans le Val-de-Marne, le 6 octobre. Il est 0 H 40, et deux frères, Bayram, 21 ans, et Chaïn, 16 ans, rentrent à la maison après un match de foot en salle. Ils descendent du bus, et continuent à pied en direction de leur quartier, la Cité Verte.

Arrive alors une voiture de la BAC. Trois agents se dirigent vers eux, et Chaïn, qui dit avoir «eu peur», part en courant. Je précise qu'il est lycéen en 1ère ES et inconnu de service de police. La poursuite dure 100 mètres, et le gamin est aux mains de la BAC.

Trois-quarts d’heure plus tard, à 1 h 30, il arrive au commissariat de Boissy-Saint-Léger, conduit par les mêmes agents. Les policiers ne prennent pas déposition, car il n’y a pas de charge contre Chaïn, et sa mère est appelée pour le récupérer.

La mère le retrouve ensanglantée, et se rend aux urgences de l'hôpital de Créteil. Le médecin a fait un certificat descriptif, qu’a pu lire Libé.

En un, « Le patient présente un trauma cranio-nasal avec épistaxis » : c’est le signe de coups sur la partie haute du nez, ayant causé une hémorragie.

En deux, «multiples hématomes au niveau du visage» : une pluie de coups au visage.

En trois, « traumatisme et une plaie au coude droit», et un «traumatisme du rachis dorsal», ce qui montrent deux nouvelles séquences de coups.

En quatre, des «érosions scrotales», qui établissent des coups ou des écrasements des testicules.

La consultation de médecine légale a prescrit une interruption temporaire de travail (ITT) de cinq jours.

Chain et sa mère ont déposé plainte pour violences aggravées, le même 6 octobre en début d'après-midi. Chain explique que dès qu’il a été arrêté, les fonctionnaires l’ont insulté de «fils de pute» et lui ont asséné de premiers coups. Plusieurs habitants ont été témoins, et ont fait des dépositions en ce sens.

Chain a été embarqué dans le véhicule de la BAC, pour un trajet que l’enquête déterminera, avant d’arriver au commissariat trois-quarts d’heure plus tard, dans l’état que l’on sait. Chain déclare dans sa déposition : «Le policier assis sur ma droite m'a mis deux droites dans le visage et dans le nez et celui de gauche m'a frappé de coups de poing dans le ventre (...). Je tiens à préciser qu'au premier arrêt avec la voiture de police, le policier sur ma droite m'a serré avec sa main mes testicules.»

Le parquet de Créteil a confirmé l’existence d’une enquête préliminaire.

C’est donc l’histoire d’un mineur, à qui il n’est reproché aucune infraction, qui a été insulté et frappé lors de son interpellation, et qui trois quarts d’heure plus tard est rendu à sa mère ensanglanté, avec des traces de coups multiples, dont sur les parties génitales.

La préfecture et le ministère de l’Intérieur n’ont pas eu le temps de publier un communiqué dénonçant ces violations graves des droits d’un mineur, qui déshonorent le service. Il est vrai qu’ils ne sont avisés que depuis 14 jours… et il faut le temps que ça leur remonte au cerveau. 

Difficile de rester lucide après la mort de Kevin Noubissi et Sofiane Tabirt, vendredi dernier à Echirolles. Devant de tels évènements, chacun essaie de comprendre, essaie d’en parler… et il faut par-dessus tout s’interdire tout amalgame entre un fait criminel et le contexte général de la violence.

L’enquête commence, et huit personnes ont été mises en examen hier, pour assassinat, et placées en détention provisoire. Le procureur de la République estime qu’ « ils ont participé de façon directe à la mort des deux victimes », et il ajoute : « Aucun n'a reconnu sa participation aux faits. Ceux qui reconnaissent leur présence sur les lieux sont peu nombreux. Ils disent qu'ils n'ont rien fait ».

L’instruction ne sera pas simple car il va falloir établir le rôle de chacun, dans cette équipe d’infortune.

Mais il existe une base, terrible, le rapport d’autopsie, qui lui ne peut se tromper. Les conclusions ne sont encore pas connues, mais le procureur évoque plusieurs coups de couteau, « sept à huit » pour Kevin, et « une trentaine » pour Sofiane. Les corps portaient les traces d’autres coups avec arme : manches de pioche, bâtons ou encore marteaux. Alors, les trois juges d’instruction auront beaucoup de questions à poser, beaucoup de confrontations à effectuer. Avec la détention et sa solitude, le temps qui passe, la perception de ce qui s’est passé, on peut faire le pari raisonnable que cette bande sans âme ne restera pas soudée longtemps.

Et puis, il y aura des histoires, des récits qui permettront de comprendre la personnalité et le rôle de chacun dans le processus préparatoire au lynchage. Car le crime n’a pas été commis après un mauvais regard, mais au terme d'un processus, avec trois bagarres qui se sont enclenchées. Alors, qui était leader ? Que disent les portables ? Comment l’expédition finale s’est-elle formée ? Où ? Qui a le profil et les failles psychologiques pour engager un tel crime ? Et qu’ont fait les agressuers après ? Qu’ont-ils dit ? A qui ont-ils parlé ? S’ajouteront les parcours de vie passés à la loupe, les enquêtes de personnalité, les expertises psy…

N’ayez pas de doute : l’enquête criminelle fera de grands progrès dans la connaissance de la vérité.

Après vient le contexte, celui général de la violence.

Ici, ce sont d’autres faits qu’il faudra respecter avant de trop vite affirmatif. Cette approche est très difficile car ce crime se lit dans le contexte de la violence qui pèse sur ce quartier. Ce n’est pas toujours le cas. On rencontre parfois des cas d’irruption extrême de violence qui paraissent venus de nulle part.

Ce quartier de la banlieue de Grenoble a été déjà été le lieu de grande violences.

Le maire (PS) des années 1980, Dubedout, en avait fait une réussite dans un projet d’agglomération, mais le quartier avait ensuite vieilli, et Carignon avait laissé la chute s’accélérer, pour marquer la fin des années Dubedout.

A Echirolles, le point numéro 1 est le niveau du chômage. Question sécurité, rien de convaincant. Le maire Renzo Sulli (PC) d’Echirolles (36 000 habitants), avait insisté cet été sur l’exaspération de la population devant l’insécurité. Il avait demandé un renforcement des effectifs, et que l’hôtel de police soit transformé en un commissariat fonctionnant vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Impossible, venait de lui répondre le ministère de l’Intérieur...

Et puis dans ces immeubles de la dureté, vit une population démunie, vulnérable mais très estimable, et le risque est grand qu’un amalgame facile entre un fait criminel et un contexte difficile deviennent un marquage supplémentaire.  

Chevaline. Le crime, qui a eu lieu vers 15h 45, a été découvert à 15h50, et les gendarmes ont été aussitôt avisés. Mais c’est uniquement à minuit que les enquêteurs ont découvert dans la voiture, une fillette de 4 ans, indemne ! Le protocole de « sanctuarisation » a été respecté, ce qui conduit à se poser de sérieuses questions sur la pertinence de ce protocole. 

Dès l'alerte, le commandement départemental de la gendarmerie avise le procureur de la République, et diligente les gendarmes de la brigade la plus proche pour se rendre sur place pour les premières mesures de sauvegarde. Très vite, arrivent soixante enquêteurs de la cellule d'investigation criminelle, dépendant de la section de recherches de la gendarmerie  de Chambéry, ccompagnés d'un médecin légiste. Ils bouclent le secteur et procèdent à une visite extérieure de la voiture, confirment la présence des trois cadavres et engagent les secours pour la jeune fille grièvement blessée, qui a été trouvée hors de la voiture.

Mais il reste dans la voiture, blottie derrière les jambes des cadavres de sa mère et sa grand-mère, une petite fillette de 4 ans. Indemne. Les gendarmes ne voient rien... et pourquoi?  L’équipe de la cellule d'investigation criminelle de Haute-Savoie - de très grands pros - n’a pas le droit d’ouvrir le véhicule !

On fait décoller un hélicoptère pour vérifier, par caméras thermiques et infrarouges, le nombre de corps, et Raymond-la-Science confirme : trois cadavres. La sur-puissante science n'a pas repéré le corps de la fillette, seule vivante au milieu des morts, ne distinguant pas un corps chaud et des corps froids. J'émets des réserves majeures sur la qualité de ce matériel, si coûteux (plus coûteux que d'ouvrir une portière).

A minuit, huit heures plus tard, les gendarmes de l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN), venus de Rosny-sous-Bois (93) (Huit heures pour ralier Paris et Chambéry...), arrivent sur place : 26 spécialistes parmi lesquels des experts en balistique, des micro-analystes en résidu de poudre, un entomologiste chargé de dater les décès, des gendarmes au top pour les véhicules et le recoupement entre affaires criminelles.

Ils ouvrent alors la voiture et découvre la fillette. Bravo la spécialisation.

Le lieutenant-colonel Benoît Vinnemann, qui commande la section de recherches de la gendarmerie de Chambéry a expliqué : « On avait pour consigne de ne pas entrer dans le véhicule pour ne pas modifier le positionnement des corps, sur une scène de crime "gelée". Les pompiers, les techniciens, les médecins ont regardé dans la voiture par des trous à travers les vitres mais ils n'ont pas vu la petite. La gamine, terrorisée, n'a jamais bougé ».

Le procureur de la République d'Annecy, Éric Maillaud, tente de justifier cette aberration : « Quand on est sur une scène de crime extrêmement importante, l'essentiel est que l'enquête ne soit polluée par rien. Les choses doivent se faire de manière méthodique. Au moment de l'intervention des services d'enquête, rien ne permettait de savoir qu'il y avait d'autres personnes ». Justement, il fallait vérifier.

Le ministre de l’Intérieur s’est dépêché d’affirmer qu’aucune faute n’avait été commise. En fait, il n’y pas eu de faute car le protocole a été respecté, et tout le problème est le protocole.

Il est certain que :

-          dans toute affaire criminelle grave, les constatations matérielles de police scientifique, surtout dans une affaire avec usage d'armes, apportent des informations essentielles et irremplaçables ;

-          la brigade locale de gendarmerie, dans un tel cas, ne peut avoir pour rôle que de se rendre sur place pour sauvegarder les lieux en attendant les équipes de l’enquête criminelle ;

-          des affaires aussi graves sont rares et les techniques de constatations scientifiques à mettre en œuvre justifient des regroupements de compétences et de moyens, par quelques équipes nationales.

Tout ceci est bien net, et j'ajoute : les ordres sont les ordres, et s’imposent tant qu’ils ne sont pas manifestement illégaux. Alors, ce protocole ?

Cette question est cruciale. La petite fille n’a pas été blessée, par un miracle dans le contexte de cette fusillade, mais si elle avait été atteinte, sa vie aurait été mise en péril par « le protocole ». Huit heures d’attente...  avec 60 enquêteurs très compétents qui se tournent les pouces en attendant l'arrivée des cracks de l'équipe nationale.

De plus, quel sort horrible pour l'enfant ! A quatre ans, un enfant a une grande perception des évènements. La fillette a été retrouvée en état de choc, comme prostrée. Le suivi du protocole a conduit cet enfant à rester seule pendant huit heures, plongée dans l’univers du crime, blottie contre les cadavres de sa mère et de sa grand-mère. C’est grave.

Il parait invraisemblable qu'ait été intimé à ces très expérimentés gendarmes l'ordre ne pas vérifier de visu, en ouvrant une portière, s’il ne restait pas un survirant blessé,  alors que personne ne connaissait – par hypothèse – le nombre d'occupants du véhicule ! 

Il faut bien imaginer la scène. Les super gendarmes, qui gèrent les enquêtes criminelles sur tout le département de la Haute-Savoie, plantés devant la voiture, regardant à travers les trous faits par les tirs, pendant que la fillette attend dans la voiture. Huit heures…

Quel était le grand risque ? On parle du déplacement de corps ! Stop ! Conserver la position des corps est essentiel pour déterminer le trajet de balles et identifier le nombre de tireurs et leur position. Jamais ces gendarmes ne se seraient permis de bouger les corps des cadavres, avant l'arrivée des balisticiens.

Autre raison invoquée, le risque que la vitre, trouée par les tirs, se brise. Ce serait certes regrettable, mais des précautions peuvent être prises, et surtout, il reste bien des moyens pour définir le trajet de tirs, et la distance à laquelle était le ou les tireurs, à partir de constations corporelles ou des autres impacts dans le véhicule. Alors, qu’en contrepartie, ouvrir une portière pour un controle de visu, c’est le moyen de peut-être sauver une vie…

Enfin, l’affaire a été confiée à la gendarmerie, ce qui conduit à faire appel à l’IRCGN du 9-3. Mais il existe à Lyon, à une heure de route, un service de compétence similaire, l’Institut national de police scientifique (INPS). Alors, pourquoi ne pas avoir saisi l’INPS ?

La jeune fille est sauve, et tout le monde souhaite passer à la suite, à savoir l’avancée de l’enquête.  Certes. Mais cette affaire met à jour de vraies carences sur les méthodes d’enquête pour les affaires les plus graves et sur la coordination des services de l’Etat.

TF1 a reçu de mains charitables 4 h 30 de rushes des enregistrements de Merah discutant avec la police, dans les négociations qui précèdent l’assaut, et après un tri soigné, TF1 a diffusé des extraits dans l'émission « Sept à huit ». Le débat est complexe et les réactions partent dans tous les sens. Essayons de garder à l’esprit quelques repères.

Quels textes définissent le secret de l’instruction ?

Le texte de base est l’article 11 du Code de procédure pénale :

« Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète.

« Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des article 226-13 et 226-14 du code pénal ».

Le texte prévoit une dérogation au profit du procureur, ce qui vous explique pourquoi ce sont les procureurs qui commentent les débuts d’enquêtes. 

L’article 226-13 du Code pénal est celui qui définit le secret professionnel :

« La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende ».

Quelles procédures ont-été engagées ?

Deux enquêtes sont ouvertes.

Le parquet de Paris a annoncé dès dimanche soir l’ouverture d’une enquête préliminaire pour violation du secret de l’instruction, confiée à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), dite la « police des polices ».

On recherche les auteurs, selon la procédure d’enquête classique.

De son côté, le ministère de l’Intérieur a ouvert une enquête administrative interne, estimant qu’il n’est pas impossible que la fuite provienne de ses services.

Pourquoi n’y a-t-il par d’enquête administrative au sein du service de la Justice ?

Elle n’a pas été annoncée,… on verra. Mais il semble que les enregistrements n’aient pas encore été versés au dossier de l’instruction.

Les juges d’instruction ont demandé aux enquêteurs d’analyser ces enregistrements, et il y en a des heures. Il faut les retranscrire et vérifier tout ce qui en ressort. C’est un long travail, et le délai  n’est pas a priori anormal. On focalise beaucoup sur le juge d’instruction, mais en réalité une masse travail est faite, sous son contrôle, par la police.

Qui peut être condamné pour violation du secret de l’instruction ?

Ceux qui y sont soumis, à savoir les personnes travaillant dans les services chargés l’enquête judiciaire. Cela concerne aussi les magistrats, les greffiers, les avocats… mais si effectivement les enregistrements n’ont pas encore été remis au juge, les soupçons se tournent essentiellement vers la police.

Il faut que l'auteur de la violation soit identifiée. Ainsi, dire que la fuite est venue de tel ou tel service, à supposer que l’enquête parvienne à l’établir, ne suffit pas. Il faut déterminer la ou les personnes qui ont fait le coup. C’est très difficile, car l’auteur a eu tout le temps pour préparer son méfait et brouiller les pistes.

Est-ce que TF1 peut être condamnée pour violation du secret de l’instruction ?

C’est possible, mais peu probable.

Pour qu’il y ait recel, il faut que l’infraction principale soit constituée. C’est le premier point. Il faut avoir prouvé qu’une personne tenue au secret a remis ces pièces de l’enquête à telle ou telle personne de TF1. Si on n’élucide pas ce premier point, il ne peut pas y avoir de recel. La loi ne focalise pas sur le secret, mais sur celui qui viole le secret.

La Cour de cassation vient de se prononcer dans une affaire proche à propos du secret médical (Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mars 2012, n° 11-80801). L’Equipe avait publié le bilan sanguin d’un coureur du Tour de France, avec des résultants montrant la dope, mais l’enquête n’avait pas permis de savoir qui avait donné le bilan au journaliste. La Cour de cassation a jugé qu’on ne pouvait pas condamner le journaliste pour recel de violation du secret, car on ne savait pas si celui qui lui avait remis le bilan était tenu au secret médical.

Et si l’auteur est identifié, et qu’il était soumis au secret ?

Là, c’est le grand match entre la violation du secret de l’instruction et la liberté de l’information. On est à la recherche d’un équilibre, entre deux approches contradictoires, qui se pose dans ces termes :

-          cette publication est licite car elle porte sur une question d’intérêt général, qu’il s’agisse de la personnalité de Merah ou des pratiques de la police,

-          elle est abusive car s’imposait un besoin social supérieur, la dignité des victimes.

C’est un débat ancien et permanent. L’une des bases est l’arrêt de la CEDH de 1998 ayant reconnu licite la publication par Le Canard Enchaîné de la feuille d’impôt du patron de Peugeot… qui était un grand allégé fiscal. Il y avait recel, mais l’imposition des grands patrons est une question d’intérêt général, et la prime avait été donnée à la liberté de l’information.

Que se passe-t-il si la diffusion perturbe une enquête en cours ?

Le besoin social de limiter la diffusion est évident, et joue d’ailleurs un texte, l’article 434-7-2 du Code pénal, qui prévoit des sanctions sévères : 

« Sans préjudice des droits de la défense, le fait, pour toute personne qui, du fait de ses fonctions, a connaissance, en application des dispositions du code de procédure pénale, d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction en cours concernant un crime ou un délit, de révéler sciemment ces informations à des personnes qu'elle sait susceptibles d'être impliquées comme auteurs, coauteurs, complices ou receleurs, dans la commission de ces infractions, lorsque cette révélation est réalisée dans le dessein d'entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

« Lorsque l'enquête ou l'instruction concerne un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement relevant des dispositions de l'article 706-73 du code de procédure pénale, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. »

Comment apprécier cette notion de dignité ?

Le critère est en réalité moins le respect de la dignité des victimes que de savoir si l’atteinte à cette dignité a excédé ce qui était admissible pour diffuser une information d’ordre général. 

Cette confrontation liberté de la presse / dignité doit être analysée de manière contextualisée, et non par référence à des absolus. C’est par exemple le débat pour la publication de photos après un attentat : force de l’information ou atteinte à la dignité des victimes ?

Le fait que les victimes soient choquées et atteintes par la décontraction de Merah ne me paraît pas contestable. Mais du point de vue du juge, objectif, cette atteinte est-elle de nature à justifier l’interdiction de la diffusion ?

Alors, c’est sans limite…

Non. Par exemple, Al-Jazeera avait refusé de diffuser les vidéos faites par Merah. De même, diffuser la vidéo faite par assassin québécois de ses victimes tronçonnées aurait dépassé la limite. Ce serait ici du voyeurisme morbide, visant la recherche du sensationnel et n’apportant aucune info.

Il faut aussi tenir compte du temps qui passe. Le Docteur Gübler publiant les secrets sur la santé de Mitterrand quelques jours après sa mort avait été sanctionné, mais la diffusion du livre, passé le temps, a été admise car donnant des informations importantes sur un débat d’intérêt général.

Ici, la personnalité de Merah, ce qu’il dit de son parcours, les méthodes de la police… Nous sommes sans conteste sur le terrain d’informations d’intérêt général. Cela ne veut pas dire qu’on peut prendre pour argent comptant ce qui disent Merah et le policier. Tout doit être mis en question, et sur bien des points, on est dans le concours de balourds. Mais décrypter l’info à partir d’une matière brute, c’est du travail de journaliste, soumis à l’esprit critique du public.

C’est l’analyse faite par TF1 : « Nous respectons l'émotion des familles des victimes. Mais ce document contient des informations importantes et rien ne saurait s’opposer à sa publication ».

Comment intervient le CSA ?

La CSA va plus loin que la seule application de la loi et impose des règles de nature déontologiques – des devoirs – aux sociétés autorisées à émettre. Chacun sait la puissance que donne le passage sur le petit écran, et les règles du CSA vont plus loin que la loi. Le CSA s’est fâché en dénonçant un « grave manquement au respect dû à la mémoire des victimes et à leurs familles », et a demandé que prennent fin ces diffusions, ce qui a été respecté par les télés.

Le CSA doit être d’autant plus vigilant qu’il peut craindre l’effet du précédent, pouvant encourager d’autres chaînes, grandes ou petites, à se faire une gloire en diffusant des documents enflammés par la proximité du crime. FT1 fera amende honorable car il est lui est difficile d'entrer en opposition au CSA.

En conclusion ?

Que l’enquête progresse, et que les faits soient soumis au juge, qui tranchera…

Mais le débat sur la dignité va au delà de la seule application de la loi pénale. 

Il y a consensus pour ne pas diffuser les documents émanant des auteurs de crimes, ne serait-ce que pour ne pas entrer dans une spirale immaîtrisable qui conduirait vers l’apologie.

Ici, le document émane de la police, mais il revient quand même à donner la parole à l’auteur des faits, et cette arrivée dans le petit monde de la télé, entre une émission de variétés et un écran publicitaire, est d’une brutalité objective. Le mode de diffusion compte beaucoup, et TF1 a recherché cet effet.   

Mais on ne peut pas se placer sur le terrain de l’interdit. Le Monde publie de larges extraits, mais les vicitimes ne réagissent pas de la même manière. C'est dire que le mode de diffusion compte plus que le contenu. De même, ces déclarations ont vocation à être débattues publiquement, devant la presse, lors du procès qui suivra… mais avec les méthodes du procès équitable.

Dans le cas présent, je crois qu’est plus en cause l’émotion que la dignité. Les victimes sont atteintes et blessées. Mais, on ne peut confondre l’émotion des proches et la dignité humaine.

Hiers, ont été diffusées des images qui heurtent profondément la dignité humaine : en Afghanistan, une femme exécutée par balles, tirées de dos. On voit cette femme arriver sur le lieu de l’exécution, et s’agenouiller. Un mec s’approche, avec une kalachnikov. Il est à quelques mètres derrière elle. Il tire, mais il rate le deux première balles. La troisième, tirée en pleine tête, est mortelle et la femme s’écroule. Le tireur vide alors on chargeur sur le cadavre.

C'est un cas flagrant d'atteinte à la dignité humaine,... et notons que cette diffusion a été bien tolérée. Pour autant, l'atteinte à la dignité de cette femme dont la mort atroce passe en boucle sur les écrans, justifiait-elle la censure de ces images ? Rien n'est simple. Nous avons tous à l'esprit la photo de la jeune fille vietnamienne, nue, en pleurs, fuyant un bombardement US au napalm. Cette image du désarroi violait la dignité de cette enfant, mais donnait à l'information un impact tel qu'elle a été l'amorce d'un retournement dans la poltique des US.  

Gardons toujours le temps de la réflexion.

Auguste Rodin, Le Penseur